Droit à l'accueil
Décisions
[…] Elle soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; que la décision est illégale car contrevenant aux articles 2-1, 3 et 26 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant et 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'au préambule de 1946, à la circulaire de l'éducation nationale du 20 mars 2002 sur les modalités d'inscription des élèves étrangers dans l'enseignement du premier et du second degré, et à celle du 6 juin 1991, et à la loi du 10 juillet 1989 relativement du droit à l'accueil en classes maternelles ;
[…] Elle soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; que ladite décision est illégale car contrevenant aux articles 2-1, 3 et 26 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant et 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , ainsi qu'au préambule de 1946 , à la circulaire de l'éducation nationale du 20 mars 2002 sur les modalités d'inscription des élèves étrangers dans l'enseignement du premier et du second degré, et à celle du 6 juin 1991, et à la loi du 10 juillet 1989 relativement du droit à l'accueil en classes maternelles ;
[…] Elle soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; que ladite décision est illégale car contrevenant aux articles 2-1, 3 et 26 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant et 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , ainsi qu'au préambule de 1946, à la circulaire de l'éducation nationale du 20 mars 2002 sur les modalités d'inscription des élèves étrangers dans l'enseignement du premier et du second degré, et à celle du 6 juin 1991, et à la loi du 10 juillet 1989 relativement du droit à l'accueil en classes maternelles ;
[…] Il soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; que la décision est illégale car contrevenant aux articles 2-1, 3 et 26 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant et 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'au préambule de 1946, à la circulaire de l'éducation nationale du 20 mars 2002 sur les modalités d'inscription des élèves étrangers dans l'enseignement du premier et du second degré, et à celle du 6 juin 1991, et à la loi du 10 juillet 1989 relativement du droit à l'accueil en classes maternelles ;
Deux sociétés ayant saisi un tribunal dont la compétence était contestée par l'adversaire, la cour d'appel, saisie sur contredit, a décidé à bon droit d'accueillir la demande de renvoi des sociétés défenderesses au contredit, dès lors que le tribunal compétent était celui dans le ressort duquel se trouvait le siège social de la société ayant subi un préjudice
Le directeur d'un office public d'aménagement et de construction d'habitations à loyer modéré, établissement public à caractère industriel et commercial, soumis à un régime comptable de droit privé, n'est pas une personne chargée d'un service public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, les juges du fond ont, à bon droit, accueilli l'exception de nullité de la poursuite invoquée par les prévenus. (1).
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, le 25 juillet 2008, par M. […]
[…] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, […] DIT que père exercera son droit à l'accueil à l'égard de [O], à défaut d'accord:
[…] Attendu que, pour débouter la ville de Grenoble de sa demande d'expulsion des consorts Y… et de M me X… d'un terrain lui appartenant, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que cette mesure ne pouvait être ordonnée sans violer le droit à l'accueil des gens du voyage dans les communes de plus de 5 000 habitants, adaptation à cette population particulière du droit au logement, consacré à titre de principe général du droit par la Constitution et mis en oeuvre par la loi particulière d'ordre public ;
[…] — une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le droit constitutionnel d'asile, le droit à l'accueil du demandeur d'asile et le principe de dignité, est caractérisée.
pendant 7 jours
Commentaires
Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du taux d'encadrement dans la mise en oeuvre du service minimum d'accueil des élèves. […] La discussion du futur projet de loi sur le droit d'accueil devant le Parlement sera très certainement l'occasion de préciser cette question, en veillant à préserver la liberté d'organisation des communes. […]
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 26 Commentaire de la décision n° 2008-569 DC – 7 août 2008 Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire Le projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire a été déposé le 11 juin 2008 au Sénat. […]
Lire la suite…Puis il se présenta à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs de protection internationale (Fedasil) en vue d'obtenir une place dans le réseau d'accueil, ce qui lui fut refusé en raison de la saturation du système d'accueil. […] En droit – Article 6 (civil) : 1) Applicabilité – Il existe en Belgique un droit à l'assistance matérielle et à l'hébergement pour les demandeurs de protection internationale. […] Ce droit a été reconnu à l'égard du requérant par le tribunal du travail dans son ordonnance du 22 juillet 2022. […]
Lire la suite…Cette liste de jurisprudences reprend une dizaine de décisions des juridictions administratives et judiciaires toutes consacrées à l'accueil des gens du voyage et à la légalité de leur expulsion. Annotées pour faciliter vos recherches, ces décisions reprennent l'essentiel des problématiques liées à l'accueil ou à l'expulsion des gens du voyage : réalisation des aires d'accueil, respect du schéma départemental, condition d'accueil et droit à l'accueil, légalité des arrêtés préfectoraux d'expulsion.
Lire la suite…. ⚠️ Le 14 juillet, le gouvernement fédéral adoptait deux nouvelles lois sur l'asile modifiant l'accès à la procédure et à l'accueil en Belgique, avec effet immédiat. Objectifs affichés : accélérer certains traitements et réduire l'accès au réseau d'hébergement. 👉 Concrètement, […] mais qui ont été contraintes de poursuivre leur route, n'ayant pas accès au travail, au logement ou à l'éducation. ⚖️ Pourtant, le droit est clair : toute personne doit pouvoir demander l'asile, et être hébergée, nourrie et prise en charge pendant l'examen de son dossier. […]
Lire la suite…Cet arrêté a été pris sur le fondement de l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, qui dispose que « Seront fixés par arrêtés du ministre intéressé et du ministre du budget : / (…) - les taux et modalités de perception des droits d'inscription, de scolarité, d'examen, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 13ème alinéa en tant qu'il prévoit la gratuité de l'enseignement : voyez sa décision n° 2008-569 DC du 7 août 2008, qui portait sur les dispositions législatives prévoyant l'instauration d'un droit à l'accueil et d'un service public d'accueil dans les écoles – ces dispositions ne concernaient, toutefois, […]
Lire la suite…Du devoir d'accueil au droit à l'accueil : du territoire solidaire au territoire révolté 48La création des liens sociaux s'est accompagnée d'une ébullition culturelle (voir ci-dessous). […] Le devoir d'accueil crée ce que nous pouvons appeler un territoire solidaire. […] Pour Agier (2018 : 142), « passer du devoir des uns au droit des autres consisterait à transposer l'idéal d'hospitalité universelle, au nom duquel se mobilisent un nombre croissant de citoyens, en règle de droit posant que tout étranger a le droit de ne pas être traité en ennemi, selon les mots de Kant ». […]
Lire la suite…Afin d'éviter que les professionnels de la petite enfance aient peur d'engager facilement leur responsabilité et que cela conduise à entraver le droit à l'accueil sans condition de tous les enfants, il devenait en effet plus que nécessaire de clarifier la situation. […] C'est dans ce contexte qu'a donc été adoptée par le Gouvernement l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, qui reconnait et encadre la possibilité pour les professionnels des modes d'accueil du jeune enfant d'administrer aux enfants accueillis et à la demande de leurs parents, des traitements ou soins prescrits par un médecin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 1 : Lieux d'hébergement
Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code.
Article L348-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 571-1 du même code.
Article L444-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
- Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé
Il est conclu, pour chaque personne accueillie, entre l'accueillant familial et son employeur un contrat de travail écrit. […]
Article L349-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement
I.-Les centres provisoires d'hébergement ont pour mission d'assurer l'accueil, […] II.-Les centres provisoires d'hébergement coordonnent les actions d'intégration des étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présents dans le département.
Article L34-8-2-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 4 : Interconnexion et accès au réseau
[…] IV. – Sans préjudice des I à III, le gestionnaire d'infrastructure d'accueil fait droit aux demandes raisonnables de visite technique sur place sur les éléments spécifiés de ses infrastructures éventuellement
Article L3411-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages
Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la politique de réduction des risques et des dommages. Leurs missions sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 11 du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locauxAbrogé
[…] IV.-Les comités techniques paritaires compétents connaissent des projets d'organisation ou d'activités du service qui donnent lieu à l'accueil de salariés de droit privé mis à disposition en application du I.
Article L2324-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental.
Article L444-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
- Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé
Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1.
Article R2324-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
- Section 3 : Autres établissements
- Sous-section 1 : Missions et classification
veillent à ce que les droits et besoins des enfants accueillis soient respectés, sur le fondement de la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant et des référentiels nationaux mentionnés au II de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
- Droit à des conditions matérielles d'accueil
- Droit au rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Droit d'asile
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Droit à l'asile
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Droit à une procédure d'asile normale
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Droit des étrangers et de la nationalité
- Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
- Droit au maintien sur le territoire
« Droit à l'accueil : une illégalité qui traduit un choix politique condamnable » Le Soir, 07 octobre 2023 Le 29 août 2023, Nicole de Moor (CD&V), secrétaire d'Etat à l'asile et à la migration, […] selon Madame de Moor, nécessite une priorité pour éviter que des enfants ne se retrouvent sans abri pendant l'hiver. […] Par ailleurs, bien que cet argument n'ait pas été porté par les parties demanderesses, il est important de noter que dans la mise en œuvre du droit européen, la Belgique est tenue de respecter la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne laquelle interdit formellement toute discrimination fondée notamment sur le sexe. […]
Lire la suite…