Demande d'hébergement d'urgence
Décisions
[…] Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ». Aux termes de l'article L. 345-1 du même code : « Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, […] psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. (…) ».
[…] En troisième et dernier lieu, PAXTEL 115-SIAO constituera un outil de suivi personnalisé des personnes, du traitement de leur demande d'hébergement social en urgence vers leur réinsertion. […]
[…] En troisième et dernier lieu, SI-SIAO constituera un outil de suivi personnalisé des personnes, du traitement de leur demande d'hébergement social en urgence vers leur réinsertion. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement d'urgence.
[…] Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a implicitement refusé de considérer sa demande d'hébergement d'urgence comme urgente et prioritaire.
[…] 1°) d'annuler le courrier du président du conseil départemental du Lot du 31 juillet 2025 lui rappelant qu'il est attendu de sa part un comportement respectueux envers les agents du département et qu'il a déjà fait l'objet de sanctions et lui précisant quels sont les services compétents pour traiter sa demande d'hébergement d'urgence et ainsi que sa demande présentée au titre du droit à un logement opposable avec accompagnement vers et dans le logement ;
[…] 1°) d'annuler le courrier du président du conseil départemental du Lot du 31 juillet 2025 lui rappelant qu'il est attendu de sa part un comportement respectueux envers les agents du département et qu'il a déjà fait l'objet de sanctions et lui précisant quels sont les services compétents pour traiter sa demande d'hébergement d'urgence et ainsi que sa demande présentée au titre du droit à un logement opposable avec accompagnement vers et dans le logement ;
[…] En troisième et dernier lieu, PROGDIS 115 SIAO constituera un outil de suivi personnalisé des personnes, du traitement de leur demande d'hébergement social en urgence vers leur réinsertion. […]
[…] un suivi personnalisé des personnes hébergées, du traitement de leur demande d'hébergement social en urgence vers leur réinsertion. […]
[…] un suivi personnalisé des personnes hébergées, du traitement de leur demande d'hébergement social en urgence vers leur réinsertion. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le déficit craint de places d'hébergements pour les sans domicile fixe accompagnés d'animaux de compagnie. L'hiver revient et, comme chaque année, les places dans les centres d'hébergement d'urgence se feront trop rares pour l'ensemble des sans domicile fixe sur le territoire français, notamment dans les grandes villes, et la capitale en particulier. […] En l'état actuel, la quasi-totalité des hébergements d'urgence interdisent l'entrée aux SDF ainsi accompagnés. […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat énonce que la méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale. […] Le requérant demandait donc au Conseil d'Etat d'infirmer la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris. […] La Haute Juridiction a considéré que l'obligation légale en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri constitue une liberté fondamentale : « Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, […]
Lire la suite…La loi DALO (Droit au Logement Opposable), loi du 5 mars 2007, permet aux personnes prioritaires et en situation d'urgence d'obtenir un logement décent. […] Cependant, un refus de logement peut entraîner la perte du statut prioritaire DALO, sauf en cas de motif impérieux. […] La responsabilité d'informer revient au bailleur pour le DALO et au préfet pour le DAHO (hébergement d'urgence), selon le Conseil d'État, décisions n°374241 du 4 novembre 2015 et n°398546 du 1er juillet 2016. […]
Lire la suite…Un pas de plus pour l'hébergement d'urgence L'avancée jurisprudentielle que j'ai obtenue le 4 janvier 2023, sur l'office du juge des référés en matière d'hébergement d'urgence concernant l'État (CE, ordo., […] depuis le 15 novembre, Mme X et ses enfants ont été hébergés à la demande du Samusocial de Paris dans des structures hôtelières situées à Nanterre (Hauts-de-Seine) puis à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise), il n'est pas établi que l'hébergement d'urgence ainsi accordé aurait un caractère pérenne. […] Une telle pratique est incompatible avec les exigences du service public d'hébergement d'urgence, dont la continuité et la pérennité doivent primer pour protéger les plus vulnérables.
Lire la suite…Rappel des dispositifs en place en la matière. 1) En cas de danger grave et immédiat, la demande d'intervention des services d'urgence effectuée par la victime / les éventuels témoins. […] Le plan de continuation d'activité du Tribunal Judiciaire assure une permanence s'agissant des demandes d'ordonnance de protection déposées devant le Juge aux Affaires Familiales. […] En raison d'une forte demande des Juridictions, Nicole Belloubet a annoncé l'octroi de 250 téléphones grave danger supplémentaires. 6) La demande de place dans un hébergement d'urgence. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 19 juin 2019
l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Un contrat de séjour est conclu entre les personnes hébergées et le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. […] Les demandeurs d'asile sont hébergés pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile dans les conditions prévues au L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
- Arrêté du 19 juin 2019
Cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d'asile durant la durée d'instruction des demandes d'asile et conçu comme un temps de préparation au transfert pour les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin. […] Les lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile offrent :
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asileAbrogé
- Arrêté du 19 juin 2019
exceptionnel, après demande de votre part et avec l'accord de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […] Pour cela, vous êtes invité, avec l'aide du gestionnaire, à prendre contact avec la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la plus proche de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région.
Article L345-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. […]
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. […]
Article R*421-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
[…] - à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile
Article R345-4 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
- Section 2 : Accueil et séjour
La décision d'accueillir, à sa demande, une personne ou une famille est prononcée par le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale désigné à l'administration sur proposition d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation. Dans les cas d'urgence mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 345-2-7, la décision est prise par le responsable du centre qui en informe le service intégré d'accueil et d'orientation.
Article 1384 D du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C : Exonérations temporaires
- 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- 3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat
[…] aménagés ou construits en vue de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans. […]
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, […] menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, […]
- Demande d'injonction d'hébergement d'urgence
- Droit à l'hébergement d'urgence
- Urgence de la situation d'hébergement
- Atteinte au droit à l'hébergement d'urgence
- Urgence de la situation de logement
- Demande d'injonction d'assurer l'hébergement
- Demande de relogement
- Absence de proposition d'hébergement
- Demande d'injonction d'hébergement
- Urgence liée à la situation de séjour
- Droit au rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Demande de délais pour relogement
- Urgence liée à la situation de précarité
- Urgence et conditions essentielles de vie
- Urgence de la situation de l'étranger
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Urgence liée à la situation irrégulière
- Droit à des conditions matérielles d'accueil
- Situation d'urgence
- Urgence et nécessité de libérer le logement
[…] l'aide matérielle et morale apportée ayant demandé un très grand effort humain et financier de la part des bénévoles des associations. […] C'est pourquoi il demande au Gouvernement de bien vouloir prendre les dispositions afin d'apporter une amélioration aux réponses administratives des demandeurs d'asile sur leur statut (rapidité, […] par l'augmentation de propositions d'hébergement adaptées, […] le Gouvernement a adopté dès la mi-année 2000 un plan « Asile » principalement destiné à favoriser le retour à une fluidité raisonnable du dispositif d'accueil spécifique qui leur est dédié (DNA). […] Ces initiatives ont été complétées par l'adoption d'une série de dispositions destinées à faire face à la progression de la demande d'hébergement d'urgence sur l'ensemble du territoire, […]
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