Droit à des conditions matérielles d'accueil
Décisions
[…] que leurs besoins fondamentaux ne sont pas couverts puisqu'ils dorment avec leur fils sous une tente, dans la rue et qu'il n'est pas contesté qu'ils vivent dans une extrême précarité ; qu'ainsi les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, prévues par les dispositions de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, […] qu'au surplus, la persistance de cette situation est inquiétante pour la santé de leur jeune enfant et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […] Les conditions d'accueil matérielles peuvent être fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules. […]
) Une privation du bénéfice des droits auxquels les demandeurs d'asile peuvent prétendre peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). […] S'agissant des conditions matérielles d'accueil prévues en faveur des demandeurs d'asile, le caractère grave et manifestement illégal de l'atteinte au droit d'asile s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente.,,2) Si, […] Les conditions d'accueil matérielles peuvent être fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules. […]
Il résulte de l'économie générale des articles L. 121-1, L. 522-1 et suivants et L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doit être regardé comme une autorité chargée de l'asile. […] au sens du point 1 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, auquel renvoie l'article L. 551-16 du CESEDA, et de l'article D. 551-18 de ce code, pouvant justifier que l'Office mette fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie ce demandeur. […]
[…] - la situation d'urgence est établie dès lors qu'ils sont parents de deux enfants mineurs, nés en 2019 et 2022, que leur famille se trouve dans une situation d'extrême précarité matérielle et sociale, qu'ils ne disposent d'aucune ressource, […] aux produits d'hygiène, aux transports, aux soins médicaux et aux besoins essentiels de leurs enfants ; cette situation porte une atteinte directe à l'intérêt supérieur des enfants et la privation des conditions matérielles d'accueil les place dans des conditions incompatibles avec le respect de la dignité humaine et expose leur famille à une aggravation immédiate de leur précarité ; […] - la convention internationale relative aux droits de l'enfants ;
Il résulte de l'article L. 744-1 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 de ce code.,,,1) Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, […] postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, […]
Il résulte de la combinaison des articles L. 551-9 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une part, et des articles L. 551-15 et L. 551-16 de ce code, d'autre part, que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil initialement proposées au demandeur d'asile ne comportent pas encore la désignation d'un lieu d'hébergement, dont l'attribution résulte d'une procédure et d'une décision particulières, […]
En vertu des articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et notamment de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé si le demandeur n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 du même code.,, […]
Par les articles L. 744-1 et suivants du CESEDA, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'OFII refuse d'accorder à un étranger demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. La mise en œuvre de ces règles a pour effet d'exclure l'application à de telles décisions de la procédure contradictoire de droit commun prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. L'absence de mise en œuvre de cette procédure ne peut donc être utilement invoquée par l'étranger à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de l'OFII refusant de lui accorder les conditions matérielles d'accueil.
) L'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), en mentionnant, parmi les cas ouvrant à l'administration la possibilité de retirer les conditions matérielles d'accueil, celui dans lequel « le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale », […] en sus des aides qui lui avaient été accordées après l'enregistrement de sa première demande, une allocation ou un hébergement auxquels il n'avait pas droit, il appartiendrait à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dès le moment où il en serait avisé, non seulement d'y mettre un terme, […]
[…] 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et lui verser l'allocation de demandeur d'asile à titre rétroactif, à compter du 30 septembre 2020, date de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, à compter du 15 janvier 2021, date de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, et ce jusqu'au 30 septembre 2021, soit le dernier jour du mois suivant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile lui reconnaissant la qualité de réfugié, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
pendant 7 jours
Commentaires
1Le juge des référés du Conseil d'Etat, Emmanuel Glaser, infléchit la jurisprudence du Conseil d'Etat sur le droit aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en réexamen (CE 16 juin 2008, Cimade, n° 300636, au Rec. […]
Lire la suite…Des référés dont les conditions d'introduction sont surtout nettement moins draconiennes que celles exigées pour le référé-liberté. […] (CE, 5 janv. 2007, Min. de l'intérieur c/ Solidarité des français, […] ord., 2 mai 2008, Association les Boulogne-Boys, n° 315724) Le droit au respect de la vie privée (CE 25 oct. 2007, Mme Y. c/ Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), n° 310125, […] Observatoire international des prisons, n° 315622, au Lebon) Le droit à des conditions matérielles d'accueil décentes […] Slama) Le droit à la scolarisation d'un enfant handicapé (CE, 15 déc. 2010, Ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative c/ Epoux Peyrilhe, […]
Lire la suite…440179) le droit pour un ressortissant français d'entrer sur le territoire français (CE, Ord., 18 août 2020, n°442581). […] Le droit d'asile ainsi que ses corollaires la possibilité de solliciter le statut de réfugié (CE, […] M. et Mme Sulaimanov, n° 255237, 255238); le droit à des conditions matérielles […] T.; pp. 737, 740, 811); dans l'aménagement des conditions de passation d'épreuves d'examen ou de concours pour une personne handicapée (CE, ord., 20 sept 2018, Obargui, […]
Lire la suite…1Dans un arrêt de Section, portant sur le droit de l'urbanisme, le Conseil consacre d'une part en référé-liberté la justiciabilité d'un des droits les plus précieux de l'être humain : le droit à la vie et d'autre part clarifie l'articulation entre les trois référés d'urgence dans des situations de péril imminent. […] M. et Mme Sulaimanov, n° 255237 et 255238), le droit à des conditions matérielles d'accueil décentes (CE ord. 23 mars 2009, Ministre de l'immigration, […] Gollnisch, préc.). 7 On peut néanmoins craindre que compte tenu des conditions restrictives de mise en œuvre de cette nouvelle liberté fondamentale – le danger caractérisé et imminent – qu'elle ne pourra être actionnée que lorsque
Lire la suite…[…] dans un premier temps, les solutions apportées par le droit allemand quant à l'existence d'un droit fondamental à des conditions minimales d'existence (1) puis de se pencher ensuite sur le cas spécifique des demandeurs d'asile en droit allemand comme en droit français (2). […] La reconnaissance d'un droit fondamental des demandeurs d'asile à des conditions décentes d'accueil La méthode développée par les juges constitutionnels allemands à l'occasion de l'arrêt rendu en 2010 a trouvé à s'appliquer dans le litige concernant la loi sur les prestations versées aux demandeurs d'asile. […] Ce texte communautaire prévoit pour ces derniers un droit à bénéficier de conditions d'accueil décentes, […]
Lire la suite…[…] fugueurs ou errants, ces mineurs, estimés à environ 9 000 sur le territoire français, ont tous droit à une protection et une aide spéciale de l'État (article 20 de la Convention relative aux droits de l'enfant, ci-après CIDE). […] À ce titre, […] privant in fine les MIE du droit à la détermination loyale de la minorité (1°), amenuisant leurs droits procéduraux (2°) et négligeant leur droit à des conditions matérielles d'accueil adaptées (3°) 1°/- Assurer une détermination loyale de […] Le droit à l'information étant la condition sine qua non de l'exercice par le MIE du droit à être entendu sur toute question le concernant (article 12 de la CIDE), […]
Lire la suite…Serge Slama, « Crise de l'asile : un supra infra-droit à l'abri de tout contentieux ? […] », Plein droit, 2016/4 (n° 111) ; (avec Diane Roman) « » La loi de la jungle » : protection de la dignité et obligation des pouvoirs publics dans le camp de Calais », […] « Arrêté de destination : éloignement vers nulle part », Plein droit, 2015/4 (n° 107) ; « Implications concrètes du droit des demandeurs d'asile aux conditions matérielles d'accueil dignes », Revue des droits de l'Homme, ADL, 5 mars 2014 ; […]
Lire la suite…Des droits ostensiblement nouveaux : ces textes n'ont pas l'allure des déclarations qui se veulent récognitives de prérogatives dont on feint de croire qu'elles leur préexistent dans l'ordre d'un droit naturel rivalisant avec le droit positif ou, mieux, d'un "droit idéal", […] « Le juge du référé-liberté à la croisée des contentieux de l'urgence et du fond », RFDA 2014.502, qui soutient, en se fondant sur la décision en cause qu'« ont […] été consacrés comme libertés fondamentales le droit à des conditions matérielles d'accueil décentes en matière d'asile, le droit à la scolarisation et la prise en charge d'un enfant [nous soulignons] en matière de handicap ». […]
Lire la suite…La Haute Juridiction consacrait plus largement un « droit aux » conditions matérielles d'accueil décentes « comprenant le logement, la nourriture et l'habillement ainsi qu'une allocation journalière » au bénéfice de l'ensemble des demandeurs d'asile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Orientation des demandeurs
Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : […]
Article L551-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 3 : Refus et cessation
Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :
Article L551-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III.
Article L551-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 3 : Refus et cessation
Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :
Article L744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 8° Si l'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au chapitre IV du titre IV du livre VII ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ; […]
Article 18 du Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Article L551-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 2 : Fin du bénéfice
Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2.
Article 13 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
[…] - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Article L744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, de sortie de ce lieu et de changement de lieu sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 744-2 et en tenant compte de la situation du demandeur.
- Droit au rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Droit à l'accueil
- Demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'injonction d'octroi des conditions matérielles d'accueil
- Conditions d'admission au séjour
- Droit à l'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Droit d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Droit à une procédure d'asile normale
- Droit au séjour en France
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Méconnaissance des droits du demandeur d'asile
- Droit au maintien sur le territoire
Alexandre LALLET, rapporteur public Les demandeurs d'asile enregistrés ont en principe droit à des conditions matérielles d'accueil comprenant un hébergement et l'allocation pour demandeur d'asile. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 chargées de l'asile entraînaient de plein droit le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. […] Mais par une décision du 31 juillet 2019 (n° 428530-428564, au Rec.), vos 2ème et 7ème chambres réunies ont jugé ces dispositions contraires à la directive dite « accueil » et, dans l'attente d'une modification des textes, […]
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