Urgence de la situation de l'étranger
Décisions
[…] en principe, pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, ils relèvent néanmoins du champ d'application de l'article L. 345-2-2 du CASF. …2) Par suite, la situation de ces ressortissants ne fait pas obstacle à ce qu'une carence avérée et prolongée de l'Etat dans la mise en œuvre de sa compétence en matière d'hébergement d'urgence soit caractérisée en l'absence même de circonstances exceptionnelles, qu'il revient seulement au juge des référés de prendre en considération, lorsqu'il est saisi, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), […]
[…] — la condition d'urgence n'est pas remplie ; la demande de titre a été présentée la veille de l'expiration du titre pluriannuel « travailleur saisonnier », et le requérant ne saurait se prévaloir d'une situation d'urgence qu'il a lui-même créée ; dépourvu d'autorisation de travail, le requérant était en situation irrégulière au moment du dépôt de sa demande et le seul fait d'encourir des poursuites pénales pour séjour irrégulier ou de risquer d'être reconduit à la frontière ne constitue pas une situation d'urgence lorsque l'étranger est déjà en situation irrégulière avant sa demande ; en outre le requérant ne peut se prévaloir de la perte de son emploi, de son logement et de ses ressources dès lors qu'il n'est plus autorisé à travailler ;
[…] Z, a pour effet de soumettre la demande d'asile de l'intéressé a la procédure prioritaire définie à l'article R 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoyant un traitement dans un délai de quinze jours ; que si, en principe, une telle décision peut créer une situation d'urgence pour l'étranger concerné, il est à relever que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'avait pas, à la date de l'audience publique, encore statué sur la demande de M. […]
[…] Il soutient, en ce qui concerne l'urgence, qu'un refus illégal d'admettre au séjour un demandeur d'asile crée une situation d'urgence pour l'étranger ; qu'en outre, il se trouve dans une situation de précarité extrême ;
[…] Cette dernière a cependant été rejetée comme étant irrecevable au motif qu'elle avait été déposée sans respecter les modalités prévues par la législation lituanienne concernant le dépôt des demandes de protection internationale dans une situation d'urgence causée par l'afflux massif d'étrangers ( 1 ). En effet, en vertu de cette législation, un étranger entré en Lituanie de façon irrégulière n'a pas la possibilité de présenter, sur le territoire de cet État membre, une demande de protection internationale. […]
[…] — la condition d'urgence est remplie : l'étranger en situation irrégulière doit pouvoir accéder au service public afin de faire une demande de régularisation administrative. En l'espèce, ils se trouvent plongés dans une situation précaire, ce qui crée à l'évidence une situation d'urgence. Malgré un dossier complet, ils sont empêchés de voir leurs demandes examinées par le préfet et ne peuvent pas déposer leur demande afin que celle-ci soit examinée par le collège de médecin de l'OFII. En ne pouvant pas accéder aux services de la préfecture, ni à ceux de l'OFII, ni même
[…] Considérant, d'une part, qu'une décision de refus d'admission au séjour au titre de l'asile en raison d'une réadmission possible dans un autre pays membre de l'Union européenne responsable du traitement de la demande d'asile est par elle-même constitutive d'une situation d'urgence, dès lors que l'étranger peut, à tout instant, faire l'objet d'une convocation afin d'être placé en rétention administrative en vue de l'exécution de la mesure de réadmission ; que, par suite, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ;
[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'une décision portant réadmission dans un autre pays membre de l'Union européenne au titre d'une demande d'asile est, par elle-même, constitutive d'une situation d'urgence dès lors que l'étranger peut, à tout instant, faire l'objet d'une convocation afin d'être placé en rétention administrative en vue de l'exécution de la mesure de réadmission ;
[…] 4. Considérant, en premier lieu, qu'une décision portant réadmission dans un autre pays membre de l'Union européenne au titre d'une demande d'asile est par elle-même constitutive d'une situation d'urgence dès lors que l'étranger peut, à tout instant, faire l'objet d'une convocation afin d'être placé en rétention administrative en vue de l'exécution de la mesure de réadmission ;
[…] 4. Considérant, en premier lieu, qu'une décision portant réadmission dans un autre pays membre de l'Union européenne au titre d'une demande d'asile est par elle-même constitutive d'une situation d'urgence dès lors que l'étranger peut, à tout instant, faire l'objet d'une convocation afin d'être placé en rétention administrative en vue de l'exécution de la mesure de réadmission ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre l'état d'urgence ou d'ordonner au Président de la République d'y mettre fin. > Lire l'ordonnance L'essentiel La Ligue des droits de l'homme (LDH) a demandé au juge des référés du Conseil d'État : de suspendre lui-même l'état d'urgence, à défaut, d'ordonner au Président de la République d'y mettre fin. […] Il ne peut donc pas le suspendre lui-même (1). […] Par ailleurs, le juge des référés estime qu'il n'est pas possible, en l'état actuel de la situation, de traiter différemment les différentes mesures prévues par l'état d'urgence. […]
Lire la suite…Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels administratifs en poste à l'étranger qui ont vocation à être intégrés et titularisés en catégorie B au titre des lois Le Pors nº 83-481 du 11 juin 1983 et nº 84-16 du 11 janvier 1984. Elle lui demande que le décret d'application soit pris d'urgence car les personnels concernés subissent un préjudice statutaire et financier grave depuis maintenant seize ans. […] Réponse. - Le principe de la titularisation d'agents non titulaires en fonctions à l'étranger est prévu à l'article 74 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […]
Lire la suite…Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins des Français établis à l'étranger, qui ne bénéficient pas d'une couverture maladie. […] par ailleurs, de moyens financiers suffisants pour souscrire à la Caisse des français de l'étranger (CFE) ou à une autre offre d'assurance santé. […] Si ponctuellement les services sociaux des postes consulaires peuvent répondre à certaines situations d'urgence, ils ne sont toutefois pas en capacité de porter financièrement un dispositif d'accompagnement plus global, pour lequel ils ne sont d'ailleurs pas compétents. […]
Lire la suite…Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur certaines insuffisances de l'article R. 332 du code de la sécurité sociale relatif au remboursement des frais d'hospitalisation des ressortissants français à l'étranger. Cet article stipule que, dans certains cas présentant un caractère d'extrême urgence, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent être amenées à rembourser partiellement aux patients français leurs frais d'hospitalisation à l'étranger, à condition, toutefois, […] donc, s'ils sont susceptibles de faire l'objet d'un remboursement. En Haute-Savoie, cette situation pose un certain nombre de problèmes. […]
Lire la suite…Mme A. a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par la procédure d'urgence dite du référé-liberté, pour qu'il ordonne la délivrance d'un document de voyage permettant l'entrée de l'enfant sur le territoire français. […] Le ministre a fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d'État. […] Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures. […]
Lire la suite…Par défaut, les Français résidant à l'étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire seront maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. […] Il lui demande si le Gouvernement envisage une modification de cette disposition afin que les contribuables Français de l'étranger puissent à nouveau faire usage de leur droit de vote aux élections locales. […] Lors des élections présidentielles de 2007, 2012 et 2017, des procédures d'urgence avaient ainsi été exceptionnellement mises en place afin d'inscrire des citoyens sur la base de simples déclarations sur l'honneur. […]
Lire la suite…Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur le retour en France des Français de l'étranger. […] Il tient à faire observer qu'en raison de la conjoncture économique internationale, les Français de l'étranger se trouvent de plus en plus devant des situations d'urgence exigeant leur retour en France très rapidement. […] Les Français résidant à l'étranger peuvent donc utiliser les possibilités ouvertes par l'article II. […]
Lire la suite…Il lui expose que les Français de l'étranger rencontrent actuellement de nombreuses difficultés pour obtenir le respect de cette disposition légale, les bailleurs et agences de location préférant louer à des personnes résidant en France. […] notamment quel est le tribunal compétent et si un référé ou une procédure d'urgence sont possibles dans ce domaine. […] Ces dispositions permettent de résoudre les difficultés que rencontraient les parents domiciliés à l'étranger désireux de se porter caution pour leurs enfants venus étudier en métropole. […] il est possible de saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble ou en cas d'urgence, […]
Lire la suite…[…] l'étranger ne serait pas autorisé à rentrer en France - sauf motif impérieux - et s'étonne d'une telle limitation à une liberté essentielle et fondamentale de nos concitoyens. […] Elle estime également que même un état d'urgence sanitaire ne saurait limiter un droit aussi fondamental que celui du retour dans son pays, et ce d'autant que l'agence de sécurité sanitaire a estimé qu'une fermeture des frontières ne pouvait être utile qu'en tout début d'épidémie et que des voyageurs ayant obtenu des tests PCR négatifs avant leur départ et s'astreignant à une quarantaine à l'arrivée ne présentent aucun risque sanitaire justifiant une telle mesure. […] Face à l'aggravation de la situation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
abrogation au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'intéressé. Les modalités de constat de la date d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sont déterminées par voie réglementaire.
Article R6123-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
3° La prise en charge de l'ensemble des patients accueillis, pour toute situation relevant de la médecine d'urgence, dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence ou exclusivement des enfants dans la structure des urgences pédiatriques.
Article R6311-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article 7 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
I. - A. - Bénéficie de l'exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail. B.-Par dérogation à l'article L. 3312-5 du code du travail, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 …
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article 22 de la LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
L'Etat peut exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu'il a engagées ou dont il serait redevable à l'égard de tiers à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger au bénéfice de personnes s'étant délibérément exposées, sauf motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence, à des risques qu'elles ne pouvaient ignorer.
Article 1 du Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
- Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002
Les articles D. 911-42 à D. 911-52 du code de l'éducation fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre II : Procédure administrative
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
Article L822-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE
- Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger.
- Urgence liée à la situation de séjour
- Urgence liée à la situation irrégulière
- Urgence de faire échec à l'éloignement
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Circonstances humanitaires exceptionnelles
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question des dispositifs existants afin de venir en aide aux Français expatriés en situation d'extrême urgence ne pouvant plus subvenir à leurs besoins. […] Certains de nos compatriotes établis hors de France, qui ne possèdent pas encore de permis de résidence permanente, se retrouvent dans l'impossibilité de bénéficier des aides des pays hôtes et connaissent ainsi parfois des situations extrêmes, pouvant être liées à leur santé, […]
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