Demande d'injonction d'hébergement d'urgence
Décisions
[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] Les conditions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de proposer à la mère des enfants un hébergement et d'octroyer l'allocation pour demandeur d'asile par la délivrance de la carte prévue à l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai, compte tenu des prévisions météorologiques, de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au directeur de l'OFII de verser au jeune E l'allocation pour demandeur d'asile, par la délivrance de la carte prévue à l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui proposer un hébergement, dans les plus brefs délais, en région Ile-de-France, […] Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] M me A B, ressortissante ivoirienne née me 18 juillet 1984, est entrée en France en 2019 et a demandé l'asile. […] Elle a été hébergée chez un tiers jusqu'en septembre 2023 puis a été prise en charge par le « 115 » du 17 au 20 novembre, du 24 au 27 novembre et du 29 novembre au 6 décembre 2023. Elle demande, […] qu'il soit enjoint au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris de lui proposer un hébergement d'urgence en application des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] dans un délai de huit jours à compter du lendemain de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou de la Ville de Paris, selon la destination de l'injonction, une somme de 1 440 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — en refusant pour un motif non légitime la proposition d'hébergement qui lui a été faite par l'OFII le 28 juillet 2023, l'intéressée s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque ; elle ne justifie pas avoir appelé le 115 ni saisi d'une demande d'hébergement la ville de Paris ; son seul besoin d'hébergement ne crée pas une situation d'urgence ;
[…] 4. Considérant qu'après avoir été déboutée de l'asile, M me X a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'une enfant français, née en XXX ; que l'hébergement dont elle a pu bénéficier lors de l'examen de sa demande d'asile a pris fin en mai 2014 ; qu'à la suite de l'appel formé devant le Conseil d'Etat de l'ordonnance qui avait été rendue le 23 janvier 2015, laquelle avait rejeté sa demande d'injonction à fin d'hébergement d'urgence, l'administration a assuré à l'intéressée un tel hébergement jusqu'au 18 mars 2015 ;
[…] Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement , […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement , […] ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte./ (…) Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du coût moyen du type d'hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. […]
[…] — la demande d'injonction de proposer des solutions d'hébergement d'urgence relève de l'Etat ; […]
[…] 3. Considérant que ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur ; qu'elles font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'elle doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ;
[…] 3. Considérant que ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur ; qu'elles font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'elle doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ;
[…] 3. Considérant que ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur ; qu'elles font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'elle doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette voie de droit lui était bien ouverte, alors que le droit à l'hébergement d'urgence constitue depuis longtemps une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, permettant ainsi de saisir le juge du référé liberté d'une demande de relogement dans une structure d'hébergement d'urgence (JRCE, 10 février 2012, F..., n° 356456, […] Le premier moyen du pourvoi est fondé. […] Compte tenu de ces éléments, nous sommes convaincus que le référé-liberté constitue l'unique voie de recours permettant d'obtenir en urgence une injonction de relogement en hébergement d'urgence, en l'absence de toute décision administrative. […]
Lire la suite…Il s'avère, en effet, que Monsieur B... a été exclu du centre (l'hébergement d'urgence « LEYDET », suite à des dégradations matérielles, lors d'un rappel au cadre. […] Le SIAO m'indique qu'il va présenter la candidature de Monsieur B... à la commission « Situations Complexes », qui gère les candidatures fragiles. […] Il avait le choix en réalité entre le rejet de la demande d'injonction ou une injonction inconditionnelle, mais ne pouvait s'arrêter à une tierce formule intermédiaire. […]
Lire la suite…Les quatre intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de les héberger en urgence. Par une première série de quatre ordonnances, le juge des référés a prononcé les injonctions sollicitées, lesquelles n'ont pas non plus reçu exécution. […]
Lire la suite…En juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif enjoignit à l'État de les mettre à l'abri au titre de l'hébergement d'urgence. […] La Cour européenne, saisie par les requérants de demandes de mesures provisoires au titre de l'article 39 de son règlement, les prononça et demanda au gouvernement français d'assurer leur prise en charge. […] à l'entrée, au séjour ou à l'éloignement des étrangers. […] Ils ont également introduit de nouvelles procédures juridictionnelles en vue de l'exécution des premières ordonnances portant injonction d'hébergement, dans le cadre de la phase administrative d'exécution et dans le cadre d'un nouveau référé liberté.
Lire la suite…Il a regardé la demande tardive en ce qu'elle concernait l'hébergement en structure d'hébergement ou en résidence hôtelière mais pas en ce qui concernait les deux autres types d'hébergement, pour lesquels le code de la construction et de l'habitation laisse à l'administration un délai de réaction de trois mois, qui n'avait pas été mentionné dans la décision de la commission de médiation et n'avait donc pas couru. 2 Sur le principe d'une telle responsabilité, […] S..., n°382872, Lebon T., AJDA 2016. 1483. 3 Demande d'injonction et engagement […] Saisi dans les délais de la demande d'injonction d'exécution de la décision de la commission, le juge devra nécessairement se regarder saisi, […]
Lire la suite…Ces circonstances ne sont mobilisées que dans le cadre du référé-liberté, pour caractériser une atteinte grave au droit à l'hébergement d'urgence justifiant le prononcé d'une injonction. […] le droit à un tel hébergement est reconnu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles à « toute personne », sans distinction tenant à la régularité du séjour. […] Vous avez d'ailleurs à deux reprises confirmé le caractère universel du droit à l'hébergement d'urgence. […] s'écoule un délai d'un mois à compter de la demande d'hébergement formée par la famille ou de son éviction d'un dispositif d'hébergement relevant de l'Etat. […]
Lire la suite…[…] le code organise la prise en charge des demandeurs d'asile dans un lieu d'hébergement qui leur est dédié, […] lequel peut être un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou une autre structure d'hébergement d'urgence (article L. 744-3 CESEDA). […] C'est cette même association qui organise la prise en charge de l'hébergement via la distribution de places d'hébergement d'urgence parmi les 105 dont elle dispose (HUDA de l'article L. 744-3 du CESEDA). […] est totalement saturée. […] L'injonction que nous venons de proposer doit vous conduire à regarder la demande sur cet aspect dépourvue d'urgence dès lors que Mme M... sollicite une autorisation de travail pour subvenir à ses besoins. […]
Lire la suite…Car s'il y a des logements d'urgence, il ne sont qu'une solution à court terme et les logements sociaux se référant aux revenus du demandeur, […] la loi a prévu que lorsque la victime souhaite demeurer dans le logement du couple, elle peut demander l'éloignement du conjoint violent dans le cadre du dispositif civil de l'ordonnance de protection. […] d'attribuer à la demanderesse la jouissance du logement et ce, même si elle a bénéficié d'un hébergement d'urgence (articles 515-11, 3° et 4° du code civil). […] Dans le cadre d'une procédure pénale, une injonction d'éloignement peut être ordonnée à l'encontre du conjoint violent par le procureur de la République avant toute poursuite (art. 41-1, […]
Lire la suite…[…] L. 631-2 pour la résidence à vocation sociale), sont à distinguer de l'hébergement d'urgence prévu par le code de l'action sociale et des familles, […] 914), un hébergement d'urgence n'assure pas l'exécution d'une injonction par le juge du droit au […] B... a été déclaré comme prioritaire et devant être logé, et non pas simplement hébergé, […] par une décision du 9 octobre 2014 de la commission de médiation du Val-de-Marne. Il a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à l'Etat d'assurer l'exécution de cette décision. […] Le IV précise que la commission peut décider l'hébergement d'une personne qui demande un logement ou le logement d'une personne qui sollicite un hébergement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes privées chargées d'une mission de service public veillent à ce que l'accès et l'usage des nouvelles technologies de l'information permettent à leurs agents et personnels handicapés d'exercer leurs missions.
Article 6-1-5 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une injonction de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1-1 de la présente loi peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de cette injonction, […]
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. […]
Article L522-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
Article 6-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
fournisseur de services d'hébergement transmet une copie de l'injonction de retrait. Les obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent III ne s'appliquent pas lorsque l'autorité compétente qui a émis la demande de retrait décide qu'il est nécessaire et proportionné de ne pas divulguer d'informations pour ne pas entraver le bon déroulement des actions de prévention, de détection, […]
Article L345-2-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.
Article L521-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L470-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article L521-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région.
- Demande d'hébergement d'urgence
- Urgence de la situation d'hébergement
- Atteinte au droit à l'hébergement d'urgence
- Droit à l'hébergement d'urgence
- Urgence de la situation de logement
- Demande d'injonction d'hébergement
- Demande d'injonction d'assurer l'hébergement
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Demande de relogement
- Demande d'ordonnance de relogement
- Demande d'injonction de relogement
- Absence de proposition d'hébergement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Urgence et nécessité de libérer le logement
- Demande de délais pour relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Démarches de relogement
- Demande d'attribution d'un logement
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Urgence liée à la situation de précarité
Une personne ayant obtenu une décision favorable de la commission de médiation sur sa demande d'hébergement formée au titre du droit à un hébergement opposable peut-elle former un référé-liberté en vue d'obtenir un hébergement d'urgence, alors même qu'elle n'a pas encore saisi le juge du « DAHO injonction » d'une demande d'exécution de la décision de la commission de médiation ? Telle est la question posée par la présente affaire. […] La décision P... ferme la voie du référé-liberté pour exécuter la décision de la commission de médiation et l'ouvre en cas d'inexécution de l'injonction prise par le juge du « DAHO-injonction ». […]
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