Demande d'injonction d'hébergement d'urgence
Décisions
[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] Les conditions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de proposer à la mère des enfants un hébergement et d'octroyer l'allocation pour demandeur d'asile par la délivrance de la carte prévue à l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai, compte tenu des prévisions météorologiques, de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au directeur de l'OFII de verser au jeune E l'allocation pour demandeur d'asile, par la délivrance de la carte prévue à l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui proposer un hébergement, dans les plus brefs délais, en région Ile-de-France, […] Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou de la Ville de Paris, selon la destination de l'injonction, une somme de 1 440 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — en refusant pour un motif non légitime la proposition d'hébergement qui lui a été faite par l'OFII le 28 juillet 2023, l'intéressée s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque ; elle ne justifie pas avoir appelé le 115 ni saisi d'une demande d'hébergement la ville de Paris ; son seul besoin d'hébergement ne crée pas une situation d'urgence ;
[…] M me A B, ressortissante ivoirienne née me 18 juillet 1984, est entrée en France en 2019 et a demandé l'asile. […] Elle a été hébergée chez un tiers jusqu'en septembre 2023 puis a été prise en charge par le « 115 » du 17 au 20 novembre, du 24 au 27 novembre et du 29 novembre au 6 décembre 2023. Elle demande, […] qu'il soit enjoint au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris de lui proposer un hébergement d'urgence en application des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] dans un délai de huit jours à compter du lendemain de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 4. Considérant qu'après avoir été déboutée de l'asile, M me X a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'une enfant français, née en XXX ; que l'hébergement dont elle a pu bénéficier lors de l'examen de sa demande d'asile a pris fin en mai 2014 ; qu'à la suite de l'appel formé devant le Conseil d'Etat de l'ordonnance qui avait été rendue le 23 janvier 2015, laquelle avait rejeté sa demande d'injonction à fin d'hébergement d'urgence, l'administration a assuré à l'intéressée un tel hébergement jusqu'au 18 mars 2015 ;
[…] Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement , […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement , […] ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte./ (…) Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du coût moyen du type d'hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. […]
[…] — la demande d'injonction de proposer des solutions d'hébergement d'urgence relève de l'Etat ; […]
[…] 3. Considérant que ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur ; qu'elles font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'elle doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ;
[…] 3. Considérant que ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur ; qu'elles font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'elle doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ;
[…] 3. Considérant que ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur ; qu'elles font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'elle doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette voie de droit lui était bien ouverte, alors que le droit à l'hébergement d'urgence constitue depuis longtemps une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, permettant ainsi de saisir le juge du référé liberté d'une demande de relogement dans une structure d'hébergement d'urgence (JRCE, 10 février 2012, F..., n° 356456, […] Le premier moyen du pourvoi est fondé. […] Compte tenu de ces éléments, nous sommes convaincus que le référé-liberté constitue l'unique voie de recours permettant d'obtenir en urgence une injonction de relogement en hébergement d'urgence, en l'absence de toute décision administrative. […]
Lire la suite…Il s'avère, en effet, que Monsieur B... a été exclu du centre (l'hébergement d'urgence « LEYDET », suite à des dégradations matérielles, lors d'un rappel au cadre. […] Le SIAO m'indique qu'il va présenter la candidature de Monsieur B... à la commission « Situations Complexes », qui gère les candidatures fragiles. […] Il avait le choix en réalité entre le rejet de la demande d'injonction ou une injonction inconditionnelle, mais ne pouvait s'arrêter à une tierce formule intermédiaire. […]
Lire la suite…Les quatre intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de les héberger en urgence. Par une première série de quatre ordonnances, le juge des référés a prononcé les injonctions sollicitées, lesquelles n'ont pas non plus reçu exécution. […]
Lire la suite…Les quatre autres affaires appelées concernent des couples avec enfants dont la demande d'asile a été rejetée et qui, faute de pouvoir continuer à bénéficier des conditions matérielles d'accueil garanties aux demandeurs d'asile, ont demandé tant à l'Etat via le 115 qu'au département du Puy-de-Dôme à bénéficier d'un hébergement d'urgence dans la région de Clermont-Ferrand sous la forme d'une place en centre ou de nuitées hôtelières. […] C'est donc à tort que le juge des référés a prononcé une injonction à l'encontre du département.
Lire la suite…Les quatre autres affaires appelées concernent des couples avec enfants dont la demande d'asile a été rejetée et qui, faute de pouvoir continuer à bénéficier des conditions matérielles d'accueil garanties aux demandeurs d'asile, ont demandé tant à l'Etat via le 115 qu'au département du Puy-de-Dôme à bénéficier d'un hébergement d'urgence dans la région de Clermont-Ferrand sous la forme d'une place en centre ou de nuitées hôtelières. […] C'est donc à tort que le juge des référés a prononcé une injonction à l'encontre du département.
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Lire la suite…Les quatre autres affaires appelées concernent des couples avec enfants dont la demande d'asile a été rejetée et qui, faute de pouvoir continuer à bénéficier des conditions matérielles d'accueil garanties aux demandeurs d'asile, ont demandé tant à l'Etat via le 115 qu'au département du Puy-de-Dôme à bénéficier d'un hébergement d'urgence dans la région de Clermont-Ferrand sous la forme d'une place en centre ou de nuitées hôtelières. […] C'est donc à tort que le juge des référés a prononcé une injonction à l'encontre du département.
Lire la suite…En juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif enjoignit à l'État de les mettre à l'abri au titre de l'hébergement d'urgence. […] La Cour européenne, saisie par les requérants de demandes de mesures provisoires au titre de l'article 39 de son règlement, les prononça et demanda au gouvernement français d'assurer leur prise en charge. […] à l'entrée, au séjour ou à l'éloignement des étrangers. […] Ils ont également introduit de nouvelles procédures juridictionnelles en vue de l'exécution des premières ordonnances portant injonction d'hébergement, dans le cadre de la phase administrative d'exécution et dans le cadre d'un nouveau référé liberté.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. […]
Article L521-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. Le total des sommes demandées au titre de la liquidation
Article L345-2-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.
Article 6-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] l'autorité administrative peut demander à toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d'hébergement de retirer les contenus qui
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région.
Article 1425 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article L345-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. […]
Article 1420 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
- Demande d'hébergement d'urgence
- Urgence de la situation d'hébergement
- Atteinte au droit à l'hébergement d'urgence
- Droit à l'hébergement d'urgence
- Urgence de la situation de logement
- Demande d'injonction d'hébergement
- Demande d'injonction d'assurer l'hébergement
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Demande de relogement
- Demande d'ordonnance de relogement
- Demande d'injonction de relogement
- Absence de proposition d'hébergement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Urgence et nécessité de libérer le logement
- Demande de délais pour relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Démarches de relogement
- Demande d'attribution d'un logement
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Urgence liée à la situation de précarité
Une personne ayant obtenu une décision favorable de la commission de médiation sur sa demande d'hébergement formée au titre du droit à un hébergement opposable peut-elle former un référé-liberté en vue d'obtenir un hébergement d'urgence, alors même qu'elle n'a pas encore saisi le juge du « DAHO injonction » d'une demande d'exécution de la décision de la commission de médiation ? Telle est la question posée par la présente affaire. […] La décision P... ferme la voie du référé-liberté pour exécuter la décision de la commission de médiation et l'ouvre en cas d'inexécution de l'injonction prise par le juge du « DAHO-injonction ». […]
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