Droit au rétablissement des conditions matérielles d'accueil
Décisions
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait jusqu'en novembre 2018 ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] A invoque, par voie d'exception, l'illégalité de la décision par laquelle l'OFII lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter d'octobre 2018, qui ne serait ni écrite, ni motivée en application de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, la décision par laquelle l'OFII refuse à un demandeur d'asile le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil n'étant pas prise pour l'application de la décision antérieure par laquelle l'OFII a limité ou supprimé le bénéfice desdites conditions matérielles d'accueil, […]
[…] 1. Par la requête susvisée, M me B A, ressortissante ivoirienne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater l'atteinte grave et manifestement illégale qu'aurait portée l'OFII à son droit d'asile et d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile sous astreinte.
[…] 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil à compter du 2 juillet 2024 ; […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Il résulte de ces dispositions que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, […] Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, […]
[…] 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive, à compter de leur suspension, ou à défaut de la rétablir dans ses droits, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
[…] Il résulte de ces dispositions que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, […] Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, […]
[…] 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] Selon la première, la « requalification » de la demande en procédure normale emporte, de plein droit, rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil – ou du moins droit de se voir nouvellement proposer le bénéfice de ces conditions. […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] Selon la première, la « requalification » de la demande en procédure normale emporte, de plein droit, rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil – ou du moins droit de se voir nouvellement proposer le bénéfice de ces conditions. […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] Selon la première, la « requalification » de la demande en procédure normale emporte, de plein droit, rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil – ou du moins droit de se voir nouvellement proposer le bénéfice de ces conditions. […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] Selon la première, la « requalification » de la demande en procédure normale emporte, de plein droit, rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil – ou du moins droit de se voir nouvellement proposer le bénéfice de ces conditions. […]
Lire la suite…Il prévoyait par ailleurs qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] Il précise qu'au moment de l'attribution des conditions matérielles d'accueil, le demandeur est informé dans une langue qu'il comprend que le fait de quitter le lieu d'hébergement ou la région d'orientation ou le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile entraîne de plein droit le refus ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. […] Ont été abrogées, enfin, […]
Lire la suite…Alexandre LALLET, rapporteur public Les demandeurs d'asile enregistrés ont en principe droit à des conditions matérielles d'accueil comprenant un hébergement et l'allocation pour demandeur d'asile. […] A l'expiration d'un délai de 18 mois, la compétence d'examen de la demande est automatiquement transférée à la France – c'est ce qu'on appelle la « requalification » - et l'intéressé peut solliciter le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. […]
Lire la suite…Tout demandeur d'asile a normalement le droit de bénéficier, pendant toute la durée de sa procédure d'asile, même si elle a été placée en procédure Dublin, à des Conditions Matérielles d'Accueil (CMA). C'est une garantie au droit fondamental de demander l'asile, qui doit pouvoir se demander dans des conditions décentes. Ces CMA se composent d'une Allocation pour Demandeur d'Asile (ADA), qui est versé par l'OFII, et d'un hébergement dans une structure d'accueil. Le montant de l'ADA est calculé en fonction de la situation familiale du demandeur, de ses ressources et de son mode d'hébergement. […] Maître PIEROT saisit régulièrement la juridiction administrative de requêtes aux fins de solliciter le rétablissement pour ses clients demandeurs d'asile de leurs Conditions Matérielles d'Accueil.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 3 : Refus et cessation
Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement
Article L744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Orientation des demandeurs
Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : […]
Article L551-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III.
Article L551-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 3 : Refus et cessation
Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :
Article L744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, […]
Article L551-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 2 : Fin du bénéfice
Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2.
Article L744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, de sortie de ce lieu et de changement de lieu sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 744-2 et en tenant compte de la situation du demandeur.
Article 13 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
[…] - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Article D553-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
- Section 1 : Conditions d'attribution
Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, le demandeur d'asile doit être âgé de dix-huit ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active. Les ressources prises en considération pour l'application du premier alinéa comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire …
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
V.-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. Le président du tribunal, saisi à cette fin, statue par
- Droit à des conditions matérielles d'accueil
- Demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Droit à l'accueil
- Demande d'injonction de rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'injonction d'octroi des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Droit à l'asile
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Droit de se maintenir sur le territoire
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Droit d'asile
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Droit à une procédure d'asile normale
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Conditions d'admission au séjour
[…] un droit d'asile effectif et une intégration réussie, […] Le décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil (CMA) prévoyait que les CMA ne seraient plus automatiquement allouées aux demandeurs d'asile. […] Le texte stipulait que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pouvait refuser ou retirer automatiquement les conditions matérielles d'accueil notamment aux personnes dites « dublinées » en situation de « fuite » ou à celles qui n'ont pas respecté l'orientation vers un hébergement ou une région de résidence. […] Les demandeurs d'asile privés du bénéfice du CMA vont pouvoir demander le rétablissement de ce bénéfice, […]
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