Atteinte au droit à l'hébergement d'urgence
Décisions
[…] 4. Il appartient aux autorités de l'État de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.
[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […]
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de les faire prendre en charge avec leurs cinq enfants mineurs dans un hébergement d'urgence conformément aux articles L. 345-2-2 et L.345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et d'assurer leur accompagnement social, sans délai, […] le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […]
[…] 8. Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; qu'une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut, faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée ; qu'il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée ;
[…] — une carence dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour les intéressés, ce qui est le cas en l'espèce, au vu de leur âge et de la maladie de M. Y,
[…] — la carence du département à assurer son accueil d'urgence méconnait les articles L. 223-2 et R. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et porte donc une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et au droit à l'éducation ;
[…] — ils se trouvent dans une situation de vulnérabilité, même si celle-ci ne leur permet pas de solliciter un hébergement d'urgence sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; […] 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] — l'atteinte est grave et manifestement illégale ; elle a sollicité une orientation vers une structure d'hébergement d'urgence ; aucune de ses demandes n'a fait l'objet d'une réponse de la part du préfet ; […] requis en ce qui concerne les voies de droit commun
[…] — elle justifie d'une atteinte grave et manifeste à des libertés fondamentales, dès lors qu'en refusant de prendre en charge son hébergement, alors que l'Etat est défaillant, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a ignoré l'étendue de ses obligations découlant des articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et a ainsi porté atteinte au droit à l'hébergement d'urgence et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, alors qu'elle est sans domicile fixe avec ses deux enfants en situation de handicap et qu'elle est elle-même reconnue handicapée.
[…] Elle fait valoir que : — le condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle se retrouve à la rue avec ses trois enfants mineurs et se trouve dans un état de précarité et d'anxiété ; le département de l'Isère et le 115 ne lui ont pas proposé d'hébergement ; elle est dans l'impossibilité de faire valoir ses droits aux conditions matérielles d'accueil du fait de la carence de l'Etat ; — l'abstention de l'Etat à lui fournir un hébergement porte une atteinte grave aux libertés fondamentales que constituent le droit à un hébergement d'urgence ; — la défaillance de l'Etat est manifestement contraire aux dispositions des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Vu :
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Commentaires
Dans le même temps, des personnes en situation de demande d'asile se retrouvent sans hébergement alors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Si les opérateurs de l'État n'ont plus les moyens d'agir, les associations d'aide aux personnes sans domicile ne sont également pas plus à même en capacité de proposer de nouvelles places d'hébergement. […] Face à cette situation, le groupe parlementaire La France insoumise a fait adopter en commission des finances la création de 6 000 places d'hébergement d'urgence pour les enfants et leurs familles. […]
Lire la suite…intempéries et des agressions ; qu'en ayant méconnu les dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'accéder à tout moment à une structure d'hébergement d'urgence ; que la décision attaquée méconnaît le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation ; qu'en ayant méconnu le principe d'interdiction des traitements inhumains et dégradants énoncé à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits […] de l'homme et des libertés fondamentales, […]
Lire la suite…Parmi ceux-ci, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition de créer immédiatement les nouvelles places d'hébergement correspondant aux obligations inscrites dans la loi DALO en utilisant tous les moyens disponibles, y compris la mise à disposition et la réquisition de bâtiments publics. […] Son action s'appuiera sur les propositions du parlementaire en mission M. Étienne Pinte, reprises dans la lettre-circulaire du 22 février 2008 adressée par le Premier ministre aux préfets. […] Il convient également de rappeler que le dispositif prévu par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (loi DALO), […]
Lire la suite…Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui de créer les nouvelles places d'hébergement nécessaires correspondant aux obligations inscrites dans la loi DALO en utilisant tous les moyens disponibles, y compris la mise à disposition et la réquisition de bâtiments publics. […] Son action s'appuiera sur les propositions du parlementaire en mission M. Étienne Pinte, reprises dans la lettre-circulaire du 22 février 2008 adressée par le Premier ministre aux préfets. […] Il convient également de rappeler que le dispositif prévu par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (loi DALO), est opérationnel depuis le 1er janvier 2008. […]
Lire la suite…Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'hospitalisation d'office - dite « d'urgence »-, procédure qui relève des pouvoirs du maire et qui le confronte à des situations particulièrement délicates. […] des mesures d'urgence. […] Pour autant, quiconque est en droit de refuser de se soigner. […] en l'absence d'avis médical constatant des troubles psychiques rendant impossible le consentement, engage la responsabilité du maire en tant qu'elle constitue une atteinte aux droits et libertés de la personne, […] les unités d'hébergement renforcés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) peuvent, elles aussi, […]
Lire la suite…[…] à laquelle elle doit répondre dans l'urgence. Or protéger l'épouse ou concubine et ses enfants en les maintenant au domicile familial et en isolant le mari ou concubin mis en cause par une installation en foyer d'hébergement permettrait de réunir les conditions nécessaires aux deux personnes formant le couple de préparer la meilleure évolution possible de leur situation familiale. […] justice, intérieur, défense, déléguée interministérielle aux droits des femmes) relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes et au sein du couple est actuellement en cours d'élaboration et devrait très prochainement être signée par les différents départements ministériels concernés. […]
Lire la suite…Cette voie de droit lui était bien ouverte, alors que le droit à l'hébergement d'urgence constitue depuis longtemps une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, permettant ainsi de saisir le juge du référé liberté d'une demande de relogement dans une structure d'hébergement d'urgence (JRCE, 10 février 2012, F..., […] Par une ordonnance du 10 novembre 2023, contre lequel elle se pourvoit en cassation, le juge des référés a rejeté sa demande, au motif qu'elle ne démontrait pas que l'atteinte à son droit à un hébergement d'urgence et l'urgence liée à sa situation se seraient aggravées depuis la décision du 17 octobre 2023. […]
Lire la suite…Le financement adéquat de ces centres est une condition indispensable pour assurer à toute personne sans-abri, en situation de détresse médicale, psychique et sociale, le droit à l'hébergement d'urgence, droit reconnu comme constituant une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative. […] Le Gouvernement s'est engagé dans une réforme structurelle du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI) qui s'inscrit dans une trajectoire quinquennale. […] Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste, qui atteint plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (enquête AHI), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires, ont prescrit aux préfets de « bâtir localement un dispositif de suivi administratif robuste des personnes étrangères en hébergement d'urgence ». […] notamment, d'agents de préfecture et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […] Il a pour objet de procéder à l'évaluation administrative de la situation des personnes hébergées, de les informer sur leurs droits et, le cas échéant, […] d'en suspendre l'exécution. […] Elles faisaient notamment valoir que le dispositif prévu par cette dernière portait une atteinte grave et immédiate à l'inviolabilité du domicile des personnes admises en centre d'hébergement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 19 juin 2019
Les professionnels veillent au respect de l'ensemble des droits et obligations de chaque demandeur d'asile. […] En cas de risque d'atteinte à l'ordre public, le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence des personnes hébergées en informe immédiatement le préfet.
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile
- Arrêté du 19 juin 2019
l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Un contrat de séjour est conclu entre les personnes hébergées et le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. […] Les demandeurs d'asile sont hébergés pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile dans les conditions prévues au L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L521-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, […]
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […]
Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, […]
Article L744-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile
Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa
Article R*421-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
[…] - à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile
- Droit à l'hébergement d'urgence
- Urgence de la situation d'hébergement
- Demande d'injonction d'hébergement d'urgence
- Demande d'hébergement d'urgence
- Urgence de la situation de logement
- Absence de proposition d'hébergement
- Demande d'injonction d'assurer l'hébergement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Démarches de relogement
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
- Demande d'attribution d'un logement
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande d'injonction d'hébergement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'attribution du logement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
Il soutient que : – le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreurs de droit, d'une part, en ne précisant pas la compétence au titre de laquelle l'Etat avait manifesté une carence caractérisée, alors qu'une telle carence ne pouvait lui être imputée ni au titre du droit à l'hébergement d'urgence ni au titre de la protection contre les traitements inhumains et dégradants, d'autre part, en enjoignant à l'Etat, comme d'ailleurs à la commune, […] – l'urgence est caractérisée ; – l'atteinte au droit à la vie est caractérisée, dès lors que les mesures prises par l'Etat pour la protection de la santé sur ” La Lande ” sont très insuffisantes au regard des besoins ; […]
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