Droit à l'ouverture des opérations de partage
Décisions
[…] — Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale existant entre Monsieur Y D et Madame Z D. […] Y faisant droit : […] Il convient dès lors de faire droit à l'ouverture des opérations de partage dans les conditions mentionnées au dispositif.
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M me X… Sera, l'arrêt retient qu'elles s'analysent en des contestations nées à l'occasion du règlement de la succession d'Yvan Z…, qu'il n'est pas justifié d'une tentative de partage amiable, que l'ouverture des opérations de liquidation-partage n'a pas été ordonnée judiciairement et que les droits respectifs des héritiers n'ont pas été déterminés ;
[…] Attendu que, par jugement du 13 mai 1998, M me Marie-Lise X…, épouse Y…, a été condamnée à payer une certaine somme à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France (la caisse) ; que cette dernière a garanti sa créance par une inscription d'hypothèque judiciaire sur les droits indivis entre M me Y…, sa soeur et sa mère (les consorts X…) suite au décès de Joseph X…, le 22 mars 1992, leur père et mari ; que, par actes des 16 et 17 mars et 20 avril 2006, la caisse les a fait assigner en ouverture des opérations de comptes liquidation-partage de la succession ;
[…] Attendu que M. Y… ayant demandé d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il avait ordonné avant dire droit l'ouverture des opérations du compte de liquidation partage, sans préciser si les opérations visées étaient celles de la succession de la testatrice ou de l'indivision existant entre lui et M. Z…, la cour d'appel a souverainement analysé, sans les dénaturer, ses conclusions d'appel dont l'imprécision et l'ambiguïté des termes rendait nécessaire leur interprétation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
[…] — l'ouverture des opérations de compte et partage; […] Il s'ensuit que le demandeur ès qualité, en vertu de l'article L641-9 du code de commerce, est fondé à exercer son droit au partage.
[…] Il y a lieu, nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, de faire droit à la demande d'ouverture des opérations de partage de l'indivision conventionnelle. […]
[…] — fixer le montant de cette indemnité à la somme de 1 euro par mois En tout état de cause — statuer ce que de droit sur l'ouverture des opérations de partage — condamner M me X aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions en défense transmises par voie électronique le 13 mars 2018, M me X demande à la Cour, au visa de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de condamner M me Y au paiement dune somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Les appelantes exposent que leur demande de partage judiciaire est une condition nécessaire à la revendication des parcelles n°21 et n°22 sus-désignées. Le refus du tribunal de faire droit à leur demande d'ouverture des opérations de partage s'analyse selon elles en un déni de justice compte tenu de sa contrariété avec la décision de la cour d'appel de Bastia en date du 7 novembre 2018.
[…] En l'espèce, l'ancienneté du précédent rapport d'expertise et l'importance des biens immobiliers dépendant de la succession imposent de faire droit, avant l'ouverture des opérations de liquidation partage, à la demande en désignation d'un expert.
[…] Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande d'ouverture des opérations de partage, le notaire devant bien évidemment tenir compte du testament olographe du 24 juillet 1986, sous réserve des droits des héritiers réservataires ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans la première hypothèse, il s'agit d'un testament ordinaire réalisant un partage qui est fiscalement enregistré en droit fixe, alors que dans la seconde hypothèse, il s'agit d'un testament-partage qui lui, est enregistré au droit proportionnel, donc plus élevé. […] Il n'opère pas la transmission des biens sur lesquels il porte chaque héritier tenant sa part de la loi. Le testateur règle, par cet acte, la formation et l'attribution des lots auxquelles les héritiers auraient procédé après l'ouverture de la succession. […] Il s'agit donc d'un partage qui se réalise au moyen d'un testament et qui ne produit d'effet qu'au jour du décès de l'ascendant ; […]
Lire la suite…Conditions pour que le partage serve de base à la perception Le partage ne peut régler la perception des droits dus sur une licitation que s'il remplit trois conditions : - le partage doit contenir la preuve de la conformité des attributions avec les droits de chacune des parties dans la masse partagée, par la justification de la qualité des copartageants et l'établissement de la copropriété ; - le dessaisissement doit être parfait en sorte que le colicitant adjudicataire abandonne tous ses droits sur l'attribution faite à ses cohéritiers, […] Quant à la licitation, elle ne donne ouverture, le plus souvent, qu'à l'imposition fixe des actes innomés (article 680 du CGI). […]
Lire la suite…Cette opération doit être réalisée dans la forme des ventes de biens de mineurs, c'est-à-dire en justice et aux enchères publiques, lorsque les copropriétaires sont en désaccord ou qu'il se trouve parmi eux des majeurs en tutelle ou des mineurs non émancipés . . […] Les licitations sont soumises à la formalité unique effectuée par la conservation des hypothèques et elles donnent ouverture à la taxe de publicité foncière lorsqu'elles ont pour objet des immeubles ou des droits immobiliers ou lorsqu'elles portent à la fois sur des biens meubles et immeubles.Toutefois, les décisions judiciaires étant exclues de la formalité unique, […]
Lire la suite…La perception du droit proportionnel exclurait alors celle du droit fixe à raison de la transmission des autres biens mobiliers, sauf si le droit fixe était supérieur au montant du droit proportionnel, auquel cas, […] Enfin, si l'hérédité ne comprend que de l'argent comptant, la cession des droits successifs moyennant un prix s'analyse en une opération de partage passible du droit de partage. B. […] Cessions de droits successifs mobiliers et immobiliers La cession par le même acte de droits successifs mobiliers et immobiliers donne ouverture au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en tenant lieu au tarif immobilier sur la totalité du prix, […]
Lire la suite…En effet, un testament ordinaire par lequel un oncle ou une tante lègue son héritage à ses neveux ou nièces est enregistré au droit fixe. Par contre, un testament-partage par lequel un père ou une mère effectue la même opération en faveur de ses enfants est enregistré avec paiement d'un droit proportionnel beaucoup plus élevé. […] Le testateur règle, par cet acte, la formation et l'attribution des lots auxquelles les héritiers auraient procédé après l'ouverture de la succession. […] Il s'agit donc d'un partage qui se réalise au moyen d'un testament et qui ne produit d'effet qu'au jour du décès de l'ascendant ; […]
Lire la suite…Cet article prevoit, en effet, que « les partages de biens meubles et immeubles entre coproprietaires, coheritiers et coassocies, a quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifie, sont assujettis a un droit d'enregistrement ou a une taxe ». […] a quelque titre que ce soit, doivent etre enregistres dans le delai d'un mois a compter de leur date et donnent ouverture a un droit d'enregistrement ou a une taxe de publicite fonciere de 1 %. Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la nature mobiliere ou immobiliere des biens partages et la forme de l'acte constatant l'operation de partage, […]
Lire la suite…Règles d'assiette et de liquidation du régime spécial Les cessions de droits successifs qui remplissent les conditions susvisées donnent ouverture à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 750-II du CGI, à l'exclusion de l'impôt de mutation à titre onéreux. […] Lorsqu'elle fait cesser l'indivision, la cession de droits successifs s'assimile du point de vue des règles d'assiette à un partage et rend, par conséquent, l'impôt exigible sur la valeur de la totalité des biens. […]
Lire la suite…La cession de droits successifs est un contrat par lequel une personne appelée à une succession ouverte vend à un cohéritier ou à un tiers tous ses droits, actifs et passifs, […] par acte sous seing privé ou même verbalement. […] Ce paiement implique, en effet, que cet héritier a perdu sa qualité de légataire particulier en venant au partage de la succession. […] Les cessions de droits successifs sont soumises à la formalité fusionnée accomplie par la conservation des hypothèques lorsqu'elles portent exclusivement sur des immeubles ou droits immobiliers ou lorsqu'elle portent à la fois sur des meubles et des immeubles. […] Cette formalité donne ouverture à la taxe de publicité foncière. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson expose a M. le ministre du budget que les testaments ordinaires pour lesquels une personne sans posterite a distribue gratuitement ses biens a ses heritiers ne produisent que les effets d'un partage, car l'article 724 du code civil precise que les heritiers sont saisis de plein droit. Cependant, […] conformement aux dispositions de l'article 848 du code general des impots. […] Par contre, les testaments-partages par lesquels un ascendant a effectue une operation de meme nature, en faveur de ses descendants, […] a raison de leur correlation, ne sont pas de nature a donner ouverture a la pluralite des droits, seule la disposition principale, soit au cas particulier le partage, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article L3346-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
[…] le secteur d'activité, la survenance d'une ou de plusieurs opérations de rachat d'actions de l'entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n'ont pas été précédées des attributions aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce, […] Le partage de
Article 746 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- V : Partages et opérations assimilées
- A : Partages
- 1 : Tarif
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
Article 776 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 3 : Dispositions spéciales aux donations
Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du même code, y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage.
Article 840-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
Article L219-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
- Section 2 : Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
I. - En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne réalise un acte d'exploitation qui relève du droit de communication au public ou du droit de télédiffusion des titulaires de droits voisins mentionnés au présent titre. […]
Article 234 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Si une partie justifie au juge que c'est sans sa faute qu'elle a été empêchée de comparaître le jour fixé pour la passation de l'acte de partage et que l'on puisse admettre que ses droits aient été lésés par le partage, les parties intéressées sont à renvoyer, […] devant le notaire. Le notaire fixe un nouveau jour pour la continuation des opérations et citée d'office toutes les parties. […]
Article 267-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Article 1078-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche. Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.
Article 233 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
S'il ne s'élève pas de difficultés pendant les opérations ou si elles ont été aplanies, le notaire rédige l'acte de partage et en transmet la minute avec les pièces préparatoires au tribunal saisi du partage.
- Droit au partage de la succession
- Droit au partage
- Complexité des opérations de partage
- Demande de partage de la succession
- Droit au partage des biens
- Partage des biens
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Droit au partage judiciaire
- Demande de partage des biens
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des biens
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Droit à la succession
- Demande de liquidation et partage des biens
- Droit au partage de l'indivision
Il existe plusieurs moyens pour sortir d'une indivision : le partage, la licitation, ou encore la cession par les indivisaires de tous leurs droits à l'un d'entre eux. En général, la sortie de l'indivision s'opère par le partage, contrat qui opère la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires, qui reçoivent alors un droit exclusif sur les biens mis dans leur lot. […]
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