Droit à une attestation de demande d'asile
Décisions
Communication des données statistiques relatives : 1) aux enregistrements des demandes d'asile ; 2) aux délivrances d'attestations de demandes d'asiles en application des dispositions de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour chaque département croisées avec la procédure appliquée, de novembre 2015 à février 2016.
La remise de l'attestation de demande d'asile de l'article L. 741-1 du CESEDA, sans mise en œuvre de la procédure de détermination de l'Etat de l'Union responsable de l'examen de la demande d'asile, est à cet égard un acte créateur de droits ne pouvant être retiré que dans un délai de quatre mois ; annulation de l'arrêté transférant l'intéressé, après l'expiration de ce délai, à un autre Etat de l'Union.
[…] A B est un ressortissant haïtien qui a présenté une demande d'asile le 28 avril 2022 et a été muni d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 27 février 2023. […] A B a présenté un recours devant la Cour nationale du droit d'asile et bénéficie en conséquence de la qualité de demandeur d'asile pouvant bénéficier d'une attestation de demande d'asile au titre des articles L. 542-1 et R. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Il résulte des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 531-2, L. 531-27, L. 532-6 et L. 532-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) peut statuer en procédure accélérée sur une demande d'asile présentée par une personne qui est entrée irrégulièrement en France ou s'y est maintenue irrégulièrement dès lors que cette demande a été présentée au-delà d'un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l'entrée en France, la date à prendre en compte étant celle de l'introduction de la demande de protection en vue de son enregistrement par l'autorité administrative compétente et de la remise de l'attestation de demande d'asile et non celle, postérieure, de la saisine de l'OFPRA.
[…] Madame B C, se disant dans sa requête ressortissante éthiopienne née le 16 avril 1987 à Himbirti (Erythrée – Région du Centre), entrée en France selon ses dires le 8 avril 2017 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 23 octobre 2020. […] Son attestation de demande d'asile étant arrivée à échéance le 28 février 2022, elle a déposé une demande de renouvellement de cette attestation en avril 2022, puis en juillet 2022. […]
Il résulte de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'étranger qui n'est pas titulaire d'une attestation de demande d'asile et sollicite en préfecture la délivrance d'un titre de séjour a en principe droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir, dans un délai raisonnable, un récépissé de sa demande de titre qui vaut autorisation provisoire de séjour. … S'agissant d'une première demande de délivrance d'un titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 425-9 du CESEDA, il résulte des dispositions combinées des articles R. 425-11, […]
[…] les pièces du dossier, notamment l'attestation de demande d'asile en procédure accélérée délivrée par le préfet de Colmar le 19 novembre 2015 ainsi que le compte rendu d'entretien montrent que l'OFPRA a statué selon cette procédure eu égard à la provenance du requérant du Kosovo, pays considéré comme étant d'origine sûr par l'Office par la décision de son conseil d'administration du 9 octobre 2015. Le juge retient également que si le requérant soutient que le délai de traitement de son dossier par l'OFPRA excède ceux prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de procédure accélérée, […] Sur la demande de renvoi devant une formation collégiale :
[…] Il résulte de l'instruction que la jeune B… est titulaire d'une attestation de demandeur d'asile et que ses parents ont demandé à ce qu'elle puisse bénéficier des conditions matérielles d'accueil. […] Par ailleurs, l'OFII ne peut utilement invoquer, s'agissant de l'allocation pour demandeur d'asile, ni les dispositions combinées des articles L. 744-9 et D. 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui en réservent le bénéfice aux personnes âgées de plus de dix-huit ans révolus mais qui ne sont pas applicables à l'hypothèse visée au point 8, ni les aides financières prévues par l'article L. 222-2 et L. 222-3 du même code, que le département verse, […]
[…] puis, par un courriel du 8 août 2024, M me A… a sollicité le renouvellement de son attestation de demande d'asile. Par un courriel du 27 septembre 2024, l'un des agents du pôle régional Dublin Grand Est a refusé le renouvellement de cette attestation au motif que cette dernière a été déclarée en fuite en raison d'un refus d'embarquement. Il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que le préfet du Bas-Rhin n'a pas présenté d'observations en défense, que cet agent, dont l'identité n'est pas établie, ait été régulièrement habilité à examiner le droit au renouvellement de l'attestation de demande d'asile de l'intéressée et à refuser de faire droit à cette demande. […]
[…] 8. Aux termes de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 571-4, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une mesure d'éloignement prise en application du livre V, celle-ci, qui n'est pas abrogée par la délivrance de l'attestation prévue à l'article L. 741-1, ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2. () »
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Commentaires
L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile. […] Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. […] Aussi il lui demande donc de lui indiquer ses intentions en la matière. […]
Lire la suite…L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile. […] Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. […] Concernant la domiciliation des demandeurs d'asile, […]
Lire la suite…Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par le Secours catholique liées au projet de loi portant sur la réforme du droit de l'asile. […] En effet il prévoit d'accélérer les procédures d'examen des demandes d'asile pour fluidifier le dispositif d'hébergement tout en transcrivant dans la législation française plusieurs directives européennes adoptées en 2013. […] Premièrement, le projet reste muet sur les conditions d'accès à une adresse une fois la procédure entamée et prévoit de remplacer le titre « droit au séjour » par une seule « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. […]
Lire la suite…[…] demandes d'asile pour fluidifier le dispositif d'hébergement tout en transcrivant dans la législation française plusieurs directives européennes adoptées en 2013. […] L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile . […] Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'absence de cadre juridique concernant la possibilité pour un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS-CIAS) de domicilier des demandeurs d'asile pour leur demande d'asile. […] D'une part, l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles précise que « l'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne [...] qui n'est pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». […]
Lire la suite…[…] ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'asile pour payer les titres de transports entre les différents lieux de rendez-vous inhérents au processus de demande d'asile: Plateforme d'Accueil des Demandeurs d'Asile (PADA) ; Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) ; […] Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). […] En effet, […] En reproduisant un dispositif en application pour des demandeurs d'emploi, une réduction de 50 % était auparavant appliquée pour les demandeurs d'asile sur présentation attestation de demande d'asile. […]
Lire la suite…Il souhaite également connaître sa position globale sur la régionalisation de la demande d'asile. […] Elle a pour objectif l'harmonisation du traitement de la demande d'asile et la mise en cohérence de l'accueil en préfecture des demandeurs d'asile et de la gestion du dispositif d'hébergement dédié. […] Parmi ces propositions, certaines visent à améliorer l'accueil des demandeurs d'asile et accélérer l'accès à la procédure : désignation d'un point d'accès unique, suppression de l'obligation de domiciliation pour l'enregistrement de la demande d'asile ou encore simplification du régime de délivrance des documents attestant du statut de demandeur d'asile. […]
Lire la suite…[…] maîtrise de l'immigration prévoit que le maire est la seule autorité habilitée à délivrer des attestations d'accueil. […] C'est ce même texte qui en fixe les conditions de délivrance (également prévues par les articles L. 211-3 à L. 211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ). […] Le maire peut toutefois refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants : l'hébergeant ne peut présenter les pièces justificatives requises ; […] le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation […] Le refus de validation d'une attestation […]
Lire la suite…Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incidence du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger sur les possibilités d'inscription des demandeurs d'asile à Pôle emploi et de versement éventuel d'une allocation de retour à l'emploi. […] Il semble cependant que l'inscription d'un demandeur d'asile sur la liste des demandeurs d'emploi soit désormais possible sous réserve que celui-ci bénéficie, […] si l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour, […] en application de l'article R. 5221-3 (II) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (applicable à compter du 1er mai 2021), […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […]
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque :
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, […]
Article L723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Si le demandeur en fait la demande et si cette dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exposer l'ensemble des motifs de sa demande d'asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel, […] Le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
[…] Il n'est pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 722-1 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. […] devant les juridictions administratives de droit commun, […] devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office.
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, […] jusqu'à la date de la notification de celle-ci. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, […]
Article R743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
recours contre une décision de l'office rejetant une demande d'asile, le renouvellement est effectué sur présentation de l'avis de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 733-8. L'attestation n'est pas renouvelée lorsqu'il est manifeste que le délai prévu à l'article L. 731-2 n'a pas été respecté.
Article R541-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN
L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. […]
Article L742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, […] jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. […]
- Délivrance d'une attestation de demande d'asile
- Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
- Rejet de la demande d'asile
- Demande d'injonction d'enregistrement de la demande d'asile
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Absence de demande d'asile
- Délai d'enregistrement de la demande d'asile
- Droit à un réexamen de la demande d'asile
- Droit à l'allocation pour demandeur d'asile
- Droit à un récépissé de demande de titre de séjour
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Droit à l'asile
- Droit à une procédure d'asile
- Droit à une procédure d'asile normale
- Demande de reconnaissance du statut de réfugié
- Droit de solliciter le statut de réfugié
- Demande de réexamen de la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Atteinte au droit d'asile
- Droit d'asile
L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile. […] Il est également prévu de remplacer le droit au séjour par la seule remise d'une attestation de demande d'asile valant droit au maintien sur le territoire. […] Concernant la domiciliation des demandeurs d'asile, […]
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