Droit à l'allocation pour demandeur d'asile
Décisions
[…] lieu de naissance, pays de naissance, date d'entrée en France du demandeur d'asile et de sa famille) ; situation relative au séjour (numéro national d'identification des étrangers, type et durée de validité du séjour) ; situation relative à la procédure de demande d'asile (numéro de dossier de demande d'asile déposé auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile, date et sens des décisions OFPRA et CNDA) ; situation relative à l'hébergement (domiciliation du demandeur en attente de CADA, […] formation professionnelle, emploi) ; état de l'ouverture des droits (allocation mensuelle de subsistance, couverture maladie universelle, […]
Les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, qui ont un lien étroit avec les litiges relatifs à l'enregistrement des demandes d'asile, ne relèvent pas des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.
[…] prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs étrangers qui sollicitent l'asile et sont privés de la protection de leur famille. […] l'exclusion des demandeurs d'asile mineurs du bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile , […] ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. ) Il résulte des articles 375-3 du code civil et L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs étrangers qui sollicitent l'asile […]
) Une privation du bénéfice des droits auxquels les demandeurs d'asile peuvent prétendre peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). […] L'administration, en l'absence de place disponible en centre d'accueil, l'a orienté vers le dispositif de veille sociale (article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles) et ses droits à l'allocation temporaire d'attente ont été ouverts (articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail). […]
La privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), lorsqu'elle est manifestement illégale et qu'elle comporte en outre des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu, […] La perspective du versement de l'allocation temporaire d'attente, […] est sans incidence sur l'appréciation de leur situation actuelle. Dans ces conditions, l'administration a méconnu de manière grave et manifestement illégale leur droit à des conditions matérielles d'accueil décentes.
[…] Considérant que, pour une application aux demandeurs d'asile des dispositions précitées du droit interne conforme aux objectifs sus rappelés de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, l'autorité compétente, qui sur sa demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié doit, […] selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules ; que si, notamment lorsqu'une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise ou lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées, […]
Une privation du bénéfice des droits auxquels les demandeurs d'asile peuvent prétendre peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). […] En l'absence de place disponible en centre d'accueil, l'administration l'a orienté vers le dispositif de veille sociale (article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles) et il a bénéficié de l'allocation temporaire d'attente (articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail). […]
[…] - le directeur de l'OFII était en situation de compétence liée pour suspendre les droits du requérant à l'allocation pour demandeur d'asile ; […] Ces éléments sont pris en compte à partir de leur signalement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de l'accompagnement du demandeur ».
[…] Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, […] établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. » Aux termes de l'article L. 551-13 du même code : « Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. (…) ». […]
[…] Il a présenté une demande d'asile enregistrée le 16 avril suivant par le préfet de police de Paris. […] L'OFII a cessé de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile le 30 septembre 2025, en application de l'article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que son droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin au cours du mois de septembre 2025 selon cette autorité. […] totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 551-9 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 521-7. […] L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1, est due à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil. […] Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. […]
Lire la suite…« Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays ». […] La demande d'asile est un droit consacré au niveau international, afin qu'une personne puisse être protégée hors des frontières de son pays, en plus de garantir son intégrité et l'accès aux droits fondamentaux accordés à tout être humain. […] Si le droit d'asile est inscrit dans la constitution du 4 octobre 1958, le demandeur doit cependant réaliser certaines démarches afin d'en bénéficier, et d'obtenir les droits afférents tels que le droit à son maintien sur le territoire, le droit d'accès au marché du travail, […]
Lire la suite…« Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays ». […] La demande d'asile est un droit consacré au niveau international, afin qu'une personne puisse être protégée hors des frontières de son pays, en plus de garantir son intégrité et l'accès aux droits fondamentaux accordés à tout être humain. […] Si le droit d'asile est inscrit dans la constitution du 4 octobre 1958, le demandeur doit cependant réaliser certaines démarches afin d'en bénéficier, et d'obtenir les droits afférents tels que le droit à son maintien sur le territoire, le droit d'accès au marché du travail, […]
Lire la suite…« Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays ». […] La demande d'asile est un droit consacré au niveau international, afin qu'une personne puisse être protégée hors des frontières de son pays, en plus de garantir son intégrité et l'accès aux droits fondamentaux accordés à tout être humain. […] Si le droit d'asile est inscrit dans la constitution du 4 octobre 1958, le demandeur doit cependant réaliser certaines démarches afin d'en bénéficier, et d'obtenir les droits afférents tels que le droit à son maintien sur le territoire, le droit d'accès au marché du travail, […]
Lire la suite…Le « droit au maintien » sur le territoire français dont bénéficient les demandeurs d'asile durant l'instruction de leur demande et l'examen d'un éventuel recours devant la CNDA est l'expression en droit national de la protection contre le refoulement dont bénéficient les demandeurs d'asile en vertu de la convention de Genève de 1951. […] En droit national, […] qui concerne spécifiquement la fin du bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile. […] L'article L. 551-13 dispose ainsi que « Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. […] Toutefois, […]
Lire la suite…La demande d'asile est un droit consacré au niveau international, afin qu'une personne puisse être protégée hors des frontières de son pays, […] Si le droit d'asile est inscrit dans la Le préaccueil auprès d'une SPADA Qu'ils soient détenteurs d'un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, ou en situation irrégulière sur le territoire français, les demandeurs d'asile doivent tout d'abord prendre attache avec une Structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA). […] Secondement, un agent de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) effectue une évaluation de la situation personnelle des personnes qui réclament l'asile, […]
Lire la suite…Il est aujourd'hui question devant vous des conditions d'accueil de ces demandeurs d'asile. […] Rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 avril 2020, sa demande est désormais entre les mains de la Cour nationale du droit d'asile. […] Ce texte a été transposé en droit interne aux articles L. 744-1 à L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] soit, le cas échéant jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée, de prestations en nature ainsi que d'une allocation pour demandeur d'asile (ADA). […] composition du foyer du demandeur - et une additionnelle, versée en l'absence d'hébergement. […]
Lire la suite…maintien sur le territoire au titre de l'asile (art. […] La troisième phase consiste pour le demandeur qui a accepté les CMA à rejoindre la région de résidence fixée par l'OFII (art. […] Sur le terrain constitutionnel, elles soutiennent que le droit d'asile a pour corollaire nécessaire celui de solliciter le statut de réfugié, dont l'effectivité concrète suppose la prise en charge par l'Etat des frais de transport des demandeurs d'asile. […] générale de prise en charge des frais de transport des demandeurs d'asile n'existe en l'état actuel du droit.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Article L744-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile
Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources, […] Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa
Article D553-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
- Section 1 : Conditions d'attribution
Les ressources suivantes ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation pour demandeur d'asile : […]
Article D744-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
[…] Par dérogation au 1°, lorsque le droit au maintien a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L. 743-2 et que l'attestation de demande d'asile a été retirée ou n'a pas été renouvelée par l'autorité administrative, l'allocation pour demandeur d'asile est versée jusqu'aux termes prévus au II de l'article L. 744-9-1.
Article D553-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
- Section 1 : Conditions d'attribution
Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, le demandeur d'asile doit être âgé de dix-huit ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active.
Article L553-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci.
Article D744-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur. […]
Article D744-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 744-1 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser, retirer ou suspendre le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Article D744-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Le décès du bénéficiaire met fin aux droits à l'allocation pour demandeur d'asile. […]
Article D744-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ; 3° En cas de fraude.
- Droit d'asile
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Droit à l'asile
- Droit à une procédure d'asile normale
- Droit à une procédure d'asile
- Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
- Droit de solliciter le statut de réfugié
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Rejet de la demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Droit à un réexamen de la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande de reconnaissance du statut de réfugié
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Droit à une attestation de demande d'asile
- Délivrance d'une attestation de demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour