Droit à indemnisation intégrale
Décisions
Les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles du droit civil pour l'indemnisation des victimes, fussent-elles agents de l'Etat; il en résulte que la victime, agent de l'Etat, qui n'avait commis aucune faute, a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, sans que l'Etat puisse se prévaloir des règles administratives concernant la réparation forfaitaire.
[…] La société avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, direct et certain, sans qu'y fissent obstacle les dispositions de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme. La cour, en excluant, par principe, du calcul du préjudice les terres dont la société n'est jamais devenue propriétaire, a commis une erreur de droit. […] Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, la cour n'a pas dénaturé les mémoires de laSOCIETE CIVILE DES NEO-POLDERS, et par suite, admis une indemnisation sur un fondement non invoqué ;
[…] La preuve du comportement fautif de la victime n'étant pas rapportée, cette dernière a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice […] '' Dire et juger que la SA EUROFIL et X… ne rapportant la preuve d'aucune faute commise par Adrien Y…, celui-ci est en droit de prétendre à l'indemnisation intégrale des conséquences de ses blessures,
[…] que la victime, ayant la qualité de passager transporté et n'ayant pas commis de faute inexcusable, avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, qu'ainsi, […] du Code civil, répondre civilement du dommage, retient à bon droit, par ces constatations et énonciations, que le mineur, […] alors, selon le moyen, que la déclaration d'une partie peut seulement être retenue contre elle comme constituant un aveu lorsqu'elle porte sur des points de fait et non de droit ; qu'il s'ensuit que les deux courriers du 4 septembre et du 21 octobre 1966 par lesquels la SMACL a déclaré qu'il lui appartenait d'indemniser pleinement M. Y… qui serait le passager du véhicule conduit par le jeune Frédéric X…, […]
[…] En l'espèce, le salarié remplaçait l'ouvrier habituellement affecté à la machine. Il travaillait épisodiquement sur la machine pour dépanner, il a reçu une formation pour la faire fonctionner mais il n'a pas été formé à la sécurité. Aussi, aucune faute intentionnelle ou inexcusable ne peut être retenue dans ces conditions à l'encontre du salarié qui a droit à l'indemnisation intégrale de ses préjudices complémentaires et à une rente majorée au taux maximum. […] — avant dire droit sur le montant de l'indemnisation, a ordonné une expertise médicale de Yves X…,
[…] Benoît E… et aux parties civiles si bien que leur obligation à réparation des dommages subis par les ayants droit de M me E… ne saurait excéder 75 % ; que les consorts E…, J…, […] simple passagère du véhicule et victime directe de l'accident aurait eu droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice aucune faute inexcusable ou intentionnelle ne pouvant lui être reprochée, […] qu'ils estiment que le premier juge a méconnu le sens et la portée de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 en décidant de limiter à concurrence de un quart le droit à indemnisation de M. […] de sorte que si elle n'était pas décédée elle aurait obtenu réparation intégrale de son préjudice ; qu'Annelise E…, passagère, […]
Fait une exacte application de l'article 4 de la loi 5 juillet 1985 la cour d'appel qui refuse de limiter ou d'exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale après avoir examiné les circonstances de l'accident, d'où elle a pu déduire l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice, et retenu que l'excès de vitesse n'était pas établi […] Attendu que M. X… et la Macif font grief à l'arrêt de dire que M. Y… a droit à l'indemnisation intégrale des dommages qu'il a subis, alors, selon le moyen :
[…] Attendu que M me Y… et la GMF font grief à l'arrêt de dire que M. X… a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi en raison de l'accident survenu le 11 septembre 2002, alors, selon le moyen : […] Qu'en l'état de ses constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire l'absence de faute de M. X… susceptible de limiter son droit à indemnisation ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes tendant à l'indemnisation intégrale de ses préjudices alors, […] que la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice ; […] et que "le périmètre du droit à réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles dus à la faute inexcusable de l'employeur ne se trouve .. élargi au-delà des prévisions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que pour couvrir l'ensemble des dommages non réparés au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (livre IV du code de la sécurité sociale), […]
[…] L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [T] la somme provisionnelle de 200 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et de rejeter ses demandes, alors « qu'en retenant encore, pour juger que M. [T] avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice et lui allouer en conséquence une provision en référé à valoir sur l'indemnisation de ce préjudice, […] véhicule en mouvement ; qu'il est constant que M. [T] circulait avant l'accident dans le sens [Localité 2] / [Localité 3] et qu'il abordait une courbe à droite sur la chaussée sur laquelle la vitesse est limitée à 90km/h ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Je n'aurai donc droit à aucune indemnisation. Publié le 05/06/2023 - Mis à jour le 06/07/2023 FAUX ! Dans ces conditions, votre plainte n'aura pas de suite (on parle alors de "classement sans suite") mais vous aurez droit à une indemnisation ! Plus précisément, vous aurez droit à l'indemnisation intégrale de tous vos préjudices. Vous avez un recours devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (la CIVI). Cette commission a pour mission d'indemniser les victimes d'infractions, que l'auteur soit connu, inconnu ou insolvable.
Lire la suite…Une faute inexcusable de l'employeur entraîne une indemnisation majorée. […] Les ayants droit peuvent également demander réparation. […] Principaux aspects : •Victimes non conductrices : droit à l'indemnisation intégrale sauf faute grave. •Conducteurs : indemnisés sauf s'ils sont responsables exclusifs. •Délai de 8 mois pour l'assureur pour faire une offre. •Fonds de Garantie pour les accidents causés par des responsables non assurés ou non identifiés. […]
Lire la suite…Celles-ci ont, en principe, droit à l'indemnisation intégrale de leurs préjudices. S'agissant du recours des tiers payeurs, la loi n°2006-1640 du 31 décembre 2006 a institué un droit de préférence aux victimes lorsque leur indemnisation n'est que partielle (limitation de leur droit à indemnisation due à une faute de la victime). […] Ainsi, même si toutes les victimes ont droit à la réparation intégrale de leurs préjudices, il y a des réparations plus intégrales que d'autres. […] Cette Jurisprudence instaure une réparation intégrale à deux vitesses selon la personne du débiteur (fonds de garantie ou assureur).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article L1142-24-16 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 sont applicables à cette offre.
Article R426-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
Article L422-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage. Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article 728-1 du code de procédure pénale. Lorsque ces versements sont effectués, la victime est alors directement indemnisée par le fonds à hauteur, le cas échéant, des versements effectués et, à hauteur de ces versements, l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas applicable.
Article L421-17 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière
II.-L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des dommages visés au I, dans la limite d'un plafond. […]
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
Article L126-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I : Dommages corporels
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.
Article L1142-24-17 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. […] Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 50 % de l'indemnité qu'il alloue.
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.
Article L424-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.
- Droit à réparation intégrale
- Droit à réparation intégrale du préjudice
- Violation du principe de réparation intégrale
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Droit à indemnisation reconnu
- Réparation intégrale du préjudice
- Demande de réparation intégrale du préjudice
- Droit à l'indemnisation
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Droit à réparation non contesté
- Droit à réparation du préjudice
- Droit à l'indemnisation des frais
- Droit à indemnisation non contesté
- Indemnisation des préjudices
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Demande de dommages et intérêts
Le TA avait indemnisé deux séries de préjudices : d'une part les conséquences du dépassement, […] La CAA a quant à elle estimé que l'entreprise ne pouvait prétendre à une indemnisation à ce titre. […] Ce qu'a voulu dire la Cour c'est que l'entreprise n'avait pas droit à une indemnisation qui avant le dépassement du terme normal du contrat était nécessairement couvert par l'augmentation de la masse des travaux. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] la société a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché et distincts de l'allongement de la durée du chantier lié à la réalisation de travaux supplémentaires, […]
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