Droit à indemnisation intégrale
Décisions
Les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles du droit civil pour l'indemnisation des victimes, fussent-elles agents de l'Etat; il en résulte que la victime, agent de l'Etat, qui n'avait commis aucune faute, a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, sans que l'Etat puisse se prévaloir des règles administratives concernant la réparation forfaitaire.
[…] La société avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, direct et certain, sans qu'y fissent obstacle les dispositions de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme. La cour, en excluant, par principe, du calcul du préjudice les terres dont la société n'est jamais devenue propriétaire, a commis une erreur de droit. […] Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, la cour n'a pas dénaturé les mémoires de laSOCIETE CIVILE DES NEO-POLDERS, et par suite, admis une indemnisation sur un fondement non invoqué ;
[…] La preuve du comportement fautif de la victime n'étant pas rapportée, cette dernière a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice […] '' Dire et juger que la SA EUROFIL et X… ne rapportant la preuve d'aucune faute commise par Adrien Y…, celui-ci est en droit de prétendre à l'indemnisation intégrale des conséquences de ses blessures,
[…] que la victime, ayant la qualité de passager transporté et n'ayant pas commis de faute inexcusable, avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, qu'ainsi, […] du Code civil, répondre civilement du dommage, retient à bon droit, par ces constatations et énonciations, que le mineur, […] alors, selon le moyen, que la déclaration d'une partie peut seulement être retenue contre elle comme constituant un aveu lorsqu'elle porte sur des points de fait et non de droit ; qu'il s'ensuit que les deux courriers du 4 septembre et du 21 octobre 1966 par lesquels la SMACL a déclaré qu'il lui appartenait d'indemniser pleinement M. Y… qui serait le passager du véhicule conduit par le jeune Frédéric X…, […]
[…] En l'espèce, le salarié remplaçait l'ouvrier habituellement affecté à la machine. Il travaillait épisodiquement sur la machine pour dépanner, il a reçu une formation pour la faire fonctionner mais il n'a pas été formé à la sécurité. Aussi, aucune faute intentionnelle ou inexcusable ne peut être retenue dans ces conditions à l'encontre du salarié qui a droit à l'indemnisation intégrale de ses préjudices complémentaires et à une rente majorée au taux maximum. […] — avant dire droit sur le montant de l'indemnisation, a ordonné une expertise médicale de Yves X…,
Fait une exacte application de l'article 4 de la loi 5 juillet 1985 la cour d'appel qui refuse de limiter ou d'exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale après avoir examiné les circonstances de l'accident, d'où elle a pu déduire l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice, et retenu que l'excès de vitesse n'était pas établi […] Attendu que M. X… et la Macif font grief à l'arrêt de dire que M. Y… a droit à l'indemnisation intégrale des dommages qu'il a subis, alors, selon le moyen :
[…] Benoît E… et aux parties civiles si bien que leur obligation à réparation des dommages subis par les ayants droit de M me E… ne saurait excéder 75 % ; que les consorts E…, J…, […] simple passagère du véhicule et victime directe de l'accident aurait eu droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice aucune faute inexcusable ou intentionnelle ne pouvant lui être reprochée, […] qu'ils estiment que le premier juge a méconnu le sens et la portée de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 en décidant de limiter à concurrence de un quart le droit à indemnisation de M. […] de sorte que si elle n'était pas décédée elle aurait obtenu réparation intégrale de son préjudice ; qu'Annelise E…, passagère, […]
[…] Attendu que M me Y… et la GMF font grief à l'arrêt de dire que M. X… a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi en raison de l'accident survenu le 11 septembre 2002, alors, selon le moyen : […] Qu'en l'état de ses constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire l'absence de faute de M. X… susceptible de limiter son droit à indemnisation ;
[…] L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [T] la somme provisionnelle de 200 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et de rejeter ses demandes, alors « qu'en retenant encore, pour juger que M. [T] avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice et lui allouer en conséquence une provision en référé à valoir sur l'indemnisation de ce préjudice, […] véhicule en mouvement ; qu'il est constant que M. [T] circulait avant l'accident dans le sens [Localité 2] / [Localité 3] et qu'il abordait une courbe à droite sur la chaussée sur laquelle la vitesse est limitée à 90km/h ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes tendant à l'indemnisation intégrale de ses préjudices alors, […] que la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice ; […] et que "le périmètre du droit à réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles dus à la faute inexcusable de l'employeur ne se trouve .. élargi au-delà des prévisions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que pour couvrir l'ensemble des dommages non réparés au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (livre IV du code de la sécurité sociale), […]
pendant 7 jours
Commentaires
Je n'aurai donc droit à aucune indemnisation. Publié le 05/06/2023 - Mis à jour le 06/07/2023 FAUX ! Dans ces conditions, votre plainte n'aura pas de suite (on parle alors de "classement sans suite") mais vous aurez droit à une indemnisation ! Plus précisément, vous aurez droit à l'indemnisation intégrale de tous vos préjudices. Vous avez un recours devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (la CIVI). Cette commission a pour mission d'indemniser les victimes d'infractions, que l'auteur soit connu, inconnu ou insolvable.
Lire la suite…Une faute inexcusable de l'employeur entraîne une indemnisation majorée. […] Les ayants droit peuvent également demander réparation. […] Principaux aspects : •Victimes non conductrices : droit à l'indemnisation intégrale sauf faute grave. •Conducteurs : indemnisés sauf s'ils sont responsables exclusifs. •Délai de 8 mois pour l'assureur pour faire une offre. •Fonds de Garantie pour les accidents causés par des responsables non assurés ou non identifiés. […]
Lire la suite…Celles-ci ont, en principe, droit à l'indemnisation intégrale de leurs préjudices. S'agissant du recours des tiers payeurs, la loi n°2006-1640 du 31 décembre 2006 a institué un droit de préférence aux victimes lorsque leur indemnisation n'est que partielle (limitation de leur droit à indemnisation due à une faute de la victime). […] Ainsi, même si toutes les victimes ont droit à la réparation intégrale de leurs préjudices, il y a des réparations plus intégrales que d'autres. […] Cette Jurisprudence instaure une réparation intégrale à deux vitesses selon la personne du débiteur (fonds de garantie ou assureur).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article L424-11 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France
L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est en droit de réclamer à l'organisme de l'Etat où est situé le siège de l'entreprise d'assurance faisant l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 424-8 le remboursement intégral du montant versé à titre d'indemnisation.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante. V. - Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.
Article R426-11 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
Article L1526-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre II : Îles Wallis et Futuna
- Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna engage la responsabilité du promoteur, l'assureur du promoteur de la recherche impliquant la personne humaine adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la date de réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Article L1544-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, engage la responsabilité du promoteur, l'assureur du promoteur de la recherche impliquant la personne humaine adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la date de réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
Article 5 Accord du 17 juillet 2002 relatif au compte épargne-temps Abrogé
interrompre l'indemnisation après consommation intégrale des droits. L'indemnisation sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise. Les sommes versées ont la nature d'un salaire et sont soumises à cotisations sociales prélevées sur le compte et acquittées par l'employeur lors du versement de l'indemnité.
- Droit à réparation intégrale
- Droit à réparation intégrale du préjudice
- Violation du principe de réparation intégrale
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Droit à indemnisation reconnu
- Réparation intégrale du préjudice
- Demande de réparation intégrale du préjudice
- Droit à l'indemnisation
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Droit à réparation non contesté
- Droit à réparation du préjudice
- Droit à l'indemnisation des frais
- Droit à indemnisation non contesté
- Indemnisation des préjudices
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Demande de dommages et intérêts
Le TA avait indemnisé deux séries de préjudices : d'une part les conséquences du dépassement, […] La CAA a quant à elle estimé que l'entreprise ne pouvait prétendre à une indemnisation à ce titre. […] Ce qu'a voulu dire la Cour c'est que l'entreprise n'avait pas droit à une indemnisation qui avant le dépassement du terme normal du contrat était nécessairement couvert par l'augmentation de la masse des travaux. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] la société a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché et distincts de l'allongement de la durée du chantier lié à la réalisation de travaux supplémentaires, […]
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