Droit au logement opposable
Décisions
[…] Considérant que l'hébergement prévu à l'article L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation ne constitue qu'une simple modalité du droit au logement défini à l'article L. 300-1 de ce même code ; que, par suite, le Tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit en estimant que la commission de médiation droit au logement opposable du département du Rhône ne pouvait légalement opposer le caractère irrégulier de son séjour en France à un demandeur d'hébergement souhaitant bénéficier d'un classement prioritaire et urgent ; qu'il s'ensuit que le jugement du Tribunal administratif de Lyon, en date du 6 avril 2010, doit être annulé ;
z38-04-02-01z54-07-02-03z Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur les motifs du refus opposé par la commission de médiation du droit au logement opposable de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement ou d'hébergement, en l'espèce, sur la situation du demandeur au regard de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil. […] à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
z38-04-02-01z54-01-01-01z54-02-01-01z L'acte par lequel le préfet s'estime relevé de son obligation vis-à-vis du droit au logement opposable à l'égard d'une personne reconnue, par la commission de médiation, prioritaire et devant être logée d'urgence, constitue une décision susceptible de recours (sol. impl.).,,Le recours dirigé contre un tel acte a le caractère d'un recours pour excès de pouvoir, et n'est pas régi par les dispositions de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (sol. impl.). […] Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la Sarthe : […] 38-04-02 Droits des locataires.
) La décision d'une commission départementale de médiation statuant sur le droit d'un demandeur de logement ou d'hébergement, qui présente le caractère de décision créatrice de droits, fait grief. Il est ainsi possible au représentant de l'Etat d'exercer un recours tendant à son annulation, […] le cas échéant, à sa suspension, selon les règles du droit commun…. …2) a) Eu égard à la nature de son office, il n'appartient pas au juge du droit au logement opposable, saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier la légalité des décisions des commissions départementales de médiation, […]
[…] codifiée dans le code de la construction et de l'habitation, de ce qu'une législation étrangère ne prenait plus en compte la situation résultant des agissements du demandeur aboutissant à une privation de logement, d'une part, et, d'autre part, […] sanctionnés civilement par la résiliation de son bail, étant également susceptibles de faire l'objet de poursuites devant les tribunaux répressifs et passibles des peines édictées par le code pénal commet une erreur de droit, la commission droit au logement opposable qui, pour fonder sa décision rejetant la demande de classement prioritaire et urgent présentée par l'intéressé lui oppose son propre comportement, assimilé à une absence de bonne foi, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FEDERATION DROIT AU LOGEMENT, dont le siège est 8, rue des Francs Bourgeois à Paris (75003) et l'ASSOCIATION DES FAMILLES VICTIMES DU SATURNISME (AFVS), dont le siège est 78-80 rue de la Réunion à Paris (75020) ; elles demandent au Conseil d'Etat : […] Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié notamment par la loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 18 mars 2010, la commission de médiation du Nord, statuant sur le fondement des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au droit au logement opposable, a reconnu M. B… comme prioritaire et devant être logé d'urgence ; qu'en l'absence d'offre de logement correspondant aux besoins et aux capacités de l'intéressé, […] que, par un jugement du 30 novembre 2010, le tribunal administratif de Lille, faisant droit à cette demande, a enjoint au préfet du Nord d'exécuter cette décision dans un délai de trois mois ; que, saisi par M. B… d'une demande d'exécution de ce jugement, […]
[…] Considérant que les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation ne donnent compétence au juge saisi en vertu de ces dispositions que pour ordonner le logement ou le relogement, le cas échéant sous astreinte, […] qu'en revanche, ce juge ne peut être saisi de conclusions mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison de sa carence dans la mise en oeuvre du droit au logement opposable, de telles conclusions ne pouvant être utilement présentées devant le tribunal administratif, statuant comme juge de droit commun du contentieux administratif, que dans le cadre d'une requête distincte ; que, toutefois, […]
[…] a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la Présidente de la Commission de médiation du droit au logement opposable de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'intégralité du dossier de droit au logement opposable de son client. A titre liminaire, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L441 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. […]
[…] un demandeur dispose d'un délai de quatre mois à compter de l'expiration de celui des délais fixés à l'article R. 441-16-1 correspondant à sa situation pour saisir le juge du droit au logement du recours prévu à l'article L. 441-2-3-1 de ce dernier code, […] qu'aux termes de l'article R. 441-18-2 de ce code, inséré par le décret du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable : Quand la commission de médiation reconnaît (…) que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence (…), elle informe l'intéressé dans la notification de sa décision du délai, […] Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Même si, comme le souligne le récent rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, la France s'est lancée en 2007 dans un vaste programme de construction de 435 000 logements, ce chiffre reste très inférieur à la demande et ne permet pas de répondre à l'attente des familles les plus modestes. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable doit être suivie de mesures concrètes. […] En conséquence, il lui demande que les actions définies sur la base conjointe du rapport du Comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable et du rapport de la Conférence de consensus sur les personnes sans abri soient programmés dans les meilleurs délais. […]
Lire la suite…Jean-Yves Le Bouillonnec interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la portée du décret d'application de la loi instituant un droit au logement opposable pour les personnes titulaires d'une carte de résidents qui est actuellement en cours de préparation. […] Ce décret prévoit que les personnes titulaires d'une carte de résident sont éligibles au droit au logement opposable mais il laisse une zone d'ombre quant aux droits conférés par le « récépissé de demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de trois portant la mention reconnu réfugié » dont disposent les réfugiés dans l'attente de leur carte de résident de dix ans. […] Cette incertitude pourrait remettre en cause l'effectivité du droit au logement opposable pour les réfugiés, […]
Lire la suite…Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les incertitudes qui entourent les conditions de saisine des commissions de médiation par les personnes bénéficiant du statut de réfugiés. En précisant que les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition devront y être « hébergées de façon continue depuis plus de six mois » pour jouir du statut de bénéficiaires prioritaires du droit au logement opposable, […] ayant le statut de réfugié, bénéficient de l'opposabilité du droit au logement, sans discriminations. […]
Lire la suite…Mme Bernadette Dupont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés de mise en uvre du droit au logement opposable pour les personnes handicapées dans le parc des logements sociaux. L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, qui résulte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose de rendre accessibles les locaux à usage d'habitation aux personnes handicapées, quelle que soit l'origine du handicap. […] La mise en accessibilité entraîne un surenchérissement des coûts de construction de ces logements, […]
Lire la suite…Michel Liebgott interroge Mme la ministre du logement et de la ville à propos de la mise en place des commissions de médiation départementales dans le cadre de la mise en oeuvre du DALO. La loi du 5 mars 2007 relative au Droit au logement opposable (DALO) prévoyait la mise en place de commissions départementales de médiation (article 7) pour régler dans un premier temps les litiges de manière amiable avant d'engager une procédure contentieuse. Or, selon l'URIOPPS Lorraine, […] a pour objet le recours amiable mentionné à l'article 1er de la loi et qui permet, avant le recours contentieux devant le tribunal administratif, l'exercice du droit au logement. […]
Lire la suite…André Gerin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les implications de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. […] Le rapport du comité de suivi du droit au logement opposable doit être prochainement remis au Président de la République. […] La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a rendu opposable un droit qui avait déjà été proclamé, mais qui n'était auparavant qu'un objectif assigné à l'action publique. […]
Lire la suite…La loi DALO I, droit au logement opposable, montre que le recours permet de redonner la priorité aux familles mal logées. […] Le comité international des droits de l'enfant et ATD-quart monde affirme qu'il est urgent d'enclencher la loi DALO II pour lancer la construction en nombre des logements abordables pour les familles pauvres et faire de ce défi une priorité nationale pour toutes les collectivités locales et les citoyens. […] Le Gouvernement a décidé d'intensifier la production de logements sociaux et notamment très sociaux. […]
Lire la suite…Jean Grellier alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur les implications de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. […] Le rapport du comité de suivi du droit au logement opposable doit être prochainement remis au Président de la République. […] La loi n° 2007-790 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a rendu opposable un droit qui avait déjà été reconnu, mais non garanti. […]
Lire la suite…Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le droit au logement opposable. Il désire connaître les modalités de traitement des futures demandes. […] La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, précisée par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007, prévoit que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat et s'exerce par un recours amiable devant la commission de médiation, puis, le cas échéant, par un recours contentieux devant le tribunal administratif. […] La commission de médiation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait
Article 13 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable. Ce Haut Comité associe, dans des conditions prévues par décret, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement ainsi que celles oeuvrant dans le domaine de l'insertion. Il remet un rapport annuel au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
Article R441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite.
Article 1 du Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposableAbrogé
- Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007
Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est institué auprès du ministre chargé du logement. Ce comité a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007 susvisée. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
un logement-foyer, […] Le préfet informe la personne devant se voir proposer un accueil que la proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement opposable qui lui a été reconnu par la commission et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée à sa situation particulière elle risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission en application de laquelle la proposition lui est faite.
Article 2 du Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposableAbrogé
- Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007
Fondation Abbé Pierre ; - l'association Droit au logement opposable ; - Emmaüs France ; - la Croix-Rouge française ; - le Secours catholique ;
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ;
Article R441-2-17 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
- les conséquences de son éventuel refus de l'offre de logement faite dans les conditions de l'article R. 441-10 à la suite d'une décision d'attribution prise par la commission d'attribution, notamment lorsque le logement a été proposé au titre du droit au logement opposable.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
la région la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. Les personnes figurant sur cette liste auxquelles un logement est attribué sont comptabilisées au titre de l'exécution des engagements souscrits par les bailleurs et par les titulaires de droits de réservation dans le cadre des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, […]
Article 7-2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
[…] a) La commission de médiation, pour tout recours amiable au titre du droit au logement opposable fondé sur le motif de la menace d'expulsion sans relogement ; […]
- Absence d'offre de logement dans le délai imparti
- Demande d'injonction de relogement
- Droit au logement
- Droit à un logement décent
- Droit à l'hébergement d'urgence
- Demande d'attribution d'un logement tenant compte des besoins et capacités
- Demande d'attribution d'un logement
- Droit à un logement adapté
- Atteinte au droit à l'hébergement d'urgence
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- État du logement
- Démarches de relogement
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Demande d'ordonnance de relogement
- Demande de délais pour relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Logement décent
- Demande d'attribution d'un logement adapté aux besoins et capacités
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que quatre ans après le vote de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), le nombre de personnes déclarées prioritaires par les commissions de médiation et qui ne parviennent cependant pas à obtenir de logement continue de progresser. […] Il lui demande également de lui préciser le nombre de condamnations de l'État par le tribunal administratif en Languedoc-Roussillon pour non-mise en uvre des décisions de logement ou d'hébergement, conformément à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…