Demande de rejet des dépens
Décisions
Procedure, action en contrefacon, demande d'incident des defenderesses en communication de pieces, communication de pieces effectuee anterieurement par les demanderesses, rejet demande d'incident, reserve les depens d'instance d'incident, renvoi a l'audience de mise en etat
Procedur e, action en contrefacon, demande d'expertise, seule competence du tribunal pour apprecier la necessite d'une mesure d'instruction, expertise demandee et portant sur la notion d'avantage ou de progres technique ne pouvant pas etablir ou detruire l'activite inventive contestee, rejet de la demande d'expertise, depens reserves
Demande en garantie, demanderesse affirmant que la defenderesse est seule responsable des faits de contrefacon, absence de preuve, demanderesses ne pouvant ignorer la protection accordee a la marque, rejet de la demande en garantie, depens restant a la charge des demanderesses
Procedure, decision anterieure ayant interdit l'utilisation du sigle fmi ou f.M.i. Seul sans etre accole au nom commercial ou a la denomination sociale, demanderesse sollicitant la modification du dispositif par adjonction des mentions (formation management) ou (recrutement), erreur materielle non, requete non justifiee, rejet de la demande, condamnation aux depens de la demanderesse
procedure, action en contrefacon, rejet de la demande d'extension de la mission d'expertise, procedure en cours de mise en etat, une demande d'expertise tendant a expertiser la masse contrefaisante avant toute decision au fond etant prematuree, dispositions d'un jugement anterieur ne pouvant pas etre etendues aux defendeurs non parties, demande d'extension de la mission d'expertise rejetee, depens reserves
[…] anterieurement a l'introduction de l'instance, offert a l'interesse d'executer les travaux dont le cout a ete retenu par le juge comme base de l'indemnisation : des lors, et bien que la demande n'ait pas ete rejetee, les depens et les frais de l 'expertise sont mis a la charge de l'interesse [ rj1 ]. […] Requete du sieur x… raymond tendant a l'annulation d'un jugement du 15 juillet 1969 par lequel le tribunal administratif de caen a rejete sa demande d'indemnite dirigee contre la commune de villers-sur-mer en reparation de dommages causes a un immeuble lui appartenant, sis rue de la rosiere dans ladite commune, du fait des travaux de voirie executes dans cette rue en 1966 et 1967 ;
Marques de de services, marque verbale "neuro linguistic programming" et marque verbale "nlp" techniques de communication, enregistrement de la marque seconde 1344387, diffusion de cette meme technique sous le nom de programmation neuro linguistic pnl ; procedure, action en concurrence deloyale, recevabilite oui, association survivant pour les besoins de la liquidation ; concurrence deloyale non,, diffusion d'une lettre calomnieuse non, absence de preuve de l'usage de la marque (nlp), simple diffusion d'une methode de programmation ne constituant pas un acte de concurrence deloyale ; concurrence deloyale non, rejet de la demande, condamnation aux depens de la demanderesse
interdiction provisoire d'utilisation de la marque (classe croute), article l 716-6 code de la propriete intellectuelle, action au fond engagee dans un bref delai oui, action au fond serieuse oui, designation sous la marque (classe croute) d'un produit alimentaire et d'un service, similarite ou services similaires oui, cas, services de restauration, services de restauration rapide, clientele finale identique, confirmation de l'ordonnance de refere, rejet des autres demandes, condamnation aux depens de l'appelante
demande tendant a l'interdiction d'utiliser des denominations comportant le nom de la ville de % vence %, instance ouverte par le maire, absence d'autorisation du conseil municipal, absence de depot de marque comportant le mot (vence) par la ville, absence de concurrence deloyale, rejet des mesures provisoires demandees, depens mis a la charge du requerant.
responsabilite contractuelle, contrat de licence exclusive assorti d'une condition suspensive, faute du licencie exclusif oui, contrat nul et non avenu, condition suspensive consistant dans l'acceptation par un organisme d'un dossier de financement des operations concernant le produit brevete, depot de la demande a l'organisme incombant au licencie personne morale, depot non effectue, contrat non avenu, prejudice moral oui, montant des dommages interets = 10 000 francs, rejet des autres demandes, depens de premiere instance et d'appel supportes par chaque partie
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Commentaires
REQUETE de la Société aérienne de recherches minières, tendant à l'annulation d'un jugement du 15 novembre 1962 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre des Travaux publics a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice que lui ont causé les agissements illégaux de l'Institut géographique national ; Vu le décret du 27 juin 1940 ; le décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 ; […] il résulte que la Société aérienne de recherches minières n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté […] sa demande d'indemnité ;… (Rejet avec dépens).
Lire la suite…Turquie (satisfaction équitable) - 21893/93 Arrêt 1.4.1998 [GC] Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demandes de satisfaction équitable à la suite de l'arrêt au principal, où la Cour a conclu à la violation des articles 8 et 25 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1 A.Sur l'existence d'un accord La Cour constate qu'il n'y a pas eu d'« accord » au sens de l'article 54 § 4 du règlement A. Les requérants et le Gouvernement sont d'un avis opposé quant à l'existence d'un « accord » – le libellé et la teneur du protocole sont vagues et non concluants. […] Rejet de la demande de dommages-intérêts punitifs. […]
Lire la suite…En l'espèce, moyen tiré du manque d'impartialité soulevé devant le Tribunal suprême puis le Tribunal constitutionnel – nonobstant l'absence de demande de récusation, les tribunaux internes ne sauraient passer pour n'avoir pas eu l'occasion de redresser la violation alléguée. Conclusion : rejet (unanimité). […] Démarche subjective : absence d'éléments prouvant que l'un ou l'autre des deux juges en cause ait agi avec un préjugé personnel. […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Préjudices, et frais et dépens Dommage matériel : rejet, faute de lien de causalité. […]
Lire la suite…Royaume-Uni (satisfaction équitable) - 17440/90 Arrêt 26.2.1996 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable soumise par un requérant que la Cour avait jugé victime d'une violation de l'article 7 § 1 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] A. […] Dommage matériel Demande du requérant rejetée – il ne s'était pas plaint devant les organes de la Convention des effets de l'ordonnance prohibitive et n'avait pas […]
Lire la suite…Royaume-Uni (satisfaction équitable) - 12245/86, 12244/86 et 12383/86 Arrêt 27.3.1991 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable de requérants que la cour a jugés victimes de violations de l'article 5 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] B.Préjudice Prétention pour dommage matériel, essentiellement une demande de remboursement de frais – rejet car question déjà traitée (unanimité). […]
Lire la suite…Les observations en cause contenaient un avis motivé sur le bien-fondé du recours en réforme, dont elles proposaient explicitement le rejet - peu vraisemblable que le Tribunal fédéral ne leur ait pas prêté attention - peu importe leur effet réel sur le Tribunal fédéral, la nature civile de l'affaire ou le fait que, d'après les juridictions concernées, elles ne présentaient aucun fait ou argument nouveau - parties au litige seules à pouvoir juger si un document appelle des commentaires. […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : rejet de la demande. […] B.Frais et dépens Remboursement. […]
Lire la suite…Conclusion : rejet (unanimité). […] IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Mesures juridiques : Cour incompétente pour accueillir la demande. Conclusion : rejet (unanimité). B.Dommage : le constat d'une violation fournit une satisfaction équitable suffisante. Conclusion : rejet (unanimité). C.Frais et dépens : remboursement partiel. Conclusion : Malte tenue de verser une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Conclusion: rejet (unanimité). 2.Non-épuisement des voies de recours internes Vu l'imbrication des différents recours, la question de l'épuisement des voies de recours internes doit être examinée au regard de l'ensemble de celles-ci – certes, les moyens présentés dans le mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi contre l'arrêt du 7 décembre 1989 n'invoquaient pas l'article 6 de la Convention, ni un défaut d'impartialité – néanmoins, les requérants ont attiré l'attention sur la question soumise aux organes de la Convention en déposant des conclusions de non-lieu à statuer et en demandant à la cour […] Conclusion: rejet (unanimité). […] Frais et dépens: remboursement en équité. […]
Lire la suite…France (n° 1) (satisfaction équitable) - 12661/87 Arrêt 29.11.1993 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par trois requérants que la Cour a jugés victimes d'une violation de l'article 8 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] jugée contraire à l'article 8, et les dommages matériels allégués - rejet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article R122-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
- Section 2 : Les formations de jugement
pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;
Article R40-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en totalité. La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
Article 710 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Article R40-21 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité. La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel.
Article R222-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de dépens
- Demande de décision sur les dépens
- Demande de statuer sur les dépens
- Demande de support des dépens
- Demande de paiement de dépens
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de mise à la charge des dépens
- Droit à la réparation des dépens
- Demande de recouvrement des dépens
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Demande de paiement des dépens
- Demande de charge des dépens
- Droit au remboursement des dépens
- Demande de frais et dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de prise en charge des frais et dépens
REQUÊTE du sieur X… tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Paris, en date du 9 juin 1958, qui a rejeté sa réclamation dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur ses demandes de révision de sa situation administrative et d'allocation d'une indemnité ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de réviser la carrière du requérant : — CONSIDÉRANT que, […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté […] sa demande d'indemnité ;… (Rejet avec dépens).
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