Dépens liés au pourvoi
Décisions
[…] annuler ou réduire substantiellement l'amende imposée; […] à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire au Tribunal pour qu'il statue en conformité avec l'arrêt de la Cour; et […] condamner la Commission aux dépens liés au pourvoi et à la procédure devant le Tribunal. Moyens et principaux arguments À l'appui du recours, les requérantes invoquent cinq moyens.
[…] Condamne M. I… aux dépens liés au pourvoi ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement : Considérant que la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : « … En date du 25 Janvier 2013, nous vous avons convoqué par courrier recommandé A/R à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement assorti d'une mise à pied conservatoire. […]
[…] Verile et M me Gjergji, les dépens visés par l'article 211, paragraphe 3, du règlement de procédure ne se limitent pas à ceux exposés aux seules fins du pourvoi, mais incluent ceux relatifs à tous les aspects de l'affaire ayant fait l'objet d'un jugement de la part du Tribunal. Cette disposition vise donc tant les dépens liés au pourvoi en tant que tel que ceux relatifs au litige en première instance, lorsque le Tribunal, après avoir déclaré le pourvoi fondé et annulé l'arrêt sous pourvoi, y compris dans la partie de ce dernier relative aux dépens, […]
[…] Que cette liberté d'action est au demeurant établie puisque d'une part Melle X a pu travailler pour M. A du 5 janvier au 3 février 1999 selon ses propres écritures dans ledit dossier et d'autre part qu'elle a renouvelé son inscription comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence pour l'Emploi les 2 février, 8 mars, 7 avril et 4 mai 1999 ce qui établit qu'elle ne se sentait pas liée en permanence par sa candidature auprès de GADY'S AGENCE ; […] Attendu que la procédure de cassation constitue une instance distincte; que Melle X n'est pas recevable à solliciter devant la cour de renvoi le remboursement de dépens liés au pourvoi dont il lui appartenait de solliciter le paiement devant la Cour de cassation; […] Sur les dépens
[…] MM. Cocchi et Falcione supporteront leurs propres dépens afférents à la présente instance ainsi que ceux exposés par la Commission et liés au pourvoi incident. La Commission supportera ses propres dépens liés au pourvoi.
[…] Le 20 juin 2019, le Parlement a introduit un recours au titre de l'article 272 TFUE devant le Tribunal, tendant à ce que les défenderesses en première instance soient condamnées à rembourser les frais liés aux dégâts des eaux causés aux équipements du bâtiment KAD au mois de mai 2016. À l'appui de son recours, le Parlement a invoqué six moyens. […] rejeter la demande du Parlement de réserver les dépens ; […] condamner NN aux dépens liés au pourvoi incident.
[…] annuler l'arrêt attaqué; […] rejeter le recours en annulation dans l'affaire T-611/18; et […] condamner la partie requérante en première instance aux dépens de l'affaire T-611/18 et aux dépens liés au présent pourvoi. Moyens et principaux arguments L'EMA invoque quatre moyens à l'appui de son recours:
[…] condamner Fertilizers Europe, partie intervenante, à supporter ses propres dépens dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et, dans l'hypothèse où elle interviendrait dans le cadre de la procédure devant la Cour, la condamner à supporter l'intégralité des dépens des demanderesses au pourvoi liés à son/ses intervention(s).
[…] 18 Par une lettre du 8 juillet 2019, l'EUIPO a indiqué ne pas s'opposer à ce qu'il soit constaté que la présente procédure de pourvoi est désormais dépourvue d'objet et qu'il n'y a plus lieu à statuer. En ce qui concerne les dépens liés à la présente procédure, celui-ci a demandé que ces dépens soient réglés librement, conformément à l'article 142 du règlement de procédure de la Cour. En outre, il a demandé à la Cour de condamner Vans et, le cas échéant, Deichmann aux dépens, les affaires s'étant soldées par un accord entre ces deux parties.
[…] condamner Fertilizers Europe, partie intervenante, à supporter ses propres dépens dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et, dans l'hypothèse où elle interviendrait dans le cadre de la procédure devant la Cour, la condamner à supporter l'intégralité des dépens de la demanderesse au pourvoi liés à son/ses intervention(s).
pendant 7 jours
Commentaires
Pologne - 29692/96 et 34612/97 Arrêt 18.12.2001 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Refus de désigner un avocat d'office au titre de l'aide judiciaire dans le cadre d'un pourvoi en cassation: violation En fait: Le requérant, qui avait été représenté par des avocats commis d'office en première instance et en appel et avait été dispensé du paiement des dépens et des frais afférents à sa représentation, […] ainsi qu'une certaine somme pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…C.Frais et dépens : remboursement en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Article 41: La cour a alloué 3 000 000 drachmes au titre du dommage moral et 1 500 000 drachmes pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Elle lui a alloué également la somme de 13 898 FRF au titre des frais et dépens devant les juridictions nationales et 30 000 FRF pour les frais et dépens devant les organes de la Convention. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Irrecevabilité du pourvoi, pour des raisons liées à la fuite du requérant : constitue également une sanction disproportionnée. […] B.Frais et dépens : demande de remboursement rejetée pour la procédure d'appel, accueillie en totalité pour le pourvoi en cassation et en partie pour les instances devant les organes de la Convention. […] Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant pour frais et dépens (huit voix contre une). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…En application de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant la somme de 10000 francs français pour frais et dépens. 1.Principaux faits Le requérant, Rémy Voisine, est un ressortissant français né en 1950 qui réside à Paris. […] Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […] [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […]
Lire la suite…Dans son arrêt Poitrimol, la Cour avait dit que « l'irrecevabilité du pourvoi, pour des raisons liées à la fuite du requérant, s'analysait (...) en une sanction disproportionnée (...) ». […] B.Frais et dépens : Remboursement. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Dans son arrêt Poitrimol, la Cour avait dit que « l'irrecevabilité du pourvoi, pour des raisons liées à la fuite du requérant, s'analysait (...) en une sanction disproportionnée (...) ». […] B.Frais et dépens : Remboursés en partie. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme aux requérants (dix-neuf voix contre deux). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article R221-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
Les frais et dépens relatifs à l'ordonnance d'expropriation ainsi que ceux relatifs au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre III.
Article R231 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 4 : Voies de recours
La partie condamnée peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation des dépens. […] Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article R12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation
L'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant. La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L. 12-5 du présent code et des articles 612 et 973 du code de procédure civile. Les frais et dépens afférents à l'ordonnance d'expropriation et au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues à la section V du présent chapitre.
Article 608 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.
Article R761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
- Dépens liés à l'instance
- Dépens liés à la procédure
- Dépens de la procédure
- Dépens de l'instance
- Dépens à la charge de l'intimé
- Dépens liés à l'appel
- Dépens à la charge du débiteur
- Dépens et frais de procédure
- Dépens et frais non compris
- Dépenses engagées pour le recours
- Dépens de la présente instance
- Dépens de l'appel
- Dépens liés à l'incident
- Dépens engagés
- Dépens d'instance et d'appel
- Application des dispositions sur les dépens
- Dépens et frais exposés
- Dépens à la charge de l'appelant
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
[…] mais également après examen du sérieux des moyens de cassation invoqués, cet examen ne constitue aucunement un « pré-jugement » de l'affaire et ne lie nullement la Cour suprême. […] Ainsi, il résulte de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 précitée que si l'aide juridictionnelle a été refusée faute de moyens de cassation sérieux et que cependant la cour a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte-tenu de ses ressources.
Lire la suite…