Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
Décisions
[…] — condamner Mme [N] aux entiers dépens. […] Aux termes des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu.
[…] M. [G] [R], M. LE PREFET DE LA MARNE et le parquet général ont été informés chacun le 6 décembre 2025 à 15h10, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité. […] d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement […] DISONS n'y avoir lieu à dépens.
[…] Aux termes des dispositions de l'article 963 du Code de procédure civile : 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. […] Les condamne aux dépens du présent recours.
[…] — laisser à la charge de chaque partie leur propres dépens ; […] Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
[…] « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. […] Condamnons la Snc Casella aux dépens de l'incident.
[…] LE PREFET DE L'AUBE et le parquet général ont été informés chacun le 05 janvier 2024 à 09H35, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité. […] dans les deux cas, il lui incombe d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté. […] DISONS n'y avoir lieu à dépens.
[…] ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL […] — condamné la SA Allianz Iard aux dépens ; […] En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. […]
[…] L'article 963 du code de procédure civile précise que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de ces dispositions, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. […] La SUAVC supportera en outre la charge des dépens d'appel qu'elle a exposés.
[…] Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article 472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés. […] Laissons les dépens à la charge de l'Etat. […] — communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant
[…] Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. […] Condamne M. [G] aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cas contraire, il lui demande comment se calcule le nombre d'exemplaires à fournir. […] de mettre à la charge du requérant, partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Cependant, il est d'usage de ne pas faire droit aux conclusions tendant au bénéfice de ces dispositions dans le cadre du contentieux électoral. Il est ainsi rare, […] « les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, […]
Lire la suite…[…] la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, […] qu'il y a eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention combinés pour ce qui est de la procédure devant la cour d'appel de renvoi et violation de l'article 6 § 1 pour ce qui est de l'irrecevabilité du pourvoi en cassation du requérant. […] La Cour rappelle qu'elle a estimé que l'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation fondée uniquement sur le fait que le demandeur n'a pas déféré à un mandat d'arrêt délivré à son encontre constitue une entrave excessive à son droit d'accès à un tribunal et donc au droit à un procès équitable. Article 41 de la Convention La Cour alloue au requérant 70 388 FF au titre des frais et dépens. […] dans des cas exceptionnels, […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) et l'article 13 (droit à un recours effectif) les requérants se plaignaient des difficultés à obtenir l'exécution de jugements définitifs rendus en leur faveur à l'encontre de leur ancien employeur. […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) M. Kallergis se plaignait que la décision d'irrecevabilité de son pourvoi en cassation constituait un refus d'accès à un tribunal. […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…[…] bureau des pouvoirs d'appréciation tels qu'ils reviennent à dire droit avant jugement et donc à rejeter le dossier pour, […] est prescrite à peine d'irrecevabilité . […] l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que ce délai est interrompu « lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant son expiration », […] les délais pour exercer cette voie de recours extraordinaire ne sauraient être interrompus que dans des cas […] Ainsi, […] dépens […]
Lire la suite…En droit: Article 6 § 1 (accès à un tribunal) – A défaut de pourvoi en cassation du ministère public, la requérante devait démontrer que l'arrêt contre lequel elle formait un pourvoi correspondait à l'un des sept cas prévus par l'article 575 du code de procédure pénale. […] Le libellé de cet article permettait à la requérante de connaître ses obligations en matière d'introduction du pourvoi et l'irrecevabilité prononcée était donc prévisible. […] Si la recevabilité du pourvoi de la partie civile est, […] Conclusion: non-violation (unanimité). […] Article 41 – La Cour accorde la somme de 300 € pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l'homme, […] Elle alloue conjointement aux intéressés 3 600 euros (EUR) pour préjudice matériel et 3 687,42 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais). […] A l'époque des faits, il était propriétaire d'un moulin. […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit d'accès à un tribunal), ils se plaignaient notamment de la décision d'irrecevabilité rendue au sujet de leur pourvoi en cassation en raison de son caractère vague. La Cour estime qu'en rejetant le pourvoi pour une telle raison de forme, […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, […]
Lire la suite…La cour d'appel de Liège, saisie sur appel du ministère public, rejeta le 15 janvier 2007 les deux exceptions d'irrecevabilité que soulevait le requérant, à savoir l'atteinte portée à la présomption de son innocence et la durée déraisonnable de la procédure. […] Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 6 § 2, le requérant alléguait que son droit à la présomption d'innocence n'avait pas été respecté, d'une part, par les enquêteurs et, […] Si l'arrêt de la cour d'appel n'indique en aucun cas que celle-ci considère M. […] [1] L'article 43 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, […]
Lire la suite…L'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celui du pourvoi incident. […] III. […] Il est constaté par ordonnance du premier président ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée qui statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 du C. proc. […] Remarque : De tout temps, la doctrine a estimé que la dispense d'amende était de droit pour les administrations publiques, l'État n'ayant pas à payer d'amende à l'État. En revanche, […] partie privée, si le pourvoi est jugé abusif. - aux termes de l'article 630 du C. proc. […] Civ., l'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, les intéressés dénonçaient la durée de la procédure pénale dirigée contre eux depuis novembre 1990, […] Elle conclut également à l'unanimité à la violation de l'article 13 et alloue aux requérants 30 749,67 euros (EUR) pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Loncke c. […] Le requérant intenta alors une procédure pour s'opposer à cette contrainte, dans le cadre de laquelle la cour d'appel rendit une décision d'irrecevabilité pour défaut de consignation, […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
d'irrecevabilité en application des 1° ou 2° de l'article L. 723-11 ; […] 3° L'office a pris une décision de clôture en application de l'article L. 723-13. L'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 723-14 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ;
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […]
Article 909 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700. Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, […]
Article 963 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Article 964 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : […] A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article R4126-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
dépens, le conseil régional ou interrégional ou le conseil national de l'ordre doit mettre en oeuvre les voies d'exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux dépens. Lorsque les dépens sont mis à la charge de l'Etat, il est fait application des procédures applicables à l'exécution des décisions administratives.
- Responsabilité des dépens en cas d'irrecevabilité
- Condamnation aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Demande de rejet des dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Droit aux dépens en cas de victoire
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Droit aux dépens en tant que partie gagnante
- Droit aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Droit aux dépens en cas de désistement
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Droit à la réparation des dépens
- Demande de décision sur les dépens
- Droit aux dépens
- Droit aux dépens en cas de confirmation de la décision
Dans le cas contraire, elle lui demande comment se calcule le nombre d'exemplaires à fournir. […] de mettre à la charge du requérant, partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l'article L761-1 du code de justice administrative dispose : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Cependant, il est d'usage de ne pas faire droit aux conclusions tendant au bénéfice de ces dispositions dans le cadre du contentieux électoral. Il est ainsi rare, […] « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, […]
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