Droit aux dépens en raison de la décision favorable
Décisions
[…] 1°/ que le refus de délivrance par le président du CNB des certificats de spécialisation sollicités par un avocat, en raison du défaut de règlement préalable de la somme de 80 euros, réclamée au titre des frais administratifs, constitue une décision individuelle susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Paris, en application de l'article 92-4 du décret du 27 novembre 1991, […] qu'aux termes de sa requête, M. X… faisait valoir que le président du CNB refusait de lui délivrer les certificats de spécialisation « droit du travail » et « droit de la sécurité sociale », malgré l'avis favorable de la commission chargée de l'examen des candidatures, […] Condamne M. X… aux dépens ;
[…] La Stadt Wien fait valoir que l'interprétation du droit communautaire sollicitée n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal. […] Selon elle, le juge n'a pas reconnu l'extension des motifs dans le mémoire ampliatif du 17 mai 1999 et il n'y a pour cette raison pas non plus lieu d'interpréter la disposition précitée. […] dans son arrêt Clean Car Autoservice, la Cour ne s'est pas prononcée sur les dépens de Clean Car, mais a laissé une telle décision à la juridiction nationale. […] cette décision ne doit pas être moins favorable qu'une décision sur la liquidation des dépens dans le cadre d'un incident national comparable dans la procédure principale.»
[…] une décision d'acceptation partielle accordant un dégrèvement de 147 404 euros pour des droits et des pénalités restant à payer d'un montant total de 563 138 euros. […] (') que les ayants-droits de la succession n'ont jamais pris la qualité d'héritier depuis l'ouverture de la succession et qu'ils envisagent de renoncer à la succession si toutefois une suite favorable n'était pas réservée à la demande de décompte du délai de déclaration de succession à compter de la date de cessation de la mission de l'administrateur judiciaire » ; […] En raison du doute entourant l'étendue des pouvoirs de l'administrateur judiciaire à la date de notification de la proposition de rectification, […] Condamne l'administration fiscale aux dépens de l'appel.
[…] 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Haute-Vienne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. […] — en application du règlement intérieur du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Haute-Vienne, la circonstance qu'elle a passé la visite médicale atteste de l'avis favorable du comité de centre à son engagement ; […] a résilié son engagement à compter du 30 juin 2012 en raison de son entrée en école d'aide-soignant ; que, le 16 septembre 2012, […] que, par une décision du 1 er août 2013, le président du SDIS de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à sa demande ; […]
[…] Attendu que pour confirmer cette décision, […] la cour d'appel a rappelé qu'il est de principe constant que le délai que les législations nationales peuvent opposer aux actions en remboursement d'impositions perçues en violation de dispositions du droit communautaire ne peut être moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés sur le droit interne et, […] Rejette la demande de la société Compagnie industrielle camping en restitution des droits d'enregistrement acquittés en septembre 1987 en raison de la fusion des sociétés Compagnie générale industrielle et Sofilede ;Laisse à chaque partie la charge de ses dépens de cassation, […]
[…] la commission départementale de conciliation a donné un avis favorable à la confirmation des valeurs vénales déterminées par l'administration sous réserve de la vérification que la durée du bail restant à courir affectant les autres termes de comparaison retenus par le service de fiscalité immobilière soit identique à celui en cause et afin de tenir compte du caractère précaire du bail emphytéotique consenti sur le terrain où les constructions ont été édifiées par le contribuable. […] F Y au paiement des dépens, […] que la valeur vénale objective du bien qui comprend son état physique son état de droit et son était incertaine, […] notamment en raison de la faculté pour la commune de s'opposer à la sous location ou à la cession, […] MOTIFS DE LA DÉCISION
[…] 1°) d'annuler, à titre principal, la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à son recours formé le 15 décembre 2020, pour obtenir l'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 % et la régularisation de sa situation ou, à titre subsidiaire, la décision du 10 novembre 2015 par laquelle il a été informé de son droit d'option ; […] même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire. » […] B et non compris dans les dépens.
[…] Les décisions attaquées se fondent sur le motif que la résidence de M. […] ainsi qu'un procès-verbal de visite du terrain de camping par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping, en date du 26 mai 2021 et conduisant à un avis favorable à l'exploitation du camping. S'il ne ressort pas de ce procès-verbal que le logement du requérant a fait l'objet d'une visite de contrôle, […] ne permettent pas de conclure que ce logement ne respecterait pas les dispositions de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En raison du motif qui la fonde, […] B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
[…] — que la décision est entachée d'erreur d'appréciation dans la mesure, d'une part, […] d'autre part, où le licenciement n'est pas dénué de lien avec le mandat de l'intéressé qui a participé à l'exercice du droit d'alerte et que l'entreprise avait déjà tenté de le licencier ; […] — que le salarié concerné n'a pas fait état de lien avec le mandat alors que le comité d'entreprise s'est dit satisfait aux termes de l'exercice de son droit d'alerte et a indiqué qu'il émettait un avis favorable au licenciement car les salariés souhaitaient quitter leur postes ; […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, […]
[…] Le 20 juillet 2006, le comité d'entreprise de l'association a donné un avis favorable au licenciement des cinq salariées protégées. […] Une convocation à entretien préalable lui était notifiée par la Ville de Levallois-Perret le 12 juillet 2006 pour le 19 juillet suivant au visa de l'article L 122-14 du code du travail et par lettre du 4 octobre 2006, M me A X-D était licenciée pour raison économique, motivé par son refus d'accepter ce contrat de droit public, 'la ville ne pouvant légalement vous maintenir dans un statut de droit privé' et était dispensée d'exécuter son préavis de six mois entièrement payé, avec possibilité d'adhérer à un congé de reclassement. […] MOTIFS DE LA DECISION […] LAISSE les entiers dépens de première instance et d'appel à la charge de M me A B épouse X-D .
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Commentaires
[…] les arguments du Gouvernement selon lesquels le requérant aurait perdu la qualité de victime à la suite de l'arrêt de la Cour Suprême de Justice qui lui aurait été favorable . […] Elle rappelle qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, […] B. […] Frais et dépens : Le requérant a bénéficié de l'assistance judiciaire devant la Commission puis la Cour et sa veuve n'a pas demandé le remboursement de frais et dépens supplémentaires. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…Le requérant demanda un droit de visite, […] les tribunaux ont avancé des motifs pertinents pour fonder leur décision de refuser un droit de visite. […] A l'époque des faits, […] tandis que les contacts personnels entre les derniers et leurs enfants étaient subordonnés à l'accord de la mère ou à une décision de justice précisant que le droit de visite était dans l'intérêt de l'enfant. […] Seules de très fortes raisons peuvent amener à traiter différemment les pères d'enfants nés hors mariage et les pères d'enfants légitimes. […] Article 41 – La Cour alloue au requérant 20 000 € pour dommage moral ainsi qu'une certaine somme pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…En outre, un document distribué au cours de la procédure faisait état d'une décision interne du Conseil des jeux, […] En droit: Article 6 § 1 – Dans son arrêt du 7 novembre 2000, […] eu égard aux circonstances particulières de l'espèce. Elle a dès lors conclu à la violation de l'article 6 § 1. […] Il n'y a cependant aucune raison de s'écarter de la conclusion rendue par la chambre sur le terrain de l'article 6 § 1. […] que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant et octroie une certaine somme au titre des frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Il interjeta appel de cette décision. […] Il invoquait les articles 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif). […] Il invoquait les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). […] Elle alloue au requérant 10 000 EUR pour dommage moral et 2 500 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.)
Lire la suite…Il invoquait l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] Elle alloue à l'intéressé 5 220,24 euros (EUR) pour frais et dépens et réserve sa décision quant aux prétentions du requérant au titre du préjudice moral. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Violation de l'article 6 § 1 (équité) Arnolin et autres c. […] Il invoquait l'article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 3 d) (droit d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins). […]
Lire la suite…En droit: Article 6 § 1 – Applicabilité: Si en l'espèce la responsabilité civile de l'Etat ne pouvait pas être engagée (et une indemnité obtenue) du fait d'une éventuelle décision faisant droit au recours de la requérante, […] reconnus de manière défendable en droit interne. […] Il n'est pas avéré qu'une décision favorable à la requérante aurait entraîné l'annulation de la loi et le rétablissement du système des tarifs, […] Délai raisonnable: La période à examiner, […] est de six ans, onze mois et onze jours. […] Article 41 – La Cour alloue des sommes au titre du préjudice moral et pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…[…] a dû de ce fait rembourser les frais et dépens de Mme A en conséquence d'une modification imprévisible des règles relatives à la prescription. La Cour rappelle cependant que les tribunaux nationaux peuvent s'écarter de leur jurisprudence constante dès lors qu'ils ont des raisons valables et convaincantes de le faire. […] Il n'y a pas d'atteinte au principe de légalité lorsque l'évolution du droit dans un domaine spécifique a atteint le stade où la reconnaissance judiciaire de cette évolution est raisonnablement prévisible. […] il était loisible aux juridictions nationales d'interpréter les règles relatives à la prescription d'une manière qui fût plus favorable […]
Lire la suite…[…] et les frais et dépens à verser au titre de la procédure menée devant elle n'ont pas encore été évalués. […] le caractère très différent des risques financiers auxquels les parties se trouvaient exposées était de nature à affecter chacune des décisions qu'elles prendraient relativement à la conduite de la procédure. […] En toute hypothèse, […] ils exigeaient seulement pour la condamnation à payer les honoraires de succès et les primes d'assurance frais de justice que leur montant fût raisonnable . […] Article 1 du Protocole no 1 : Même si le but de la règle selon laquelle la partie succombante doit supporter les frais et dépens de la partie […]
Lire la suite…[…] 6036/07) L'ADMINISTRATION S'EST ABSTENUE TROP LONGTEMPS D'EXÉCUTER UN ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT FAVORABLE AUX REQUÉRANTS Violation de l'article 6 § 1 ( droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme. […] 7 000 euros (EUR) pour dommage moral et 2 000 EUR pour frais et dépens . (L'arrêt n'existe qu'en français.) […] Par un arrêt du 25 octobre 2005, le Conseil d'Etat fit droit à un recours introduit en 2001 par l'Union des cliniques privées de Grèce (et concernant l'ensemble des requérants) contre une décision […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article R4234-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 5 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
Les décisions et ordonnances définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de recouvrement des dépens. Lorsque pour recouvrer les dépens, le conseil compétent doit mettre en œuvre les voies d'exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux dépens.
Article R4126-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
dépens, le conseil régional ou interrégional ou le conseil national de l'ordre doit mettre en oeuvre les voies d'exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux dépens. Lorsque les dépens sont mis à la charge de l'Etat, il est fait application des procédures applicables à l'exécution des décisions administratives.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 491 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent, l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article L131-14 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 2 : Les infractions
1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice ;
- Droit aux dépens en cas de victoire
- Droit aux dépens en tant que partie gagnante
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit aux dépens
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Droit au remboursement des dépens
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Demande de décision sur les dépens
- Droit aux dépens et frais de justice
- Droit à la réparation des dépens
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de paiement des dépens
- Demande de statuer sur les dépens
- Demande de dépens
- Demande de paiement de dépens
- Charge des dépens pour la partie perdante
- Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
Il fut décidé d'interdire au requérant tout droit de visite et de ne pas lui dire où se trouvait sa fille. Comme l'intéressé n'avait pas été entendu préalablement à cette décision, le conseil social renvoya l'affaire devant le tribunal administratif départemental pour contrôle. […] En revanche, il rejeta la demande du requérant visant à faire condamner le conseil social aux frais et dépens. […] En outre, l'article 6 § 1 ne garantit à une partie qui obtient une décision favorable sur la substance de ses griefs aucun droit absolu à voir condamner la partie adverse aux frais et dépens: manifestement mal fondée.
Lire la suite…