Droit aux dépens en raison de la décision favorable
Décisions
[…] 1°/ que le refus de délivrance par le président du CNB des certificats de spécialisation sollicités par un avocat, en raison du défaut de règlement préalable de la somme de 80 euros, réclamée au titre des frais administratifs, constitue une décision individuelle susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Paris, en application de l'article 92-4 du décret du 27 novembre 1991, […] qu'aux termes de sa requête, M. X… faisait valoir que le président du CNB refusait de lui délivrer les certificats de spécialisation « droit du travail » et « droit de la sécurité sociale », malgré l'avis favorable de la commission chargée de l'examen des candidatures, […] Condamne M. X… aux dépens ;
[…] La Stadt Wien fait valoir que l'interprétation du droit communautaire sollicitée n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal. […] Selon elle, le juge n'a pas reconnu l'extension des motifs dans le mémoire ampliatif du 17 mai 1999 et il n'y a pour cette raison pas non plus lieu d'interpréter la disposition précitée. […] dans son arrêt Clean Car Autoservice, la Cour ne s'est pas prononcée sur les dépens de Clean Car, mais a laissé une telle décision à la juridiction nationale. […] cette décision ne doit pas être moins favorable qu'une décision sur la liquidation des dépens dans le cadre d'un incident national comparable dans la procédure principale.»
[…] une décision d'acceptation partielle accordant un dégrèvement de 147 404 euros pour des droits et des pénalités restant à payer d'un montant total de 563 138 euros. […] (') que les ayants-droits de la succession n'ont jamais pris la qualité d'héritier depuis l'ouverture de la succession et qu'ils envisagent de renoncer à la succession si toutefois une suite favorable n'était pas réservée à la demande de décompte du délai de déclaration de succession à compter de la date de cessation de la mission de l'administrateur judiciaire » ; […] En raison du doute entourant l'étendue des pouvoirs de l'administrateur judiciaire à la date de notification de la proposition de rectification, […] Condamne l'administration fiscale aux dépens de l'appel.
[…] la commission départementale de conciliation a donné un avis favorable à la confirmation des valeurs vénales déterminées par l'administration sous réserve de la vérification que la durée du bail restant à courir affectant les autres termes de comparaison retenus par le service de fiscalité immobilière soit identique à celui en cause et afin de tenir compte du caractère précaire du bail emphytéotique consenti sur le terrain où les constructions ont été édifiées par le contribuable. […] F Y au paiement des dépens, […] que la valeur vénale objective du bien qui comprend son état physique son état de droit et son était incertaine, […] notamment en raison de la faculté pour la commune de s'opposer à la sous location ou à la cession, […] MOTIFS DE LA DÉCISION
[…] 1°) d'annuler, à titre principal, la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à son recours formé le 15 décembre 2020, pour obtenir l'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 % et la régularisation de sa situation ou, à titre subsidiaire, la décision du 10 novembre 2015 par laquelle il a été informé de son droit d'option ; […] même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire. » […] B et non compris dans les dépens.
[…] Les décisions attaquées se fondent sur le motif que la résidence de M. […] ainsi qu'un procès-verbal de visite du terrain de camping par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping, en date du 26 mai 2021 et conduisant à un avis favorable à l'exploitation du camping. S'il ne ressort pas de ce procès-verbal que le logement du requérant a fait l'objet d'une visite de contrôle, […] ne permettent pas de conclure que ce logement ne respecterait pas les dispositions de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En raison du motif qui la fonde, […] B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
[…] Il demande à la chambre de recours d'annuler la décision attaquée, de faire droit à l'opposition dans son intégralité et de rejeter la demande contestée, et de statuer en sa faveur sur les dépens. […] Aucune raison n'a été fournie en ce qui concerne leur présentation tardive. […] dans le délai imparti par l'Office, la base objective et officielle sur laquelle elle s'appuyait pour étayer ses droits antérieurs revendiqués, mais elle a choisi de ne pas le faire, dans une situation où la présentation trompeuse était clairement favorable et afin que l'autre partie puisse croire que l'opposition était susceptible d'être renforcée par rapport à ce qu'elle était.
[…] entrée régulièrement en France en 2008, a sollicité une admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11 11 e du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que lui a été délivrée, en raison de son état de santé, […] que, par décision en date du 23 février 2012, […] lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, […] la somme que M me X demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] Elle soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence, […] a depuis 2006 toujours travaillé en France et a postérieurement à la décision d'éloignement qui le vise bénéficié d'un avis favorable des services de la DIRECCTE et pourrait donc prétendre à un titre de séjour salarié en vertu de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'au surplus, en raison de sa situation familiale en France, […] la somme que M me X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] — de condamner l'Etat aux entiers dépens ; […] Vu la décision attaquée ; […] — légalité interne : le président du Tribunal de grande instance de Nice avait émis de sérieuses réserves sur la demande de détachement de la requérante, en raison de sa perpétuelle contestation de sa charge de travail en qualité de juge de proximité, de son manque de disponibilité pour la juridiction et de ses notions limitées en droit pénal ; les chefs de cour ont été aussi très mesurés et ont transmis le dossier avec un seule mention favorable, de même que les chefs de juridiction du Tribunal de grande instance de Grasse qui évoquent un seul avis plutôt favorable ; […]
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Commentaires
[…] les arguments du Gouvernement selon lesquels le requérant aurait perdu la qualité de victime à la suite de l'arrêt de la Cour Suprême de Justice qui lui aurait été favorable . […] Elle rappelle qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, […] B. […] Frais et dépens : Le requérant a bénéficié de l'assistance judiciaire devant la Commission puis la Cour et sa veuve n'a pas demandé le remboursement de frais et dépens supplémentaires. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…Le requérant demanda un droit de visite, […] les tribunaux ont avancé des motifs pertinents pour fonder leur décision de refuser un droit de visite. […] A l'époque des faits, […] tandis que les contacts personnels entre les derniers et leurs enfants étaient subordonnés à l'accord de la mère ou à une décision de justice précisant que le droit de visite était dans l'intérêt de l'enfant. […] Seules de très fortes raisons peuvent amener à traiter différemment les pères d'enfants nés hors mariage et les pères d'enfants légitimes. […] Article 41 – La Cour alloue au requérant 20 000 € pour dommage moral ainsi qu'une certaine somme pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Il interjeta appel de cette décision. […] Il invoquait les articles 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif). […] Il invoquait les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). […] Elle alloue au requérant 10 000 EUR pour dommage moral et 2 500 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.)
Lire la suite…En outre, un document distribué au cours de la procédure faisait état d'une décision interne du Conseil des jeux, […] En droit: Article 6 § 1 – Dans son arrêt du 7 novembre 2000, […] eu égard aux circonstances particulières de l'espèce. Elle a dès lors conclu à la violation de l'article 6 § 1. […] Il n'y a cependant aucune raison de s'écarter de la conclusion rendue par la chambre sur le terrain de l'article 6 § 1. […] que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant et octroie une certaine somme au titre des frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Il invoquait l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] Elle alloue à l'intéressé 5 220,24 euros (EUR) pour frais et dépens et réserve sa décision quant aux prétentions du requérant au titre du préjudice moral. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Violation de l'article 6 § 1 (équité) Arnolin et autres c. […] Il invoquait l'article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 3 d) (droit d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins). […]
Lire la suite…En droit: Article 6 § 1 – Applicabilité: Si en l'espèce la responsabilité civile de l'Etat ne pouvait pas être engagée (et une indemnité obtenue) du fait d'une éventuelle décision faisant droit au recours de la requérante, […] reconnus de manière défendable en droit interne. […] Il n'est pas avéré qu'une décision favorable à la requérante aurait entraîné l'annulation de la loi et le rétablissement du système des tarifs, […] Délai raisonnable: La période à examiner, […] est de six ans, onze mois et onze jours. […] Article 41 – La Cour alloue des sommes au titre du préjudice moral et pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…[…] a dû de ce fait rembourser les frais et dépens de Mme A en conséquence d'une modification imprévisible des règles relatives à la prescription. La Cour rappelle cependant que les tribunaux nationaux peuvent s'écarter de leur jurisprudence constante dès lors qu'ils ont des raisons valables et convaincantes de le faire. […] Il n'y a pas d'atteinte au principe de légalité lorsque l'évolution du droit dans un domaine spécifique a atteint le stade où la reconnaissance judiciaire de cette évolution est raisonnablement prévisible. […] il était loisible aux juridictions nationales d'interpréter les règles relatives à la prescription d'une manière qui fût plus favorable […]
Lire la suite…[…] et les frais et dépens à verser au titre de la procédure menée devant elle n'ont pas encore été évalués. […] le caractère très différent des risques financiers auxquels les parties se trouvaient exposées était de nature à affecter chacune des décisions qu'elles prendraient relativement à la conduite de la procédure. […] En toute hypothèse, […] ils exigeaient seulement pour la condamnation à payer les honoraires de succès et les primes d'assurance frais de justice que leur montant fût raisonnable . […] Article 1 du Protocole no 1 : Même si le but de la règle selon laquelle la partie succombante doit supporter les frais et dépens de la partie […]
Lire la suite…[…] 6036/07) L'ADMINISTRATION S'EST ABSTENUE TROP LONGTEMPS D'EXÉCUTER UN ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT FAVORABLE AUX REQUÉRANTS Violation de l'article 6 § 1 ( droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme. […] 7 000 euros (EUR) pour dommage moral et 2 000 EUR pour frais et dépens . (L'arrêt n'existe qu'en français.) […] Par un arrêt du 25 octobre 2005, le Conseil d'Etat fit droit à un recours introduit en 2001 par l'Union des cliniques privées de Grèce (et concernant l'ensemble des requérants) contre une décision […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article R4126-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
dépens, le conseil régional ou interrégional ou le conseil national de l'ordre doit mettre en oeuvre les voies d'exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux dépens. Lorsque les dépens sont mis à la charge de l'Etat, il est fait application des procédures applicables à l'exécution des décisions administratives.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent, l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 238 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Article R752-16 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
[…] Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-44. […]
Article R752-38 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
[…] L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions. […]
Article R4234-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 5 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
Les décisions et ordonnances définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de recouvrement des dépens. Lorsque pour recouvrer les dépens, le conseil compétent doit mettre en œuvre les voies d'exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux dépens.
- Droit aux dépens en cas de victoire
- Droit aux dépens en tant que partie gagnante
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit aux dépens
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Droit au remboursement des dépens
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Demande de décision sur les dépens
- Droit aux dépens et frais de justice
- Droit à la réparation des dépens
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de paiement des dépens
- Demande de statuer sur les dépens
- Demande de dépens
- Demande de paiement de dépens
- Charge des dépens pour la partie perdante
- Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
Il fut décidé d'interdire au requérant tout droit de visite et de ne pas lui dire où se trouvait sa fille. Comme l'intéressé n'avait pas été entendu préalablement à cette décision, le conseil social renvoya l'affaire devant le tribunal administratif départemental pour contrôle. […] En revanche, il rejeta la demande du requérant visant à faire condamner le conseil social aux frais et dépens. […] En outre, l'article 6 § 1 ne garantit à une partie qui obtient une décision favorable sur la substance de ses griefs aucun droit absolu à voir condamner la partie adverse aux frais et dépens: manifestement mal fondée.
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