Droit aux dépens en cas de victoire
Décisions
[…] représenté par M e Victoire BREVAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2319 […] s'il résulte de ces éléments que le père du requérant, A Y, est certes né français à tout le moins par double droit du sol sur le fondement de l'article 17-1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, pour être l'enfant légitime né en Algérie à l'époque sous souveraineté française d'un père qui y était lui-même né, […] et n'aurait donc pu demeurer français que si cette dernière avait souscrit une déclaration dite récognitive, ce qui n'a pas été le cas. […] CONDAMNE Monsieur X Y aux dépens qui seront recouvrés selon les règles gouvernant l'aide juridictionnelle.
[…] 3°/ de condamner l'Etat à verser à son conseil, M e Victoire Brevan, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1 et L. 511-3-1 est le préfet de département et, à Paris, […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (…) / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (…) », […] Z A et non compris dans les dépens ; qu'il suit de là, […]
[…] représenté par M e Victoire BREVAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2319 […] sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. […] Le ministère public a indiqué s'en remettre à l'appréciation de la cour quant à la preuve de l'admission au statut civil de droit commun de l'ascendant de M. [V] [W]. […] Condamne M. [V] [W] aux dépens.
[…] Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas et conditions des dits articles après prise en compte de son état éventuel de vulnérabilité : […] LAISSE les dépens à la charge de l'État. […] — décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Victoire BARBRY le mardi 12 décembre 2023
[…] L'article R.743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :"A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. […] LAISSONS les dépens à la charge de l'État. […] — décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'OISE et à Maître Victoire BARBRY le mardi 18 novembre 2025
[…] Représentée par Maître Victoire GAY de la SELARL RACINE […] Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et non production d'un justificatif d'assurance et le dire sans droit ni titre d'occupation conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, […] Le condamner au paiement de la somme de 150 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,Le condamner aux entiers dépens de l'instance et de ses suites conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. […] En cas de non-respect de ce moratoire, […]
[…] assisté de M e Victoire BARBRY, avocate au barreau de BOULOGNE-SUR-MER […] En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Ceseda, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. […] LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
[…] — réservé les dépens. […] A titre subsidiaire, en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels en considérant l'article 2224 du code civil :
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » ; […] Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus au 3° et 5° du présent I, sans préjudice, […] qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] à M e M-Victoire CHAZEAU […] son expulsion immédiate et sans délai ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'éventuelle assistance de la force publique en cas de besoin, sous astreinte de 100€ par jour de retard,la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d'éxécution, du fauit de l'entrée dans les lieux par voie de faits,sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation de 500€ par mois,sa condamnation au paiement de la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, demande figurant dans le corps de l'assignation mais pas dans son dispositif. […] Au principal, tous droits et moyens réservés au fond,
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Commentaires
Or les dépens incombent à la partie perdante, hors aide juridictionnelle ; on peut en déduire facilement que lorsque la 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] qui viderait de portée les dispositions de l'article 24, ne s'impose pas, en tout cas en ce qui concerne les frais d'une expertise demandée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. […] Or ce défendeur ne supporte pas en principe, ni au cours de la procédure ni à l'issue de sa victoire contentieuse, les frais de l'expertise suscitée par le demandeur. […] Il semble donc bien que lorsque la partie perdante s'est vu reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, […]
Lire la suite…Le droit d'option est donc, pour le bailleur qui avait initialement offert le renouvellement, le droit de refuser ledit renouvellement, mais aussi le droit pour le preneur qui avait d'abord demandé ou accepté le renouvellement, d'y renoncer. […] La rédaction de cette disposition ne pouvait manquer de soulever un débat puisqu'une décision ne devient définitive qu'après sa signification. […] Enfin, l'exercice de l'option, entraine, selon les cas, la fixation de l'indemnité d'occupation ou la fixation de l'indemnité d'éviction. […]
Lire la suite…[…] appelés « dépens ». […] Cette provision est une somme partielle accordée en attendant une décision définitive sur le montant total des réparations. […] Demande de réduction et de délais : En cas de réduction de la demande indemnitaire, […] le tribunal a accordé une provision pour permettre au demandeur de recevoir une compensation partielle immédiatement. […] Voici quelques exemples de situations où vous pourriez être en droit de réclamer une compensation ou une indemnisation en attendant le procès : Accident de voiture avec dommages matériels : Vous avez été victime d'un accident causé par un conducteur qui n'a pas été identifié ou qui refuse de reconnaître sa responsabilité. […]
Lire la suite…La Cour estime que l'on ne saurait dire que le requérant a renoncé à son droit à une audience et que, conformément à sa jurisprudence, l'intéressé avait en principe droit à une audience, […] Elle alloue au requérant 3 500 euros (EUR) pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Violation de l'article 5 § 3 Tanko Todorov c. […] Mathisen, qui souhaitait interroger le complice, […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Il convient à titre liminaire de rappeler comment fonctionne l'aide juridictionnelle et comment elle s'articule avec l'octroi par le juge d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Ali A..., n° 467793, […] Section, 29 mars 2000, GIE Groupe Victoire, n° 210988, […] Mme Z…, n° 142311, B 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le président de la Cour a en réalité rectifié une mauvaise application des textes, c'est-à- dire une erreur de droit dans la détermination du montant alloué au titre des frais irrépétibles. […] être prise en compte pour rejeter les conclusions tendant à l'octroi de frais irrépétibles. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…A défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, […] Par lesquelles le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; Qui prévoient la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, […] Ces précisions devraient permettre que les baux soient au plus proches des modèles attendus. Victoire de BARY Avocat Associé www.sherpa-avocats.com
Lire la suite…Dans ce cas : La dette était réglée depuis le mois d'avril 2024 ; Les créanciers étaient informés dès le 16 avril 2024 ; […] BMW Finance doit également lui rembourser les honoraires d'avocat engagés pour se défendre ; BMW Finance est condamnée aux dépens de l'instance, c'est-à-dire qu'elle doit assumer l'ensemble des frais liés à la procédure judiciaire ; […] la société Crédit Agricole Consumer Finance est mise hors de cause, n'étant pas […] Cette décision représente une victoire personnelle pour Monsieur M., […] malgré un paiement effectué de bonne foi. Elle rappelle que chaque consommateur a le droit de se défendre contre les excès des créanciers, même face à de grandes institutions financières. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. […] Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 491 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 790 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
Article 123-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
- Droit aux dépens en tant que partie gagnante
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Droit aux dépens en cas de succès en appel
- Droit aux dépens
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Droit au remboursement des dépens
- Droit à la réparation des dépens
- Droit aux dépens et frais de justice
- Droit au remboursement des frais en tant que partie gagnante
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Droit aux dépens en cas de confirmation du jugement
- Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Demande de décision sur les dépens
- Droit aux dépens en cas de confirmation de la décision
- Demande de recouvrement des dépens
[…] ministre de la justice sur certaines situations, dramatiques, lors du remboursement de l'aide juridictionnelle dans certains cas de divorce. En effet, […] bénéficie de l'aide juridictionnelle, qui lui sera remboursée pour moitié par la partie adverse en cas de victoire. […] Selon les termes de l'article 43 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, lorsque la partie perdante ou condamnée aux dépens ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] et notamment celles de la partie directement concernée par le remboursement. […] L'état actuel du droit permettant de prendre en considération l'évolution des situations financières des parties au moment du prononcé du jugement, […]
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