Droit aux dépens en cas de confirmation du jugement
Décisions
[…] Confirmer la décision entreprise pour le surplus ; […] « Objet/Portée de l'appel : Vu l'article 455 alinéa 2 du CPC, L'appel tend à obtenir l'annulation ou la réformation d'un jugement (RG.21/07607) rendu le 18 janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire de Bobigny en ce qu'il a : – PRONONCE la résiliation judiciaire du bail commercial en raison des nombreux manquements commis par la SAS HOLDING CAS ; […] 80 € au titre du solde du droit au bail et des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; […] – CONDAMNE la SAS HOLDING CAS à verser à la SCI NACIMA la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; – CONDAMNE la SAS HOLDING CAS aux dépens ; […]
[…] - Condamné M. F C aux entiers dépens, […] En tous les cas, […] Cette indemnité n'est cependant justifiée que durant la période d'occupation par M. E de sorte qu'elle ne peut être due, comme le demande M me D, jusqu'à ce que la révocation de son droit d'usage et d'habitation soit rendue définitive et exécutée par lui ou tout occupant de son chef de sorte que le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a fixé cette indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux.
[…] à titre principal, confirme l'exception d'incompétence présentée en première instance, […] demande à la cour de dire que le conseil de prud'hommes ne pourrait statuer que sur la seule requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée de droit public et d'ordonner le renvoi des parties à se pourvoir devant le Juge administratif en ce qui concerne les conséquences pécuniaires et indemnitaires sollicitées par la salariée. […] Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de TOULOUSE du 8 novembre 2005 en ce qu'il s'est déclaré compétent 'ratione matériae', […] Dit qu' au cas où la requalification des contrats serait ordonnée, […] Réserve les dépens.
[…] Par arrêt du 12 avril 2007, la Cour d'AIX-EN-PROVENCE a confirmé ce jugement sauf en ce qui concerne la réglementation du droit de visite de la mère qui s'exercera à défaut d'accord au cours de la première fin de semaine de chaque mois, de la totalité des vacances de la Toussaint et la moitié des autres périodes de vacances scolaires, les frais de transport des enfants entre le Continent et la Corse étant partagés par moitié entre les parties, Madame […] d'un droit de visite libre mais limité en cas de difficultés aux vacances scolaires selon la réglementation retenue par le jugement déféré et non pendant les weeks-ends à l'exception de celui de la fête des pères ; […] qui succombe supportera la charge des entiers dépens ;
[…] Par jugement du 23 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a rejeté l'ensemble des contestations de la société Allégeance, confirmé la décision de rejet du 26 juin 2018 et condamné la société Allégeance aux dépens, outre une indemnité de procédure de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] — cette analyse répond à une logique économique certaine, sauf à admettre qu'en cas de cession simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété à deux personnes distinctes, la cession ne serait pas soumise au droit de 5 % alors même que l'opération affecterait l'intégralité des droits sociaux, ce qui permettrait de contourner les dispositions d'ordre public posées par l'article 726.
[…] — dans le cas où la cour confirmerait le jugement sur la réduction de 50% du droit à indemnisation de Monsieur X, […] * de statuer ce que de droit sur les dépens.'
[…] B Y conclut à la confirmation du jugement et sollicite la condamnation du CGEA, auquel l'arrêt devra être déclaré opposable, au paiement de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Toutefois l'article L. 3253-6 du code du travail dispose que 'tout employeur de droit privé assure ses salariés y compris ceux détachés ou expatriés (…) contre le risque de non paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.'
[…] Attendu qu'en conséquence les dispositions dudit article 6 font obstacles à ce que la HALDE, puisse, à l'égard d'une même personne physique ou morale, et s'agissant des mêmes faits, exercer tout à la fois les pouvoirs d'une consultation juridique élaboré et construite, après une enquête et communication de documents d'une partie, et la faculté de demander son audition de plein droit en justice, ce qui est le cas de l'espèce, pour solliciter la confirmation du jugement ; […] La condamne aux entiers dépens d'appel.
[…] Attendu qu'en conséquence les dispositions dudit article 6 font obstacles à ce que la HALDE, puisse, à l'égard d'une même personne physique ou morale, et s'agissant des mêmes faits, exercer tout à la fois les pouvoirs d'une consultation juridique élaboré et construite, après une enquête et communication de documents d'une partie, et la faculté de demander son audition de plein droit en justice, ce qui est le cas de l'espèce, pour solliciter la confirmation du jugement ; […] La condamne aux entiers dépens d'appel.
[…] Attendu qu'en conséquence les dispositions dudit article 6 font obstacles à ce que la HALDE, puisse, à l'égard d'une même personne physique ou morale, et s'agissant des mêmes faits, exercer tout à la fois les pouvoirs d'une consultation juridique élaboré et construite, après une enquête et communication de documents d'une partie, et la faculté de demander son audition de plein droit en justice, ce qui est le cas de l'espèce, pour solliciter la confirmation du jugement ; […] La condamne aux entiers dépens d'appel.
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Commentaires
Mentions nécessaires communes à tous les jugements Le code de procédure civile prescrit que le jugement doit comporter des indications relatives à sa régularité formelle ainsi que l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens. […] En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré (C. proc. […] le tribunal peut à bon droit se référer à des éléments de preuve fournis à l'occasion d'autres procédures. […] Attribution des frais et dépens de l'instance Le dispositif contient également les dispositions accessoires relatives aux dépens de l'instance (BOI-CTX-JUD-10-80). […]
Lire la suite…Par un jugement du 20 septembre 2019, le TA de Nîmes a condamné Reflets du Sud à verser à la COTELUB une somme de 30 567 euros sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et mis à la charge définitive de cette société une somme de 14 487 euros au titre des dépens. […] Sur appel formé par la société Reflets du Sud, […] au motif que les désordres correspondants n'étaient pas couverts la garantie de parfait achèvement, et elle a mis à la charge de la société Atelier 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] à conclure au rejet de l'appel formé par la société Reflets du Sud, au rejet de l'appel incident formé par une autre entreprise et à la confirmation du jugement, […]
Lire la suite…Elle invoquait les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] Or tel n'a pas été le cas. Dans ces conditions, la Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 6 § 1 et estime qu'il n'était pas nécessaire d'examiner séparément le grief tiré de l'article 8. […] Ce jugement acquis force de chose jugée. […] Le présidium de la cour régionale confirma les charges qui pesaient sur le requérant. […] L'intéressée se pourvut en cassation ; le procureur général près la Cour de cassation présenta son avis sur le fond du recours, qui ne fut pas communiqué à la requérante, […]
Lire la suite…Ce jugement ne fut cependant jamais exécuté. Le requérant invoquait les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […]
Lire la suite…[…] se conclut par un jugement confirmant la peine antérieure et réduisant le montant des dépens . […] Elle reconnut que la jonction des affaires avait pu provoquer une prolongation indue de la procédure pour certains des défendeurs, et constata que tel était le cas des trois comptables, […] Il n'a pas été établi de manière convaincante que les autorités nationales ont offert un redressement en réduisant la peine de manière nette et quantifiable ou en dispensant le requérant de payer une certaine somme au titre des dépens . […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…Événement survenant ou notifié après l'ouverture des débats En aucun cas l'instance n'est interrompue (C. proc. […] Effets de l'interruption de l'instance Si, malgré l'interruption de l'instance, des actes sont accomplis ou des jugements rendus, ils sont réputés « non avenus », sauf confirmation expresse ou tacite de la partie à qui profitait l'interruption (C. proc. […] Mais il est également des cas où l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. […] Elle n'opère pas de plein droit ; le juge ne peut la relever d'office (C. proc. […]
Lire la suite…S'agissant des conclusions de confirmation du jugement attaqué, le quatrième alinéa de l'article 954 du C. proc. […] Il en résulte qu'en présence de conclusions banales de défense, l'intimé est réputé s'approprier les moyens retenus par le jugement, y compris ceux soulevés d'office par la juridiction (Cass Com. 13 janvier 1981 n° 79-13057, Bull. […] IV, n° 23), mais qu'il se prive du droit d'invoquer les moyens qu'il avait soulevés en première instance et qui ont été rejetés par le jugement ou n'ont pas été repris (Cass. […] C. […] En cas d'application de la procédure accélérée prévue à l'article 760 du C. proc. […]
Lire la suite…Depuis lors, des autorisations successives ont été émises et confirmées par rotation. Entre 2004 et 2008, le nombre total des fouilles enregistrées par le ministère de la Justice est passé de 33 177 à 117 278. […] En droit a) Recevabilité – Le Gouvernement soutient que les requérants n'ont pas épuisé l'ensemble des voies de recours internes, étant donné qu'ils n'ont pas donné suite à une offre de tenir une audience à huis clos devant la High Court pour déterminer si l'autorisation et sa confirmation étaient justifiées et qu'ils n'ont pas fait appel du jugement de la county court. […]
Lire la suite…Ils soutenaient l'un et l'autre que l'inexécution de jugements rendus par les tribunaux nationaux en leur faveur, accordant à la société de M. Humbratov le droit d'utiliser un terrain et confirmant que M. […] Violation de l'article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable : 1 500 euros (EUR) (dommage moral) et 1 100 EUR (frais et dépens) Mutishev et autres c. […] Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable: question réservée à une décision ultérieure / 3 542 EUR conjointement (frais et dépens) *** Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. […] Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 473 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d'incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 1144 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L77-10-9 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
A cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. Il détermine, dans le même jugement, le montant ou tous les éléments permettant l'évaluation des préjudices susceptibles d'être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu'il
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R733-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 5 : Jugement
Lorsque le président de la formation de jugement décide d'ordonner un supplément d'instruction, les parties sont invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La même formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, […]
Article R621-8-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
[…] le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. […]
- Droit aux dépens en cas de confirmation de la décision
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Droit aux dépens en cas de succès en appel
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Droit aux dépens et frais de justice
- Droit aux dépens en cas de victoire
- Demande de décision sur les dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Droit à la condamnation aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de support des dépens
- Dépens à la charge de l'intimé
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Demande de condamnation du Conseil aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Demande de condamnation à payer des dépens
La Cour européenne des Droits de l'Homme dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Elle octroie au second requérant et à l'héritier du premier requérant 3 000 euros (EUR) au total pour dommage moral et 4 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) 2) Gentilhomme, Schaff-Benhadji et Zerouki c. […] Le requérant se plaignait d'une atteinte à son droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention. […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, […]
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