Condamnation aux dépens en cas d'irrecevabilité
Décisions
[…] - condamné in solidum M me X & M. Y aux dépens. […] En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
[…] s'agissant de la demande de réformation du chef de la décision de surseoir à statuer, de juger irrecevable la demande de condamnation à l'encontre des parties intimées à la relever et garantir en cas de condamnation qui serait prononcée à son encontre, formulée à titre subsidiaire par la SARL L'ESCAILLON, […] de condamner la SARL L'ESCAILLON à payer à la société L'AUXILIAIRE la somme de 1 500,00 ' sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de condamner la SARL L'ESCAILLON au paiement des entiers dépens d'appel. 2-Par conclusions notifiées le 20 février 2025 la Sa Socotec et la Sa Axa France iard indiquent s'en rapporter à justice sur l'incident d'irrecevabilité.
[…] — condamné la société Unlimited aux entiers dépens de l'instance. […] La société Unlimited demande de subordonner l'exécution provisoire à la fourniture par la société Camco d'une garantie bancaire par un établissement bancaire européen, de paiement à première demande, pour répondre de toutes restitutions ou réparations des conséquences dommageables subies, au cas de réformation de la décision des premiers juges.
[…] — condamné le preneur à payer à la société la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit du conseil de son adversaire ; […] L'article 963 du code de procédure civile indique que les parties qui ne justifient pas de l'acquittement du droit prévu à cet article encourent soit l'irrecevabilité de leur appel, soit l'irrecevabilité de leurs défenses, selon le cas.
[…] — la condamnation solidaire de M. et Mme [W] à lui payer la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] Selon l'article 964 du même code, la formation de jugement est compétente pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 susvisé et statue le cas échéant sur les demandes fondées sur l'article 700 du même code.
[…] Par dernières conclusions en réponse, déposées et soutenues oralement à l'audience du 13 mai 2025, les sociétés Distribution Franprix et Sedifrais sollicitent, à titre liminaire que l'action de M. [B] soit déclarée irrecevable, sur le fond qu'elle soit rejetée et que le demandeur soit condamné à payer à chacune la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance. […] Au cas présent, les sociétés défenderesses soulèvent l'irrecevabilité de la demande de M. [B] au motif qu'il n'a pas fait d'observations sur l'exécution provisoire dans ses conclusions de première instance.
[…] la cour de céans, au visa des articles 125 alinéa 2, 546 alinéa premier et 550 alinéa premier du code de procédure civile, a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'examen de l'affaire à l'audience du 14 mars 2023 et invité les parties à formuler toutes observations utiles sur le moyen relevé d'office par la cour tenant à l'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt, de l'appel principal interjeté ' et, corrélativement, […] Au cas d'espèce, […] sollicitant par ailleurs la condamnation de [A] [B] épouse [P] lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens (page numéro 2 du jugement entrepris).
[…] demanderesse et où Mme [L] [C]-[M] avait quant à elle la qualité de défenderesse. Ce jugement exécutoire de plein droit à titre provisoire a notamment condamné Mme [L] [C]-[M] à payer à la SA INTRUM DEBT FINANCE AG la somme de 3.998,64 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 février 2020 ainsi qu'aux entiers dépens. […] Il n'est pas contesté dans le cas présent que la décision frappée d'appel et assortie de l'exécution provisoire, n'a pas été exécutée s'agissant des sommes mises à la charge de Mme [L] [C]-[M] par le jugement querellé.
[…] condamné in solidum M. [J], Mme [L] et Mme [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la sommation de quitter les lieux. […] L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient de l'acquittement du droit prévu à cet article, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, laquelle est constatée d'office par la cour.
[…] dit qu'en cas de non-respect des délais de paiement ou de non-paiement du loyer courant : […] condamné in solidum M. [M] [S] et Mme [K] [C] épouse [S] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, les frais d'assignation, le droit de plaidoirie et les frais de signification de la décision ; […] Doit être relevée d'office l'irrecevabilité de l'appel formé contre l'une des parties seulement à l'égard desquelles la matière est indivisible.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour un tel recours et lorsque le requérant n'a pas gain de cause, il lui demande si le tribunal administratif est habilité à condamner la partie perdante à verser une somme représentative des frais d'avocats, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Dans le cas contraire, il lui demande comment se calcule le nombre d'exemplaires à fournir. […] S'agissant tout d'abord de la possibilité, […] partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […] « les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, […]
Lire la suite…Rappelons que cet article, certainement celui auquel il est le plus souvent fait référence dans votre prétoire, mais qui n'y est que rarement cité, dispose : « Dans tous les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Et la condamnation prononcée en première instance est susceptible d'être réformée, le cas échéant, en appel (v. 28 juillet 1993, Ville de Bois-Colombes c/ T... et autres, n° 140221, T. p. 969).
Lire la suite…La Cour décide à l'unanimité : ● de rejeter la demande du Gouvernement de réexamen de la décision du collège de la Grande Chambre, ● de rejeter l'exception d'irrecevabilité du Gouvernement, ● de rayer l'affaire du rôle, ● d'octroyer au requérant 5 000 euros pour frais et dépens au titre de l'article 44 § 3 du règlement de la Cour. 1. Principaux faits Massimo Pisano, ressortissant italien né en 1960, a été condamné définitivement à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre de son épouse. […] La cour d'assises de Rome rejeta sa demande et, par un arrêt du 29 novembre 1994, le condamna à la réclusion criminelle a perpétuité, […]
Lire la suite…La Cour alloue au requérant 2 000 EUR pour dommage moral ainsi que 1 500 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 6 § 1 (équité) Violation de l'article 13 Gikas c. […] Panagiotis Gikas et Georgios Gikas, sont des ressortissants grecs habitant respectivement à Amaroussio et à Mandra (Grèce). […] Il fut condamné en 2006 à une peine d'emprisonnement de trois ans avec sursis et à une amende de 15 000 EUR pour destruction d'antiquités. […] Kallergis se plaignait que la décision d'irrecevabilité de son pourvoi en cassation constituait un refus d'accès à un tribunal. […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, […]
Lire la suite…De fait, la condamnation ne devient exécutoire que si et lorsque le pourvoi est rejeté. Si le souci d'assurer l'exécution des décisions de justice, […] le pourvoi en cassation, que toute personne condamnée pénalement a le droit de former ne fait l'objet d'aucun examen dans les deux cas. […] En effet, la renonciation à l'exercice d'un droit garanti par la Convention doit pouvoir être établie de manière non équivoque. […] Elle lui a alloué également la somme de 13 898 FRF au titre des frais et dépens devant les juridictions nationales et 30 000 FRF pour les frais et dépens devant les organes de la Convention. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…[…] à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 et alloue à Mme Ćosić 2 000 EUR pour préjudice moral et 367,97 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais). […] France (no 19421/04) Le requérant, Thierry Faure, est un ressortissant français né en 1966 et se trouve actuellement incarcéré au Muret (France). […] A l'occasion de sa condamnation par contumace en février 2003, la cour d'assises décerna également le titre de détention nécessaire à la poursuite de la procédure (prise de corps), le juge d'instruction ayant omis de le faire. […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Liège, saisie sur appel du ministère public, rejeta le 15 janvier 2007 les deux exceptions d'irrecevabilité que soulevait le requérant, […] la cour d'appel a déclaré les poursuites recevables et a dit que le juge du fond ne pouvait plus examiner les moyens tirés de l'irrecevabilité des poursuites invoqués par M. Poncelet. […] Si l'arrêt de la cour d'appel n'indique en aucun cas que celle-ci considère M. Poncelet comme coupable, la Cour estime néanmoins qu'en réformant le jugement du 19 juin 2008, elle a cristallisé le sentiment que seule la prescription avait évité la condamnation du requérant. […]
Lire la suite…confirme que la preuve de leur communication lorsqu'ils comportent une fin de non-recevoir relative à une irrecevabilité régularisable fait l'objet de votre part d'une plus grande exigence. […] Vous commencerez par écarter la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande présentée au tribunal faute pour la commune d'avoir justifié de l'habilitation de son maire à agir en son nom. Comme nous l'avons dit, […] 40 % pour OTCE et 40 % pour Cegelec et de condamner chacun d'eux à garantir les autres des condamnations prononcées contre eux dans cette mesure. […] Son rôle exact ne ressort pas davantage des autres pièces du dossier. […] Vous mettrez ces dépens, […]
Lire la suite…Kuralić alléguait que la procédure pénale engagée contre lui avait été inéquitable en ce qu'il avait été condamné sur le fondement de déclarations qu'il avait livrées sous la contrainte pendant l'instruction. […] dans le cas de M. […] ils se plaignaient que leur droit d'accès à la Cour de cassation avait été violé du fait de la déclaration d'irrecevabilité de leurs pourvois, […] M. […] Petropoulos se plaignait en outre d'une erreur manifeste d'appréciation de la Cour de cassation et de sa composition. (1er requérant) Violations de l'article 6 § 1 Satisfaction équitable: 6 500 EUR (dommage moral) et 500 EUR (frais et dépens ) (2ème requérant) Violations de l'article 6 § 1 […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 477 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 473 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d'incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.
Article 964 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : […] A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. […] Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, […]
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 8-1 du présent code ou la charge des dépens ainsi que sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.
- Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Responsabilité des dépens en cas d'irrecevabilité
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Condamnation aux dépens en cas de défaite
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'instance
- Demande de condamnation aux dépens
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Droit à la condamnation aux dépens
- Condamnation aux dépens d'appel
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Condamnation aux dépens
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Demande de condamnation du Conseil aux dépens
Pour un tel recours et lorsque le requérant n'a pas gain de cause, elle lui demande si le tribunal administratif est habilité à condamner la partie perdante à verser une somme représentative des frais d'avocats, au titre de l'article L. 761-1 du CJA. […] Dans le cas contraire, elle lui demande comment se calcule le nombre d'exemplaires à fournir. […] S'agissant de la possibilité, […] de mettre à la charge du requérant, partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l'article L761-1 du code de justice administrative dispose : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […] « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, […]
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