Demande de dommages intérêts pour préjudice d'image
Décisions
[…] Par jugement du 13 décembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de rétractation de la société HI France, l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts, […] de sa demande d'indemnité au titre de la rupture brutale du contrat, de sa demande d'indemnité au titre de la garantie d'éviction ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice d'image formées à l'encontre de la société HI France. […] il convient de condamner la société Intertrade Europe à payer à la société HI France la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier lié à l'immobilisation de la somme de 450 000 euros depuis le 30 juin 2017, […]
[…] 2015F830 conclusions de la SARL TDB sont totalement factices et montées de toutes pièces pour tenter d'échapper aux condamnations légitimes sollicitées par la SARL BATIPSM9L, =" Débouter la SARL TDB de ses demandes de dommages-intérêts pour un soi-disant préjudice d'image et commercial qu'elle n'établit pas, en l'absence de toute faute de la SARL BATIPSM9I, =" – Débouter la SARL TDB de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, * – Débouter la SARL TDB de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] la facturation reposant sur l'exécution d'un contrat, au débouté des demandes indemnitaires et à la condamnation reconventionnelle au payement de la somme de 19.734 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices occasionnés au bâtiment, le coût de réparation ayant été compensé par le chèque de garantie, au paiement de la somme de 2.395,71 euros au titre du solde du marché, de la somme de 38.400 euros TTC au titre des disposition de l'article 16 des conditions particulières du contrat, et la somme de 144.930 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'image.
[…] — déboutait la société AT2C de ses demandes ; — déboutait la société Techni Ingénierie de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice d'image ;
[…] — - Condamner HBC à payer à ONE PLACE 5000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'image ; […] Sur la demande principale
[…] ' Rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice d'image présentée tant par C H PRODUCTION que par Monsieur J Y ; […]
[…] • mais aussi débouté Corhofi de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice • d'image, rejeté la demande d'exécution provisoire,
[…] Dit n'y avoir lieu à dommages & intérêts pour préjudice commercial d'image, […] Déboute les parties de leurs autres demandes ;
[…] Elle présente en outre une demande nouvelle à hauteur d'appel de condamnation de la société Bjcm à lui payer la somme de 5000 euros titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'image commerciale.
[…] — - Condamner la société Audie à verser à la sté Goof Prod la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice d'image, d'ordre moral et financier qu'elle a subl, […] — - Rejeter les demandes reconventionnelles de la société Audie,
pendant 7 jours
Commentaires
Le requérant introduisit une action en dommages et intérêts contre la présentatrice et les producteurs de l'émission. En dernière instance les juges le déboutèrent considérant que les images litigieuses faisaient partie d'un reportage sur une question d'actualité intéressant l'opinion publique. […] Article 41 : 7 500 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée.
Lire la suite…Estimant que le livre portait atteinte à son image et à sa personnalité, le chanteur pria le tribunal d'en ordonner la saisie, demande qui fut accueillie. Plus tard, il introduisit devant la même juridiction une action en dommages et intérêts contre l'auteur du livre et le requérant. […] on ne saurait estimer que le juge a pris le soin d'examiner dans le détail les critères à prendre en compte en vue d'une juste appréciation des droits en cause, à savoir le droit à la liberté de communiquer des informations et la protection de la réputation d'autrui. […] Article 41 : 2 000 EUR pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Le 24 septembre 2001, le juge fit droit à sa demande et ordonna la saisie du livre. Le 3 octobre 2001, Tarkan introduit devant la même juridiction une action en dommages et intérêts contre M. […] Dans sa décision au fond, le 13 mai 2004, le juge rejeta finalement la demande de dommages et intérêts du chanteur et ordonna la levée de la saisie. […] Sapan a demandé à la Cour de lui allouer des sommes couvrant tant le préjudice matériel (frais engagés lors de la préparation du livre, frais d'impression et de publicité, manque à gagner sur la vente du livre) que le préjudice moral qu'il aurait subis du fait de la violation. […]
Lire la suite…Les deux requérants engagèrent des actions en diffamation contre le président, dans le cadre desquelles ils demandaient la rétractation des déclarations litigieuses ainsi que des dommages-intérêts. […] Conclusion : violation (quatre voix contre trois). […] Article 41 : 3 600 EUR au deuxième requérant pour préjudice moral ; aucune demande formulée par le premier requérant pour dommage. (Voir, de manière générale, la fiche thématique sur le Droit à la protection de l'image ; voir également, en ce qui concerne l'immunité des parlementaires, A. c. […]
Lire la suite…[…] personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre. 8 D. […] et a condamné M. […] par l'atteinte à son image de marque et sa réputation et fixera à 3 000 000 euros le montant de l'indemnisation de ce préjudice , […] " 1°) alors que le préjudice porté à l'intérêt collectif tendant à la préservation de l'environnement pour lequel certaines personnes morales sont habilitées à demander […]
Lire la suite…[…] certains de leurs confrères peu scrupuleux ne souscrivent pas d'assurance dite « dommage - ouvrage » afin de proposer des devis plus concurrentiels, […] supprimant ainsi deux garanties en cas de défaillance du constructeur : celle du remboursement de l'acompte et celle de la livraison à prix et délais convenus. […] Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter de tels comportements qui bafouent les intérêts du consommateur et nuisent à l'image de la profession des constructeurs de maisons individuelles. […] indemniser le maître de l'ouvrage tant de son préjudice moral que du préjudice matériel résultant des frais engagés pour l'achèvement de l'immeuble (Cassation, […]
Lire la suite…[…] la Cour alloue, par cinq voix contre deux, à la requérante 503 euros (EUR) pour dommage matériel et 8 000 EUR pour préjudice moral. (L'arrêt n'existe qu'en français.) 1. […] dans le but de réduire le volume de sa poitrine, Mme Kanellopoulou subit une mammoplastie, pratiquée par le Dr X. […] En juillet 2001, l'intéressée déposa une action en dommages-intérêts contre le Dr X. et la clinique privée dans laquelle ses opérations avaient eu lieu, puis une autre en février 2002 contre le docteur qui avait pratiqué la mastectomie. […] Elle connaît donc à ce jour une durée de plus de six ans pour une instance. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Il était l'avocat d'un chanteur populaire en Grèce (A.V.) dans une affaire médiatique, l'opposant à son épouse, S.P., pour des faits de fraude, faux et usage de faux ayant causé à l'État un préjudice de plus de 147 000 euros. […] M. […] D.M. engagea une action au titre du dommage moral causé par le caractère injurieux et diffamatoire de ces propos et M. Alfantakis fut condamné à verser des dommages-intérêts, dont le montant fut augmenté en appel. […] Ce grief est donc rejeté comme manifestement mal fondé, ce qui entraine également le rejet de l'article 13. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Le préjudice financier dont cette commune est victime parle de lui-même. Le risque à court terme pour nombre d'élus à l'image du maire de cette commune, […] cela repousse encore l'avancement et la réalisation de ces projets structurants pour les collectivités. […] Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre prochainement pour mieux encadrer cet intérêt à agir et ce droit, […] certains problèmes persistent. […] Ces dispositifs complètent les mécanismes déjà existants tels que la possibilité de demander au juge de condamner l'auteur d'un recours au versement de dommages et intérêts lorsque le droit de former un recours contre un permis de construire, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article 11 du Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués.Abrogé
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Pour les demandes principales en dommages-intérêts dont le chiffre ne résulte pas de la clause d'une convention, l'intérêt du litige est déterminé : […] 2° Au-delà de 457 euros, par le total des préjudices reconnus par le tribunal et servant de base au montant des condamnations.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article 305 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 295 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section I : La vérification d'écriture
- Sous-section I : L'incident de vérification
S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L1243-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'image
- Préjudice d'image
- Demande de dommages intérêts pour préjudice esthétique
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Atteinte à l'image de la société
- Demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation
- Droit à l'image
- Atteinte au droit à l'image
- Demande de dommages intérêts pour atteinte au droit moral
- Préjudice esthétique permanent
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Demande de dommages intérêts pour dénigrement
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande de réparation des souffrances endurées
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel