Abus de saisie
Décisions
L'autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d'un navire n'exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l'ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du droit de saisir Les motifs suivant lesquels le litige n'intéresse pas l'exécution du contrat de vente, mais est relatif à la saisie d'un navire appartenant à un tiers, sont impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité d'une clause compromissoire liant le vendeur et l'acheteur de marchandises transportées sur ce navire, ce caractère étant seul de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire des arbitres pour statuer sur l'existence, […]
[…] à remettre les lieux dans l'état antérieur à l'ouverture d'une fenêtre dans un pignon de l'immeuble, le syndicat de la copropriété Résidence Ulysse B (le syndicat) a fait procéder, au titre de l'astreinte, à plusieurs saisies à l'encontre de M. X…, qui n'avait pas exécuté l'injonction dans le délai ; que, par un premier jugement du 13 juillet 1995, […] Attendu qu'en cas d'abus de saisie, le créancier peut être condamné à des dommages-intérêts ;
Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée en raison de ce qu'il aurait tardé à répondre, avant le jugement d'orientation autorisant la vente amiable, […] 3°) ALORS QUE seul l'abus commis par le créancier poursuivant dans l'exercice de ses droits et dans la conduite de la saisie-immobilière dont il assure la conduite peut justifier la mise en jeu de sa responsabilité à l'égard de son débiteur défaillant ; que l'abus s'entend d'une faute grossière, révélant la mauvaise foi du créancier ou son intention de nuire au débiteur ; qu'en se bornant, […]
[…] M. [G] fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses prétentions et de dire que les frais de la saisie contestée sont à sa charge, alors « que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ; que la disproportion ou le caractère abusif d'une mesure d'exécution forcée peut être révélée par des circonstances postérieures à la date à laquelle la mesure a été exercée et le juge de l'exécution doit ordonner la mainlevée d'une mesure d'exécution forcée se révélant, au jour où il statue, abusive ; […]
[…] Ce n'est qu'à compter de la signification de la décision portant annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel avait été pratiquée la saisie-attribution que le créancier qui ne procède pas à la mainlevée de celle-ci peut se voir reprocher une abstention constitutive d'un abus de saisie. […] Attendu que pour déclarer la saisie abusive et accueillir la demande de dommages-intérêts pour la période du 8 novembre 1997 au 10 avril 1998, date de la remise des fonds à la disposition de la partie saisie, les arrêts retiennent que M. Y… aurait dû donner mainlevée de la mesure dès le prononcé de l'arrêt du 7 novembre 1997 ;
[…] Il estime que les frais d'exécution forcés étant indus doivent rester à la charge de l'URSSAF. Il ajoute que la saisie-attribution était abusive et demande une indemnité de 1000 euros à ce titre. […] CONDAMNE l'URSSAF à verser à M.[T] [I] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie,
[…] Au soutien de ses prétentions, la société REI fait valoir que la procédure de saisie-attribution revêt un caractère abusif en application des articles 32-1 du code de procédure civile et L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que la CGSSR n'a procédé à aucune vérification au préalable et a finalement levé la saisie, l'exposant malgré tout à l'effet attributif immédiat de la saisie pratiquée à tort. […] Par conséquent, il convient de considérer que la société REI a été exposée à un abus de saisie justifiant l'octroi de dommages-intérêts d'un montant de 1 000 euros que la CGSSR sera condamnée à lui verser.
[…] Par jugement du 18 octobre 2018, le juge de l'exécution a déclaré recevable la contestation de la saisie conservatoire élevée par la société Aviation Capital Group (la société ACG), en qualité de bénéficiaire d'un trust, ordonné, sous astreinte, la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire de l'aéronef immatriculé [Immatriculation 4] et condamné la société ADP à payer à la société ACG une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie, […] d'autre part, les demandes de mainlevée de ces mesures, entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant la société ADP au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, […]
[…] de 4 416,58 euros, résultant d'un acte notarié de prêt conclu le 21 février 2000, a fait délivrer à M. X… un commandement valant saisie immobilière ; qu'invoquant le principe de proportionnalité des mesures d'exécution, M. X… a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande de mainlevée et de radiation du commandement ; […] L'exécution ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que l'article L.121-2 dudit Code énonce que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie ; que le débiteur saisi a, […]
[…] La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite sa demande indemnitaire tirée du caractère abusif de la saisie-attribution pratiquée le 29 septembre 2009 entre les mains du notaire, alors « qu'en cas d'abus de saisie, le délai de prescription de l'action tendant à la condamnation du créancier saisissant à des dommages et intérêts ne court qu'à compter de la date à laquelle le caractère abusif de la saisie litigieuse a été reconnu par une décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'en retenant, […]
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Commentaires
Abus de saisie par la CGSS/URSSAF de La Réunion. Contrainte de 2016. Saisie de 2025. La levée d'une saisie-attribution ne purge pas l'abus. […]
Lire la suite…Juge de l'exécution : date d'appréciation de l'abus de saisie Pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Abus de saisie : l'URSSAF PACA condamnée, […] Et tout cela parce que l'URSSAF a décidé de pratiquer une saisie-attribution… alors même que la créance n'existait pas. […] Il a choisi de se battre. […] L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de cette obligation. » Selon l'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » Selon l'article 114 du Code de procédure civile : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, […]
Lire la suite…Abus de saisie attribution. Point de départ de la prescription du recours. Civ2, 12 décembre 2024, n°22-15.964 Le délai de prescription d'une demande de dommages-intérêts à raison du caractère abusif d'une saisie attribution, ne court pas à compter de sa mainlevée mais bien à partir du jour de la mise en oeuvre de la mesure irrégulière causant le dommage.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 1653 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
Article R243-60-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. […]
Article 706-155 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elle est saisie. Toutefois, pour les créances conditionnelles ou à terme, les fonds sont consignés lorsque ces créances deviennent exigibles.
Article L132-13 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article 225-4-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 706-146 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures. […]
- Saisie abusive
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Caractère abusif de la saisie
- Absence de justification de la saisie
- Irrégularité de la saisie
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Préjudice causé par la saisie
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Propriété des biens saisis
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Procédure de saisie immobilière
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Validité de la saisie-attribution
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
- Droit de la saisie immobilière
- Saisie sur salaire
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
La mainlevée d'une saisie-attribution ne fait pas disparaître l'abus. […]
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