Conséquences manifestement excessives de l'expulsion
Décisions
[…] — ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, le cas échéant, le concours de la force publique, […] Attendu que le dossier de M me Y est vide de toutes pièces justificatives de ses revenus et charges, que la preuve de l'existence en l'espèce de conséquences manifestement excessives n'est aucunement apportée ;
[…] Attendu qu'en réalité l'expulsion ne présente aucun caractère irréversible, la réintégration pouvant être ordonnée en cas d'infirmation de la décision de première instance; que par ailleurs les requérants ne prétendent ne pas avoir les moyens de se reloger; que les conséquences manifestement excessives du fait de l'expulsion ne sont pas démontrées ;
[…] L'appelante soulève l'existence de conséquences manifestement excessives et l'impossibilité actuelle d'exécuter la décision. Elle expose que l'objet du litige est un bâtiment à usage de bureaux dans lequel elle exerce la partie administrative de son activité, qu'il s'agit d'un élément figurant dans la présentation de l'entreprise, qu'elle ne dispose d'aucun moyen pour exercer son activité, que l'expulsion aurait des conséquences manifestement excessives, que la condamnation pécuniaire est en relation directe avec l'occupation du local concerné, qu'elle règle déjà un loyer hors de proportion avec la valeur locative, que sa trésorerie ne lui permet pas de régler 24000€, […]
[…] Soutenant que cette décision, dont il a été interjeté appel, comporte une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code de Procédure Civile et que son exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives Madame Y X a par acte du 9 mars 2010 demandé en référé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 524 alinéa 6 du Code de Procédure Civile et l'application de l'article 700. […] Attendu que les conséquences manifestement excessives de l'expulsion ne sont pas démontrées; qu'il n'y a pas lieu d'arrêter l'exécution provisoire ;
[…] Soutenant que cette décision, dont il a été interjeté appel, comporte une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code de Procédure Civile et que son exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives Madame B Y a par acte du 9 mars 2010 demandé en référé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 524 alinéa 6 du Code de Procédure Civile et l'application de l'article 700. […] Attendu que les conséquences manifestement excessives de l'expulsion ne sont pas démontrées; qu'il n'y a pas lieu d'arrêter l'exécution provisoire ;
[…] Par ailleurs, elle fait valoir que le jugement ordonnant son expulsion aura pour elle des conséquences manifestement excessives puisqu'elle aura des difficultés à retrouver un logement pour un loyer de 500 € par mois.
[…] M. X invoque la violation du principe du contradictoire et les conséquences manifestement excessives qu'aurait l'exécution provisoire de la mesure d'expulsion, compte tenu du fait qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses moyens de défense en première instance, n'ayant pris connaissance de la procédure qu'au moment de la signification de l'ordonnance, et du fait que l'expulsion le priverait de la possibilité d'exercer son droit de visite et d'hébergement sur sa fille handicapée.
[…] locaux ainsi que des conséquences manifestement excessives de l'expulsion'; […] constitue pas par elle-même une conséquence manifestement excessive ; qu'il convient donc de
[…] Elle expose que M. [Y] n'a pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire en première instance, ni même contesté celle-ci, et qu'il ne justifie pas de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision critiquée. […] Il en résulte que quelle que soit la date exacte du diagnostic de la maladie de Parkinson, ses symptômes étaient d'ores et déjà importants avant la décision de première instance sans que ne soit rapportée la preuve que l'évolution de l'état de santé de M. [Y] depuis lors ait rendue, à elle seule, les conséquences de l'expulsion excessives.
[…] Dans son assignation, complétée par des écritures du 23 mai 2013, reprises oralement à l'audience, M me Z X fait valoir que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives, compte tenu du caractère irréversible d'une mesure d'expulsion, et alors que sa situation, précaire, rend malaisées ses recherches de logement, sa demande auprès des services sociaux n'ayant toujours pas été satisfaite, bien qu'elle soit bénéficiaire d'une décision «DALO» depuis plus de trois ans et qu'elle ait entrepris toutes les démarches requises pour être relogée.
pendant 7 jours
Commentaires
Le fait que l'occupant ait été mis sous curatelle n'est pas en lui-même, et en l'absence d'autres éléments, de nature à conférer un caractère manifestement excessif aux conséquences qu'entraînerait l'exécution du jugement prononçant son expulsion. […] Il résulte de l'article 524 du Code de procédure civile que lorsque le juge qui a prononcé l'expulsion a ordonné l'exécution provisoire, cette dernière ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, que dans deux cas : si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […]
Lire la suite….) - 70258/01 Décision 28.6.2001 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Expulsion de la femme et de l'enfant d'un détenu, […] leur fille, vit le jour en Suisse. […] En janvier 2000, la police des étrangers refusa en conséquence de prolonger les permis de séjour d'A.S. et des requérantes. […] les difficultés rencontrées par les requérantes n'étaient pas excessives et n'ont pas rendu la vie familiale impossible. En l'espèce, les autorités n'avaient pas l'obligation en vertu du présent article de garantir aux requérantes la possibilité de rendre visite à A.S.: manifestement mal fondée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Entre la trêve hivernale et la nécessité d'obtenir le concours de la force publique, il arrive en effet qu'un délai très long puisse s'écouler entre la décision de justice ordonnant l'expulsion et son exécution pratique. […] manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. » La décision de radiation qui sera prononcée empêchera l'affaire d'être réinscrite, et donc examinée par la Cour, tant que le locataire n'aura pas quitté les lieux. […] Le locataire pourra s'opposer à la demande de radiation en démontrant que l'exécution de la décision de première instance emporterait des conséquences manifestement excessives. […] Cependant, […]
Lire la suite…Enfin son expulsion est ordonnée et il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit. […] La décision Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision de première instance peut être sollicité lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Les conséquences manifestement excessives seraient établies dès lors que : (i) il existe un vrai risque que la locataire ne puisse plus exploiter son fonds de commerce en cas d'expulsion, […]
Lire la suite…Enfin, l'article L. 523-1, qui ouvre le chapitre relatif à l'exécution des arrêtés d'expulsion, prévoit que « L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration ». […] Pour déroger au régime de droit commun de l'expulsion, alors défini aux articles 23 à 25 de l'ordonnance, […] – d'autre part, qu'en cas de nécessité impérieuse, l'expulsion pouvait être prononcée par dérogation à l'article 25, qui énumérait les catégories d'étrangers qui ne peuvent normalement pas être expulsés. […] Sont ainsi sanctionnées les mesures prises lorsqu'il existe un délai excessif entre l'événement invoqué pour justifier l'urgence et l'expulsion 14 . […]
Lire la suite…S… soutenait être menacé d'expulsion, il n'alléguait aucune mesure tendant à son expulsion depuis la délivrance d'un commandement de quitter les 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] afin de minimiser ses charges locatives – mais le maintien de la menace, non réalisée à ce jour, d'une expulsion par la force et des charges de loyer manifestement excessives, malgré leur caractère modique, par rapport à ses ressources – à savoir une allocation de chômage réduite par des saisies mensuelles en remboursement d'un crédit à la consommation qu'il indique avoir contracté en son temps pour venir en aide à son père, […]
Lire la suite…S… soutenait être menacé d'expulsion, il n'alléguait aucune mesure tendant à son expulsion depuis la délivrance d'un commandement de quitter les 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] afin de minimiser ses charges locatives – mais le maintien de la menace, non réalisée à ce jour, d'une expulsion par la force et des charges de loyer manifestement excessives, malgré leur caractère modique, par rapport à ses ressources – à savoir une allocation de chômage réduite par des saisies mensuelles en remboursement d'un crédit à la consommation qu'il indique avoir contracté en son temps pour venir en aide à son père, […]
Lire la suite…Russie - 67474/11 Arrêt 18.4.2013 [Section I] Article 5 Article 5-1-f Expulsion Détention du requérant temporairement non expulsable en raison d'une mesure provisoire de la Cour : violation En fait – Le requérant, […] La Cour est convaincue que la détention de l'intéressé dans l'attente de son expulsion a été ordonnée par un tribunal compétent en la matière et en liaison avec une infraction passible de l'expulsion. […] La suspension de la procédure interne en raison de l'indication d'une mesure provisoire par la Cour ne doit pas engendrer une situation où le requérant dépérit en prison pendant une période excessivement longue. […] puisque le requérant demeurera manifestement dans une situation irrégulière et sera de nouveau susceptible d'être expulsé et, par conséquent, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R713-8 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans
Article 514-4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 517-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
[…] 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Article 1143 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Article 1497 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
Article R331-9-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.
Article L2262-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
[…] celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, […]
Article R321-52 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
- Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
- Conséquences excessives de l'expulsion
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Illégalité de l'arrêté d'expulsion
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Durée disproportionnée de l'interdiction de retour
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Perspectives d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Diligences accomplies pour l'exécution de la décision d'éloignement
- Excès de pouvoir de l'arrêté de reconduite
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Illégalité de la mesure d'éloignement
Un litige est né avec le bailleur propriétaire des locaux qui a demandé, et obtenu en référé, l'expulsion de la SCP et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation. […] Le 11 mars 2021, le 1er président de la CA Pau a ordonné la levée de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé. 1/ Les risques de réformation de l'ordonnance de référé sont réels, la décision de ne condamner que la SCP pour l'occupation des locaux par les 2 sociétés étant très critiquable. 2/ Les conséquences de l'exécution provisoire sont manifestement excessives, […]
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