Clause résolutoire pour défaut de paiement
Décisions
[…] d'une part, que le paiement des loyers est l'une des deux obligations principales du locataire; que les epoux de x… etaient tenus de payer le prix du loyer correspondant au classement de l'appartement loue dans la categorie 2 a jusqu'a la date de liberation du prix des loyers pour les appartements classes dans cette categorie; […] des lors, a bon droit que la cour d'appel a constate acquise au bailleur la clause resolutoire pour defaut de paiement des loyers au prix convenu pour la periode anterieure au 1er juillet 1976; […] precedemment commis par cette juridiction, sur le classement de l'appartement et le prix du loyer et se trouvait sans rapport avec la clause resolutoire invoquee par tharel, […]
Dans un contrat de vente d'immeuble en viager comportant deux clauses résolutoires, l'une en cas de défaut de paiement du prix, l'autre en cas de défaut de paiement de la rente, celle-ci n'étant qu'une modalité de paiement du prix, l'acheteur qui s'abstient de payer un terme de cette rente à son échéance devient défaillant dans son obligation de payer le prix au moment où il est exigible. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui constate que le débirentier ne justifie pas du paiement des arrérages impayés dans le délai qui lui est imparti, en déduit que la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix doit recevoir application
Est légalement justifiée la décision qui rejette la demande de constatation de la résiliation après mise en oeuvre de la clause résolutoire pour défaut de paiement de l'indemnité d'occupation prévue à l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, dès lors que l'indemnité d'occupation est distincte du loyer auquel elle se substitue dès l'expiration du bail. […] lui a délivré, le 10 mai 1994, un commandement, visant la clause résolutoire figurant au bail, d'avoir à lui payer l'indemnité d'occupation prévue à l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; que le commandement étant resté sans effet, elle l'a assignée en référé pour faire constater l'acquisition de cette clause ;
Le propriétaire d'un local à usage commercial et d'habitation donné à bail s'étant prévalu de la clause résolutoire prévue au contrat au titre de loyers et charges arriérés et le locataire ayant été mis en redressement judiciaire pendant l'instance d'appel de l'ordonnance de référé qui avait rejeté sa demande tendant, […] encourt la cassation l'arrêt qui confirme l'ordonnance alors qu'à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers antérieurs à ce jugement n'avait encore été constatée par aucune décision passée en force de chose jugée, […] un commandement de payer une certaine somme au titre de loyers et charges arriérés, […]
[…] n'a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs à cette ouverture, viole l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui pour accueillir la demande introduite par le bailleur retient que cette action tend à la simple constatation d'une résiliation acquise de plein droit par l'effet d'une clause du contrat. […] M. Z…, après un commandement de payer une certaine somme correspondant à des loyers arriérés, délivré le 21 novembre 1985 avec le visa de la clause résolutoire prévue au contrat, […] poursuivre son action en résiliation pour défaut de paiement des loyers ;
[…] il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré non avenue une ordonnance de référé constatant le jour de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, […] constatant le jeu de la clause resolutoire et ordonnant l'expulsion de mme x… a laquelle elle avait le 24 novembre 1973 consenti un bail en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et decide que mme x… beneficiait du droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, << que le locataire est tenu de payer les loyers aux termes convenus et que l'illiceite alleguee de ces loyers ne le dispense pas de payer le prix conventionnellement fixe jusqu'a modification par decision judiciaire, […]
[…] Attendu que les crédit-bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, à prononcer l'expulsion du crédit-preneur et à le condamner au paiement d'une provision à valoir sur les sommes dues antérieurement au jugement de liquidation judiciaire, alors, […] qu'au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Capryl, soit le 15 janvier 2013, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers de crédit-bail immobilier antérieurs à l'ouverture de la procédure soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005, n'avait pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée, […]
[…] ne peut exercer d'action en résolution ou tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement d'une somme d'argent que s'il s'agit de sommes échues après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur et qui sont dues en vertu d'un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi précitée. […] que, dans l'acte de vente, il était stipulé qu'à défaut du règlement d'une seule échéance à sa date, la vente serait résolue de plein droit un mois après un commandement de payer resté infructueux ; […] que, par des commandements de payer des 23 juillet et 25 août 1987 visant l'application de la clause résolutoire, […]
[…] M. [Z] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, alors « que l'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, […] après avoir relevé qu'une procédure collective était ouverte à l'encontre du preneur depuis mars 2019, constaté la résiliation du contrat par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers échus entre 2014 et 2015 ; […]
[…] validite du contrat (oui), necessite d'une autorisation administrative espagnole (non), existence d'une condition suspensive resolutoire implicite (non), volonte expresse des parties exploitation, concession de licence exclusive, obligations du concessionnaire, clause de minimum garantie, clause resolutoire pour defaut de paiement du prix des redevances assortie d'une clause de paiement d'une indemnite forfaitaire, mise en demeure et factures, refus de l'autorite administrative justifiant l'inexecution (non), […] resiliation aux torts du concessionnaire etranger responsabilite contractuelle, resiliation pour defaut de paiement des redevances, redevances dues echues =292500 francs, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 13 avril 2022, n°21-15.336 L'action introduite par le bailleur avant le placement sous procédure collective du débiteur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges antérieurs, […] n°14-25.767). […] Plus précisément, celle-ci juge que les effets du commandement de payer sont automatiquement suspendus par l'ouverture de la procédure collective lorsqu'à la date du jugement d'ouverture, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs n'a pas été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée (Cass. civ. 3ème 27 juin 2006, n° 05-14.329 ; […]
Lire la suite…Celui-ci retourne systematiquement les cheques a son locataire et demande a un huissier de mettre en oeuvre la clause resolutoire en invoquant des impayes. […] Le paiement doit etre fait conformement a l'usage ou a la convention des parties. […] Lorsque le paiement est convenu en numeraire, il peut etre fait par mandat-carte ou encore par cheque postal ou bancaire : dans ce cas, il appartient au preneur de justifier la reception du cheque emis en paiement de son loyer (Cass. […] Enfin, en cas de litige, le juge effectue un controle de la bonne foi des parties et peut refuser de faire jouer la clause resolutoire pour defaut de paiement des loyers.
Lire la suite…À ce titre, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée permet aux parties de prévoir dans le contrat de location une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges au terme convenu. […] Le juge constate alors l'acquisition de la clause résolutoire et le contrat de location est en principe résilié. […]
Lire la suite…[…] le bailleur, personne physique ou une société civile familiale, peut demander le cautionnement par une personne physique qui s'engage à payer les dettes locatives en cas de non-paiement du loyer par le locataire ou d'insolvabilité de ce dernier. […] Le bailleur peut aussi recourir à d'autres garanties, comme la garantie Visale, […] En outre, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée permet aux parties de prévoir dans le contrat de location une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges aux termes convenus. […] L'ensemble de ces outils juridiques et l'intervention du juge constituent des garanties solides du paiement des loyers pour le bailleur.
Lire la suite…À ce titre, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 et aux principes généraux du droit civil. […] De plus, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée permet aux parties de prévoir dans le contrat de location une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges aux termes convenus.
Lire la suite…L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée permet aux parties de prévoir dans le contrat de location une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges au terme convenu. Le bailleur peut alors adresser au locataire un commandement de payer. […] Le juge constate alors l'acquisition de la clause résolutoire, le contrat de location est en principe résilié. […] Toutefois, s'il estime que le locataire est en capacité de rembourser l'impayé, le juge peut ordonner le paiement de la dette locative, suspendre l'effet de la clause résolutoire et organiser des délais de paiement. […]
Lire la suite…Bien qu'il ait introduit son action avant l'ouverture de la procédure collective, le bailleur ne peut plus poursuivre la résiliation du bail commercial sur le fondement de la clause résolutoire. Les éléments de fait de l'arrêt commenté sont les suivants : Un locataire est destinataire d'un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire. […] avant le placement sous sauvegarde de justice du locataire, en vue de faire constater le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des sommes exigibles avant le jugement d'ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement. […] Autrement dit : L'arrêt des poursuites s'impose en cas de procédure collective, […]
Lire la suite…Bien qu'il ait introduit son action avant l'ouverture de la procédure collective, le bailleur ne peut plus poursuivre la résiliation du bail commercial sur le fondement de la clause résolutoire. Les éléments de fait de l'arrêt commenté sont les suivants : Un locataire est destinataire d'un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire. […] avant le placement sous sauvegarde de justice du locataire, en vue de faire constater le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des sommes exigibles avant le jugement d'ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement. […] Autrement dit : L'arrêt des poursuites s'impose en cas de procédure collective, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement du loyer aux échéances convenues, ne produit effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. […] Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. […]
Article 25 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2, 1244-3 du code civil, peuvent en accordant des délais [*de grâce*] suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020
[…] d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Est réputée non écrite toute clause : […] c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
Article L145-41 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 1343-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article 25 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges dûment justifiées aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
- Jeu de la clause résolutoire
- Acquisition de la clause résolutoire
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Validité de la clause résolutoire
- Application de la clause résolutoire
- Clause résolutoire
- Respect des conditions de la clause résolutoire
- Résiliation du contrat pour défaut de paiement
- Effets de la clause résolutoire
- Résiliation du contrat pour non-paiement
- Clause de déchéance du terme
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Clause résolutoire du bail
- Suspension des effets de la clause résolutoire
- Suspension de la clause résolutoire
- Caractère abusif de la clause de déchéance du terme
- Demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
- Clause résolutoire viager
- Non-paiement des échéances
- Clause abusive de déchéance du terme
Ce qu'il faut retenir : L'action introduite par le bailleur avant le placement sous procédure collective du débiteur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges antérieurs, […] n°14-25.767). […] Plus précisément, celle-ci juge que les effets du commandement de payer sont automatiquement suspendus par l'ouverture de la procédure collective lorsqu'à la date du jugement d'ouverture, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs n'a pas été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée (Cass. civ. 3ème 27 juin 2006, n° 05-14.329 ; […]
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