Résiliation du contrat pour défaut de paiement
Décisions
[…] Mais attendu que l'arrêt relève que les contrats de crédit-bail étaient indispensables à l'activité de la société Roumy auto location qui a payé postérieurement à l'option une somme totale de 365 705,54 euros correspondant à dix mois de loyers sur les seize mois de la période d'observation, […] à deux reprises, pour six mois ; que l'arrêt relève encore que si la société VFS a adressé plusieurs mises en demeure de payer à la débitrice et à M. Y…, ès qualités, notamment au mois d'avril 2008, celle-ci n'a pris aucune initiative pour solliciter en justice la résiliation de ces conventions, […] que, dès lors, à défaut de préjudice actuel et certain, la demande ne peut être accueillie ;
[…] fait dommageable était survenu avant la résiliation du contrat pour défaut de paiement des primes et que la première réclamation était intervenue dans le délai de cinq ans de la résiliation de ce contrat , […] quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres- n'interdit pas aux parties à un contrat d'assurance de prévoir une clause selon laquelle l'assureur n'est pas tenu à sa garantie dès lors que la réclamation est parvenue à une date à laquelle la garantie était suspendue ou le contrat d'assurance était résilié pour défaut de paiement […]
[…] Attendu qu'en second lieu, les demandeurs soutiennent que la CNP a manqué à son obligation de conseil et d'information en n'avertissant pas leur père de la résiliation du contrat pour défaut de paiement de la prime, et en ne l'avisant pas de la diminution du capital entre 2001 et 2004 ; […] Attendu que la CNP a, conformément aux conditions générales du contrat, averti son assuré, par lettre du 7 décembre 2004, que le contrat serait résilié à défaut de paiement de la prime ; qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir ensuite confirmé la résiliation du contrat, les termes de cette lettre étant dépourvus de toute ambiguïté ; […]
[…] De son côté la société MAAF établit que monsieur Z a été mis en demeure de régler la somme de 2767,22 euros par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 mars 2004 déposée le 2 avril 2004 sous peine de suspension des garanties à défaut de paiement sous trente jours et de résiliation du contrat à défaut de paiement sous quarante jours. Monsieur et madame X n'établissant pas que le chantier a débuté avant le 12 mai 2004, la société MAAF est fondée à opposer sa non-garantie du fait de la résiliation du contrat pour défaut de paiement des primes.
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2010 la SAS GAP INDUSTRIE a constaté la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer ; […] LA SAS GAP INDUSTRIE produit à l'appui de sa demande le contrat de location du véhicule signé par la SARL SOHIFRAN FRANCE d'une durée de 24 mois à compter du 11/2/2010 et qui prévoit dans son article 8 la résiliation pour défaut de paiement d'un loyer ;
[…] selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1983), qu'ayant été assigné par la société France Bail, avec laquelle il avait conclu le 29 novembre 1978 un contrat de crédit-bail d'une durée de quatre années, en paiement de diverses sommes, à la suite de la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers, M. X…, qui avait interrompu ses versements le 5 octobre 1979, a fait valoir que, […] dès lors, il n'était pas fondé à rattacher la résiliation du contrat au fait que son adhésion à la police d'assurance invalidité-décès n'avait pas été recueillie par la société France-Bail, la Cour d'appel, qui n'a pas pris en considération, pour écarter le lien de causalité litigieux, […]
[…] Dès lors que l'action tendant à la constatation de la résiliation d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent a été engagée contre le débiteur avant le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire, la créance de dépens et celle résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont d'origine antérieure comme se rattachant au droit préexistant mis en oeuvre par l'action dont la décision sur les dépens constitue le stade final. […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action tendant à la constatation de la résiliation du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ayant été engagée contre la société avant le jugement d'ouverture, […]
[…] 1°/ qu'à défaut de paiement d'une prime, l'assureur résilie le contrat dans les délais prévus l'article L. 113-3 du code des assurances après une mise en demeure adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement des primes, […] 5°/ que dans ses conclusions d'appel, l'assureur faisait valoir qu'outre l'absence de paiement d'aucune prime d'assurance et la résiliation subséquente de la police, […] dès lors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que le courtier avait communiqué à l'assureur les renseignements lui permettant d'envoyer à chacun des deux souscripteurs une mise en demeure régulière en vue de procéder à la résiliation du contrat pour défaut de paiement des primes ;
[…] La société Access Pub a établi et envoyé sa facture pour la période de loyer du 30 juillet 2008 au 29 juillet 2009. A défaut de paiement par la société ABS Immobilier, elle lui a adressé une mise en demeure le 9 septembre 2008 aux fins de règlement de la somme de 12.938,34 euros correspondant au paiement de la totalité des loyers dus jusqu'à la fin de la deuxième période du contrat conformément à la clause contractuelle de résiliation. […] C'est à juste titre que le juge des référés a donc constaté la résiliation du contrat pour défaut de paiement.
[…] engagée à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS S.A. 24 loyers mensuels d'un montant de 8.798, […] que c'est ainsi que la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS S.A. lui a notifié le 20 juillet 2010 la résiliation du contrat pour défaut de paiement et que le véhicule a été restitué le 04 octobre 2010, […] Attendu que le Tribunal constate qu'il résulte de l'examen des documents versés aux débats que la convention signée entre les parties prévoit expressément la résiliation immédiate et automatique du contrat de location avec option d'achat, en cas de défaut de paiement […]
pendant 7 jours
Commentaires
Décision Relevant que le contrat d'assurance (MRH) avait été résilié avant l'incendie, le 9 avril 2010, […] La cour d'appel de Riom confirme le jugement estimant que le contrat était résilié, faute pour les locataires d'avoir payé leur prime d'assurance alors qu'ils avaient été mis en demeure de le faire. […] Commentaire L'article L 113-3, prévoit que "la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure de l'assuré de payer la prime ou fraction de prime, ladite mise en demeure résulte de l'envoi d'une lettre adressée en recommandée au domicile de l'assuré". […]
Lire la suite…Les cas de défaillance concernés par cette mesure de tempérament s'entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location ou, de la mise en oeuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer. […] À défaut de location effective à un nouvel exploitant dans un délai de douze mois à compter, selon le cas, soit de la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…Au-delà de la très mauvaise image véhiculée auprès d'investisseurs étrangers, le non-paiement de ces loyers met inéluctablement ces acheteurs dans une situation financière difficile. […] de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location ou de la mise en oeuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer. […] À défaut de location effective à un nouvel exploitant dans un délai de douze mois à compter, selon le cas, soit de la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…Les cas de défaillance concernés par cette mesure de tempérament s'entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location ou de la mise en oeuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer. […] À défaut de location effective à un nouvel exploitant dans un délai de douze mois à compter, selon le cas, soit de la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas
Article L150-2 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre V : Le contrat de capitalisation
- Chapitre unique
- Section IV : Faculté de dénonciation
Le défaut de paiement d'une cotisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.
Article L221-10 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, […] soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le membre participant peut résilier son contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. […]
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article R622-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 3 : De la poursuite de l'activité
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation.
Article L631-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Lorsqu'est exercée la faculté prévue par le II de l'article L. 622-13 et que la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.
Article 25 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges dûment justifiées aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Article 30 de la Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance
- Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972
Le défaut de paiement d'une cotisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.
Article L932-21-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. […] A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Article R631-20 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
- Résiliation du contrat pour non-paiement
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Restitution du prix en cas de résolution
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Résiliation du bail pour non-paiement
- Effets de la résiliation judiciaire
- Inexécution des obligations de paiement
- Résiliation du bail pour impayés
- Défaut de paiement des échéances
- Défaut de paiement
- Non-respect des conditions de résiliation
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Inexécution du paiement du loyer
- Inexécution des obligations de remboursement
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Défaut de paiement des mensualités
- Annulation compromis de vente par le vendeur