Validité de la clause résolutoire
Décisions
[…] Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que l'action en nullité de la clause résolutoire du bail exercée en application de l'article L. 145-15 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 juin 2014, doit être engagée dans les deux ans de la signature du bail et relevé que le bail avait été conclu le 10 octobre 1994 et son avenant le 21 juin 2002 et que l'assignation en contestation de la validité de la clause résolutoire reproduite dans les commandements avait été délivrée le 10 décembre 2010, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en nullité de la clause résolutoire et, partant, des commandements, était prescrite ;
[…] La société Canal + fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause résolutoire stipulée à l'article 3 (e) du contrat de sous-licence, […] que l'article 1225 du code civil subordonne expressément la force obligatoire de la clause résolutoire "à la condition de la précision de celui ou ceux des engagements susceptibles d'être à l'origine de l'inexécution – la ‘précision' signifiant communément l'énoncé d'un objet défini par son détail", quand ce texte ne subordonne pas la validité de la clause résolutoire à l'énumération de chaque engagement dont le manquement serait susceptible de fonder la résolution, […] s'agissant des conditions de validité des clauses résolutoires, […]
[…] au motif qu'il existait une contestation sérieuse sur la validité de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "que le problème de la validité de la clause résolutoire litigieuse se limitait à rechercher si cette clause était conforme aux nouvelles dispositions de la loi du 22 juin 1982 plus favorables au locataire en ce qu'elles stipulaient un délai de un mois pour se libérer des loyers impayés ; que la Cour d'appel se devait de rechercher si le commandement délivré au locataire pour faire jouer la clause résolutoire n'avait pas respecté les dispositions de la loi nouvelle auquel il se référait cependant expressément, ce qui excluait toute contestation sérieuse, […]
[…] — constater l'acquisition de la clause résolutoire, […] que les débats seront donc rouverts afin que les parties s'expliquent sur la validité de la clause résolutoire insérée au bail ;
[…] Sur la validité de la clause résolutoire […] Au cas d'espèce, en se référant à 'une seule des charges et conditions du bail', mention qui, à l'évidence, renvoie à l'article 'Charges et conditions', lequel prévoit l'obligation d'exploitation des lieux loués, la clause résolutoire vise le comportement reproché, de sorte que sa validité ne se heurte sur ce point à aucune contestation sérieuse.
[…] — constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans les baux , […] que les débats seront donc rouverts afin que les parties s'expliquent sur la validité de la clause résolutoire insérée dans les baux ;
[…] Sur la validité de la clause résolutoire et du commandement de payer : […] Nous déclarons incompétent pour stater sur la validité du bail et de la clause résolutoire, compte tenu de la contestation sérieuse soulevée et de l'action pendante devant la Cour d'Appel de Paris.
[…] La société R & A ne conteste pas le montant de la dette et remet un chèque de 1000 euros; à titre principal, elle oppose une contestation sérieuse en invoquant l'absence de validité de la clause résolutoire contenue dans le bail au motif qu'il est précisé qu'elle peut être mise en oeuvre par une simple lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui ne peut être tranché que par le juge du fond. A titre subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement de 12 mois et la suspension des effets de la clause résolutoire en invoquant des difficultés personnelles et financières. […] Le bailleur agissant sur le fondement de cette clause conforme aux dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, il n'y pas lieu de faire droit à la contestation du preneur sur sa validité.
[…] Des loyers étant demeurés impayés, la SCI MERYLL a fait signifier à Monsieur [X] [Y] par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2023 un commandement de payer la somme de 1 983,52 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle. […] En vertu des pouvoirs limités dont le juge des référés dispose au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, il ne peut se prononcer sur la validité de la clause résolutoire figurant au bail ni sur la validité du commandement de payer. Il peut en revanche apprécier si au vu de ces éléments, la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
[…] Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier au locataire par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025 un commandement de payer la somme de 1.693,45 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle. […] ORDONNE la réouverture des débats aux fins de recueillir les observations des parties sur la validité de la clause résolutoire,
pendant 7 jours
Commentaires
Elle confirme la validité des clauses résolutoires dites « balais », qui prévoient la résolution du contrat en cas d'inexécution de toute obligation expressément stipulée, sans les énumérer individuellement. […]
Lire la suite…La question centrale portait sur la validité de la clause résolutoire contractuelle prévoyant un délai de deux mois, dérogeant au délai légal de six semaines. Le tribunal a dû déterminer si cette clause était plus favorable au locataire et donc licite. […]
Lire la suite…LA VALIDITE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE La Cour de Cassation a affirmé dans un arrêt du 8 décembre 2010 : «…Mais attendu qu'ayant relevé que le bail prévoyait qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance exacte ou d'exécution d'une seule des conditions du bail et quinze jours après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter contenant mention de la clause resté sans effet, […] qui a retenu à bon droit que la mention dans la clause résolutoire insérée au bail d'un délai de quinze jours tenait en échec les dispositions […] L'énoncé des conditions de validité de la clause résolutoire La clause résolutoire insérée dans le bail commercial est soumise au statut des baux commerciaux, […]
Lire la suite…La mise en œuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial pour impayés de loyers ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire, […] La Cour de Cassation exige du bailleur qui entend mettre en œuvre la clause résolutoire stipulée au bail commercial qu'il recoure aux services d'un huissier de justice. […] l'article L. 145-41 du code de commerce subordonnant la validité de la clause résolutoire à la délivrance d'un commandement de payer. […] La Cour de Cassation casse cette décision au visa des articles L. 145-41 et L. 145-15 du code de commerce considérant que la mise en œuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire. […]
Lire la suite…Puis, il lui adresse des commandements de payer visant la clause résolutoire. […] Or, le bail commercial avait été conclu le 10 octobre 1994 et son avenant le 21 juin 2002. […] En outre, l'assignation en contestation de la validité de la clause résolutoire reproduite dans les commandements avait été délivrée le 10 décembre 2010. […]
Lire la suite…Le 10 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande d'un bailleur commercial visant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire. […] La question de droit portait sur la validité de la clause résolutoire et le pouvoir du juge des référés d'accorder des délais de grâce d'office. […]
Lire la suite…La question de droit portait sur la validité de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement. Le juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire mais a accordé des délais suspensifs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2, 1244-3 du code civil, peuvent en accordant des délais [*de grâce*] suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. La clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué si le locataire se libère dans les conditions déterminées par l'ordonnance du juge.
Article L145-41 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le
Article 1225 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 1224 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article 1656 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.
Article L200-1 du Code de la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Le régime général de sécurité sociale couvre : 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 311-1, les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et, à l'exception des prestations en cas de paternité, L. 382-38 et, d'autre part, pour le versement des prestations …
Article 25 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges dûment justifiées aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
- Acquisition de la clause résolutoire
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Jeu de la clause résolutoire
- Clause résolutoire
- Application de la clause résolutoire
- Effets de la clause résolutoire
- Respect des conditions de la clause résolutoire
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Clause résolutoire du bail
- Clause résolutoire viager
- Acquisition des effets de la clause résolutoire
- Demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
- Suspension des effets de la clause résolutoire
- Suspension de la clause résolutoire
- Demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
- Résolution du contrat
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire
- Effets de la résiliation judiciaire
- Demande de constatation du jeu de la clause résolutoire
Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois Il n'existe aucune obligation légale d'insérer une clause résolutoire dans un bail commercial. […] La difficulté est claire : la clause et le commandement sont antérieurs à 2014 ; mais l'instance, et donc l'appréciation de la validité de la clause, est postérieure. […] La question est donc : Le juge doit-il apprécier la validité de la clause selon la loi ancienne ou la loi Pinel ? La Cour casse la décision d'appel en affirmant trois points essentiels : 1. […]
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