Résiliation du contrat pour non-paiement
Décisions
[…] « alors enfin que, les dispositions d'ordre public de l'article L. 113-3 du Code des assurances stipulant que la remise en vigueur d'un contrat suspendu pour non-paiement de primes ne peut intervenir que le lendemain midi du paiement du solde dû, […] Attendu que F. ayant été poursuivi du chef de blessures involontaires pour avoir provoqué un accident de la circulation pendant la période de validité de l'attestation, le Lloyd Continental est intervenu et a soulevé une exception de non-garantie en faisant valoir que l'attestation ne créait qu'une simple présomption d'assurance, que l'agent général n'avait pu faire « revivre » une police antérieurement résiliée, […]
Un assureur qui a été avisé du décès de l'assuré et de ce que le notaire chargé de régler la succession s'engageait à payer les primes, devait adresser à ce notaire la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du Code des assurances et ne peut invoquer la résiliation du contrat pour non-paiement des primes après une mise en demeure adressée au domicile de l'assuré. […] puis, le 1er octobre 1987, une seconde lettre recommandée, notifiant la résiliation du contrat, qui est revenue avec la même mention ; que, […] les héritiers de Jules X… ont assigné le GAMF en indemnisation de leur préjudice ; que l'assureur leur a opposé la résiliation de la police d'assurance ; […]
Ce texte général ne distingue pas selon les cas de dénonciation et s'applique à la suspension ou à la résiliation du contrat pour non-paiement de primes . […] les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées, […] que, le 21 août 1980, l'assureur a mis en demeure M. X… de payer la prime d'assurance de l'année, puis, faute de règlement, a résilié le contrat le 30 mars 1981 ; […] que la MGFA a refusé sa garantie en invoquant la résiliation de la police d'assurance ; que M me X… a assigné cet assureur en réparation de son préjudice en faisant valoir qu'il n'avait pas avisé l'inspecteur des lois sociales en agriculture de la résiliation du contrat, […]
[…] La convention Success Manager2 a été résiliée le 4 avril 2007 par l'assureur pour non-paiement des primes. […] C Z a fait assigner à jour fixe la société G en paiement de sa garantie invalidité absolue et définitive à hauteur de 190.950, […] C A a évoqué une date de consolidation au 31 mars 2008 et donc C Z n'était pas en invalidité à la date de résiliation du contrat. […] Sur les conséquences de la résiliation du contrat pour non-paiement des primes pour les deux garanties sollicitées : […] la C ie G H soulève la non-application de l'article 7 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi EVIN au litige au profit de l'article 6 de la loi et fait valoir que le contrat ayant été résilié pour non-paiement des cotisations le 4 avril 2007, […]
Saisie de l'application d'une clause contractuelle prévoyant, en cas de résiliation du contrat pour non paiement d'un terme de loyer, […] Attendu que, selon les enonciations de l'arret attaque, le contrat de credit-bail conclu entre la societe compagnie locabail (locabail) et pilloix, comportait, en son article 10, une x… prevoyant qu'en cas de resiliation de plein droit du contrat pour non-paiement d'un terme de loyer, […] alors que l'article 3 prevoit que l'interet moratoire au taux de 1 % par mois est du sur les loyers impayes « depuis la date de l'echeance… et sans qu'il soit besoin de mise en demeure », et alors que locabail reclamait ces interets « depuis la date du non-paiement du loyer », […]
[…] contrat ayant été résilié pour non-paiement des cotisations le 4 avril 2007, […] s'agissant d'une opération collective autre que celles mentionnées à l'article 2 de la loi et cet article 6 contenant une réserve à l'application de la garantie liée à la résiliation du contrat pour non-paiement des primes ; […] et que cet article 6 ne peut être revendiqué par Monsieur X… en raison du défaut de paiement des primes à l'origine de la résiliation du contrat d'assurance puisque le paiement des primes par l'assuré est une condition d'application de cet article qui mentionne expressément « sous réserve du paiement […]
[…] charge d'un sinistre intervenu plusieurs mois après la résiliation d'un contrat d'assurance pour non paiement l'assureur qui a encaissé la totalité de la prime après la date prévue pour la résiliation dans la mesure où conformément aux conditions générales de la police d'assurance qui stipulent qu'en cas de résiliation pour non paiement des cotisations la compagnie a droit à la portion de cotisation afférente à la partie de la période d'assurance postérieure à la résiliation à titre d'indemnité de résiliation , un tel encaissement ne manifeste pas sans équivoque la volonté de l'assureur de renoncer à la résiliation […]
[…] la résiliation du contrat aurait dû intervenir de plein droit le 17 décembre 2008. Toutefois, […] tout en exigeant le paiement des sommes dues au titre des factures de septembre et octobre 2008 au moyen de deux chèques devant être remis impérativement au livreur le 24 janvier 2009. […] La société Initial BTB a donc accepté de ne pas se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat à la condition que la société RGI s'acquitte de sa dette avant le 29 janvier 2009. […] la résiliation du contrat a donc été différée au 29 janvier 2009 et non comme il est prétendu au 12 mars 2009. […] et dans la mesure où la résiliation du contrat pour non-paiement des factures est intervenue le 29 janvier 2009, […]
[…] selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2006), que la société Natiocrédibail (la société) ayant conclu un contrat de crédit-bail destiné à financer la construction d'un immeuble avec la SCI Funtana Vechja (la SCI), lui a adressé, aux fins de paiement de pré-loyers, une mise en demeure visant la clause résolutoire figurant au contrat ; […] Mais attendu qu'ayant relevé qu'une mise en demeure visant la clause résolutoire figurant au contrat de crédit-bail avait été délivrée par la société à la SCI qui contestait devoir les sommes réclamées et, qu'au jour où elle statuait, le juge du fond était saisi d'une demande de résiliation du contrat pour non-paiement des pré-loyers, la cour d'appel, […]
[…] charge d'un sinistre intervenu plusieurs mois après la résiliation d'un contrat d'assurance pour non paiement l'assureur qui a encaissé la totalité de la prime après la date prévue pour la résiliation dans la mesure où conformément aux conditions générales de la police d'assurance qui stipulent qu'en cas de résiliation pour non paiement des cotisations la compagnie a droit à la portion de cotisation afférente à la partie de la période d'assurance postérieure à la résiliation à titre d'indemnité de résiliation , un tel encaissement ne manifeste pas sans équivoque la volonté de l'assureur de renoncer à la résiliation […]
pendant 7 jours
Commentaires
Résiliation En cas de résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement de prime, l'assureur peut réclamer, en plus du montant de la cotisation normalement due jusqu'à l'échéance annuelle, le remboursement de certains frais qu'il a engagés lors de la procédure de mise en demeure. […]
Lire la suite…Celui-ci empêche les fournisseurs d'interrompre, entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante, pour non-paiement des factures la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz naturel aux personnes ou familles. […] D'autres se retrouvent avec des citernes individuelles vides pendant les mois de trêve. […] Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. […]
Lire la suite…Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des petits propriétaires immobiliers, bien souvent démunis en cas de non-paiement des loyers. […] L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée permet aux parties de prévoir dans le contrat de location une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges au terme convenu. […]
Lire la suite…La résiliation du contrat pour non-paiement des redevances en vertu d'une clause résolutoire est l'une des plus difficiles à remettre en question, ainsi que l'illustre l'arrêt commenté. […] En l'espèce, le franchiseur avait, après l'échec de négociations, résilié le contrat de franchise pour défaut de paiement des redevances. […] Le mandataire du franchisé, placé en redressement judiciaire, tentait de remettre en question la régularité de la résiliation et l'obligation du franchisé de payer les redevances échues. […] La Cour, rappelant que seul le manquement à une obligation essentielle du franchiseur aurait pu justifier le non-paiement des redevances, […]
Lire la suite…Non-paiement de la prime 2017 dans les délais Mise en demeure adressée à l'ancien assuré (syndicat des copropriétaires) et non au nouvel acquéreur Sinistre majeur : dommages causés par le cyclone Irma (6 septembre 2017) Refus de garantie de l'assureur pour cause de résiliation du contrat pour non-paiement des primes Effet direct de la décision sur la jurisprudence et les pratiques La Cour de cassation opère un revirement explicite par rapport à sa jurisprudence antérieure (Cass. 1re civ., […] puis résilier le contrat après envoi d'une mise en demeure à l'assuré. […] Critique de cette ancienne solution La Cour relève deux difficultés majeures : Obstacle à la faculté de résiliation de l'assureur : Tant que l'assureur ignore l'existence de l'acquéreur, […]
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du travail sur le dispositif des assurances collectives et plus précisément la contradiction entre les décisions du Conseil constitutionnel et la disposition de l'article L. 113-3 du code des assurances qui dispose que la résiliation du contrat pour impayé est exclue dans le cadre d'une obligation conventionnelle. Cette disposition permet, par exemple, à la famille d'un défunt de percevoir le capital décès en cas de résiliation pour non-paiement de l'assurance. […] L'alinéa 5 de l'article L. 113-3 se trouve donc vidé de sa substance et un organisme assureur, quel qu'il soit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. […] Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Article 25 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges dûment justifiées aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article L145-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
L'entreprise d'assurance a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent article. Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à celle-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement du loyer aux échéances convenues, ne produit effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article L113-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Article L313-33 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
- Résiliation du contrat pour défaut de paiement
- Résiliation du bail pour non-paiement
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Inexécution des obligations de paiement
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Effets de la résiliation judiciaire
- Résiliation du bail pour impayés
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Restitution du prix en cas de résolution
- Inexécution du paiement du loyer
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Non-paiement des primes contractuelles
- Non-respect des conditions de résiliation
- Résiliation du contrat
- Non-respect des obligations de paiement
- Résiliation du contrat de location
- Non-paiement des échéances
- Résiliation du contrat de résidence
- Défaut de paiement des échéances
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
Actuellement, l'article R 113-1 du code des assurances prevoit a propos des modalites de resiliation par l'assureur d'un contrat d'assurance pour non-paiement des primes, l'envoi d'une lettre recommandee a l'assure ou a la personne chargee du paiement des primes au dernier domicile connu par l'assureur. […]
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