Résiliation du contrat pour non-paiement
Décisions
[…] « alors enfin que, les dispositions d'ordre public de l'article L. 113-3 du Code des assurances stipulant que la remise en vigueur d'un contrat suspendu pour non-paiement de primes ne peut intervenir que le lendemain midi du paiement du solde dû, la Cour d'appel ne pouvait sans violer ces dispositions estimer que l'agent général avait pouvoir, en sa qualité de mandataire de l'assureur, de délivrer des attestations d'assurance impliquant la garantie de ce dernier, […] mais n'ayant pas payé les primes dues, le contrat a été régulièrement résilié ; que cependant, quelques jours après cette résiliation, un agent général mandataire du Lloyd Continental a délivré à B. […]
Un assureur qui a été avisé du décès de l'assuré et de ce que le notaire chargé de régler la succession s'engageait à payer les primes, devait adresser à ce notaire la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du Code des assurances et ne peut invoquer la résiliation du contrat pour non-paiement des primes après une mise en demeure adressée au domicile de l'assuré. […] puis, le 1er octobre 1987, une seconde lettre recommandée, notifiant la résiliation du contrat, qui est revenue avec la même mention ; que, l'immeuble assuré ayant été détruit par un incendie le 1er avril 1989, […]
Ce texte général ne distingue pas selon les cas de dénonciation et s'applique à la suspension ou à la résiliation du contrat pour non-paiement de primes . […] que pour satisfaire à l'obligation d'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées, […] que, le 21 août 1980, l'assureur a mis en demeure M. X… de payer la prime d'assurance de l'année, puis, faute de règlement, a résilié le contrat le 30 mars 1981 ; […] d'une part, l'obligation d'avertir l'inspecteur des lois sociales en agriculture de la dénonciation du contrat ne s'appliquerait pas aux cas de suspension ou de résiliation du contrat par l'assureur, […]
[…] Ce contrat comportait une garantie invalidité absolue et définitive (ci-après IAD) et une garantie invalidité permanente totale (ci-après IPT). […] La convention Success Manager2 a été résiliée le 4 avril 2007 par l'assureur pour non-paiement des primes. […] Sur les conséquences de la résiliation du contrat pour non-paiement des primes pour les deux garanties sollicitées :
Saisie de l'application d'une clause contractuelle prévoyant, en cas de résiliation du contrat pour non paiement d'un terme de loyer, l'exigibilité immédiate d'une indemnité forfaitaire portant intérêts moratoires au taux de 1 % par mois à compter de son exigibilité, la Cour d'appel qui, […] Attendu que, selon les enonciations de l'arret attaque, le contrat de credit-bail conclu entre la societe compagnie locabail (locabail) et pilloix, comportait, en son article 10, une x… prevoyant qu'en cas de resiliation de plein droit du contrat pour non-paiement d'un terme de loyer, il serait du au credit-bailleur une indemnite forfaitaire immediatement exigible et portant interets moratoires, […]
[…] que l'article 4 2) d) du contrat prévoit la cessation des garanties en cas de non-paiement des cotisations ; que la résiliation a été prononcée le 4 avril 2007 avant que ne survienne l'état d'invalidité de M. X… dont la date a été fixée au 1er avril 2008 alors qu'aucune prestation n'était servie à cette date par l'assureur ; […] s'agissant d'une opération collective autre que celles mentionnées à l'article 2 de la loi et cet article 6 contenant une réserve à l'application de la garantie liée à la résiliation du contrat pour non-paiement des primes ; […]
[…] est fondé à refuser sa garantie pour la prise en charge d'un sinistre intervenu plusieurs mois après la résiliation d'un contrat d'assurance pour non paiement l'assureur qui a encaissé la totalité de la prime après la date prévue pour la résiliation dans la mesure où conformément aux conditions générales de la police d'assurance qui stipulent qu'en cas de résiliation pour non paiement des cotisations la compagnie a droit à la portion de cotisation afférente à la partie de la période d'assurance postérieure à la résiliation à titre d'indemnité de résiliation, […]
[…] En cas de non paiement d'une facture ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat, la convention sera résiliée de plein droit 8 jours après mise en demeure adressée par le loueur, par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. […] En conséquence, et dans la mesure où la résiliation du contrat pour non-paiement des factures est intervenue le 29 janvier 2009, soit antérieurement à la date d'échéance du 3 février 2009, le renouvellement tacite invoqué par la société BTB n'a pas eu lieu et, c'est à juste titre que le premier juge a fixé à la somme de 263, […]
[…] selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2006), que la société Natiocrédibail (la société) ayant conclu un contrat de crédit-bail destiné à financer la construction d'un immeuble avec la SCI Funtana Vechja (la SCI), lui a adressé, aux fins de paiement de pré-loyers, une mise en demeure visant la clause résolutoire figurant au contrat ; […] Mais attendu qu'ayant relevé qu'une mise en demeure visant la clause résolutoire figurant au contrat de crédit-bail avait été délivrée par la société à la SCI qui contestait devoir les sommes réclamées et, qu'au jour où elle statuait, le juge du fond était saisi d'une demande de résiliation du contrat pour non-paiement des pré-loyers, la cour d'appel, […]
[…] est fondé à refuser sa garantie pour la prise en charge d'un sinistre intervenu plusieurs mois après la résiliation d'un contrat d'assurance pour non paiement l'assureur qui a encaissé la totalité de la prime après la date prévue pour la résiliation dans la mesure où conformément aux conditions générales de la police d'assurance qui stipulent qu'en cas de résiliation pour non paiement des cotisations la compagnie a droit à la portion de cotisation afférente à la partie de la période d'assurance postérieure à la résiliation à titre d'indemnité de résiliation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Résiliation En cas de résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement de prime, l'assureur peut réclamer, en plus du montant de la cotisation normalement due jusqu'à l'échéance annuelle, le remboursement de certains frais qu'il a engagés lors de la procédure de mise en demeure. […]
Lire la suite…Celui-ci empêche les fournisseurs d'interrompre, entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante, pour non-paiement des factures la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz naturel aux personnes ou familles. […] D'autres se retrouvent avec des citernes individuelles vides pendant les mois de trêve. […] Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. […]
Lire la suite…Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des petits propriétaires immobiliers, bien souvent démunis en cas de non-paiement des loyers. […] L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée permet aux parties de prévoir dans le contrat de location une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges au terme convenu. […]
Lire la suite…La résiliation du contrat pour non-paiement des redevances en vertu d'une clause résolutoire est l'une des plus difficiles à remettre en question, ainsi que l'illustre l'arrêt commenté. […] En l'espèce, le franchiseur avait, après l'échec de négociations, résilié le contrat de franchise pour défaut de paiement des redevances. […] Le mandataire du franchisé, placé en redressement judiciaire, tentait de remettre en question la régularité de la résiliation et l'obligation du franchisé de payer les redevances échues. […] La Cour, rappelant que seul le manquement à une obligation essentielle du franchiseur aurait pu justifier le non-paiement des redevances, […]
Lire la suite…Non-paiement de la prime 2017 dans les délais Mise en demeure adressée à l'ancien assuré (syndicat des copropriétaires) et non au nouvel acquéreur Sinistre majeur : dommages causés par le cyclone Irma (6 septembre 2017) Refus de garantie de l'assureur pour cause de résiliation du contrat pour non-paiement des primes Effet direct de la décision sur la jurisprudence et les pratiques La Cour de cassation opère un revirement explicite par rapport à sa jurisprudence antérieure (Cass. 1re civ., […] puis résilier le contrat après envoi d'une mise en demeure à l'assuré. […] Critique de cette ancienne solution La Cour relève deux difficultés majeures : Obstacle à la faculté de résiliation de l'assureur : Tant que l'assureur ignore l'existence de l'acquéreur, […]
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du travail sur le dispositif des assurances collectives et plus précisément la contradiction entre les décisions du Conseil constitutionnel et la disposition de l'article L. 113-3 du code des assurances qui dispose que la résiliation du contrat pour impayé est exclue dans le cadre d'une obligation conventionnelle. Cette disposition permet, par exemple, à la famille d'un défunt de percevoir le capital décès en cas de résiliation pour non-paiement de l'assurance. […] L'alinéa 5 de l'article L. 113-3 se trouve donc vidé de sa substance et un organisme assureur, quel qu'il soit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Article 25 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges dûment justifiées aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Article L145-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
L'entreprise d'assurance a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent article. Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à celle-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article 1719 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement du loyer aux échéances convenues, ne produit effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article 1218 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
- Résiliation du contrat pour défaut de paiement
- Résiliation du bail pour non-paiement
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Inexécution des obligations de paiement
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Effets de la résiliation judiciaire
- Résiliation du bail pour impayés
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Restitution du prix en cas de résolution
- Inexécution du paiement du loyer
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Non-paiement des primes contractuelles
- Non-respect des conditions de résiliation
- Résiliation du contrat
- Non-respect des obligations de paiement
- Résiliation du contrat de location
- Non-paiement des échéances
- Résiliation du contrat de résidence
- Défaut de paiement des échéances
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
Actuellement, l'article R 113-1 du code des assurances prevoit a propos des modalites de resiliation par l'assureur d'un contrat d'assurance pour non-paiement des primes, l'envoi d'une lettre recommandee a l'assure ou a la personne chargee du paiement des primes au dernier domicile connu par l'assureur. […]
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