Illégalité de la décision de suspension
Décisions
[…] M me A B épouse A D soutient que l'illégalité de la décision de suspension de sa mutation interne constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Choisy-le-Roi. Toutefois, il résulte de l'instruction que cette décision a été prise, d'une part, […] d'autre part, compte tenu de la nécessité pour la hiérarchie de prendre en compte les préconisations médicales transmise par l'intéressée le 25 mars 2022 et de s'assurer que ses conditions de travail soient compatibles avec son état de santé. Dans ces conditions, la suspension de la mobilité interne de M me A B épouse A D ne peut être regardée comme fautive et la requérante n'est, dès lors, […]
[…] par un arrêté du 25 octobre 2011, a ramené la période de suspension à cinq mois, du 1er mai au 1er novembre 2011. Par un jugement du 25 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision au motif qu'elle était entachée d'une erreur de droit. […] le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de ce dernier tendant à ce que le CHR de Metz-Thionville soit condamné à lui verser la somme de 128 706,76 euros au titre de la réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision de suspension prise à son encontre. […] Si cette illégalité est constitutive d'une faute, une telle faute n'est susceptible d'engager que la responsabilité de l'Etat, […]
[…] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision ; […] dans le dernier état de ses écritures, celui-ci demande au Tribunal, d'une part, d'annuler la décision de suspension de son permis de conduire, ensemble la décision du 11 mai 2007 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, et la décision de retrait de six points de son permis de conduire, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de suspension ;
[…] M. D… n'est fondé à demander l'indemnisation du préjudice moral qu'il dit avoir subi et qu'il évalue à 18 000 euros que dans la mesure où ce préjudice est en lien direct et certain avec sa suspension de fonctions entre le 15 septembre 2021 et le 1er mars 2022 et avec l'illégalité de cette suspension. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus quant à l'interdiction d'exercice encourue par le requérant du fait de la loi et aux conséquences concrètes de la décision du 15 septembre 2021, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. D… du fait de l'illégalité de la décision de suspension prise à son encontre en fixant le montant de l'indemnité qui lui est due à ce titre à 250 euros, tous intérêts compris.
[…] — En tout état de cause, l'origine des préjudices financiers invoqués n'ont pas de lien de causalité direct et certain avec l'illégalité de la décision de suspension de permis de conduire. […] Dans ces conditions le lien de causalité direct entre les préjudices invoqués par le requérant et l'illégalité procédurale ayant motivé sa relaxe puis l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2021, n'est pas établi. Compte-tenu des éléments factuels rappelés au point 4 intervenus entre le 26 juin 2021 à 23H30 et le 28 juin 2021 à 10H35, date de prise de l'arrêté de suspension, le préfet aurait pu légalement prendre la même décision, […]
[…] 6°) de constater l'illégalité de la décision de suspension ; […] 2. Par le présent recours, M me A… doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, de réparer ses préjudices résultant de l'illégalité de cette décision de suspension de fonctions, d'autre part, d'enjoindre au CHU de prononcer sa réintégration à compter du 15 mai 2023, de procéder au versement de la totalité de ses salaires, primes et indemnités dus à compter de cette date, ainsi que de la rétablir dans ses droits.
[…] 7°) de constater l'illégalité de la décision de suspension. […] 2. Par le présent recours, M me A… doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, de réparer ses préjudices résultant de l'illégalité de cette décision de suspension de fonctions, d'autre part, d'enjoindre au CHU de prononcer sa réintégration à compter du 15 mai 2023, de procéder au versement de la totalité de ses salaires, primes et indemnités dus à compter de cette date, ainsi que de la rétablir dans ses droits.
[…] 35 000 euros au titre du préjudice moral et 40 000 euros au titre du préjudice financier résultant de l'illégalité de la décision de suspension, assorties des intérêts de retard à compter du prononcé de la décision ;
[…] Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'indemnisation fondées sur l'illégalité de la décision de prolongation de la mesure de suspension : […] En ce qui concerne les conclusions aux fins d'indemnisation fondées sur l'illégalité de la décision de suspension du 28 mai 2015 :
[…] - l'exception d'illégalité de la décision de suspension de fonctions est irrecevable ; - aucune faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier n'a été commise, dès lors que la décision de suspension de fonctions n'est pas entachée d'illégalité et que l'intéressée n'a pas été victime de harcèlement moral ;
pendant 7 jours
Commentaires
Retrait, suspension ou restriction de l'agrément d'assistant maternel Le retrait de l'agrément prive l'assistant maternel de la possibilité d'exercer et le laisse sans emploi ni indemnisation. La décision relève du président du conseil départemental et obéit à des garanties procédurales strictes. […] Cet article expose le cadre de l'agrément, le rôle de la commission consultative et les voies de recours. […] Son omission ou son irrégularité entraîne l'illégalité de la décision. […]
Lire la suite…-L'absence de faits constitutifs d'un harcèlement moral En l'espèce, le tribunal dénoua le conflit en deux temps : en rejetant les faits constitutifs de harcèlement moral et en jugeant, en toute conséquence, infondée la décision de suspension du requérant. […] Dans un second temps, le tribunal jugea de manière beaucoup plus complète l'illégalité de la décision de suspension qu'avait prise le directeur de l'Agence à l'encontre du requérant, M. […]
Lire la suite…[…] code de la santé publique qui donne compétence au DG de l'ARS pour prendre en urgence une mesure de suspension immédiate du professionnel, […] la décision était fondée sur une suspicion d'insuffisance professionnelle. […] L'Ordre des médecins ne s'est pas prononcé sur la suite à donner à cette suspension avant l'expiration du délai de 4 mois à compter de sa saisine et la suspension a donc pris fin d'elle- même le 7 septembre 2015. […] le TA de Guadeloupe a condamné l'Etat à indemniser Mme G... à raison du préjudice subi du fait de l'illégalité de la mesure de suspension […]
Lire la suite…En raison des délais de procédure, la décision de la justice administrative risque cependant d'être privée d'effet concret. Dans des situations de ce type, elle souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées pour réagir face à la politique du fait accompli de certains élus qui spéculent délibérément sur les lenteurs de la justice administrative pour passer les marchés en toute illégalité. […] Par ailleurs, ce texte dispose que le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension. […]
Lire la suite…Le débat portant sur l'illégalité de la décision de nomination de Mme G... comme DGS, il suffisait de l'un des deux motifs d'illégalité retenus par le JRTA pour écarter l'existence d'un doute sérieux sur la légalité du retrait. […]
Lire la suite…Votre décision Cne de Béziers décrit précisément l'office du juge des référés saisi de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation sur les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative. […] L'absence d'automaticité entre l'illégalité de la mesure de résiliation et la reprise des relations contractuelles impose au juge de s'interroger toujours, y compris avant de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de résiliation, sur la pertinence de cette reprise au regard de la gravité de l'illégalité, […]
Lire la suite…B..., recruté en 1971 en qualité d'ouvrier de l'Etat par la direction des constructions navales, a été congédié par décision du 30 mars 1999, avec effet au 9 avril suivant, avec suspension de ses droits à pension 1 . Les fautes qui lui étaient reprochées ont donné lieu, indépendamment de cette sanction disciplinaire, à une procédure pénale. […] En l'espèce, si la cour administrative d'appel n'a pas reproduit ce considérant de principe, elle en a fait une fidèle application en mettant en balance, pour apprécier le lien direct de causalité, l'importance de l'illégalité commise par l'administration et celle des fautes commises par l'agent. […]
Lire la suite…L'ordonnance de référé précontractuel est fondée sur l'illégalité du motif d'éviction d'un candidat; l'ordonnance de référé suspension est fondée sur l'absence d'urgence à ordonner la suspension de l'exécution du marché. Le juge du référé suspension a donc régulièrement statué. […] Une présomption d'urgence s'attache également à la suspension de l'exécution d'une décision prescrivant la démolition de bâtiments (CE, 18 nov 2009, Min de la santé c/ Société La Méridionale des Bois et Matériaux, n° 327909 – B) ou en faveur de l'acquéreur évincé qui conteste une décision de préemption (13 novembre 2002, […]
Lire la suite…Pour annihiler la décision contestée, l'administration dispose, de plus, d'un pouvoir exorbitant par le biais du référé suspension. Cependant, malgré l'ensemble de ces moyens juridiques, il s'avère que certains fonctionnaires de préfecture interviennent directement auprès des contractants de collectivités pour arguer de l'illégalité des décisions administratives, en se gardant bien généralement d'aviser les collectivités de leur démarche. […] Aussi il lui demande de définir le caractère légal de ces faits, et dans le cas d'une illégalité, de la possible assimilation à une faute personnelle de l'agent.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
Article L3132-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article 198 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance. […] Toute décision
Article R224-12 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
L'examen médical prévu à l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. […]
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L513-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre la mesure d'éloignement qu'elle vise à exécuter.
Article 172 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
-commissaire défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai son auteur et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. […] Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de suspension. […]
Article 3 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. […] La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. […]
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en disponibilité d'office
- Urgence à suspendre l'arrêté
- Illégalité de la décision du ministre
- Urgence à suspendre la décision
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Éléments sérieux justifiant la suspension
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
II - Il est nécessaire de démontrer préalablement l'illégalité de la décision de suspension ou de retrait d'agrément d'une assistante maternelle et/ou familiale. […] de solliciter son indemnisation auprès de l'Administration. […] Cette demande d'indemnisation devant la justice peut être réalisée en même temps que la demande d'annulation d'une décision de suspension ou de retrait d'agrément édictée par le président du Conseil départemental. […] II - Il est nécessaire de démontrer préalablement l'illégalité de la décision de suspension ou de retrait d'agrément d'une assistante maternelle et/ou familiale. […] Si l'illégalité entache le bien-fondé de la décision administrative, […]
Lire la suite…