Illégalité de la décision de suspension
Décisions
[…] M me A B épouse A D soutient que l'illégalité de la décision de suspension de sa mutation interne constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Choisy-le-Roi. Toutefois, il résulte de l'instruction que cette décision a été prise, d'une part, […] d'autre part, compte tenu de la nécessité pour la hiérarchie de prendre en compte les préconisations médicales transmise par l'intéressée le 25 mars 2022 et de s'assurer que ses conditions de travail soient compatibles avec son état de santé. Dans ces conditions, la suspension de la mobilité interne de M me A B épouse A D ne peut être regardée comme fautive et la requérante n'est, dès lors, […]
[…] par un arrêté du 25 octobre 2011, a ramené la période de suspension à cinq mois, du 1er mai au 1er novembre 2011. Par un jugement du 25 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision au motif qu'elle était entachée d'une erreur de droit. […] le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de ce dernier tendant à ce que le CHR de Metz-Thionville soit condamné à lui verser la somme de 128 706,76 euros au titre de la réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision de suspension prise à son encontre. […] Si cette illégalité est constitutive d'une faute, une telle faute n'est susceptible d'engager que la responsabilité de l'Etat, […]
[…] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision ; […] dans le dernier état de ses écritures, celui-ci demande au Tribunal, d'une part, d'annuler la décision de suspension de son permis de conduire, ensemble la décision du 11 mai 2007 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, et la décision de retrait de six points de son permis de conduire, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de suspension ;
[…] — En tout état de cause, l'origine des préjudices financiers invoqués n'ont pas de lien de causalité direct et certain avec l'illégalité de la décision de suspension de permis de conduire. […] Dans ces conditions le lien de causalité direct entre les préjudices invoqués par le requérant et l'illégalité procédurale ayant motivé sa relaxe puis l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2021, n'est pas établi. Compte-tenu des éléments factuels rappelés au point 4 intervenus entre le 26 juin 2021 à 23H30 et le 28 juin 2021 à 10H35, date de prise de l'arrêté de suspension, le préfet aurait pu légalement prendre la même décision, […]
[…] M. D… n'est fondé à demander l'indemnisation du préjudice moral qu'il dit avoir subi et qu'il évalue à 18 000 euros que dans la mesure où ce préjudice est en lien direct et certain avec sa suspension de fonctions entre le 15 septembre 2021 et le 1er mars 2022 et avec l'illégalité de cette suspension. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus quant à l'interdiction d'exercice encourue par le requérant du fait de la loi et aux conséquences concrètes de la décision du 15 septembre 2021, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. D… du fait de l'illégalité de la décision de suspension prise à son encontre en fixant le montant de l'indemnité qui lui est due à ce titre à 250 euros, tous intérêts compris.
[…] 6°) de constater l'illégalité de la décision de suspension ; […] 2. Par le présent recours, M me A… doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, de réparer ses préjudices résultant de l'illégalité de cette décision de suspension de fonctions, d'autre part, d'enjoindre au CHU de prononcer sa réintégration à compter du 15 mai 2023, de procéder au versement de la totalité de ses salaires, primes et indemnités dus à compter de cette date, ainsi que de la rétablir dans ses droits.
[…] 7°) de constater l'illégalité de la décision de suspension. […] 2. Par le présent recours, M me A… doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, de réparer ses préjudices résultant de l'illégalité de cette décision de suspension de fonctions, d'autre part, d'enjoindre au CHU de prononcer sa réintégration à compter du 15 mai 2023, de procéder au versement de la totalité de ses salaires, primes et indemnités dus à compter de cette date, ainsi que de la rétablir dans ses droits.
[…] 35 000 euros au titre du préjudice moral et 40 000 euros au titre du préjudice financier résultant de l'illégalité de la décision de suspension, assorties des intérêts de retard à compter du prononcé de la décision ;
[…] Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'indemnisation fondées sur l'illégalité de la décision de prolongation de la mesure de suspension : […] En ce qui concerne les conclusions aux fins d'indemnisation fondées sur l'illégalité de la décision de suspension du 28 mai 2015 :
[…] - l'exception d'illégalité de la décision de suspension de fonctions est irrecevable ; - aucune faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier n'a été commise, dès lors que la décision de suspension de fonctions n'est pas entachée d'illégalité et que l'intéressée n'a pas été victime de harcèlement moral ;
pendant 7 jours
Commentaires
-L'absence de faits constitutifs d'un harcèlement moral En l'espèce, le tribunal dénoua le conflit en deux temps : en rejetant les faits constitutifs de harcèlement moral et en jugeant, en toute conséquence, infondée la décision de suspension du requérant. […] Dans un second temps, le tribunal jugea de manière beaucoup plus complète l'illégalité de la décision de suspension qu'avait prise le directeur de l'Agence à l'encontre du requérant, M. […]
Lire la suite…[…] code de la santé publique qui donne compétence au DG de l'ARS pour prendre en urgence une mesure de suspension immédiate du professionnel, […] la décision était fondée sur une suspicion d'insuffisance professionnelle. […] L'Ordre des médecins ne s'est pas prononcé sur la suite à donner à cette suspension avant l'expiration du délai de 4 mois à compter de sa saisine et la suspension a donc pris fin d'elle- même le 7 septembre 2015. […] le TA de Guadeloupe a condamné l'Etat à indemniser Mme G... à raison du préjudice subi du fait de l'illégalité de la mesure de suspension […]
Lire la suite…En raison des délais de procédure, la décision de la justice administrative risque cependant d'être privée d'effet concret. Dans des situations de ce type, elle souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées pour réagir face à la politique du fait accompli de certains élus qui spéculent délibérément sur les lenteurs de la justice administrative pour passer les marchés en toute illégalité. […] Par ailleurs, ce texte dispose que le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension. […]
Lire la suite…Le débat portant sur l'illégalité de la décision de nomination de Mme G... comme DGS, il suffisait de l'un des deux motifs d'illégalité retenus par le JRTA pour écarter l'existence d'un doute sérieux sur la légalité du retrait. […]
Lire la suite…Votre décision Cne de Béziers décrit précisément l'office du juge des référés saisi de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation sur les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative. […] L'absence d'automaticité entre l'illégalité de la mesure de résiliation et la reprise des relations contractuelles impose au juge de s'interroger toujours, y compris avant de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de résiliation, sur la pertinence de cette reprise au regard de la gravité de l'illégalité, […]
Lire la suite…B..., recruté en 1971 en qualité d'ouvrier de l'Etat par la direction des constructions navales, a été congédié par décision du 30 mars 1999, avec effet au 9 avril suivant, avec suspension de ses droits à pension 1 . Les fautes qui lui étaient reprochées ont donné lieu, indépendamment de cette sanction disciplinaire, à une procédure pénale. […] En l'espèce, si la cour administrative d'appel n'a pas reproduit ce considérant de principe, elle en a fait une fidèle application en mettant en balance, pour apprécier le lien direct de causalité, l'importance de l'illégalité commise par l'administration et celle des fautes commises par l'agent. […]
Lire la suite…Pour annihiler la décision contestée, l'administration dispose, de plus, d'un pouvoir exorbitant par le biais du référé suspension. Cependant, malgré l'ensemble de ces moyens juridiques, il s'avère que certains fonctionnaires de préfecture interviennent directement auprès des contractants de collectivités pour arguer de l'illégalité des décisions administratives, en se gardant bien généralement d'aviser les collectivités de leur démarche. […] Aussi il lui demande de définir le caractère légal de ces faits, et dans le cas d'une illégalité, de la possible assimilation à une faute personnelle de l'agent.
Lire la suite…L'ordonnance de référé précontractuel est fondée sur l'illégalité du motif d'éviction d'un candidat; l'ordonnance de référé suspension est fondée sur l'absence d'urgence à ordonner la suspension de l'exécution du marché. Le juge du référé suspension a donc régulièrement statué. […] Une présomption d'urgence s'attache également à la suspension de l'exécution d'une décision prescrivant la démolition de bâtiments (CE, 18 nov 2009, Min de la santé c/ Société La Méridionale des Bois et Matériaux, n° 327909 – B) ou en faveur de l'acquéreur évincé qui conteste une décision de préemption (13 novembre 2002, […]
Lire la suite…[…] n° 3941, p., a jugé que, dès lors que la société Total Caraïbes aurait pu demander au juge administratif la suspension et l'annulation de la décision de retrait de permis, […] la société (…) doit être regardée comme ayant abandonné son projet initial (…) ; que cette circonstance fait obstacle à ce que les préjudices qu'elle allègue puissent être regardés comme en lien direct avec l'illégalité de la décision portant retrait du permis ». […] Dans le cadre du contentieux indemnitaire pour illégalité fautive du retrait de permis en revanche, le principe est l'indemnisation du préjudice dès lors qu'il est en lien direct avec l'illégalité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
Article L3132-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L224-16 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, […]
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
l'infraction. La décision du juge de l'application des peines est prise selon les modalités prévues par l'article 712-6. Si la suspension de peine a été ordonnée pour une condamnation prononcée en matière criminelle, une expertise médicale destinée à vérifier que les conditions de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les six mois.
Article 198 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance. […] Toute décision
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article R224-12 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
L'examen médical prévu à l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. […]
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en disponibilité d'office
- Urgence à suspendre l'arrêté
- Illégalité de la décision du ministre
- Urgence à suspendre la décision
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Éléments sérieux justifiant la suspension
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
II - Il est nécessaire de démontrer préalablement l'illégalité de la décision de suspension ou de retrait d'agrément d'une assistante maternelle et/ou familiale. […] de solliciter son indemnisation auprès de l'Administration. […] Cette demande d'indemnisation devant la justice peut être réalisée en même temps que la demande d'annulation d'une décision de suspension ou de retrait d'agrément édictée par le président du Conseil départemental. […] II - Il est nécessaire de démontrer préalablement l'illégalité de la décision de suspension ou de retrait d'agrément d'une assistante maternelle et/ou familiale. […] Si l'illégalité entache le bien-fondé de la décision administrative, […]
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