Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
Décisions
[…] le mémoire en défense de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne qui conclut au rejet de la requête dans le cas d'une situation ayant pour origine la non déclaration de la reprise d'une vie commune d'avec l'ex-mari ainsi que la prise en compte de la situation de ce dernier ; elle précise n'avoir pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni d'erreur de droit dans l'appréciation de la situation de l'intéressée se limitant à tirer les conséquences de ses propres déclarations auprès de la maison des handicapés alors que la demande de plan de règlement du passif a été rejetée pour mauvaise foi ; […] en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] 8. En second lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que le préfet du Haut- Rhin s'est estimé lié par l'insuffisance des ressources de M me A pour rejeter la demande dont il était saisi et qu'il n'a pas procédé à un examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des incidences de son refus sur la situation de la requérante au regard du droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le préfet, ayant ainsi méconnu l'étendue de sa compétence, a commis une erreur de droit dans l'appréciation de la situation de la requérante.
[…] le tribunal administratif a annulé la décision du préfet du Haut-Rhin refusant le bénéfice du regroupement familial au motif que le préfet a commis une erreur de fait dans l'appréciation des ressources de M me A qui a pu influer sur le sens de sa décision d'une part, et une erreur de droit dans l'appréciation de la situation de la requérante. Si M me A soutient que le juge aurait dû enjoindre au préfet de faire droit à sa demande de regroupement familial dès lors qu'elle justifiait de ressources mensuelles supérieures au montant exigé, […] le préfet n'est pas en situation de compétence liée pour refuser une autorisation de regroupement familial au seul motif de l'insuffisance des ressources. […]
[…] — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation concernant son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et concernant l'intérêt supérieur de ses petits-enfants, en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. […] 9. En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Hérault a examiné l'ensemble des éléments invoqués par M me D concernant sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'appréciation de la situation personnelle de M me D doit être écarté.
[…] qu'il n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour, la requérante ne remplissant pas les conditions posées par les articles L. 313-11 7° et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'il n'a pas commis d'erreur de fait, […] qu'il n'a pas commis d'erreur de droit dans l'appréciation de la situation de la requérante, […] à la stabilité de sa situation et à son intégration dans la société française, […] le Préfet de Police a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire pouvait avoir sur sa situation personnelle; qu'elle est, […]
[…] Il s'ensuit que la préfète du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur de droit dans l'appréciation de la situation de l'intéressé au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après le rejet de sa demande d'asile et que son épouse y est également en situation irrégulière. […] la préfète du Bas-Rhin n'a pas portée une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour. La décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
[…] avec toutes conséquences de droit , […] qu'il estime que le tribunal a par ailleurs commis une erreur de droit dans l'appréciation de la situation juridique des parties et de l'application du texte ; […] qu'il fait valoir que dans le congé pour reprise le domicile effectif de F G épouse X n'est pas indiqué ; que cette omission induit le preneur en erreur et le congé est entaché de nullité ; […] qu'en cas de refus du bailleur , le juge saisi de cette demande doit apprécier si l'opération ne risque pas de nuire aux intérêts du bailleur et cette appréciation doit se faire uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel ;
[…] Le requérant soutient que le refus préfectoral est entaché d'illégalité, qu'il est fondé sur une décision de refus d'autorisation de travail entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; […] qu'elle est signée par une autorité incompétente pour ce faire ; qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; […] ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant au regard desdites dispositions n'est pas utilement soulevé ; qu'il en est de même, […]
[…] — l'arrêté attaqué est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne tire pas les conséquences des orientations du volet soins de suite et de réadaptation du schéma régional de l'organisation sanitaire ; […] — la décision attaquée est suffisamment motivée, en droit et en fait ; […] — l'ARS a commis une erreur de droit dans l'appréciation de la situation tirée de la méconnaissance de l'article R. 6123-119 du code de la santé publique ; […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, […]
[…] — la caisse a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; — sa situation financière justifie que lui soit accordée la remise de sa dette.
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Commentaires
Le ministre soulève un unique moyen, tiré de ce que le juge des référés aurait commis une erreur de droit manifeste en regardant comme de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision le moyen tiré de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il fait valoir que sa décision ne pouvait être entachée d'aucune erreur manifeste dès lors qu'il se trouvait en situation de compétence liée pour prononcer le licenciement de M. […] A... faisait valoir que la décision était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation était de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité, […]
Lire la suite…[…] il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonné n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation » (30 juin 2010, […] p. 225). […] Elle a ainsi commis l'erreur de droit invoquée par le pourvoi, […] les requérants ne démontrent pas qu'ils se trouvaient dans une situation de précarité telle que la décision du préfet de police de concourir à leur expulsion serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…Roussel, une grille d'analyse en deux temps, ainsi que cela ressort de son fichage : - « lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au 1 Vous contrôlez bien sous le sceau de l'erreur de droit l'éventuelle confusion commise par les juges du fond entre contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation et contrôle normal (CE 23 juin 1999, A…, n° 178398, B). 2 Voir aussi, […] en particulier au vu des conclusions de notre collègue Sophie Roussel sous la décision D…, qu'elle ne vaut que pour le second temps de l'analyse, c'est-à- dire pour ce qui concerne l'appréciation globale de la situation de l'intéressé. […] Il vous faudra donc annuler son ordonnance pour erreur de droit. 3. […]
Lire la suite…Précisons que si la requête articule cette argumentation sur les terrains de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation, seul le terrain de l'erreur de droit nous semble pertinent. Certes, […] précisément, l'ART a refusé de porter toute appréciation sur les manquements allégués par les plaignantes, s'estimant en quelque sorte en situation de compétence liée pour rejeter leur demande au motif que les tarifs contestés avaient déjà été homologués. […] Or, c'est précisément cette situation de compétence liée que la requérante entend remettre en cause, ce qui relève d'une question d'erreur de droit et non d'erreur manifeste d'appréciation 4 , […]
Lire la suite…Compte tenu de la situation politique et des alliances observées pour ces élections, le Conseil d'Etat juge que le classement de LFI dans le bloc de clivages « extrême-gauche » et celui de l'UDR dans le bloc de clivages « extrême-droite » ne présentent pas d'erreur manifeste d'appréciation de la part du ministre. […]
Lire la suite…Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des contractuels appelés à remplacer temporairement des fonctionnaires titulaires. […] notamment en raison de la précarité de la situation. […] Le niveau de la rémunération est donc apprécié sous le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. […] la combinaison des articles 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et 20 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires rendrait possible, sous le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, […]
Lire la suite…En premier lieu, la CCI soutient que la cour a commis une dénaturation, une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en tenant pour acquise l'existence d'une situation de harcèlement moral. 2.1. […] Est également fondé, par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que la cour a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que son changement d'affectation avait causé à Mme M… un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. […] Le juge de cassation exerce un contrôle d'erreur de qualification juridique sur l'appréciation de cette question par le juge du fond : CE, 3 juin 2009, M. B…, n° 310100, 323871, B. […]
Lire la suite…Il appartient au juge de censurer cette décision de 1 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […] au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) Toutefois, […] Et compte tenu des démarches effectuées par la CNIL, nous ne voyons ni erreur de droit à ne pas avoir procédé à un examen personnel de la situation du plaignant, […]
Lire la suite…Elle soutient d'abord que la cour a commis une erreur de droit en appréciant le caractère grave et imminent du danger résultant de la pandémie de covid-19 pour les agents de La Poste sans tenir compte de l'obligation de continuité du service public postal et de l'absence d'interruption de ses activités durant cette épidémie. […] La première tient à ce que les textes applicables subordonnent la légitimité de l'exercice du droit de retrait non pas à l'existence d'un danger grave et imminent, […] pour dénier à un salarié le droit de se retirer, à constater que la situation de travail en cause ne nécessitait pas une mesure de protection particulière, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article L243-6-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 bis : Droits des cotisants
[…] confronté à des interprétations contradictoires concernant plusieurs de ses établissements dans la même situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale, […] de solliciter l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en ce qui concerne l'appréciation portée sur sa situation par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4. […]
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. […]
Article 3 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au …
Article L551-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 1 : Orientation
Les conditions d'application des articles L. 551-3 à L. 551-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L126-32 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
publics, des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnelle au logement, de l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des associations de lutte contre la précarité énergétique, de l'Agence nationale de l'habitat, […]
Article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article R214-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
[…] 1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner. A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou aliéner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers mentionnés au 1
Article R214-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
- Section 2 : Exercice du droit de préemption
Lorsque l'aliénation porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3 et qu'elle est soumise au droit de préemption institué par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre, la déclaration est souscrite dans les formes et conditions prévues par l'article R. 213-5. Elle précise, selon le cas, la surface de vente du commerce existant sur le terrain ou la
Article 462 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3. Les dispositions du premier alinéa du présent …
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation
- Erreur de droit dans l'examen de la situation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la situation personnelle
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur de fait et d'appréciation
Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur l'application du principe du droit à l'erreur aux dossiers de dotation jeune agriculteur. […] La France ne dispose ainsi d'aucune marge de manœuvre pour étendre le principe du droit à l'erreur à la situation décrite. […] Toutefois, le préfet peut d'ores et déjà déroger à la demande de remboursement des aides si la situation de l'agriculteur résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 39 du règlement (CE) no 817-2004 du 29 avril 2004. En outre, s'agissant de l'engagement de respect du PDE et dans le cadre de l'appréciation individuelle qu'il effectue, […]
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