Erreur de droit dans l'ordonnance
Décisions
La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.
[…] PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte en date du 1 er avril 2005, la Société COMPAGNIE DES IMMEUBLES REUNIS a fait assigner la Société SOCOA devant le Juge de l'Exécution de Paris aux fins : — d'ordonner la main levée de la saisie attribution pratiquée le 4 mars 2005 à la requête de la Société SOCOA en exécution d'une ordonnance de référé rendue le 19 novembre 2004, au motif qu'il existe une erreur de droit dans l'ordonnance ou encore dès lors que cette ordonnance est dépourvue de tout fondement juridique. — A titre subsidiaire, désigner un séquestre chargé de conserver les fonds jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait statué et rendu sa décision.
Saisi d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président d'une cour d'appel, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier le bien-fondé des décisions assorties de l'exécution provisoire, n'a pas à vérifier si le premier juge a commis une erreur de droit en ordonnant la réintégration du salarié
N'est pas entachée d'erreur de droit l'ordonnance par laquelle le président d'un tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, suspend la procédure de passation d'un marché public plutôt que de prononcer un non-lieu fondé sur le fait que la signature du contrat faisant l'objet de cette procédure était intervenue avant qu'il se prononce, dès lors que cette circonstance, invoquée pour la première fois devant le juge de cassation, ne résultait pas des pièces versées au dossier soumis au juge du fond, qui n'était pas tenu d'ordonner un supplément d'instruction sur ce point.
Compte tenu du caractère de l'indemnité forfaitaire spéciale, versée aux magistrats de l'ordre judiciaire en application de l'article 1 er du décret du 10 février 1988, qui est liée à l'exercice effectif des fonctions, le garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir pris la décision d'interdire à un magistrat d'exercer ses fonctions dans l'attente de la décision disciplinaire susceptible d'être prise à son encontre, ne commet pas d'erreur de droit en ordonnant que soit suspendu le versement à ce magistrat de l'indemnité forfaitaire spéciale.
a) Est un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont est demandée la suspension le moyen d'ordre public tiré du vice d'incompétence affectant l'acte sur la base duquel a été prise la décision dont est demandée la suspension, qui ressortait des pièces du dossier soumis à ce juge sans qu'il eût à porter d'appréciation sur les faits de l'espèce. b) Le juge de cassation censure pour erreur de droit l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette la demande de suspension pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, faute pour celui-ci d'avoir relevé d'office un vice d'incompétence qui, d'une part, […]
Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit qu'il soit procédé à la mise en conformité d'un établissement industriel avec les règles de sécurité édictées dans le cadre de la loi du 19 décembre 1917, dès lors que cet établissement serait frappé d'expropriation. Est, par suite, entaché d'erreur de droit l'arrêté préfectoral ordonnant la cessation d'activité d'un tel établissement au motif que, ce dernier faisant l'objet d'une ordonnance d'expropriation, il ne pourrait être légalement apporté d'amélioration à l'installation existante.
[…] Par suite, est entachée d'erreur de droit une ordonnance rejetant une demande de renvoi au seul motif que la juridiction de premier ressort est une juridiction unique.
Entache d'erreur de droit son ordonnance le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision de préemption d'un immeuble, qui, pour estimer la condition d'urgence non remplie, se fonde sur ce que, du fait que la promesse de vente comportait une clause de caducité au cas où le bénéficiaire du droit de préemption déciderait d'exercer son droit aux prix et conditions fixés dans cet acte, les droits conférés au signataire de la promesse de vente étaient éteints à la date à laquelle il était statué sur la demande de suspension de la décision de préemption. […]
)Lorsqu'une exception soulevée est admise, elle ne profite qu'à la partie à laquelle elle fait grief sauf à démontrer que la situation des prévenus étaient indissociables ce qui n'a pas été fait en l'espèce. En étendant le bénéfice de l'exception à tous les prévenus, le tribunal correctionnel a commis une erreur de droit.2)Bien que l'ordonnance de renvoi comporte des insuffisances quant aux faits reprochés au prévenu, il n'existe aucune incertitude sur la nature des faits, sur les textes d'incrimination et de répression applicables dès lors que la prévention est présentée sous forme de qualification développée. Par conséquent, le jugement qui accueille l'exception procédurale fondée sur ces insuffisances doit être annulé.
pendant 7 jours
Commentaires
de droit juger que toute méconnaissance de ce règlement justifie la qualification de local impropre par nature à l'habitation. […] Dans ces conditions, il serait très difficile de ne pas censurer pour erreur de droit, dans la présente affaire, l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, qui, pour écarter comme ne créant pas de doute sérieux sur la légalité de trois arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis mettant en demeure M. […] Je conclus plutôt à l'annulation pour cette erreur de droit de l'ordonnance attaquée. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Elle a alors saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Rouen qui a fait droit à sa demande d'annulation de la procédure de passation de ce contrat. Dans son arrêt, le Conseil d'Etat estime que, quand bien même le juge des référés précontractuels s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires, un tel manquement n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ni d'erreur de droit son ordonnance (sic), dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties (re-sic).
Lire la suite…Par une ordonnance du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Rouen a prononcé l'annulation de l'ensemble de la procédure de passation. La société Lorany Conseil a formé un pourvoi en cassation aux motifs, notamment, que le juge des référés s'est fondé sur des informations confidentielles contenues dans le rapport d'analyse des offres. […] Pour rejeter le pourvoi en cassation et confirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, le Conseil d'Etat retient que la circonstance que la juridiction se soit fondée sur des pièces communiquées par la société Gimarco en violation du secret des affaires, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.
Lire la suite…Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. » En l'espèce, le Conseil d'État a annulé, pour erreur de droit, une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant la requête pour irrecevabilité, au motif de l'omission de production, malgré une demande de régularisation, du nombre approprié de copies des pièces annexées à la requête.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet. […] III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 55 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l'intelligibilité du droit.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 34 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
[…] le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 5, […] 32 et 33 de la présente loi afin d'harmoniser l'état du droit, […] d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.
Article 114 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° D'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs :
Article L425-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection
[…] Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection. […]
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution personnelle du prévenu
Article 57 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification.
Article 84 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
qui n'ont pas été codifiées et pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification : […] II. - Les dispositions codifiées en vertu du I sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
- Erreur de droit dans le jugement
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur de droit dans l'examen de la situation
- Erreur de fait dans la décision
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur de fait dans l'arrêté
- Erreur de droit du tribunal administratif
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur matérielle dans l'ordonnance de référé
- Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
- Erreur de droit dans l'examen de la demande
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur de droit du préfet