Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
Décisions
[…] Vu l'ordonnance du 25 janvier 2012 fixant la clôture d'instruction au 15 février 2012, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative ; […] présent sur le territoire national depuis plus de trois mois, a épuisé son droit de séjourner inconditionnellement en France ; […] que, dans ces conditions, la requérante doit être reconnue fondée à soutenir que l'arrêté attaqué repose sur une erreur de fait, elle-même génératrice d'une erreur de droit dans l'application des dispositions légales susrappelées ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens invoqués, l'arrêté attaqué doit être annulé en toutes ses dispositions ;
[…] Considérant en troisième lieu, que la seule circonstance, au demeurant non établie, que l'intéressé séjournerait en France depuis plus de dix ans n'implique pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels imposant au préfet une mesure de régularisation fondée sur l'article L. 313-14 du code ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police, en lui refusant le titre de séjour de séjour qu'il sollicitait, aurait commis une erreur de droit dans l'application de ces dispositions légales ou porté une appréciation manifestement erronée sur sa situation ;
[…] — la décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle applique les dispositions légales au constat de l'existence d'un casier judiciaire pour des condamnations de droit commun qui ont en outre été exécutées ; ce critère est imprécis et arbitraire ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B X, ressortissant marocain, né le XXX à XXX, ne justifie pas de son entrée régulière sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'ainsi, il se trouvait, dans un des cas où le préfet peut, sans commettre d'erreur de droit, légalement faire application des dispositions du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Considérant que les premiers juges n'ont commis aucune erreur de droit en faisant application de cette disposition légale issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, laquelle, si elle n'impose pas la suspension du jugement des autres actions civiles que celles de la partie civile, n'interdit cependant pas au juge saisi de telles actions de prononcer le sursis à statuer jusqu'à l'issue définitive d'une action publique;
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 500 euros à M e Tierny en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] En sixième lieu, si le refus d'hébergement ne figure pas au nombre des motifs pour lesquels les conditions matérielles d'accueil peuvent être retirées sur le fondement de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] eu égard aux motifs de refus prévus par les dispositions de cet article, […] être légalement prise sur ce fondement. Par suite, la décision en litige n'est ni entachée d'erreur de droit ni d'un défaut de base légale.
[…] dans sa rédaction alors applicable, à la plus-value de cession de droits sociaux qu'il a réalisée le 16 octobre 1990 ; […] la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à la demande de substitution de base légale présentée par l'administration pour fonder le taux applicable à la taxation des fractions de la plus-value imposées aux titres des années 1987 à 1989 ; qu'en relevant, notamment, qu'il y avait lieu d'appliquer à cette taxation les dispositions en vigueur en 1990, année du fait générateur de l'impôt soit celles de l'article 92 J du code général des impôts, […] alors même que le ministre de l'économie, des finances et du budget avait indiqué, par une erreur de plume, […]
[…] — le préfet a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions du 1° de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il n'avait pas saisi les autorités polonaises d'une demande de prise en charge ou de reprise en charge ; […] — le préfet ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions du c) de l'article 16-1 du même règlement applicables seulement aux ressortissants de pays tiers dont la demande d'asile est en cours d'instruction dans un Etat membre ;
[…] légal dans les dispositions de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles peuvent être substituées à celles de l'article L. 742-7 du même code dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver l'intéressée d'une garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces dispositions ; […] le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la préfète en se fondant sur les dispositions […]
[…] qu'elles sont insuffisamment motivées ; qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 en ce que le préfet du Nord ne l'a pas, […] que la décision prononçant sa remise aux autorités belges est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet du Nord n'établit pas que les conditions de délais fixées par l'article 2 de l'arrangement signé le 16 avril 1964 entre la France et les Etats de Benelux soient satisfaites ; […] que la décision le plaçant en rétention administrative est intervenue en application de dispositions légales méconnaissant le principe de proportionnalité fixé par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
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Commentaires
Mme Olivia Richard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pénalité qui peut être appliquée pour non-déclaration d'une donation entre vifs intervenue à l'étranger au sein d'une même famille, dont seulement l'un des membres réside en France. […] pour être demeurée sous le plafond légal. […] n'ont pas déclaré la même donation auprès des services fiscaux français. […] Le principe régissant les rapports entre les contribuables et l'administration fiscale est désormais le droit à l'erreur, […] le don manuel entre dans le champ d'application de l'impôt français en vertu des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 750 ter du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur la mauvaise application des dispositions prévues au II de l'article 30 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique concernant les modalités d'inscription du sexe à l'état civil des enfants présentant une variation du développement génital. Le droit positif prévoit qu'il est possible pour un officier d'état civil de reporter l'indication du sexe de l'enfant au-delà du délai légal de cinq jours suivant l'accouchement en cas d'impossibilité pour le médecin de déterminer ce sexe à l'issue de ce délai. […] Cette question est fondamentale en matière d'effectivité des droits des personnes intersexes […]
Lire la suite…[…] contribuable qui obtient un degrevement a l'issue d'une procedure contentieuse a droit a des interets moratoires a raison des sommes qu'il avait versees au Tresor public et qui lui sont restituees (art. […] Ces dispositions ne sont pas applicables en matiere de cotisations sociales, […] alors qu'implicitement l'organisme de recouvrement a reconnu ou sa faute ou son erreur . […] Il lui demande si, […] aux cotisants beneficiaires de remboursement de cotisations dont l'origine est une application erronee des dispositions legales ou reglementaires (ou toute autre, […] les memes interets moratoires (au taux legal […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'application de l'article 44 quater du CGI qui exonere d'impot sur le revenu les benefices industriels et commerciaux realises par les entreprises nouvelles. […] il lui demande si les rehaussements de benefices resultant du rejet de l'exoneration d'impot sur le revenu ne pourraient faire l'objet de l'abattement prevu par l'article 158-4 bis dans la mesure ou ces benefices figuraient bien dans les documents comptables et ne resultaient donc pas directement d'un rehaussement des bases mais d'une erreur de droit du contribuable due a une interpretation inexacte des dispositions legales et reglementaires. […] En effet, […]
Lire la suite…En droit – Article 1 du Protocole no 1 a) Applicabilité de la disposition – Une personne doit pouvoir se fier à la validité d'une décision administrative définitive rendue en sa faveur ainsi qu'aux mesures d'application déjà prises en vertu de cette décision, […] la décision administrative en cause ne contenait aucune mention expresse du fait qu'en vertu des dispositions légales pertinentes le droit à percevoir l'allocation expirerait à une certaine date. […] la question ici en jeu n'est pas la cessation des prestations de chômage mais une obligation imposée à la requérante de rembourser des indemnités qui avaient été versées en vertu d'une décision administrative. […] Alors que les versements que la requérante n'aurait pas dû toucher résultaient entièrement d'une erreur de l'État, […]
Lire la suite…Dans son arrêt, la Cour rappelle d'abord que la dénomination que doivent porter les denrées alimentaires est en principe une dénomination légale, qui est définie par l'article 2 du règlement (§ 2, n) comme la dénomination prescrite par les dispositions de l'Union applicables à la denrée ou, […] celle prévue par les dispositions applicables dans l'État membre dans lequel la denrée est vendue 11 . […] n'existe pas de disposition du droit de l'UE qui imposerait l'utilisation de certaines dénominations légales pour les produits à base de protéines végétales 13 . […] Ceci conduit à n'écarter l'application de la loi qu'en tant qu'elle est incompatible avec le droit de l'UE (cf. par ex.
Lire la suite…Dans son arrêt, la Cour rappelle d'abord que la dénomination que doivent porter les denrées alimentaires est en principe une dénomination légale, qui est définie par l'article 2 du règlement (§ 2, n) comme la dénomination prescrite par les dispositions de l'Union applicables à la denrée ou, […] celle prévue par les dispositions applicables dans l'État membre dans lequel la denrée est vendue 11 . […] n'existe pas de disposition du droit de l'UE qui imposerait l'utilisation de certaines dénominations légales pour les produits à base de protéines végétales 13 . […] Ceci conduit à n'écarter l'application de la loi qu'en tant qu'elle est incompatible avec le droit de l'UE (cf. par ex.
Lire la suite…Pourtant la reconnaissance du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement a du mal à être respectée et appliquée par certaines municipalités sur notre territoire national, comme la ville de Perpignan où le maire ces dernières années met le drapeau national en berne et refuse de pavoiser comme le demande le gouvernement. […] Il souhaiterait connaître les dispositions et les mesures que pourraient prendre le ministre de l'intérieur afin de rappeler certains élus à leur obligation de faire respecter et appliquer les lois de la République. […] l'état actuel du droit apparaît suffisamment équilibré pour concilier les principes de libre administration des collectivités territoriales et de neutralité du service public.
Lire la suite…[…] parallèlement à leurs attributions consultatives, la mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, […] cette faculté reste un droit théorique dans les entreprises avec un effectif supérieur à 49 salariés. […] En effet, en fin de parcours législatif, dans le cadre de l'adoption de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances « travail » du 22 septembre 2017, les rapporteurs, prétextant la correction d'une erreur matérielle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article 56 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou, dans les conditions prévues à l'article 23 du même règlement, lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement.
Article L176 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article 1 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
-refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; […] -rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.
Article 2392 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
Les hypothèques légales sont générales ou spéciales. […] Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque spéciale ne peut inscrire son droit que sur l'immeuble sur lequel elle porte.
Article L731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : Missions
La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16. […]
Article 2 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Sct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
Article L239-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de parts ou d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire. Le droit de vote attaché à l'action ou à la part sociale louée appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et au locataire dans les autres assemblées. […] Pour l'application des dispositions du livre IV du présent code, […]
Article L2261-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 7 : Extension et élargissement
- Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement
[…] Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions. […]
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur de droit dans l'examen de la situation
- Erreur de droit dans l'ordonnance
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur de droit du tribunal administratif
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur de droit dans l'examen de la demande
- Application erronée des dispositions légales
- Inexacte application des dispositions réglementaires
- Erreur de droit sur la compétence liée
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Erreur de droit dans le jugement
- Erreur de fait dans la décision
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur de droit dans la décision de refus
- Erreur de droit du préfet
- Erreur d'appréciation de l'administration
Mme Pascale Gruny interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les nouvelles dispositions légales mises en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. […] Ainsi, réductions d'impôt sur le revenu et allégements de cotisations sociales sont-ils liés et conditionnés au respect de règles relevant principalement du droit du travail. […] La partie de la rémunération des salariés exonérée à tort car ne correspondant pas à des heures supplémentaires ou complémentaires sera imposée chez ces derniers sans application de pénalités, dès lors que l'erreur ne leur sera pas imputable.
Lire la suite…