Erreur d'appréciation des premiers juges
Décisions
[…] En l'espèce, la SCI VAL FLEURY dispose d'un titre exécutoire , les époux X se prévalent d'une erreur d'appréciation des premiers juges sur leur situation réelle; cette appréciation n'est pas de la compétence de cette juridiction. […] LE JUGE DE L'EXECUTION statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort :
[…] Le préfet soutient que le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est entaché d'une erreur d'appréciation des premiers juges dès lors que, contrairement à ce qui a été jugé, M. […] sans traitement adéquat, la cécité ; que ce constat avait d'ailleurs justifié la délivrance d'un premier titre de séjour ; que, dès lors, c'est sans commettre une erreur d'appréciation que les premiers juges ont considéré que ces éléments étaient de nature à contredire l'avis du médecin inspecteur émis le 1 er octobre 2008 selon lequel le défaut de prise de charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, par suite, […]
[…] Dans son assignation, la SAS SOMETRA fait valoir à la fois l'état de sa situation financière (déficit de 531.108 euros sur l'exercice 2010, et licenciement collectif de huit personnes le 31 mars 2010), l'existence d'une erreur d'appréciation des premiers juges, et le risque de non remboursement des sommes en cas de réformation dans la mesure où M. […] ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président peut en cas d'appel soit l'arrêter, soit au visa de l'article 521 ci-dessus, ordonner la consignation, ou dire que les sommes dues seront confiées à un séquestre à charge d'en verser périodiquement au créancier la part que le juge détermine.
[…] 1 re Chambre – Section P […] Par acte du 19 février 2007, les sociétés AGF IART et AGF VIE ont assigné Y X et A B épouse X pour obtenir l'autorisation de consigner l'intégralité des condamnations mises à leur charge. Elles font valoir à l'appui de leur demande l'erreur d'appréciation des premiers juges quant au motif de la révocation de Y X ainsi que le risque de non restitution des sommes versées en cas d'infirmation de la décision. Elles demandent de réserver les dépens. […] Attendu qu'il n'appartient pas au Premier Président saisi d'une demande fondée sur l'article 521 du NCPC de porter une appréciation sur le fond du litige ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner les griefs formés contre le jugement ;
[…] 1 re Chambre – Section P […] NOUS, Odile BLUM, Conseiller, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Maud FACQUER, Greffière. […] Attendu par ailleurs que les moyens tirés d'une prétendue erreur d'appréciation des premiers juges et de l'éventuelle absence de motivation de l'exécution provisoire ordonnée sont inopérants dans le cadre de la présente instance où il n'y a pas lieu d'apprécier le bien fondé ou la régularité de la décision entreprise ;
[…] Par acte en date du 1 er mars 2011, le CGEA-AGS de Marseille a fait assigner M. Z X et M e Y, ès qualités de liquidateur de la société ID AND CO devant le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix en Provence en référé pour demander la suspension de l'exécution provisoire. […] Il conteste une erreur d'appréciation des premiers juges et soutient à titre subsidiaire être resté à la disposition de l'employeur jusqu'au mois de mai 2007, […] Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes peut éviter que l'exécution soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, […]
[…] Si M me B… soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que sa prise en charge médicale en France présentait un caractère « très récent » alors qu'elle produisait des éléments afin de démontrer une prise en charge médicale en France depuis 2011, cette éventuelle erreur d'appréciation des premiers juges d'un élément de fait, […] En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de la Somme n'a pas entaché sa décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. […] Article 1 er : La requête de M me B… est rejetée.
[…] L'appelant soutient, à l'appui de ses prétentions, qu'il existe un moyen sérieux d'annulation du jugement en cause tenant l'erreur d'appréciation des premiers juges quant à la prétendue mauvaise foi et l'erreur de droit quant à l'effacement des dettes. […] Ordonner la radiation de l'affaire enrôlée devant la 1ère chambre de la Cour d'appel de Nîmes sous le RG n° 24/03275, pour défaut d'exécution ; […] A l'appui de ses écritures, la SAS Caveau Les Sablons soutient à titre principal l'irrecevabilité de la demande de M. [X], celui-ci n'ayant formulé aucune observation sur l'exécution provisoire devant le premier juge, […]
[…] Après avoir rappelé que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que la faute grave est définie comme résultant d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié et constituant une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, les premiers juges ont considéré, au terme d'une très longue analyse de chacun des nombreux griefs exposés dans la lettre de licenciement, […] qui se borne à reprendre ses explications de première instance, ne développe aucun moyen nouveau, ni fait précis susceptible de caractériser une erreur d'appréciation des premiers juges ;
[…] Il soutient que les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en retenant une méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à NewYork le 20 novembre 1989 […] 6. Pour demander l'annulation du jugement attaqué, le préfet fait valoir, au soutien de son moyen tiré de l'erreur d'appréciation des premiers juges, que M me D a quitté la France pendant sept mois pendant lesquels les enfants ont été déscolarisés, que si trois de ses enfants sont scolarisés en France, cette circonstance en fait pas obstacle à ce que la cellule familiale soit reconstituée en Russie ou en Belgique, pays de résidence du père des enfants. […] Article 1er :La requête du préfet de la SeineMaritime est rejetée.
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Commentaires
A l'appui de son pourvoi, la société invoque, à titre principal, une erreur de droit à avoir jugé que le classement en zone constructible des parcelles était susceptible d'être remis en cause alors même que celles-ci ne constituaient pas des terres agricoles. A titre subsidiaire, elle conteste, sur le terrain de la dénaturation, l'appréciation portée par le tribunal sur ce classement. […] En effet, pour retenir l'existence d'une erreur manifeste, les premiers juges ne se sont pas fondés sur le potentiel agricole des terres. […]
Lire la suite…Pierre B... 4ème chambre jugeant seule Séance du 12 mai 2022 Décision du 14 juin 2022 CONCLUSIONS M. Raphaël Chambon, rapporteur public M. […] B... soutient qu'il a ce faisant commis une erreur de droit, il nous semble qu'eu égard à son office, dont vous devez tenir compte dans votre contrôle de l'erreur de droit en cassation (8/3 SSR, […] n° 277452, au Recueil), la décision du CNESERRAV, dont l'appréciation sur ce point n'est pas arguée de dénaturation, ne s'expose pas à la censure. […] Il nous semble pourtant que vous devrez annuler la décision attaquée, entachée d'irrégularité pour n'avoir pas répondu au moyen tiré de ce que la décision des premiers juges est entachée d'erreur de fait. […]
Lire la suite…Il nous semble que c'est sur ce dernier point – et lui seul – que le raisonnement des juges d'appel s'expose à la critique. […] la condition de délai d'apparition des premiers symptômes comme satisfaite. Cela ne signifie certes pas que le lien de causalité devait nécessairement être tenu pour établi. […] Simplement qu'il était dès lors possible de faire preuve d'un peu plus de souplesse pour ce qui est de l'appréciation sur le délai d'apparition de ces autres symptômes. […] en vue de diagnostiquer une hyperthyroïdie – pathologie dont les premiers symptômes sont assez proches de ceux de la narcolepsie. […] Mais il est tout de même difficile en cassation d'en déduire une erreur d'appréciation manifeste des juges d'appel. […]
Lire la suite…La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. » Contrairement à ce qui est soutenu, le raisonnement du tribunal - dont la cour s'est approprié les motifs - nous paraît conforme à cette grille d'analyse. Les premiers juges ont d'abord pris en compte les arguments de M. […] En reprenant ces motifs, la cour n'a donc pas commis d'erreur de droit. 4. […]
Lire la suite…S'il est soutenu en premier lieu que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit faute d'avoir recherché si les faits reprochés avaient fait l'objet d'une publicité ayant nuit à l'image de la commune, il nous semble, d'une part, que la cour a bien procédé à cette recherche dès lors qu'après avoir relevé que « les premiers juges ont retenu que le maire de la commune de La Ciotat avait commis une erreur d'appréciation en estimant que le comportement de M. […] S... était de nature à porter atteinte à sa réputation », elle s'est séparée de cette appréciation au point 3 de son arrêt, […]
Lire la suite…L'Oniam estime tout d'abord qu'en indemnisant le déficit fonctionnel temporaire, d'une part, et le préjudice sexuel, d'autre part, les juges du fond ont indemnisé doublement ce dernier, au prix d'une erreur de droit, par méconnaissance du principe de réparation intégrale du préjudice, qui en prohibe tout autant l'excès que l'insuffisance. […] La cour administrative d'appel a écarté ce moyen qui critiquait le jugement de première instance, dans les termes suivant : « l'Oniam fait valoir que le préjudice sexuel temporaire est normalement inclus dans l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire et que Mme B... ne peut bénéficier d'une double indemnisation. […]
Lire la suite…En l'espèce, les premiers juges ont retenu que le requérant se bornait à relever des difficultés psychiques de l'ensemble de la famille liées aux relations avec le voisinage à la suite d'un accident de la circulation dont un voisin a été victime et les pièces produites n'étaient pas de nature à établir que son logement actuel aurait été non décent, insalubre ou sur-occupé, ni que le loyer dont il devait s'acquitter aurait été excessif au regard de ses ressources. Ils en ont 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le jugement nous paraît entaché de l'erreur de droit qui lui est reprochée, […] pour apprécier le caractère adapté du logement actuel du requérant, […]
Lire la suite…N° 502091 -502092 – sté Livry Gargan (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SARL Livry Gargan a été assujettie, au titre des années 2019 à 2022, à raison d'un hôtel à l'enseigne « Campanile » situé dans cette commune, à des cotisations de TFPB, de TEOM et de TSE dont l'affectataire ne ressort pas des pièces du dossier. Elle a sollicité la réduction de ces cotisations par application des mesures de lissage des effets de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui …
Lire la suite…N° 502088 SCI Paris Montreuil (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La SCI Paris Montreuil a été soumise au titre des années 2019 à 2022, à raison de deux établissements hôteliers qu'elle exploite sous les enseignes « Ibis » et « Ibis Budget » à Montreuil, à la TFPB, à la TEOM, à la taxe Gemapi et à une taxe spéciale d'équipement dont l'affectataire ne ressort pas des pièces du dossier. Elle a sollicité la réduction de ces cotisations par application des mesures de lissage des effets de la …
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article L532-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 2 : Examen du recours
Sans préjudice du premier alinéa l'article L. 532-3, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'enregistrement sonore de son entretien personnel qu'à l'appui d'une contestation présentée dans le délai de recours et portant sur une erreur de traduction ou un contresens, identifié de façon précise dans la transcription de l'entretien et de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation du besoin de protection.
Article 428 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.
Article 568 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section II : L'évocation
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article R721-20 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
- Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce
[…] 1° De donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d'appel ;
Article 1 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)Abrogé
[…] Il n'est pas tenu compte du montant de ces aides pour l'appréciation des
Article L724-1-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné.
Article 221-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, …
Article R512-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Acquisition des droits
- Chapitre II : Formalités de dépôt
Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Appréciation erronée des faits
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur de droit dans le jugement
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur d'appréciation de l'administration
Vous ferez droit au pourvoi de l'université : - D'une part, alors que l'appel de Mme B... soulevait quatre moyens, tirés de ce que les premiers juges avaient insuffisamment motivé leur décision, commis une erreur de fait, une erreur d'appréciation dans la qualification des faits reprochés et retenu une sanction disproportionnée, le CNESER n'a visé ni analysé ces moyens et les motifs de sa décision ne répondent qu'au moyen d'erreur d'appréciation. […] La circonstance qu'il censure le motif retenu par les premiers juges pour entrer en sanction et infirme le sens de la décision frappée d'appel, […]
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