Erreur de fait dans l'arrêté
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2013, présentée pour M. Y X, demeurant C D E, XXX à XXX, par M e Aslanian ; M. X demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet 2013 par lequel le préfet de la Haute-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé pour destination de cette mesure, si elle devait être exécutée d'office, tout pays pour lequel il serait légalement admissible ;
[…] M. Y Z de nationalité pakistanaise a été contrôlé à Dunkerque dans le cadre d'un contrôle d'identité. M. Y Z était démuni de l'ensemble des documents justifiant de son droit de circuler sur le territoire français. M. Y Z a fait l'objet d'un arrêté portant réadmission en Grèce et suivi d'un placement en rétention administrative. Par ordonnance du 30 juin 2019, le juge des libertés et de la détention de Boulogne-Sur-Mer a prolongé la rétention administrative de M. Y Z pour une durée de 28 jours. M. Y Z a interjeté appel de cette ordonnance dans les forme et délai requis par la loi.
[…] Elle soutient que : — la décision a été prise sans qu'elle soit entendue, sans qu'elle ait pu faire une demande de titre de séjour et sans qu'elle ait pu présenter sa situation de fait ou pu faire des observations écrites ou orales ; — l'arrêté est entaché d'erreur de fait ; — la décision a été prise sans qu'il ait été procédé à un examen particulier de sa situation, en méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2015, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.
[…] FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS […] M. [Z] invoque une erreur de fait dans l'arrêté de placement en rétention, le préfet mentionne effectivement que M. [Z] n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, 'l'Algérie', or, l'Algérie a été indiquée par suite d'une erreur matérielle puisque l'arrêté précise par ailleurs que l'intéressé est né à [Localité 4], qu'il est congolais.
[…] Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel : Il y a une erreur de fait dans l'arrêté et dans la procédure : monsieur n'a pas été contrôle alors qu'il voulait aller en Angleterre mais lors d'un contrôle à l'URSAAF. Cela montre une différence de personnalité et donc cela lui fait grief. […] Le représentant de la préfecture entendu en ses observations : on ne conteste pas l'erreur de fait. […]
[…] B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. […] Il soutient que : – l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait sur la date de son entrée en France ; – il méconnait les stipulations des 2 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; […]
[…] — elle est entachée d'une erreur de fait en ce que l'arrêté attaqué mentionne à tort qu'il est de nationalité tunisienne alors que s'il est né en Tunisie, il est de nationalité algérienne, ce dont le préfet était parfaitement informé, dès lors que le récépissé qui lui a été délivré indiquait la nationalité exacte et son dossier comprenait la copie de son passeport algérien ;
Conformément à l'article R 421-38 du code de l'urbanisme applicable à la date du permis, permis de construire non périmé dès lors qu'il résulte de l'instruction que le délai d'un an à compter de la notification dudit permis n'était pas écoulé lors de l'intervention de l'arrêté du maire constatant la péremption et interdisant tous travaux de construction. Erreur de fait entachant l'arrêté du maire.
[…] En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative reprend les déclarations de l'étranger qui a indiqué lors de son audition du 18/09/2023 détenir une carte consulaire guinéenne sans être capable de la produire. Il a indiqué également être célibataire et sans enfant à charge et être domicilié au [Adresse 1] à [Localité 3]. Ce procès-verbal a été signé par le requérant. Ainsi, il ne saurait être retenu une erreur de fait à l'encontre de l'administration dès lors qu'elle a repris les informations communiquées par l'intéressé et des seuls éléments dont elle pouvait avoir connaissance au moment où sa décision a été prise.
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déclaré, lors de son interpellation, que sa famille résidant en France était constituée de sa femme et des trois enfants de celle-ci, dont il n'est pas le père ; que, par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de fait dans l'arrêté contesté en reprenant ces informations alors même qu'en réalité son épouse est la mère de deux des enfants concernés et prend en charge une de ses nièces ; qu'en tout état de cause, cette erreur de fait est restée sans influence sur l'appréciation portée par le préfet d'Ille-et-Vilaine sur la situation privée et familiale du requérant et n'est pas de nature, par conséquent, à entacher d'illégalité ledit arrêté ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par contre, une erreur d'appréciation ou de rédaction semble commise à l'égard des entreprises ayant fait l'objet d'un plan de continuation (sauvegarde) ou d'un plan de redressement (redressement judiciaire) homologués par la juridiction commerciale. Dans un tel cas, les entreprises sont par définition « in bonis ». […] En résumé, s'il est normal que la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ait renvoyé dans son article 6 à un arrêté pour la mise en uvre de la garantie accordée par l'État aux prêts bancaires en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), […]
Lire la suite…La nouvelle programmation a en effet instauré un « droit à l'erreur », strictement encadré par l'arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023. […] Ce « droit à l'erreur » correspond en effet dans les faits à un simple délai règlementaire de correction des informations transmises. […]
Lire la suite…Le 15 janvier 1990 et le 1er fevrier 1990, le prefet de Vaucluse a pris deux arretes portant delimitation des communes de Beaumont-du-Ventoux et de Bedoin, faisant apparaitre une erreur des services du cadastre qui a penalise la commune de Beaumont-du-Ventoux puisque la totalite de la tour TDF du Mont Ventoux avait ete implantee sur la commune de Bedoin. Cette decision a ete confirmee le 21 fevrier 1991 par le tribunal administratif de Marseille. […] Le 7 fevrier 1991, la notification des taux d'imposition fait ressortir une augmentation de la TP au titre de l'annee 1990 mais aucune decision n'est prise par les services fiscaux en ce qui concerne le reversement des annees 1989, 1988, […]
Lire la suite…C'était le sens de la proposition faite par l'administration à la commission administrative paritaire. Mais au lieu de lui accorder l'avancement prévu au 2ème chevron du 6ème échelon, le président de la communauté d'agglomération a prononcé son avancement direct au 7ème échelon à compter du 1er mai 2007 par un arrêté du 19 novembre 2007. De fait, M. D… sera rémunéré seulement sur la base du 2ème chevron du 6ème échelon, et non sur celle du 7ème échelon. […] Ce n'est qu'en décembre 2008 que l'administration s'est aperçu de l'erreur figurant dans l'arrêté du 19 novembre 2007 et a entrepris de la corriger en retirant cet arrêté. […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 4 juillet 2022, notifiée le même jour, la juge des référés a fait droit à sa demande mais a, par erreur, prononcé la suspension non pas de l'arrêté du 6 mai mais de celui du 28 octobre 2021 dont il avait déjà prononcé la suspension. […]
Lire la suite…Alors même que le jugement a fait droit aux conclusions d'annulation, le requérant est recevable à en relever appel en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande principale ; le juge d'appel doit alors « statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale ». Le moyen d'erreur de droit est cependant mal dirigé. […] Le pourvoi se focalise entièrement sur le fait que le tribunal ne s'est pas prononcé de manière explicite sur les moyens de légalité interne soulevés à l'encontre de l'arrêté du 27 avril 2015, en soutenant que la cour aurait dû en conséquence l'annuler pour irrégularité. […]
Lire la suite…S'agissant des premiers, la commune d'Argenteuil soutient que les délégations dont disposaient les signataires de l'arrêté attaqué n'ont pas fait l'objet d'une publication régulière, mais ce moyen manque en fait, ainsi que cela ressort des éléments versés au dossier le 31 mars 2008 par le ministre. […] Pas d'erreur de droit, donc. […]
Lire la suite…José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences néfastes de l'arrêté du 15 octobre 1992 fixant le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à pousuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1992-1993, paru au Journal officiel du 14 novembre 1992. […] Cette décision risque ainsi de se révéler une erreur de prospective pour les années 2010-2015. Enfin, […] 6 p. 100, motif pris de ce que la démographie médicale serait plus élevée dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes. […] Un tel critère est contredit par le fait que, depuis dix ans, […]
Lire la suite…Mais d'abord, la consultation en ligne à laquelle le projet d'arrêté a été soumis, à titre purement facultatif, […] du 1er au 16 janvier 2024, ce qui est tout à fait suffisant pour permettre aux acteurs économiques concernés de donner utilement leur opinion. Ensuite, […] comme l'exige l'article L. 131-1 du CRPA, une information claire et suffisante sur l'objet de la consultation. […] Les sociétés requérantes soutiennent encore que le I de l'article 11 de l'arrêté est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que s'il exclut du résultat opérationnel les profits engendrés par « des activités sans rapport avec le ou les aérodromes concernées », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article R741-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
Article 29 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
[…] Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret.
Article R*424-15 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 4 : Affichage de la décision
mois. Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté. L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
Article R235-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Section 2 : Epreuves de dépistage
Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet soit par un officier ou agent de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, …
Article 25 de la Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).
Les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, dès lors que les crédits nécessaires ont fait l'objet d'une inscription dans la loi de finances correspondante.
Article L523-9 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
La liste des éléments constitutifs des offres mentionnées au premier alinéa du présent I est définie par arrêté du ministre chargé de la culture. Elle comprend le projet scientifique d'intervention, les conditions de sa mise en œuvre et le prix
Article 24 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
- Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
[…] Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière. […]
Article R322-7 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
. – Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire en fait la déclaration au ministre de l'intérieur par voie électronique. […] VII. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les
- Erreur de fait dans la décision
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur de droit du tribunal administratif
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Erreur de droit dans l'examen de la situation
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur de droit dans la décision du préfet
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
- Erreur de droit dans l'ordonnance
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation
- Erreur de droit du préfet
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
Le Conseil d'État annule l'arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture de la variété de semences de maïs génétiquement modifié MON 810. > Lire la décision L'essentiel Faisant application du droit de l'Union européenne, […] contesté par l'Association générale des producteurs de maïs et deux autres requérants, qui fait l'objet de la décision du Conseil d'État du 1 er août 2013. […] le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 16 mars 2012 au motif que le ministre de l'agriculture a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation pour estimer que les conditions posées par le droit européen à l'adoption de mesures conservatoires étaient remplies,.
Lire la suite…