Erreur de droit dans l'examen de la situation
Décisions
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] justifie de l'existence d'une situation d'urgence qui résulte de la nature et de la portée de la décision attaquée qui a une incidence immédiate et concrète sur sa situation au plan du travail en lui faisant perdre le bénéfice d'une embauche ; […] les moyens tirés de l'erreur de droit dans l'examen de la situation de l'emploi et des spécificités du poste de travail, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences des fonctions d'accueil dans un établissement hôtelier de très grand standing à l'usage d'une clientèle arabophone sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; […]
[…] - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; […] — il n'a pas commis d'erreur de droit dans l'examen de la situation de la requérante au regard des dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-11, 7° du CESEDA;
[…] 2°) à titre principal, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de réexaminer sa situation pour la rentrée scolaire 2024 pour lui permettre une mutation sur un établissement sur les communes de Sète ou de Montpellier, ou à titre subsidiaire, […] les décisions sont entachées d'une erreur de droit dans l'examen de sa demande de mutation ; […] Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'examen de la situation de M. D… doit être accueilli et que les décisions en litige refusant d'accorder une mutation à M. D… au titre du mouvement 2023 doivent être annulées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.
[…] Le préfet fait valoir que l'arrêté contesté est suffisamment motivé, en droit comme en fait ; […] que l'arrêté contesté a été adopté à la suite de l'examen de la situation administrative et personnelle du requérant ; que la décision ne repose nullement sur un séjour sur le territoire supérieur à trois mois ; […] que la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 121-4-1 et L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le requérant qui ne dispose d'aucun revenu, est sans emploi sur le territoire, […] ainsi qu'il vient d'être dit, a commis une erreur de droit dans l'examen de la situation de M. […]
[…] Dans sa lettre du 1er septembre 2021, la rectrice de l'académie de Grenoble constate, après « vérification » de la situation de M me B, qu'elle est en congé de maladie ordinaire depuis le 8 mars 2021 et qu'elle envisage de demander une retraite pour invalidité à la fin de ses droits à congé de maladie ordinaire. […] Dès lors, la rectrice de l'académie de Grenoble a commis une erreur de droit dans l'examen de la situation de M me B, qu'elle qualifie de « malentendu » dans ses écritures, […] Il résulte de tout ce qui précède que M me B est fondée à demander l'annulation de la décision du 21 juillet 2021 pour erreur de droit et méconnaissance de l'obligation de reclassement.
[…] Le préfet fait valoir que l'arrêté contesté est suffisamment motivé, en droit comme en fait ; […] que l'arrêté contesté a été adopté à la suite de l'examen de la situation administrative et personnelle de la requérante ; que la décision ne repose nullement sur un séjour sur le territoire supérieur à trois mois ; […] que la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 121-4-1 et L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la requérante qui ne dispose d'aucun revenu, est sans emploi sur le territoire, […] ainsi qu'il vient d'être dit, a commis une erreur de droit dans l'examen de la situation de M me X, […]
[…] Le préfet fait valoir que l'arrêté contesté est suffisamment motivé, en droit comme en fait ; […] que l'arrêté contesté a été adopté à la suite de l'examen de la situation administrative et personnelle du requérant ; que la décision ne repose nullement sur un séjour sur le territoire supérieur à trois mois ; […] que la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 121-4-1 et L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le requérant qui ne dispose d'aucun revenu, est sans emploi sur le territoire, […] ainsi qu'il vient d'être dit, a commis une erreur de droit dans l'examen de la situation de M. […]
[…] Le préfet fait valoir que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé en fait et en droit ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 est inopérant ; […] qu'ainsi, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché de défaut d'examen de sa situation personnelle ; qu'en tout état de cause, elle n'a fait état d'aucun élément démontrant qu'une erreur a été commise dans l'appréciation des faits ; […] en outre, que si le préfet de la Haute-Garonne qui, ainsi qu'il vient d'être dit, a commis une erreur de droit dans l'examen de la situation de M me Z D, […]
[…] Le préfet fait valoir que l'arrêté contesté est suffisamment motivé, en droit comme en fait ; […] que l'arrêté contesté a été adopté à la suite de l'examen de la situation administrative et personnelle de la requérante ; que la décision ne repose nullement sur un séjour sur le territoire supérieur à trois mois ; […] que la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 121-4-1 et L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la requérante qui ne dispose d'aucun revenu, est sans emploi sur le territoire, […] ainsi qu'il vient d'être dit, a commis une erreur de droit dans l'examen de la situation de M me Y, […]
[…] qu'à ce titre, l'arrêté est suffisamment motivé, en droit comme en fait ; […] que l'arrêté contesté a été adopté à la suite de l'examen de la situation administrative et personnelle de la requérante ; que la requérante ne disposant d'aucun droit au travail en France et ne démontrant pas disposer de ressources stables et licites sur le territoire, […] que la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 121-4-1 et L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la requérante qui ne dispose d'aucun revenu, […] ainsi qu'il vient d'être dit, a commis une erreur de droit dans l'examen de la situation de M me Z, […]
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Commentaires
[…] 2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68) Afin d'inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, l'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, institue une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d'une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants. […] - le contribuable corrige une erreur ou une omission commise de bonne foi, […] c'est-à-dire avant réception d'une mise en demeure, d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), […]
Lire la suite…La requérante saisit la cour d'appel d'une demande en rétablissement de la situation antérieure, arguant qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable de l'erreur de l'huissier de justice. Elle se pourvut devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel par lequel sa demande initiale fut déclarée irrecevable; elle assortit son pourvoi d'une demande de rétablissement de la situation antérieure. […] En novembre 1995, la cour d'appel suspendit l'examen de la demande de rétablissement de la situation antérieure, […] En conclusion, la requérante a subi une atteinte disproportionnée à son droit d'accès à un tribunal et, en substance, à son droit à un tribunal. […]
Lire la suite…[…] qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la situation . […] a l'honneur de répondre à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'affaire dite d'Outreau des améliorations substantielles ont été apportées à la procédure pénale en termes de respect des droits de la défense et de limitation de l'usage de la détention provisoire. Les difficultés ou dysfonctionnement évoquées par l'honorable parlementaire dans sa question ne sont pas de même nature que celles posées par l'affaire d'Outreau. […] L'évasion d'un mis en examen ne saurait donc être assimilée à un dysfonctionnement de l'institution judiciaire. […] C'est dans ce contexte qu'une personne mise en examen […]
Lire la suite…C'est au cours de l'examen de la situation fiscale personnelle du couple que l'administration fiscale a, grâce à l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, eu connaissance des poursuites dont M. […] A l'issue de cet examen, elle a notifié aux intéressés des redressements au titre de l'IR, dans la catégorie des BIC, pour les activités occultes de Monsieur. […] C'est donc sans erreur de droit que la CAA a jugé que Mme C... ne pouvait utilement se prévaloir de l'article L. 80B. 3. […]
Lire la suite…[…] sur la situation de la cave coopérative des producteurs de vins de Montlouis-sur-Loire qui suite à des difficultés majeures attestées par la direction régionale des douanes et droits indirects Centre-Val de Loire lors de l'installation d'un nouvel outil informatique permettant d'assurer notamment la traçabilité des produits et du process en réponse aux exigences de la directive hygiène de janvier 2016, […] qui souhaitait obtenir le versement de l'aide demandée nonosbtant son retard. […] La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC) exclut notamment du bénéfice du droit à l'erreur les cas dans lesquels l'administration est tenue de prononcer une sanction sans disposer d'une marge d'appréciation, […]
Lire la suite…Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'en l'espèce la cour a commis une erreur de droit en soulevant d'office le moyen tiré de ce que les conditions irrégulières dans lesquelles l'entretien personnel s'était déroulé justifiait d'annuler la décision du DG de l'OFPRA et de lui renvoyer l'examen de la demande. 3. […] Il est vrai que le droit de l'Union comme le droit national font obligation à l'OFPRA d'adapter si besoin les conditions de l'entretien personnel afin de tenir compte de l'éventuelle situation de handicap dans laquelle se trouve le demandeur. […]
Lire la suite…[…] lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner. […] Il appartient au juge de censurer cette décision de 1 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) Toutefois, […] Et compte tenu des démarches effectuées par la CNIL, nous ne voyons ni erreur de droit à ne pas avoir procédé à un examen personnel de la situation du plaignant, […]
Lire la suite…[…] de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, […] il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. […] Un examen interministériel du dispositif, […] l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) permet la révision de la pension à tout moment en cas d'erreur matérielle et dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension en cas d'erreur de droit
Lire la suite…[…] vous avez néanmoins reconnu, par votre décision Société Frutas, une forme de « droit à l'erreur » du contribuable. […] K... conteste tant cette conclusion, sous l'angle de l'erreur de qualification juridique, que la manière dont celle-ci a tenu compte du niveau d'imposition en Pologne, […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Si l'examen du niveau de l'imposition en Pologne vient conforter cette conclusion, la comparaison entre l'impôt acquitté à l'étranger et l'impôt acquitté en France est moins signifiante que dans les cas précédents, les bases d'imposition retenues dans les deux pays n'étant pas identiques. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; […]
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
[…] V. - Dans tous les cas, l'office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues au présent chapitre. Il peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée, sauf si le demandeur est dans la situation mentionnée au 5° du III du présent article, lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. […] Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. […]
Article R122-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article L742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. […]
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144,144-1,145-3,194,197,198,199,200,206 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article L2141-10 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; […]
Article L731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : Missions
La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16. […]
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur de droit dans l'examen de la demande
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur de droit du tribunal administratif
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur manifeste d'appréciation du ministre
- Erreur de droit dans la décision de refus
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur de droit du préfet
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Défaut d'examen sérieux de la situation
Le principe régissant les rapports entre les contribuables et l'administration fiscale est désormais le droit à l'erreur, afin de renforcer la confiance envers l'administration. Elle lui demande si dans les cas où la bonne foi paraît évidente, eu égard notamment au défaut d'informations des personnes qui ne sont pas contribuables français, l'administration fiscale pourrait appliquer par défaut le droit à l'erreur. Le fait générateur de l'imposition d'un don manuel est constitué par la date de sa révélation. […] S'agissant de l'examen du cas particulier évoqué au regard du droit à l'erreur, il ne pourra être répondu avec précision qu'après un exposé détaillé auprès de l'administration de la situation de fait concernée mentionnant l'indication du nom et de l'adresse du contribuable.
Lire la suite…