Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
Décisions
[…] Attendu que l'ordonnance du 14 août 2014 sus-visée est affectée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision. […] Dit qu'en page 2 de l'ordonnance il existe une erreur matérielle dans le dispositif de la décision,
[…] La Selarl X sollicite la rectification de l'erreur matérielle qui affecte l'ordonnance RG 12/03930 du 22 janvier 2013 qui consiste, dans le dispositif de la décision, à avoir attribué à M. Z B le prénom d'Y.
[…] La Sarl Entreprise Mandon fils, par requête du 4 août 2016, demande la rectification de l'erreur matérielle qui affecte l'ordonnance rendue le même jour par la juridiction des référés qui consiste, après avoir expliqué que la Sci Hôtel Merle qui ne justifiait pas de son insolvabilité et serait déboutée de sa demande d'arrêt d'exécution provisoire, à avoir dans le dispositif arrêté l'exécution provisoire. […] La présente ordonnance est signée par Jean-François Bougon, président et par Martine Massé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] Par requête en rectification matérielle du 7 janvier 2008, M. X et la société 1.0.9 demandent au juge de rectifier sa décision au motif que dans le dispositif, la condamnation précitée avait omis de mentionner la société BENETTON GROUP SPA, comme débitrice solidaire. […] Le présent juge considère qu'il n'y a aucune erreur matérielle dans le dispositif de la décision, […] X et la société 1.0.9 de leur requête en rectification d'erreur matérielle et mettons à leur charge les dépens de celle-ci,
[…] Décision de la cour d'appel de Lyon du 06 septembre 2012 […] Attendu qu'il existe, en effet, une erreur matérielle dans le dispositif de la décision qui porte condamnation de la SA Porcher et de la SARL Chavanoz à verser à la SAS Mermet la somme de 19 126 € alors que la somme doit être de 191 266 €, comme expliqué dans les motifs; […] — rectifie l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'arrêt du 06 septembre 2012;
[…] Au soutien de sa demande, la CPAM de Seine-et-Marne relève l'existence d'une erreur matérielle dans le dispositif de la décision en ce que la consignation est mise à la charge de la CPAM de Seine-Saint-Denis alors même que celle-ci a été mise hors de cause, l'assuré dépendant désormais de la CPAM de Seine-et-Marne. […] La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. […] En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure et des énonciations du jugement que la CPAM de Seine-Saint-Denis a été mise hors de cause. Il apparaît donc qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le dispositif du jugement en ce qu'il a mentionné à tort cette caisse comme devant avancer les frais d'expertise.
[…] Par requête en date du 6 mars 2025, la société S.A.R.L. JEANCATE a saisi le juge des référés d'une erreur matérielle dans le dispositif de la décision, dès lors que la juridiction de renvoi est le tribunal judiciaire de METZ statuant en matière commerciale. […] En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. […] Statuant en référé, par décision contradictoire et en premier ressort,
[…] Vu la requête du conseil du demandeur en date du 5 juin 2025 sollicitant une rectification d'une erreur matérielle du jugement en ce que le dispositif ne se prononce pas sur la question concernant l'expulsion de Madame [R] et ce alors que le jugement indique dans sa motivation (page 4, paragraphe 3) que “La défenderesse étant occupante sans droit ni titre des lieux loués du fait de la résiliation du bail, […] sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte, le concours de la force publique étant suffisant pour assurer l'exécution de la présente décision.”. […] Compte tenu de la motivation du jugement, il y a lieu de constater une erreur matérielle dans le dispositif de la décision ;
[…] Il résulte de l'examen des pièces du dossier que l'omission de la société SOFINCO résulte d'une erreur matérielle dans le dispositif de la décision du 10 février 2006 ; […] Dit que dans le dispositif de la décision la mention "Adopte les recommandations élaborées par la commission le 7 mars 2005, consistant en un effacement des créances, concernant les créanciers suivants, et leur confère force exécutoire :
[…] Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 Janvier 2022 – Cour d'Appel de PARIS (Pôle 5 Chambre 5) – RG n° 20/06137 […] Vu la requête en rectification d'erreur matérielle émanant de la société Filpack Industrie reçue au greffe le 7 mars 2022,La société Filpack Industrie fait valoir à l'appui de sa requête que la cour a commis une erreur matérielle dans le dispositif de la décision voire subsidiairement une omission de statuer relative à la somme de144'900 € au titre de l'indemnité d'immobilisation de conditionnement, […] La société Filpack Industrie demande donc à la cour de remplacer la phrase suivante dans le dispositif de l'arrêt :
pendant 7 jours
Commentaires
Vous pourrez toutefois utilement corriger cette erreur matérielle dans le dispositif de votre décision, comme vous avez l'habitude de le faire dans un tel cas (CE, 17 juin 2019, Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle et autres, n° 400192, 400208, 400267, 400290, 400332, T.). 4. […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. […]
Lire la suite…Cette erreur a contaminé les visas de la décision de non-admission du 24 février 2016, qui décrivent eux aussi le jugement comme ayant porté sur la période 1981-1986. M. […] B... vous demande aujourd'hui de rectifier pour erreur matérielle cette décision sur le fondement de l'article R. 833-1 du CJA, selon lequel « lorsqu'une décision (…) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, […] Ce qui en participe, c'est le dispositif, et les motifs en tant qu'ils en sont le nécessaire soutien. […] En l'absence d'influence de cette erreur de plume sur le jugement de l'affaire, […]
Lire la suite…Et il est vrai qu'on est instinctivement tenté, pour ne pas donner une portée disproportionnée à des décisions entachées d'erreur matérielle, d'en nier l'existence légale. […] En-dehors de la fraude et de l'inexistence au sens classique du terme, nous en identifions deux lorsqu'est en cause une erreur matérielle alléguée : • La première est celle dans laquelle vous pouvez directement neutraliser ou rectifier une erreur matérielle ou une erreur de plume contenue dans la décision, parce que sa portée même est ambiguë, […]
Lire la suite…Or rien, touchant l'exécution provisoire du jugement, n'est indiqué dans les décisions finales du juge d'instance. Il se trouve donc que, […] dans le laps de temps que lui ouvre la procédure d'appel, de déposer le bilan pour échapper à une nouvelle condamnation. […] Comprenant la déception des plaignants face à cette erreur matérielle extrêmement préjudiciable du greffe du tribunal, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement énonce la décision sous forme de dispositif. […] Il en résulte notamment que les motifs qui ne sont pas repris dans le dispositif ne peuvent faire l'objet de l'exécution. […]
Lire la suite…Les décisions rendues souverainement par le Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation ne sont susceptibles de faire l'objet d'aucun recours devant une autre juridiction ou une autre autorité. Cependant, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, le Conseil d'Etat peut être conduit à annuler ou à réformer ses décisions lorsqu'elles sont frappées d'un recours en révision, en rectification d'erreur matérielle, en opposition ou en tierce opposition. […]
Lire la suite…Actuellement, le principe du droit à l'erreur institué par le nouvel article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration modifié par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit qu'une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, […] si elle a régularisé sa situation de sa propre […] Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. […] antérieur à la décision d'effectuer les travaux. […]
Lire la suite…A l'origine, la rectification ne tendait qu'à corriger la décision pour qu'elle corresponde à ce qu'avait réellement voulu le juge. Elle ne portait donc que sur les erreurs purement matérielles : erreur sur une date, sur un nom ou sur un calcul. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. […] Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
-une copie de la décision attaquée ; […] En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 29, la pension est définitivement acquise et ne peut être révisée, ou supprimée à l'initiative du fonds spécial ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : 1° A tout moment en cas d'erreur matérielle ; 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit.
Article R741-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
Article R243-20 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Section 7 : Rectification des observations définitives
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
Article 1046 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans le chapeau de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Erreur de fait dans la décision
- Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur matérielle
- Erreur de droit dans le jugement
- Omission matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur de fait dans l'arrêté
Par requête déposée le 10 août 2012 au greffe de la Cour d'appel de et à Luxembourg, le mandataire de la société anonyme A) ASSURANCES Luxembourg a demandé la rectification d'une erreur matérielle qui s'est glissée dans le dispositif de l'arrêt rendu en cause par la Cour d'appel en 3 date du 6 janvier 2010 en ce qu'il a dit « surseoit à statuer sur l'appel du 14 mai 2009 et en déboute ». […] La société anonyme G) Luxembourg conclut principalement, […] L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne s'est pas opposé à la demande en rectification. […] Même si la Cour de cassation dans son arrêt du 2 mai 2013 a constaté qu'il y a erreur matérielle dans le dispositif de la décision du 6 janvier 2010, […]
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