Erreur de droit dans la décision du préfet
Décisions
[…] Annulation pour erreur de droit d'une décision du préfet de la Savoie rejetant pour ce motif une demande de modification du plan de masse d'un lotissement.
[…] Par suite, est entachée d'erreur de droit la décision du Préfet ayant refusé d'annuler la délibération du Conseil Municipal étendant l'application du barême établi par l'arrêté du 23 juillet 1969 à des fonctionnaires de l'Education Nationale.
[…] Est entachée d'erreur de droit la décision du préfet de ne pas faire opposition au barême établi sur la base de l'arrêté du 29 juillet 1987, modifié, qui fixe les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, sans y inclure ceux relevant du régime locatif des logements à loyer moyen.
[…] - d'une erreur dans la matérialité des faits ; […] La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 5. Si M. B fait valoir que la décision susvisée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en raison de ses conséquences sur sa situation personnelle, il ne produit aucun justificatif relatif à cette situation. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination : 6. Si M. B soutient que le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur de droit, aucune décision dudit préfet n'est en litige dans la présente instance. 7. Si M. B fait valoir que la décision susvisée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en raison de ses conséquences sur sa situation personnelle, il ne produit aucun justificatif relatif à cette situation. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. Sur l'interdiction de retour :
[…] Elle soutient que : – le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit ; – les décisions du préfet sont entachées d'erreurs de droit ; – elles sont entachées de défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; – le refus de titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] de nationalité algérienne, né le 18 août 1943, a demandé le 2 juillet 2003 à la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest (la caisse) la liquidation des droits à pension vieillesse au titre du régime général qu'il avait acquis par un travail salarié effectué régulièrement en France ; que sa demande a été déclarée irrecevable sur le fondement de l'article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, […] et, sur refus du préfet, a saisi le tribunal administratif de Limoges le 14 mai 2004 ; que, par jugement du 24 novembre 2005, cette juridiction a annulé pour erreur de droit la décision du préfet, et a donné injonction à celui-ci de délivrer ce document ; […]
[…] En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français: — la décision n'est pas suffisamment motivée ; — le préfet, en n'examinant pas la possibilité de le remettre aux autorités italiennes, a entachée sa décision d'une erreur de droit ; — le préfet a commis une erreur d'appréciation de l'accord de réadmission conclu entre les autorités italiennes et le gouvernement français ; En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :
[…] Considérant que par la décision du 20 novembre 1996, le Conseil d'Etat, statuantau contentieux, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, pris les mesures en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour erreur de droit une décision du sous-préfet de Nogent-sur-Marne refusant à M. X… la délivrance d'un titre de séjour ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M me X a demandé le bénéfice du regroupement familial au profit de ses trois enfants mineurs en produisant de faux bulletins de salaire ; que si elle fait valoir qu'elle avait cru qu'il fallait impérativement avoir un emploi au moment du dépôt de la demande, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder comme entachée d'erreur de droit la décision du préfet de police lui refusant le regroupement familial sollicité en se fondant sur le caractère frauduleux des documents qu'elle produisait à l'appui de sa demande ; que, dès lors, et pour ce seul motif, le préfet a pu légalement refuser la mesure sollicitée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ces motifs sont mot pour mot ceux que vous avez censurés, pour erreur de droit, lorsque vous avez été saisis d'un arrêt rendu par la même cour, à l'occasion de la décision rendue le 22 septembre 2022, ministre c. […] d'écarter ce moyen de cassation comme inopérant car dirigé contre des motifs surabondants. […] En revanche, lorsque, comme ici, le préfet de région émet un avis en qualité d'autorité environnementale et que le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, vous avez admis par une décision Association Des Evêques aux cordeliers du 1 Voir notamment sur ce point le commentaire de D. […]
Lire la suite…Or, vous avez déjà admis 5 la possibilité pour le juge de cassation de rectifier une erreur matérielle, y compris lorsqu'elle figure dans le dispositif d'une décision. 2 CE, 22 juin 2022, Mme X..., […] n° 425556, […] B 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Si vous nous suivez, […] manque en fait, le préfet ayant en défense devant le juge des référés produit la délégation autorisant le secrétaire général de la préfecture à le signer. 3.2. […] Il est ensuite soutenu que l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors que l'article L. 212-13 du code du sport n'autoriserait pas le préfet à prononcer une interdiction à l'encontre d'une personne exerçant ses activités à titre bénévole. […]
Lire la suite…Le 19 octobre 2015, elle a saisi le tribunal administratif de Paris afin qu'il ordonne à l'Etat de lui attribuer un logement conformément à cette décision. Le tribunal a fait droit à sa demande, […] ce faisant, commis l'erreur de droit invoquée par le pourvoi du ministre. […] Parce que la procédure du droit au logement opposable n'a pas pour objet de contester une décision administrative mais d'en obtenir l'exécution, le système de computation des délais est nécessairement atypique par rapport au droit de recours administratif ordinaire. […] Ils tiennent aussi plus généralement à ce que le délai imparti au préfet pour agir varie en fonction des conditions de notification de la décision. […]
Lire la suite…la régularité et le bien-fondé d'un tel avis à l'occasion du recours contre la décision statuant sur la demande d'autorisation. […] Maintenant, l'erreur commise par les juges du fond en ne relevant pas d'office ce moyen se relève-t-elle d'office en cassation ? Autrement dit : ce vice d'incompétence peut-il faire l'objet d'un MOP au carré ? […] Le corps du message est ainsi rédigé : « bonjour Marjorie, / avis tacite du préfet sur projet division en continuité de l'urbanisation, […] les pièces du dossier autorisent l'interprétation qu'en a faite le tribunal, ce qui exclut toute dénaturation et par suite l'erreur de droit qui en découlerait. 3.2. […]
Lire la suite…K... 5ème chambre jugeant seule Séance du 21 septembre 2023 Décision du 13 octobre 2023 CONCLUSIONS M. […] K... conteste le refus que lui a opposé le préfet à sa demande d'échange de son permis de conduire ivoirien contre un permis français. Le tribunal a fait droit à sa demande, après avoir estimé que le document intitulé « attestation de droit à conduire – authenticité », établi par le ministre des transports ivoirien, […] A l'appui de son pourvoi, le ministre soutient, à titre principal, que le jugement est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il ressort de ses termes-mêmes que M. […] Le jugement attaqué nous semble donc entaché de l'erreur de droit qui lui est reprochée. […]
Lire la suite…[…] le caractère contradictoire de la procédure en matière de reconduite n'est pas un principe constituant une garantie en vertu du droit national ; […] la CJUE est venue elle-même prévoir un mécanisme du type « Danthony » s'agissant de la mise en œuvre de ce droit. 1er temps : Vous avez depuis longtemps considéré que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour ne découlait pas des […] La cour rappelle alors que les droits de la défense, […] le contrôle du juge est bien limité à l'erreur manifeste, au bénéficie d'une sorte de clause filet dans l'exercice par le préfet d'un pouvoir discrétionnaire : vous procédez ainsi en matière de refus de régularisation d'un étranger, […]
Lire la suite…La circonstance que certains seuils d'émission fixés par le préfet coïncident avec ceux imposés par le ministre pour d'autres catégories ne pouvait donc entacher l'arrêté d'erreur de droit ou d'incompétence, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 La cour n'a donc pas commis d'erreur de droit en écartant ce second moyen au même motif tiré du pouvoir d'appréciation propre du préfet. […] Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les prescriptions rendues applicables aux installation classées destinées à assurer la protection des intérêts protégés par l'article L. 511-1 (décision Coop de France précitée). […]
Lire la suite…L'article R. 181-34 dispose que le préfet est tenu de rejeter une demande à l'issue de la phase d'examen, donc sans procéder à la consultation du public ni engager la phase de décision, notamment lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions générales de l'article L. 181-3. […] Contrairement à ce que soutient le ministre dans son pourvoi, c'est sans erreur de droit que la cour de Bordeaux a jugé, au préalable, que le préfet ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande d'autorisation. […]
Lire la suite…Cette précision faite, nous pensons que, comme le soutient le ministre, le JRTA de Rennes a commis une double erreur de droit en circonscrivant le champ d'application des 1 V., qui semble retenir une telle solution, CE, 6e SSJS, […] n°s 312325 312437, B, et le fichage de la décision qui indique que la solution qu'elle retient a été abandonnée par la décision Société Gazonor. 2 V. […] Afin de saisir la première erreur de droit, il nous faut revenir brièvement sur la genèse de l'article R. 5221-20 du code du travail. […] La solution D..., rendue sous l'empire du décret du 28 octobre 2016, […] suivie par M. […] Enfin, il est soutenu que le préfet a commis une erreur de droit en appliquant à M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; […]
Article L911-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
-une copie de la décision attaquée ; […] En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article R741-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. […]
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
- Erreur de droit du préfet
- Erreur de droit sur la compétence du préfet
- Illégalité de la décision du préfet
- Erreur de droit dans la décision de refus
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Erreur de droit du tribunal administratif
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Erreur d'appréciation du préfet
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Erreur de droit dans l'examen de la demande
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Illégalité des décisions contestées
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité des décisions précédentes
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Erreur d'appréciation de la décision
Le préfet de police a accordé le concours de la force publique à leur expulsion par décision du 19 avril 2003, exécutée le 12 mai 2003. […] Ils soutenaient notamment que l'octroi du concours de la force publique avait provoqué un trouble à l'ordre public, compte tenu de leur situation personnelle. […] Elle a ainsi commis l'erreur de droit invoquée par le pourvoi, qui ne peut qu'entraîner l'annulation totale de son arrêt. […]
Lire la suite…