Erreur de droit du préfet
Décisions
Un stage effectué dans un lycée d'enseignement professionnel en vue de préparer un brevet d'études professionnelles d'administration commerciale et comptable constitue un enseignement au sens des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Erreur de droit du préfet qui a rejeté la demande de titre de séjour en qualité d'étudiant présentée par l'intéressé au motif que la nature de la formation suivie ne justifiait pas la délivrance d'un titre de séjour. […] le PREFET DE LA SOMME a commis une erreur de droit ;
L'article L. 225-1 du code rural dispose que le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période propre à chaque département. Erreur de droit du préfet qui limite la période de chasse au 14 janvier 1996 et 11 février 1996 pour les espèces soumises au plan de chasse alors que la date de clôture de la période de chasse était fixée dans le département concerné au 29 février 1996.
[…] ayant sollicité, en application des dispositions de l'article 7 bis de l'accord du 27 décembre 1968 ajouté par l'avenant du 22 décembre 1985, la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence valable dix ans. Si, par un jugement en date du 9 mars 1990, […] ce jugement frappé d'appel, n'avait pas pris force de chose jugée à la date à laquelle le préfet de la Loire a rejeté la demande présentée par M. […] Par suite, erreur de droit du préfet qui a fondé son refus de certificat de résidence sur la circonstance que, en raison du jugement de divorce prononcé par le tribunal de grande instance, M. […] droit à la délivrance du certificat sollicité, le préfet a commis une erreur de droit ;
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en raison d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit du préfet qui s'est cru en situation de compétence liée et n'a pas examiné sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci. […] 1. M me B, ressortissante nigériane, a présenté le 7 avril 2022 une demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dont elle était titulaire, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle demande que soit prononcée la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande.
[…] l'exécution de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de ses deux enfants mineurs. […] — commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier faute d'avoir regardé comme de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de l'erreur de droit du préfet à s'être fondé sur les seules dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
[…] statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vendée a infligé à ses gérants, exploitant une installation classée située La Fraignaie à Vouvant, […] Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le GEAC la Fraignaie soutient qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a jugé que le moyen tiré de l'erreur de droit du préfet de la Vendée quant aux mesures d'urgence prescrites en méconnaissance des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement n'était pas de nature a créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.
[…] Considérant qu'il convient d'écarter l'ensemble des moyens de la requête, tirés de l'erreur de fait concernant la portée de la décision du tribunal de grande instance de Montpellier ayant accordé la délégation de l'autorité parentale à M. et M me Lkhadre, de l'erreur de droit du préfet de l'Hérault en ce qu'il se serait cru à tort en situation de compétence liée, de la méconnaissance par le préfet des dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
[…] d'autre part, le préfet pouvait légalement se fonder sur le seul motif tiré de ce que l'activité exercée par la requérante ne figurait pas sur la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 pour rejeter la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code précité ; que la requérante ne justifie d'aucun motif exceptionnel visé par les dispositions de cet article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées ; qu'en outre, […] que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit du préfet de l'Hérault doit être écarté ;En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation :
[…] LE PREFET DE POLICE […] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen d'appel portant sur une erreur de droit du préfet de police, […] en l'espèce 48 heures, le moyen d'appel ne peut prospérer, par ailleurs au visa de l'article L552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au cas d'espèce, en l'absence de passeport préalablement remis à un service de police ou de gendarmerie, […]
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas examiné s'il devait bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour en application des articles L. 313-6 à L. 313-16, L. 314-8, L. 314-9, L. 314-11 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'erreur de droit du préfet ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance ; que, par suite, il doit être écarté par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Nancy ;
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Entache ses décisions d'une erreur de droit, le préfet qui autorise l'exploitation de parcelles agricoles à deux personnes au seul motif que leurs demandes n'avaient fait l'objet d'aucune candidature concurrente dans les trois mois suivant leurs dates d'enregistrement alors qu'il ne pouvait ignorer qu'une autre candidate, qui était pourtant prioritaire au regard des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles, […]
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Lire la suite…Public - Droit public des affaires 04/07/2018 Dans un arrêt du 18 juin 2018, le Conseil d'État est venu rappeler que l'expropriant n'est pas tenu de procéder à de nouvelles recherches lorsque la notification du projet lui incombant, […] Le Lamy Droit immobilier, n° Le Conseil d'État a par conséquent estimé qu' « en jugeant que l'affichage en mairie n'avait pu se substituer régulièrement à la formalité de la notification individuelle, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ». […] Le préfet des Alpes-Maritimes avait déclaré d'utilité publique le projet de création d'un équipement public et avait prononcé la cessibilité, au bénéfice de la commune de Nice, […]
Lire la suite…Recours gracieux auprès du préfet à l'origine de refus de titre de séjour Il est possible de s'adresser auprès du préfet à l'origine de refus de titre de séjour en essayant démontrant que vous remplissiez les conditions de la délivrance de titre de séjour sollicité et notamment d'apporter de nouveaux éléments. […] Si vous n'avez pas de nouveaux éléments factuels liés à votre situation personnelle ou familiale, ou vous n'êtes pas en mesure de justifier d'une éventuelle erreur de droit du préfet ou son erreur sur l'appréciation des éléments factuels déjà mis à disposition du préfet, […] ce qu'on appelle un recours hiérarchique. […] Le juge contrôlera la légalité de la décision du préfet en fonction des moyens de fait et de droit soulevés par l'avocat dans ses conclusions. […]
Lire la suite…La décision d'octroi ou de refus d'autorisation de travail est prise par le préfet (article R.5221-17 du Code du travail) : cette décision sera notifiée tant à l'employeur qu'à l'étranger. […] ici, celles du droit commun de la procédure administrative contentieuse. […] Au titre de la légalité externe, il est de jurisprudence constante et établie que commet une erreur de droit le préfet qui fonderait sa décision de refus sur un autre motif que ceux limitativement énumérés dans le Code du travail. […] La contestation peut également porter sur une erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet (CE, 19 juin 1992, n°126380). […]
Lire la suite…Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la rétention conservatoire du permis, une décision de suspension de permis de conduire doit préalablement informer le conducteur de son intention et lui offrir la possibilité de présenter des observations, soit par écrit, soit oralement, sur cette mesure. […] Le jugement est ainsi annulé pour erreur de droit. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article L311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Article 2 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
-Code des relations entre le public et l'administration Sct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. […]
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
Article R531-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
- Section 1 : Autorités administratives compétentes
I. - L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du I de l'article L. 531-1, la décision de remise d'un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Article 62 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
[…] - dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article L125-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
[…] toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, […]
Article R211-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 1 : Manifestations sur la voie publique
Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 211-1 à L. 211-4 sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police.
Article L5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
- Paragraphe II : Eléments constitutifs
Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : […]
- Erreur de droit dans la décision du préfet
- Erreur d'appréciation du préfet
- Erreur de droit dans la décision de refus
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Erreur de droit du tribunal administratif
- Illégalité de la décision du préfet
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Erreur de droit dans l'examen de la situation
- Erreur de droit sur la compétence du préfet
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Erreur d'appréciation de la commission
La demande d'exploitation de parcelles agricoles adressée au préfet et l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture CAA Lyon, 5ème chambre – N° 09LY02266 – M.S. et EARL des Moulins – 30 novembre 2010 – C Entache ses décisions d'une erreur de droit, le préfet qui autorise l'exploitation de parcelles agricoles à deux personnes au seul motif que leurs demandes n'avaient fait l'objet d'aucune candidature concurrente dans les trois mois suivant leurs dates d'enregistrement alors qu'il ne pouvait ignorer qu'une autre candidate, qui était pourtant prioritaire au regard des
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