Erreur de droit dans la liquidation de la pension
Décisions
[…] — que la pension de M. X a été liquidée sur la base de l'indice brut 638 correspondant au 12 e échelon du grade d'agent de maîtrise de France Télécom qu'il a détenu du 10 décembre 2005 au 30 décembre 2010 ; […] à l'indice brut 638 ; que, par suite, le ministre chargé du budget n'a pas commis d'erreur de droit dans la liquidation de la pension de M. […] La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] — les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation. […] D'autre part, aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction alors applicable : « I. ' Les pensions militaires d'invalidité, […] les indices ayant servi au calcul des pensions concédées et liquidées jusqu'à cette date sont maintenus () ». […] Dès lors, le ministre des armées n'a pas commis d'erreur de droit dans la liquidation de la pension de M me G.
[…] — qu'aucune disposition n'impose que la décision portant liquidation de la pension fasse mention du délai d'un an prévu par les dispositions de l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que la liquidation d'une pension sur la base d'une disposition législative contraire au droit communautaire est une erreur de droit ; que la circonstance qu'un pensionné ait constaté l'erreur de droit entachant la liquidation de sa pension au vu d'une décision juridictionnelle concernant un autre pensionné est sans incidence sur le point de départ du délai d'un an ; qu'en l'espèce, il s'est écoulé plus d'un an entre la requête et la décision de concession de pension notifiée le 3 janvier 2002 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 62 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : « I. – La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : – à tout moment en cas d'erreur matérielle ; […] en cas d'erreur de droit. (…) » ; qu'ainsi qu'il a été dit, […] ainsi qu'en atteste la copie produite par la requérante, une « note importante » mentionnant les voies et délais de contestation de bases de liquidation de la pension ainsi que de recours ; qu'en demandant la révision de sa pension, […]
[…] Dans la mesure où l'intéressée détenait le troisième échelon de son grade depuis le 1er janvier 2019, soit depuis six mois révolus à la date de sa radiation des cadres, sa pension de retraite devait être calculée sur la base de l'indice afférent à cet échelon à cette date, c'est-à-dire l'indice majoré 1015, […] Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a commis une erreur de droit en liquidant sa pension de retraite sur la base de l'indice majoré 995 doit être accueilli.
[…] 3. Considérant, d'autre part, que M. Z soutient que le délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires pour contester, devant l'administration, l'erreur de droit entachant la liquidation de sa pension ne lui est pas opposable faute d'avoir été mentionné dans la décision initiale de concession de pension ; que, toutefois, il s'agit d'une prescription concernant une demande qui doit être présentée à l'administration et non pas d'un délai de recours contentieux devant la juridiction administrative ; qu'ainsi le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions susmentionnées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative pour soutenir que ce délai ne lui est pas opposable faute d'avoir été mentionné ; que ce délai a expiré le
[…] Y soutient que le service des pensions du ministère du budget a commis une erreur en liquidant ses droits à pension au 3 e échelon du grade de gardien de la paix, au lieu du 6 e échelon ; […]
[…] Y soutient que le délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires pour contester, devant l'administration, l'erreur de droit entachant la liquidation de sa pension ne lui est pas opposable faute d'avoir été mentionné dans la décision initiale de concession de pension ; que, toutefois, il s'agit d'un délai de prescription concernant une C qui doit être présentée à l'administration et non pas d'un délai de recours contentieux devant la juridiction administrative ; […]
[…] M. X soutient que la CNRACL aurait commis une erreur de droit en liquidant sa pension sur la base de l'indice 612 et non pas sur la base de l'indice 709, acquis au cours du détachement auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports
[…] des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui conclut au rejet de la requête au motif que la mention des voies et délais de recours contentieux figurant sur le titre de pension est conforme aux dispositions prévues par l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; […] qu'aucun principe général du droit n'impose que la décision portant liquidation de la pension fasse mention du délai d'un an prévu à l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que la circonstance que le pensionné n'ait constaté l'erreur de droit entachant la liquidation de sa pension qu'au vu d'une décision juridictionnelle est également sans incidence sur le point de départ et la durée d'un an prévu par l'article L. 55 précité ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ces motifs sont-ils entachés d'erreur de droit, comme le soutient le pourvoi ? Ce n'est à l'évidence pas le cas en ce qui concerne la première hypothèse prévue par l'article L. 28 : puisque M. […] G.... 2 Vous avez en effet qualifié d'erreurs de droit au sens de l'article L. 55 du CPCMR le fait pour l'administration de n'avoir pas recherché si l'affection dont souffre un fonctionnaire était imputable au service (CE, […] R..., n° 08000, au Recueil) 3 Vous savez en effet qu'une erreur de droit dans la liquidation de la pension ne peut être corrigée que dans un délai d'un an à compris de la notification de la décision de concession initiale, en vertu de l'article L. 55 du CPCMR 4 Sénat, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du droit à la pension civile des conseillers d'orientation psychologues. […] d'une formation de deux années préparatoires au certificat d'aptitude aux fonctions de conseillers d'orientation (CAFCO), en qualité d'élèves fonctionnaires. […] Toutefois, si des élèves fonctionnaires ont supporté, par erreur, des retenues pour pension lors de leur scolarité, leur cas serait réglé par l'article 135 de la loi de finances initiale pour 2002. […] Cette disposition prévoit en effet, pour la constitution du droit à pension et la liquidation de celle-ci, […]
Lire la suite…Daniel Pennec attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au sujet de la circulaire 732 A sur les procedures nouvelles de liquidation de pensions, notamment sur deux points : 1/ en cas d'erreur de l'administration, […] l'interesse recoit en envoi normal son titre de pension dans l'intercalaire descriptif des infirmites pensionnees. […] Le delai de recours contentieux contre la concession d'une pension militaire d'invalidite court de la date de la notification par la direction interdepartementale des anciens combattants et victimes de guerre, sous pli recommande avec accuse reception, […] Il n'existe donc aucune atteinte au droit de recours du pensionne.
Lire la suite…Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le droit à pension des vétérinaires ayant exercé, pour le compte de l'État, […] L'État a donc été condamné à réparer le préjudice subi. […] Or, la régularisation d'indemnisation a été rejetée pour les vétérinaires ayant adressé leurs demandes plus de quatre années après la liquidation de leur pension. […] n° 280217), a en outre jugé que l'erreur de l'administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l'administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d'un administré.
Lire la suite…Ces dispositions ne prévoient la possibilité de réviser ou de supprimer la pension, "à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit". […] Toutefois, l'effet rétroactif d'événements postérieurs peut-il conduire à considérer qu'ils sont censés avoir modifié les circonstances de droit et de fait existant à la date de la liquidation ? La liquidation ayant eu lieu, […]
Lire la suite…ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. » En effet, […] en droit, à ce que soit accordé aux agents pensionnés depuis plus d'un an le bénéfice d'une revalorisation rétroactive de leur pension, qui tiendrait compte de la bonification d'ancienneté d'un an par enfant. […] Il convient de rappeler qu'avant la réforme de 1964 il n'existait pas de délai de prescription pour la révision des pensions accordées aux fonctionnaires civils et militaires. A l'époque la pension pouvait être révisée à tout moment quelle que soit la nature de l'erreur commise dans la liquidation. […] C'est pour mettre un terme à ces difficultés et pour préserver les droits acquis des pensionnés que, […]
Lire la suite…Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de l'application de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] L'article L. 55 du code des pensions civiles et miliaires permet, en cas d'erreur de droit, […] Sa portée générale est une garantie de sécurité et de stabilité dans le droit de la liquidation des pensions qui ne saurait être remis en cause.
Lire la suite…[…] il a entériné cette modification et rétabli les objecteurs de conscience dans leurs droits. […] Elle demande si le Gouvernement mettra fin à cette discrimination en accordant à l'ensemble des anciens objecteurs de conscience fonctionnaires la prise en compte des deux années de service civil dans le calcul de leur retraite. […] Conformément à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans deux conditions : à tout moment en cas d'erreur matérielle, […] qui constitue une garantie de sécurité et de stabilité dans le droit de la liquidation des pensions. […]
Lire la suite…Tout d'abord, les caisses de retraite interprètent de manière très extensive le délai de trois mois avant cristallisation de la pension de réversion, fixé par l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale. Elles considèrent que ce délai court, non pas à partir du jour de la liquidation des avantages personnels du conjoint survivant, […] voire parfois de plusieurs années. […] En conséquence, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures elle entend mettre en uvre afin de simplifier la déclaration de ressources des demandeurs et de permettre ainsi que les droits les plus élémentaires des veufs et des veuves soient respectés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article L24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
I. – La liquidation de la pension intervient : […]
Article L14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables
Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15
Article 17 du Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
réception de la demande. La liquidation de la pension est définitive. Toutefois, la pension peut être révisée à l'initiative de la caisse ou sur demande de l'intéressé : ― à tout moment en cas d'erreur matérielle ; ― dans le délai d'un an à compter de la notification de la liquidation initiale de la pension, en cas d'erreur de droit.
Article L173-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
- Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. - Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l'ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes. Le total de ses droits à pension dans ces régimes est déterminé selon les modalités suivantes.
Article 17 de l'Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
- Arrêté du 30 décembre 1970
Les droits sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date. […] Ou de la notification d'attribution d'une pension de la sécurité sociale au titre de la loi n° 73
Article L341-16 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
[…] Toutefois, la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas être inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 341-15.
Article 41 du Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
La liquidation de la pension est définitive. Toutefois, la pension peut être révisée à l'initiative de la caisse ou sur demande de l'intéressé dans le délai d'un an à compter de la notification de la liquidation initiale de la pension en cas d'erreur de droit et à tout moment en cas d'erreur matérielle.
Article L17 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe III : Montant garanti
En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension civile ou militaire sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent code, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes
Article R351-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance
I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
- Erreur dans le calcul des cotisations
- Erreur de la caisse d'allocations familiales
- Erreur de droit dans l'appréciation des ressources
- Calcul erroné des cotisations
- Droit à la liquidation de la pension
- Erreur d'appréciation de la caisse d'allocations familiales
- Liquidation de la pension
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Demande de pension d'invalidité
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur manifeste d'appréciation des ressources
- Calcul erroné de l'indemnité
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Erreur dans l'évaluation des revenus
- Perte de droits à la retraite
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
En matière de pensions, l'article 55 du code des pensions civiles et militaires prévoit un délai d'un an pour que l'agent concerné conteste, devant l'administration, l'erreur de droit entachant la liquidation de sa pension. […]
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