Erreur d'appréciation de la caisse d'allocations familiales
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de revenu de solidarité active (RSA). […] Au soutien de sa requête, M. A… soutient qu'il n'a pas fait de fausse déclaration, le trop-perçu de son RSA relevant uniquement d'une erreur d'appréciation de la caisse d'allocations familiales. Toutefois, cette argumentation n'est manifestement pas assortie de précisions suffisantes permettant au tribunal d'apprécier sa situation de précarité, notamment en l'absence d'élément sur ses charges, […]
[…] Au soutien de sa requête, M me B… soutient que le trop-perçu est une erreur d'appréciation de la caisse d'allocations familiales. Toutefois, cette argumentation n'est manifestement pas assortie de précisions suffisantes permettant au tribunal d'apprécier sa situation de précarité, notamment en l'absence d'élément sur ses charges, et de justifier une éventuelle remise totale de sa dette, au regard de l'office du juge en matière de remise d'indu. […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours tendant à la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 405,55 euros ; […] - l'indu en litige trouve son origine dans une erreur d'appréciation de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. […] les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».
[…] — il y a une erreur d'appréciation de la caisse d'allocations familiales. […] B A a déposé le 19 janvier 2022 une demande de revenu de solidarité active auprès de la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne et a été convoqué à la plateforme d'orientation RSA du département afin de signer son premier contrat d'engagement réciproque. […] L'intéressé a reçu par erreur la somme de 575,52 euros au titre du RSA en septembre 2022 alors même qu'il n'était plus éligible à cette aide. […] Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.
[…] 76 euros pour la période comprise entre mai 2010 et octobre 2010 ; cet indu ne résulte pas d'une erreur d'appréciation de la caisse d'allocations familiales ; l'aide personnalisée au logement est attribuée sur la base des éléments déclarés par la caisse d'allocations familiales et c'est un échange automatisé entre la DGFPIP et la caisse d'allocations familiales qui a révélé la perception durant la période en cause d'indemnités en 2010 ; la responsabilité de l'indu est uniquement imputable aux époux X ; aucune erreur d'appréciation n'a été commise par la caisse d'allocations familiales qui a accordé une remise de 60% de leur dette ;
[…] 2°) à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Hérault intervenue le 07 décembre 2024, visant à annuler la dette relative à un trop-perçu d'allocation de logement sociale, d'un montant de 1 412 euros, concernant la période d'octobre 2021 à septembre 2022 ; […] - le trop-perçu litigieux est infondé et la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault dès lors qu'elle a effectivement résidé au sein du logement du 6 septembre 2021 au 6 octobre 2022 de telle sorte qu'aucune omission déclarative ne peut lui être reprochée.
[…] la décision du 26 octobre 2022 n'est pas motivée ; cette décision viole la loi car elle ne reconnaît pas le droit à l'erreur de M me A ; la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de la caisse d'allocations familiales de la Moselle. […] Il résulte de l'instruction que la dette d'aide au logement mise à la charge de M me A par la caisse d'allocations familiales de la Moselle et dont l'intéressée sollicite l'annulation, […] c'est à bon droit et sans commettre d'erreur d'appréciation que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a calculé le montant de l'aide en tenant compte des revenus industriels et commerciaux qu'elle tirait de son activité de travailleur indépendant.
[…] Le département de la Haute-Vienne fait valoir que l'éventuelle erreur d'appréciation de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne ne saurait être créatrice de droits pour la requérante ; […] dès lors, en accordant à M me X B une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active à hauteur de 108,54 euros, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, sa décision doit être annulée ;
[…] 1°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales du 15 juin 2023 reçue le 16, au titre de la dette de 188 euros dont il lui est réclamé la restitution ; […] — l'indu est irrépétible dès lors qu'il ne résulte que d'une erreur d'appréciation de la caisse d'allocations familiales. […] 7. La circonstance, à la supposer établie, que la caisse aurait commis une erreur dans l'appréciation initiale des droits est sans incidence sur le bien-fondé de l'indu, qui ainsi qu'il l'a été dit au point précédent résulte d'une exacte application des dispositions applicables.
[…] Ensuite de cette décision, la caisse d'allocations familiales a procédé, le 14 mars 2024 à l'effacement de ces indus (captures d'écran, pièces CAF 15 et 16). […] Elle ajoute avoir procédé de la même façon concernant la créance d'allocations familiales en reversant les retenues opérées entre janvier et novembre 2020, ayant également reversé en janvier 2021 une retenue opérée malencontreusement suite à une erreur informatique en décembre 2020. […] il n'en justifie pas, la cour observant au surplus que le principe de l'indu a été confirmé par le jugement critiqué du 3 décembre 2021, et que l'extinction de cette dette résulte non pas d'une erreur d'appréciation de la caisse d'allocations familiales, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il voudrait savoir si l'instauration d'une remise de cette dette serait envisageable quand l'allocataire est de bonne foi et que l'erreur a été commise par une tierce-personne. Les dispositions des articles 1235 et 1376 du code civil relatives aux indus s'appliquent aux prestations sociales versées par les organismes débiteurs des prestations familiales. […] Elles prévoient d'une part, que « Tout paiement suppose une dette ; […] est sujet à répétition. » et d'autre part, que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. ». D'après un bilan effectué par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), […]
Lire la suite…[…] pour les beneficiaires de prestations familiales, […] L'application de ces textes permet aux caisses de reclamer des sommes indument versees aux allocataires. Il s'agit parfois de sommes importantes par rapport au niveau des ressources des personnes concernees. […] Cette situation est d'autant plus choquante qu'elle peut resulter d'erreurs des caisses d'allocations familiales. […] Le dernier alinea de l'article L 553-2 du code de la securite sociale prevoit la reduction ou la remise de la creance en cas de precarite de la situation du debiteur. […] Cette disposition permet aux organismes debiteurs d'apprecier les charges de famille et les capacites de celle-ci a faire face aux remboursements de la dette. […]
Lire la suite…[…] précédant la période de paiement, pour apprécier le droit à certaines des prestations familiales attribuées sous conditions de ressources. […] la réglementation prévoit l'application de mesures correctives sur les ressources de l'allocataire dès qu'il déclare à sa caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole des changements de sa situation. […] à savoir en cas de veuvage, divorce ou séparation du couple. […] Cette durée permet de sécuriser le dispositif afin d'éviter qu'une prise en compte d'une situation qualifiée prématurément de chômage se traduise par une erreur de versement de la prestation qui entraînera par la suite une série de régularisations financières, […]
Lire la suite…B..., le tribunal administratif de Bordeaux, dans son jugement du 11 octobre 2019, s'est expressément placé dans le cadre d'un contentieux d'excès de pouvoir et a écarté l'éventualité d'une erreur manifeste d'appréciation de l'auteur de la décision sur la situation financière de l'intéressé. […] B... dépasse 2 100 euros, et que la caisse d'allocations familiales a mis à sa charge le remboursement de 183 euros par mois pendant un an, le requérant faisait valoir qu'il ne perçoit qu'une retraite de 800 euros par mois, dont il faut déduire toutes ses charges, pour lesquelles il produisait des justificatifs (mutuelle 20 euros, […]
Lire la suite…[…] l'APL est une aide financière versée par la Caisse des Allocations Familiales afin de diminuer la charge consacré au paiement du loyer des personnes disposant d'un faible revenu. […] soit deux ans avant la demande de l'APL ! […] L'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en compte du revenu net catégoriel de l'avant-dernière année précédant la période de paiement pour apprécier le droit à certaines des prestations familiales attribuées sous conditions de ressources et aux aides personnelles au logement. […] Cette règle présente un avantage appréciable de simplicité et de fiabilité : ces revenus sont transmis directement aux organismes débiteurs de prestations familiales par la direction générale des finances publiques, […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale sur le fait que de nombreuses personnes aux revenus modestes se voient reclamer par des organismes sociaux (Assedic, caisse d'allocations familiales) le remboursement de sommes souvent importantes percues a tort en raison d'erreurs commises par ces memes organismes. […] Tout paiement indu peut etre recouvre par retenues sur les mensualites de prestations familiales a echoir, sous reserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractere indu. […] meme en cas d'erreur). […] La commission de recours amiable peut ainsi apprecier les charges de famille et les capacites de celle-ci a faire face aux remboursements de la dette. […]
Lire la suite…[…] sécurité sociale, allocations familiales, Caisse nationale d'assurance maladie) ont annoncé vouloir mettre un frein à ce phénomène, […] par sa signature, est donc responsable du contenu de l'attestation et engage sa responsabilité sauf à invoquer l'erreur matérielle ou le dol. […] Afin de permettre la mise en oeuvre de ce dispositif complet de répression des comportements frauduleux, des efforts ont été menés par les différents acteurs concernés. […] Elle prévoit notamment la communication entre les organismes de sécurité sociale et les organismes d'assurance chômage des renseignements qu'ils détiennent lorsque ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation des droits. […]
Lire la suite…N° 452398 Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 12 octobre 2022 Lecture du 7 novembre 2022 CONCLUSIONS M. […]
Lire la suite…Elle commence lorsque la caisse d'allocations familiales de Paris décide de contrôler la situation de M. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Le pourvoi conteste cette régularité par des moyens présentés sous le timbre de l'erreur de droit, de l'erreur de qualification juridique et de dénaturation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre II : Organismes nationaux
- Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales
Les rapports établis en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 222-7 mentionnent les éléments d'information démographiques, financiers et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales.
Article D545-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Pour bénéficier de l'allocation, la personne ou le ménage non allocataire de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole à la date du décès adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève un formulaire homologué de demande d'allocation.
Article R522-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
- Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active
[…] a) Au deuxième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ; […]
Article L511-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 1er : Liste des prestations
Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Article L212-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
- Section 1 : Dispositions générales
Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant : […]
Article 22 du Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES.Abrogé
- Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967
Le ministre des affaires sociales arrête, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie ou de la caisse nationale des allocations familiales selon le cas, les modèles de statuts et de règlement intérieur des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales.
Article R263-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
- Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales"
Le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales a pour objet : […]
Article L851-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage
L'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.
Article 2 du Décret n°90-920 du 2 octobre 1990 abrogeant des dispositions du code de la sécurité sociale (en partie Décret en Conseil d'Etat) relatives à la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
- Décret n°90-920 du 2 octobre 1990
La caisse d'allocations familiales de la région parisienne continue à exercer l'ensemble de ses attributions jusqu'à l'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer.
Article L262-16 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
- Erreur de la caisse d'allocations familiales
- Erreur de droit dans l'appréciation des ressources
- Erreur manifeste d'appréciation des ressources
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation des ressources
- Erreur de droit dans la liquidation de la pension
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur dans le calcul des cotisations
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur manifeste d'appréciation concernant l'état de santé
- Calcul erroné des cotisations
- Erreur d'appréciation de la situation personnelle
- Erreur d'appréciation des documents d'état civil
Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le traitement des dossiers de trop-perçus de la caisse d'allocation familiale. […] Il lui demande ce qu'elle compte faire pour redonner aux services de la CAF les moyens de travailler correctement et de permettre un traitement juste de la situation de chaque usager. […] D'après un bilan effectué par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), les caisses d'allocations familiales (CAF) sont responsables de 10 à 20 % des indus (erreurs humaines, erreurs du système d'information, délai de traitement des dossiers). […]
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