Erreur de droit dans l'appréciation des ressources
Décisions
[…] qu'ainsi, si M me Y invoque des difficultés financières, elle ne produit pas d'éléments suffisants pour considérer qu'en refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse de ses dettes de revenu de solidarité active, la caisse d'allocations familiales de Bayonne a commis une erreur dans l'appréciation de ses ressources au regard du montant d'indu restant à rembourser ; […] il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'en faisant partiellement droit à la demande de remise gracieuse de M me Y dirigée contre les trop-perçus de primes exceptionnelles, la caisse d'allocations familiales de Bayonne a commis une erreur de droit dans l'appréciation des ressources de cette allocataire ;
[…] Le ministre de l'intérieur soutient également qu'il n'a commis aucune erreur de droit dans l'appréciation des ressources du requérant, qui doivent être effectives et stables, […] qu'ainsi, ne doivent pas être comptabilisées les sommes perçues au-delà de la période de référence ; le ministre de l'intérieur soutient en outre qu'il n'a commis aucune erreur de fait, s'agissant de l'absence de prise en compte des indemnités versées par Pôle emploi, – au demeurant non établies par les pièces du dossier -, les prestations d'assistance devant être exclues de l'appréciation des ressources stables, […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 4. Considérant que M me X se borne à procéder par affirmations sans avoir cru utile de produire le moindre document, ou la moindre précision, sur sa situation personnelle, celle de ses enfants ou de son concubin ; que dans ces conditions les moyens qu'elle tire de l'erreur de droit, de l'erreur d'appréciation quant aux ressources dont elle dispose ou de l'atteinte prétendument portée par la décision attaquée à son droit à mener une vie privée et familiale normale doivent être regardés comme manifestement non assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] Il soutient que les faits sont suffisamment établis par les pièces du dossier pour démontrer qu'il n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation, les ressources du requérant, essentiellement constituées de prestations sociales, ne lui ayant jusqu'à présent pas permis d'acquérir une autonomie financière pour subvenir à ses besoins ;
[…] Il soutient que les faits sont suffisamment établis par les pièces du dossier pour démontrer qu'il n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation, les ressources du requérant, essentiellement constituées de prestations sociales, ne lui ayant jamais permis d'acquérir une autonomie financière pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ;
[…] Il soutient que les faits sont suffisamment établis par les pièces du dossier pour démontrer qu'il n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation, les ressources de la requérante, essentiellement constituées de prestations sociales, ne lui ayant jamais permis d'acquérir une autonomie financière pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ;
[…] — la décision est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation de ses ressources au regard de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Il soutient que : — la décision méconnaît les dispositions de l'article L.313-10.3° du CESEDA ; — le préfet commet une erreur de droit en appréciant les ressources du requérant au regard de la viabilité économique du projet ; — que le préfet commet une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur les ressources de 2003 alors que la demande a été exprimée en 2007 et que le revenu brut du requérant est de 4 066 euros et non de 2 927 euros, la différence provenant des abattements ; que la référence au solde bancaire créditeur de 2007 est sans incidence sur l'appréciation à porter en l'espèce ; Vu le mémoire, enregistré le 14 décembre 2007, présenté pour M. X qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;
[…] – la décision de refus de séjour n'est pas entachée d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, les ressources de l'intéressé étant inférieures au SMIC et dépourvues de stabilité à la date à laquelle elle a été prise ;
[…] 6. Considérant que M. A B ne saurait utilement se prévaloir de ce que le ministre a commis une erreur de droit en appréciant ses ressources de façon isolée, en dehors de l'analyse de sa situation générale qui doit notamment tenir compte de son intégration dans la société française, dès lors que l'article 48 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ne crée pas pour l'Etat français l'obligation d'accueillir les demandes de naturalisation pour le seul motif que le requérant réside en France ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision attaquée ne saurait être accueilli ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] verser l'éco-prime était entaché d'une erreur de droit . […] L'ANAH se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il la condamne à verser cette somme. […] L'agence dispose d'un pouvoir d'appréciation qui la conduit à arbitrer entre les projets répondant à ces conditions. […] vous confirmerez qu'il n'y a pas d'erreur de droit pour l'ANAH à s'être fondée sur la limitation de ses ressources budgétaires et l'importance de la contribution déjà apportée au projet pour refuser de l'aider plus avec l'éco-prime. […] Le demandeur qui remplit les conditions d'octroi de la subvention n'ayant pas pour autant droit […]
Lire la suite…A... se pourvoient en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur recours ; La plupart des moyens ne sont pas fondés : le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en s'abstenant de répondre au moyen tiré du défaut de motivation de l'indu, […] dès lors qu'il n'était saisi que de simples allégations sur ce point non assorties de précisions suffisantes ; et il n'a pas commis d'erreur de droit en retenant la mauvaise foi : seule son appréciation de fait, […] au Recueil p. 123) qui permet de récupérer l'intégralité des sommes versées sur une période donnée, d'appliquer par défaut la règle des 3 % à cette catégorie bien précise de ressources. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il est équitable pour cet exploitant de voir son pourvoi rejeté aux motifs que le dépôt de celui-ci est hors délais sans tenir compte de cette série d'erreurs. […] Enfin, il lui demande s'il est normal de soumettre le dossier à l'appréciation d'un bureau à compétences financières en octroyant à ce bureau des pouvoirs d'appréciation tels qu'ils reviennent à dire droit avant jugement et donc à rejeter le dossier pour, […] s'agissant de la procédure d'admission à l'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation, s'il est vrai que le bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction se prononce sur les demandes d'aide au vu des ressources de l'intéressé, […]
Lire la suite…Le droit à cette prestation ne peut être ouvert que si le montant des ressources de l'intéressé pour les douze mois précédant la date de dépôt de la demande est inférieur au plafond réglementaire. […] Le plafond mensuel qui est calculé sur toutes les ressources du foyer pris en compte, […] elles ne viennent donc pas en déduction des ressources. […] La commission départementale d'aide sociale ne peut annuler une décision de la caisse primaire d'assurance maladie que lorsque cette dernière a commis une erreur dans le calcul des ressources, […] à juste titre, aucune possibilité pour les commissions départementales d'aide sociale d'apprécier en opportunité le plafond de ressources.
Lire la suite…Le requérant, qui a d'ailleurs la fâcheuse tendance à omettre de déclarer ses revenus, critique, sous l'angle de la dénaturation, de l'erreur de droit et de l'insuffisance de motivation, l'appréciation globale portée par le tribunal sur le rapport entre sa dette fiscale et ses capacités financières. La dette fiscale du requérant s'élève à 1 318 132 euros en tout, y compris 3 les intérêts moratoires. […] De tels revenus annuels représentent moins de 17 % de la dette fiscale qui resterait à apurer après règlement à la hauteur des produits escomptés de la vente du patrimoine du requérant, et dont il faudrait encore retrancher les ressources nécessaires à son relogement 4 . […]
Lire la suite…à une majoration du montant forfaitaire du RSA – en revanche, toujours selon le tribunal, ses ressources doivent être intégrées dans les ressources du foyer. […] Le tribunal a donc annulé le refus et renvoyé Mme B... devant le département pour le calcul de ses droits. […] Il soutient que le tribunal a commis une erreur de droit. […]
Lire la suite…Vous en déduirez que le moyen d'erreur de droit est mal-fondé, tout comme les moyens tirés d'erreur de fait et d'erreurs d'appréciation à avoir retenu la ligne Nantes-Le Mans : en effet, le seul examen des horaires des trains, mis en avant par la région, ne permet pas d'établir que la liaison Angers-Le Mans constituerait, au regard de ses conditions d'exploitation et de son traitement comptable, une ligne de transport autonome. 2.2. […]
Lire la suite…[…] administrative. Le magistrat délégué du président du tribunal administratif de Montpellier a annulé ces mesures par un jugement du 6 juin 2003 contre lequel le préfet a régulièrement interjeté appel. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits . Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le premier juge a considéré que l'administration avait commis une erreur de droit en se fondant sur l'insuffisance des ressources de M. S…, […] il ne saurait être entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation […]
Lire la suite…Nous n'aurions pas porté cette affaire devant votre formation de jugement pour cette erreur de droit sans conséquence alors qu'il vous suffirait, par substitution de motifs, de constater que les « revenus professionnels et autres » ou « l'ensemble des ressources personnelles », cela revenait au même. […] ce qui est une erreur de droit, mais une erreur qui n'a pu porter à conséquence que si la somme aurait dû effectivement être regardée comme une ressource. […] Il faut d'abord se demander si une plus-value est une ressource à prendre en compte pour l'appréciation des droits à l'aide sociale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Article R532-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 2 : Dispositions relatives aux ressources
-soit, à l'occasion du renouvellement du droit autre que le premier, lorsqu'au cours de l'année civile de référence ni le bénéficiaire, ni son conjoint, ni son concubin n'a disposé de ressources appréciées selon les dispositions de l'article R. 532-3 ;
Article 14 du Décret n°88-568 du 4 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit aux prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article L411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Chapitre unique
1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […]
Article R351-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement
année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4. Ces ressources sont appréciées selon les dispositions qui figurent ci-dessous et après application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14-1, sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées forfaitairement conformément aux dispositions dudit article.
Article L551-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 1 : Orientation
Les conditions d'application des articles L. 551-3 à L. 551-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 3 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au …
Article 10 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
I. - Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes par transport public aérien entre, d'une part, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis et Futuna et, d'autre part, tout point du territoire de la République. II. …
Article L245-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
La prestation de compensation est accordée, pour une durée d'attribution unique et renouvelable, sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. […] Lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du
- Erreur manifeste d'appréciation des ressources
- Erreur d'appréciation des ressources
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la caisse d'allocations familiales
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur dans l'évaluation des revenus
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur d'appréciation de la situation personnelle
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur de la caisse d'allocations familiales
- Erreur manifeste d'appréciation concernant l'état de santé
- Évaluation des ressources
- Erreur d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation du tribunal
[…] sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui […] Le tribunal de l'Union européenne, saisi par le recours de la France en date du 12 juillet 2013, a jugé que la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation, en approuvant par sa décision du 8 juillet 2008, […] La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé dans son arrêt du 4 septembre 2014, l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation. […] Celle-ci n'ouvre pas pour autant droit à indemnisation, seul un préjudice causé par un manquement le permettant. […]
Lire la suite…