Erreur manifeste d'appréciation des ressources
Décisions
[…] Il résulte de l'instruction, qu'au regard de l'article L.434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit aux termes duquel « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte (…) », le préfet des Alpes-Maritimes ne semble avoir pris en compte, que les seules ressources de M me D…, avoir retiré pendant la période de référence de l'activité salariée, […] Le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des ressources familiales invoquée par M me D… est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision querellée dont il y a lieu de suspendre l'exécution.
[…] L. 411-5, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en particulier, la décision préfectorale procède d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait au regard de ses ressources, qui sont stables et suffisantes ; qu'en effet, le revenu de M. […] qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris, en tout état de cause, la même décision en se fondant sur ce seul motif ; qu'il s'ensuit dès lors que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des ressources de
[…] le fiancé de la requérante ayant demandé expressément communication des motifs du refus de visa à la commission de recours contre les décisions de refus de visas ; que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet de mariage est sérieux et les sentiments des requérants sincères, comme en témoignent notamment les nombreux voyages en Tunisie et envois d'argent de M. B, ainsi que les démarches entreprises par le couple dans le but de se marier au plus vite ; qu'elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des ressources de M. […]
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, qui est entachée d'incompétence de son signataire, d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation des ressources financières dont il dispose et du risque de détournement de l'objet du visa. […] Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. […]
[…] — la décision est entachée d'erreurs de fait, puisqu'il a produit des documents attestant la prise en charge financière des frais d'hospitalisation de ses filles et la justification de l'absence de disponibilité de soins équivalents en Algérie ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des ressources du foyer, qui sont suffisantes pour la prise en charge des enfants ;
[…] * est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des ressources dont dispose M me C, qui prend sa mère en charge depuis de nombreuses années, […] L'article L. 522-3 de ce code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, […] la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par décision du 23 février 2023, confirmé le refus de visa aux motifs que la demandeuse ne prouve pas être sans ressources, que sa fille de nationalité française M me B C n'a pas justifié, […]
[…] — à titre subsidiaire, les décisions de refus opposés aux époux Z ne sont entachées d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative ; […] — le CASP a commis une erreur manifeste d'appréciation des ressources de M. Z qui sont inférieures aux seuils des conditions d'octroi de l'allocation Paris Solidarité et alors qu'en outre il a un enfant paraplégique à charge depuis avril 2014 hospitalisé qui pèse sur ses ressources ;
[…] Considérant que la décision du préfet de la Charente a été notamment motivée par l'insuffisance des ressources de M. […] cette circonstance postérieure à la décision attaquée ne peut influer sur la légalité de celle-ci ; qu'ainsi, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des ressources de l'intéressé ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Charente, s'il n'avait retenu que ce motif qui ne repose pas, comme il vient d'être dit, sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation aurait pris la même décision à l'égard de la demande de M. […]
[…] 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en particulier, la décision préfectorale procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses ressources, qui sont stables et suffisantes ; que cette décision viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; […] que dans ces conditions, le requérant n'établit pas de ressources suffisantes ; qu'il s'ensuit dès lors que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des ressources de M. […]
[…] — le refus d'autorisation de regroupement familial est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des ressources du foyer ; […] — le refus porte une atteinte manifeste et excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale en France et viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] le préfet s'est fondé sur le seul motif tiré du caractère insuffisant des ressources pour M me C et pour sa famille. […] Il suit de là qu'en ne prenant pas en compte les ressources de l'époux de la requérante le préfet a commis une erreur d'appréciation sur le montant des ressources disponibles.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui a d'ailleurs la fâcheuse tendance à omettre de déclarer ses revenus, critique, sous l'angle de la dénaturation, de l'erreur de droit et de l'insuffisance de motivation, l'appréciation globale portée par le tribunal sur le rapport entre sa dette fiscale et ses capacités financières. La dette fiscale du requérant s'élève à 1 318 132 euros en tout, […] et dont il faudrait encore retrancher les ressources nécessaires à son relogement 4 . […] Vous avez en effet jugé qu'une dette fiscale plus d'une fois et demie supérieure au revenu annuel justifie l'annulation du refus de remise pour erreur manifeste d'appréciation 5 . […] Nous estimons, en conséquence, que le tribunal administratif ne pouvait, […]
Lire la suite…Enfin, sur le fond, en vertu d'une jurisprudence constante, le Conseil D'État devait vérifier si l'autorisation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] Si cette exploitation aura une incidence sur l'environnement, il n'a pas été démontré au Conseil d'État qu'il existait une alternative crédible à l'utilisation de ces sables. […] Le Conseil D'État a relevé que des précautions ont été prises pour ne pas compromettre le renouvellement des ressources biologiques, notamment de certains poissons, que le trait de côte ne sera pas modifié et que l'impact sur le tourisme sera limité puisque l'exploitation s'arrêtera durant la période estivale. […]
Lire la suite…[…] en rétention administrative. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le premier juge a considéré que l'administration avait commis une erreur de droit en se fondant sur l'insuffisance des ressources de M. S…, […] avoir préalablement acquis un billet de retour dans son pays. […] S… ait déjà été contrôlé était donc inopérante à l'encontre de l'appréciation à laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales s'est livrée à ce titre. […] il ne saurait être entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation […]
Lire la suite…L'aide juridictionnelle est destinée à aider les personnes aux ressources insuffisantes à faire face au coût d'une action en justice. […] Outre l'engorgement des tribunaux, il s'agit là d'un détournement de la finalité de l'aide juridictionnelle. […] L'aide juridictionnelle est accordée si la procédure envisagée par le demandeur n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Ce contrôle de l'erreur manifeste ne permet pas aux bureaux d'aide juridictionnelle de porter une appréciation sur le bien-fondé ou les chances de succès de l'action que souhaite engager le justiciable et qui, du reste, incombe au juge.
Lire la suite…[…] « sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources […] La Commission détient un pouvoir d'appréciation des aides et des actes pris par les États membres. […] Cette compétence s'exerce sous le contrôle du juge communautaire, qui peut être saisi par les États membres. […] Le tribunal de l'Union européenne, saisi par le recours de la France en date du 12 juillet 2013, a jugé que la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation, en approuvant par sa décision du 8 juillet 2008, la recapitalisation de la SNCM et, […]
Lire la suite…doivent être intégrées dans les ressources du foyer. […] A priori, on a tendance à suivre très facilement la thèse du département compte tenu de la caractéristique essentielle du RSA qu'est sa « familiarisation » : le montant forfaitaire (RSA-socle) varie en fonction de la composition du foyer, et toutes les ressources du foyer doivent être prises en compte, […] au-delà du plafond de chiffre d'affaires réglementaire et que, par suite, faute de décision spéciale du PCD en sens contraire, et en l'absence d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point résultant de l'instruction 1 , le département était fondé à refuser le RSA. […] Par ces motifs nous concluons à la cassation du jugement attaqué, […]
Lire la suite…[…] « sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui […] Le tribunal de l'Union européenne, saisi par le recours de la France en date du 12 juillet 2013, a jugé que la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation, en approuvant par sa décision du 8 juillet 2008, la recapitalisation de la SNCM et, par celle du 2 mai 2013, […]
Lire la suite…Pour apprécier la pertinence du pourvoi principal, […] vous confirmerez qu'il n'y a pas d'erreur de droit pour l'ANAH à s'être fondée sur la limitation de ses ressources budgétaires et l'importance de la contribution déjà apportée au projet pour refuser de l'aider plus avec l'éco-prime. […] Le demandeur qui remplit les conditions d'octroi de la subvention n'ayant pas pour autant droit à cette subvention, l'appréciation portée par l'agence sur la pertinence d'une telle aide relève d'un pouvoir discrétionnaire exercé sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…Ces remarques critiques ne suffisent pas à démontrer une erreur manifeste du décret dans ces orientations en matière d'ENR. 2.5 une autre erreur manifeste d'appréciation serait la conséquence des scénarii et hypothèses macro-économiques sur lesquels se fonde la PPE. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article L411-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I …
Article L234-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.
Article R543-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée. En cas de décès d'un enfant à charge au cours de la période courant du 1er mai au 31 juillet précédant la rentrée scolaire, cet enfant est pris en compte pour l'appréciation des ressources de la famille en application du dernier alinéa de l'article L. 552-7. Il est fait application des articles R. 532-3 à R. 532-8.
Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […]
Article R821-4-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel ni des indemnités de chômage perçues pendant l'année civile de référence ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, pendant le trimestre de référence.
Article 8 du Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS.Abrogé
Pour l'appréciation du plafond des ressources, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ainsi que les personnes séparées de corps.
Article 5 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'appréciation des ressources est individualisée dans les cas suivants : 1° La procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal ou bien il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt ; 2° La procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d'intérêt à son égard.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut …
Article R5221-20-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.
- Erreur de droit dans l'appréciation des ressources
- Erreur d'appréciation des ressources
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur manifeste d'appréciation concernant l'état de santé
- Erreur d'appréciation de la situation personnelle
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur d'appréciation du ministre
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
[…] « sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui […] Le tribunal de l'Union européenne, saisi par le recours de la France en date du 12 juillet 2013, a jugé que la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation, en approuvant par sa décision du 8 juillet 2008, la recapitalisation de la SNCM et, par celle du 2 mai 2013, […]
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