Erreur sur les qualités substantielles
Décisions
Doit être cassé l'arrêt qui déboute un acquéreur de ses conclusions faisant valoir qu'il invoquait aussi bien le vice caché de la marchandise achetée que l'erreur sur les qualités substantielles de celle-ci, au motif que, quel que soit le fondement de l'action, celle-ci devait être engagée dans le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil, alors que l'article 1648 n'est applicable qu'à l'action rédhibitoire.
N'a pas pris parti sur la qualification juridique exacte des faits allégués par l'acquéreur d'une voiture d'occasion à l'appui de l'action qu'il avait introduite contre le vendeur sur le fondement de l'article 1110 du Code civil et doit en conséquence être cassé l'arrêt qui a déclaré que les faits invoqués pouvaient être retenus aussi bien comme cause d'erreur sur les qualités substantielles, que comme constitutifs de vices cachés, et, […] Qu'elle a estime, dans ces conditions que, meme s'il s'agissait d'une erreur portant l'une des qualites substantielles de la chose, il convenait, des lors qu'en matiere de vente, le legislateur a specialement organise la garantie de l'acheteur, […]
Lors d'une cession de parts sociales de société, constitue une erreur portant sur les qualités substantielles de la chose vendue, entraînant la nullité de la convention, le fait pour l'acquéreur de n'avoir pas connu l'indisponibilité du matériel constituant l'essentiel de l'actif immobilisé de la société, sans lequel l'entreprise ne pouvait avoir aucune activité et à défaut duquel l'acquisition perdait toute substance.
[…] que ceux-ci ont conclu reconventionnellement à la nullité de la cession pour erreur sur les qualités substantielles ; […] qu'en relevant, pour affirmer que le consentement des cessionnaires avait été vicié par une erreur portant sur les qualités substantielles des parts objet des cessions, que la société était privée de l'essentiel de son actif et se trouvait dans l'impossibilité de réaliser son objet ainsi que de poursuivre une activité économique, donc d'avoir une rentabilité, prenant ainsi en considération une erreur sur la valeur des parts, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ;
[…] Attendu qu'après avoir relevé que la location avait été conclue après un contact téléphonique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'outre les termes de l'annonce qui conduisaient naturellement à penser que, contrairement à la réalité, la location comprenait, à usage exclusif du locataire, une villa, une maison d'amis, une piscine et un tennis, le lieu de la villégiature, son prix de 70 000 francs, pour le mois d'août et le contenu de la notice remise au locataire et le concernant seul, confortaient la supposition du caractère privatif des deux installations sportives et que M. de X… était fondé à demander l'annulation du bail pour erreur sur les qualités substantielles de la chose louée ; PAR CES MOTIFS :
[…] d'autre part, que les époux Y… désirant acheter une maison déjà construite, l'arrêt ne pouvait retenir que l'erreur sur les droits d'extension de cette maison constituait une erreur sur les qualités substantielles de la vente de nature à vicier leur consentement; que ce faisant, il a violé l'article 1110 du Code civil"; […] sans se fonder sur l'existence d'une réticence dolosive, que les époux Y… qui avaient entrepris immédiatement des démarches pour agrandir le pavillon, n'auraient pas contracté s'ils avaient connu la situation exacte, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il y avait eu erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue;
[…] Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que les cessionnaires, trompés par les vendeurs, ont acquis les parts d'une société en état de cessation des paiements et que l'existence d'un passif caché rendait illusoire toute possibilité de poursuite de l'exploitation du fonds de commerce exploité par la société, faisant ainsi ressortir que les cessionnaires se trouvaient empêchés de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social ; que la cour d'appel a pu déduire que cette erreur portant sur les qualités substantielles des parts sociales cédées entraînait la nullité de la convention ;
° la cour d'appel qui, saisie d'une action en resolution d'une vente, releve que des artifices ont surpris par dol le consentement de l'acquereur, peut prononcer la nullite du contrat sans que l'erreur qui en resultait portat sur les qualites substantielles de la chose. ° le juge n'est pas tenu de preciser les divers elements ayant servi a determiner le montant des dommages-interets qu'il alloue et justifie l'existence du prejudice par la seule evaluation qu'il en fait.
[…] Attendu que la société MDC fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat de vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue, alors, selon le moyen :
[…] Attendu qu'ayant souverainement retenu que la maison d'habitation, que les époux J… avaient eu l'intention d'acquérir pour y vivre, courait le risque d'être emportée par un éboulement, sans même qu'il soit possible d'obtenir l'autorisation de la reconstruire, et que ce défaut, portant sur les qualités substantielles de la maison, n'avait été connu des époux J… que postérieurement à la signature de la promesse de vente, la cour d'appel a, sans se contredire ni violer les règles de la preuve, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux J… les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés ; PAR CES MOTIFS :
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Commentaires
De la difficulté de prouver une erreur sur les qualités substantielles La Cour de cassation vient rappeler l'étendue de l'appréciation souveraine des juges du fond dans la détermination d'une erreur sur les qualités substantielles. Entre l'authenticité du bien et la qualité du bois le composant, c'est la première qui doit être préférée à la seconde notamment quand l'acquéreur a doublé le prix par rapport à la mise en vente pour emporter les enchères.
Lire la suite…De la difficulté de prouver une erreur sur les qualités substantielles La Cour de cassation vient rappeler l'étendue de l'appréciation souveraine des juges du fond dans la détermination d'une erreur sur les qualités substantielles. Entre l'authenticité du bien et la qualité du bois le composant, c'est la première qui doit être préférée à la seconde notamment quand l'acquéreur a doublé le prix par rapport à la mise en vente pour emporter les enchères.
Lire la suite…Rias, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin (Lyon 3) Les ventes de tableaux sont la source d'un abondant contentieux qui donne l'occasion d'enrichir régulièrement la jurisprudence relative tant à l'erreur sur les qualités substantielles qu'aux conséquences qui sont susceptibles de lui être attachées. […] elle a relevé un certain nombre d'indices permettant, selon elle, d'établir l'erreur : le nom de Ferdinand Bol avait été mentionné par le cédant à la fin de l'attestation de vente ; le cadre du tableau comportait un cartouche indiquant le nom dudit peintre ; le prix stipulé dans le contrat correspondait à celui fixé lors de la vente de tableaux comparables de Ferdinand Bol.
Lire la suite…Rias, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin (Lyon 3) Les ventes de tableaux sont la source d'un abondant contentieux qui donne l'occasion d'enrichir régulièrement la jurisprudence relative tant à l'erreur sur les qualités substantielles qu'aux conséquences qui sont susceptibles de lui être attachées. […] elle a relevé un certain nombre d'indices permettant, selon elle, d'établir l'erreur : le nom de Ferdinand Bol avait été mentionné par le cédant à la fin de l'attestation de vente ; le cadre du tableau comportait un cartouche indiquant le nom dudit peintre ; le prix stipulé dans le contrat correspondait à celui fixé lors de la vente de tableaux comparables de Ferdinand Bol.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.
Article L752-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
[…] Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet.
Article 2 ter du Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Dans les transactions portant sur des véhicules automobiles d'occasion, la dénomination de vente définie à l'article 2 est complétée par la mention du mois et de l'année de la première mise en circulation et par l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou d'un véhicule dont le kilométrage réel peut être …
Article 1803 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre IV : Du bail à cheptel
- Section 1 : Dispositions générales
A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 1130 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Article L213-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre III : Fraudes et falsifications
- Section 1 : Tromperie
[…] 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; […]
Article R2152-13 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 4 : Mise au point du marché
L'acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché.
Article L218-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre VIII : Mesures de police administrative
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 peuvent pénétrer dans les lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de service pour y prélever des échantillons et recueillir tous les éléments d'information permettant de déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou d'apprécier le caractère dangereux ou non d'un produit ou d'un …
Article L121-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
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- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, […]
- Erreur sur la substance
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- Erreurs de fait
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur de qualification juridique des faits
- Erreur de fait et de droit
- Inexactitude matérielle des faits
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- Erreur de qualification juridique
- Violation des formes substantielles
- Erreur de plume
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Inexacte qualification juridique des faits
- Inexactitude de la qualification du jugement
- Préjudice subi en raison des malfaçons
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
Erreur sur les qualités substantielles et défiscalisation La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que les parties peuvent convenir que les conditions d'éligibilité à une défiscalisation peuvent constituer une qualité substantielle d'un contrat. La Cour ordonne également, de manière originale, une médiation avant le renvoi à une cour d'appel. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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