Erreur de droit sur la qualification des faits
Décisions
En se fondant sur le caractère atypique et non identifié de la pathologie de la requérante, finalement diagnostiquée par défaut comme une fibromyalgie, pour considérer que le lien entre les vaccinations subies par l'intéressée et son état n'était pas direct, la cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
[…] — d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et d'insuffisance de motivation en ce qu'il écarte toute faute de l'administration alors qu'il constate que, durant l'année scolaire 2014-2015, l'enfant était à une place éloignée du tableau alors que sa vision n'est pas bonne ;
[…] — que l'arrêté méconnaît l'article NC 2 du plan d'occupation des sols et est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur manifeste d'appréciation ; […]
Dépenses afférentes à des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation d'échantillons non vendus, exposées dans le cadre de l'activité industrielle d'une société en vue de la création de nouvelles gammes de tissus répondant aux demandes de ses clients.,,La cour n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en concluant que, alors même que la société n'élaborait pas elle-même de nouvelles collections, ces dépenses pouvaient être regardées comme liées à l'élaboration de nouvelles collections au sens du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI).
[…] — a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'au cours des années 2014 et 2015, ils n'avaient pas disposé d'un foyer permanent d'habitation au Maroc et qu'ils n'y avaient pas le centre de leurs activités professionnelles, au sens de la convention fiscale franco-marocaine ;
[…] — d'erreur de droit, d'erreur de qualification de juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que le préfet a respecté le caractère contradictoire de la procédure ;
[…] — a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en confirmant le bien-fondé de l'imposition, au titre de l'année 2012, de la somme de 31 940 euros en tant que revenu d'origine indéterminée, alors qu'il s'agissait d'un prêt ;
[…] — l'a entaché d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que VNF n'avait commis aucune faute en refusant, par sa décision du 29 décembre 2015, le renouvellement de la convention d'occupation du domaine public fluvial du 12 novembre 1997 ; […] — a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en écartant par principe l'application du régime de l'enrichissement sans cause ;
[…] — a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle avait pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire régulier ;
[…] - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en écartant les moyens tirés de la méconnaissance des principes d'interprétation stricte et de non-rétroactivité de la loi pénale au motif que l'interdiction d'exercer prévue par l'article L. 212-13 du code du sport ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Sevaux, avocat de la communauté urbaine de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […] une indemnisation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait de l'écart entre le prix très avantageux auquel leurs terrains auraient pu être vendus et leur prix d'acquisition par la communauté urbaine ; […] qu'il s'en déduisait dès lors nécessairement que, ainsi que l'a relevé la cour sans entacher son arrêt d'erreur de droit ou d'inexacte qualification des faits dont elle était saisie, […]
Lire la suite…[…] Sevaux, avocat de la communauté urbaine de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […] une indemnisation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait de l'écart entre le prix très avantageux auquel leurs terrains auraient pu être vendus et leur prix d'acquisition par la communauté urbaine ; […] qu'il s'en déduisait dès lors nécessairement que, ainsi que l'a relevé la cour sans entacher son arrêt d'erreur de droit ou d'inexacte qualification des faits dont elle était saisie, […]
Lire la suite…Conseil d'Etat 10 mars 2010 Levy c/ Communauté urbaine de Strasbourg, req. n° 323081 Extrait : « Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […] ni d'une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur de leurs biens, ni de l'espérance légitime d'une cession de ces mêmes biens à un prix plus favorable ; qu'il s'en déduisait dès lors nécessairement que, ainsi que l'a relevé la cour sans entacher son arrêt d'erreur de droit ou d'inexacte qualification des faits dont elle était saisie, […]
Lire la suite…Conseil d'Etat 10 mars 2010 Levy c/ Communauté urbaine de Strasbourg, req. n° 323081 Extrait : « Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […] ni d'une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur de leurs biens, ni de l'espérance légitime d'une cession de ces mêmes biens à un prix plus favorable ; qu'il s'en déduisait dès lors nécessairement que, ainsi que l'a relevé la cour sans entacher son arrêt d'erreur de droit ou d'inexacte qualification des faits dont elle était saisie, […]
Lire la suite…[…] par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, pu estimer qu'en dépit du fait que le nom de la société figurait sur les feuilles de soins, que la SELARL facturait et encaissait les honoraires et assumait la responsabilité civile des actes réalisés, […] de sorte que les remplaçants devaient être assujettis à la TVA du fait de leur indépendance. […] Partant, la Cour d'appel n'a commis ni erreur de droit ni inexacte qualification des faits. 2. La stricte appréciation du caractère occasionnel du remplacement Le Conseil d'État rappelle, […] notamment à la mise à disposition de locaux professionnels aménagés. […] Dans ces conditions, ces contrats ne pouvaient être qualifiés d'occasionnels. […]
Lire la suite…I. — Les faits : un financement intragroupe depuis l'île Maurice La société de droit français Thaï Union France Holding 2, filiale indirecte de la société de droit mauricien Thaï Union Investment Holding (via une holding luxembourgeoise, […] Le taux de l'impôt sur les sociétés mauricien étant de 15 %, l'application de cet abattement ramenait le taux effectif d'imposition des intérêts de source française à 3 % seulement. […] Le refus de donner effet à la renonciation rétroactive Le Conseil d'État juge que la cour administrative d'appel de Paris n'a commis ni erreur de droit ni inexacte qualification des faits en estimant que la circonstance que la société Thaï Union Investment Holding ait, […]
Lire la suite…Lorsque cette décision est motivée par la circonstance qu'aucun manquement n'est caractérisé, vous contrôlez la qualification juridique des faits (CE, 6 mai 2021, SIRTI, n°435540, […] il ne peut être considéré au cas d'espèce que la part consacrée au rappel des faits dans les programmes serait dérisoire, de sorte qu'aucune erreur de droit ou de qualification des faits ne peut être reprochée sur ce point à l'Arcom. 5 Rapport n° 593 fait au nom de la commission d'enquête afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d'évaluer l'impact de cette concentration dans une démocratie, […]
Lire la suite…La requête introductive peut soulever tant des moyens de légalité externe (incompétence de l'auteur, défaut de motivation, vices de procédure, méconnaissance des droits de la défense) que des moyens de légalité interne (erreur de droit, erreur de qualification des faits, erreur manifeste d'appréciation, méconnaissance du principe de proportionnalité). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; […]
Article 54 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
donné, pour la pratique du droit à titre accessoire, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous l'autorité de ces organismes. […] 3° S'il a été l'auteur de faits de même nature ayant donné
Article L59 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
II.-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.
Article R741-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article 368 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 2 : De la décision sur l'action publique
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
Article 222-33 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
est apparente ou connue de leur auteur ; 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ; 7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ; 8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. […]
Article R532-52 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 6 : Jugement
[…] Elle contient les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la demande et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites de l'Office français de protection des réfugiés et
Article 227-26 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
[…] 1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; […]
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur de qualification juridique des faits
- Erreur de qualification des faits
- Erreur de qualification juridique
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Inexacte qualification juridique des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Inexactitude de la qualification du jugement
- Qualification inexacte du jugement
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur de droit et d'appréciation
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Erreur de droit dans l'examen de la situation
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
- Appréciation erronée des faits
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur de droit dans l'examen de la demande
En deuxième lieu, sous le quintuple timbre de l'insuffisance de motivation, de la contradiction de motifs, de l'erreur de droit, de l'inexacte qualification des faits et de la dénaturation, il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir regardé le courrier du 12 décembre 2023 comme un document purement informatif et non comme une décision administrative. […] Vous exercez bien en cassation un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par le juge du référé-suspension sur le caractère de décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours (CE 20 mars 2023, Association l'Ecole en couleurs, n°456984, B, ccl. […]
Lire la suite…