Erreur de droit sur la qualification des faits
Décisions
En se fondant sur le caractère atypique et non identifié de la pathologie de la requérante, finalement diagnostiquée par défaut comme une fibromyalgie, pour considérer que le lien entre les vaccinations subies par l'intéressée et son état n'était pas direct, la cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
[…] — d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et d'insuffisance de motivation en ce qu'il écarte toute faute de l'administration alors qu'il constate que, durant l'année scolaire 2014-2015, l'enfant était à une place éloignée du tableau alors que sa vision n'est pas bonne ;
[…] — que l'arrêté méconnaît l'article NC 2 du plan d'occupation des sols et est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur manifeste d'appréciation ; […]
[…] — a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'au cours des années 2014 et 2015, ils n'avaient pas disposé d'un foyer permanent d'habitation au Maroc et qu'ils n'y avaient pas le centre de leurs activités professionnelles, au sens de la convention fiscale franco-marocaine ;
Dépenses afférentes à des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation d'échantillons non vendus, exposées dans le cadre de l'activité industrielle d'une société en vue de la création de nouvelles gammes de tissus répondant aux demandes de ses clients.,,La cour n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en concluant que, alors même que la société n'élaborait pas elle-même de nouvelles collections, ces dépenses pouvaient être regardées comme liées à l'élaboration de nouvelles collections au sens du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI).
[…] — d'erreur de droit, d'erreur de qualification de juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que le préfet a respecté le caractère contradictoire de la procédure ;
[…] — a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en confirmant le bien-fondé de l'imposition, au titre de l'année 2012, de la somme de 31 940 euros en tant que revenu d'origine indéterminée, alors qu'il s'agissait d'un prêt ;
[…] — l'a entaché d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que VNF n'avait commis aucune faute en refusant, par sa décision du 29 décembre 2015, le renouvellement de la convention d'occupation du domaine public fluvial du 12 novembre 1997 ; […] — a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en écartant par principe l'application du régime de l'enrichissement sans cause ;
[…] - d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que la réalité de la communauté de vie avec sa compagne ne peut être regardée comme établie ;
[…] — a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle avait pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire régulier ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Sevaux, avocat de la communauté urbaine de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […] une indemnisation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait de l'écart entre le prix très avantageux auquel leurs terrains auraient pu être vendus et leur prix d'acquisition par la communauté urbaine ; […] qu'il s'en déduisait dès lors nécessairement que, ainsi que l'a relevé la cour sans entacher son arrêt d'erreur de droit ou d'inexacte qualification des faits dont elle était saisie, […]
Lire la suite…[…] Sevaux, avocat de la communauté urbaine de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […] une indemnisation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait de l'écart entre le prix très avantageux auquel leurs terrains auraient pu être vendus et leur prix d'acquisition par la communauté urbaine ; […] qu'il s'en déduisait dès lors nécessairement que, ainsi que l'a relevé la cour sans entacher son arrêt d'erreur de droit ou d'inexacte qualification des faits dont elle était saisie, […]
Lire la suite…Conseil d'Etat 10 mars 2010 Levy c/ Communauté urbaine de Strasbourg, req. n° 323081 Extrait : « Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […] ni d'une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur de leurs biens, ni de l'espérance légitime d'une cession de ces mêmes biens à un prix plus favorable ; qu'il s'en déduisait dès lors nécessairement que, ainsi que l'a relevé la cour sans entacher son arrêt d'erreur de droit ou d'inexacte qualification des faits dont elle était saisie, […]
Lire la suite…Conseil d'Etat 10 mars 2010 Levy c/ Communauté urbaine de Strasbourg, req. n° 323081 Extrait : « Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […] ni d'une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur de leurs biens, ni de l'espérance légitime d'une cession de ces mêmes biens à un prix plus favorable ; qu'il s'en déduisait dès lors nécessairement que, ainsi que l'a relevé la cour sans entacher son arrêt d'erreur de droit ou d'inexacte qualification des faits dont elle était saisie, […]
Lire la suite…[…] par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, pu estimer qu'en dépit du fait que le nom de la société figurait sur les feuilles de soins, que la SELARL facturait et encaissait les honoraires et assumait la responsabilité civile des actes réalisés, […] de sorte que les remplaçants devaient être assujettis à la TVA du fait de leur indépendance. […] Partant, la Cour d'appel n'a commis ni erreur de droit ni inexacte qualification des faits. 2. La stricte appréciation du caractère occasionnel du remplacement Le Conseil d'État rappelle, […] notamment à la mise à disposition de locaux professionnels aménagés. […] Dans ces conditions, ces contrats ne pouvaient être qualifiés d'occasionnels. […]
Lire la suite…Mais les interférences sont telles que rien ne nous semble s'y opposer, sans erreur de droit. […] Vous pourrez en déduire que c'est en qualifiant justement les faits qu'une raison impérieuse d'intérêt général a été retenue. 10. […] La cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni insuffisamment motivé son arrêt. 11. […] Vous pourrez écarter toute erreur de droit ou inexacte qualification des faits. 12. […] La cour sans omettre de répondre à un moyen, a suffisamment motivé son arrêt, n'a ainsi pas commis d'erreur de droit, ni exactement qualifié les faits ni entaché son arrêt de dénaturation. 13.
Lire la suite…I. — Les faits : un financement intragroupe depuis l'île Maurice La société de droit français Thaï Union France Holding 2, filiale indirecte de la société de droit mauricien Thaï Union Investment Holding (via une holding luxembourgeoise, […] Le taux de l'impôt sur les sociétés mauricien étant de 15 %, l'application de cet abattement ramenait le taux effectif d'imposition des intérêts de source française à 3 % seulement. […] Le refus de donner effet à la renonciation rétroactive Le Conseil d'État juge que la cour administrative d'appel de Paris n'a commis ni erreur de droit ni inexacte qualification des faits en estimant que la circonstance que la société Thaï Union Investment Holding ait, […]
Lire la suite…L'existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale n'empêche pas, à elle seule, l'inspecteur du travail d'autoriser une rupture conventionnelle avec un salarié protégé. […] La réserve est toutefois substantielle. […] Un contrôle de qualification exercé par le juge de cassation Saisi par l'employeur, le Conseil d'État rejette le pourvoi : la cour n'a commis ni erreur de droit ni inexacte qualification des faits (CE 24-7-2026, n° 505713). La décision, publiée au Recueil, […] n° 493143). […] Dans l'affaire jugée, l'enquête menée par l'employeur minimisait des agissements qu'une expertise demandée par le CSE a ensuite qualifiés de pratiques persécutrices. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article R222-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, […]
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. […]
Article R5121-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article L213-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
- Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213-1, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : […]
Article 537 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de …
Article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
[…] Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.
Article L933-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- Chapitre III : Du droit individuel à la formation
[…] des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation. A défaut d'un tel accord, […] d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 ou les actions de qualification prévues à l'article L. 900-3.
Article 122-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
Article R4127-216 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
[…] 3° La spécialité au titre de laquelle est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ; […]
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur de qualification juridique des faits
- Erreur de qualification des faits
- Erreur de qualification juridique
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Inexacte qualification juridique des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Inexactitude de la qualification du jugement
- Qualification inexacte du jugement
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur de droit et d'appréciation
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Erreur de droit dans l'examen de la situation
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
- Appréciation erronée des faits
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur de droit dans l'examen de la demande
En deuxième lieu, sous le quintuple timbre de l'insuffisance de motivation, de la contradiction de motifs, de l'erreur de droit, de l'inexacte qualification des faits et de la dénaturation, il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir regardé le courrier du 12 décembre 2023 comme un document purement informatif et non comme une décision administrative. […] Vous exercez bien en cassation un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par le juge du référé-suspension sur le caractère de décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours (CE 20 mars 2023, Association l'Ecole en couleurs, n°456984, B, ccl. […]
Lire la suite…