Erreur de qualification juridique
Décisions
a) Le comportement d'un fonctionnaire ou d'un militaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration.,,b) Commet une erreur de qualification juridique l'autorité militaire fondant une sanction sur le motif tiré de ce qu'un officier avait eu un comportement en privé susceptible de porter gravement atteinte à la dignité militaire ou au renom de l'armée alors que l'intéressé, qui avait entretenu une relation avec le conjoint de son supérieur hiérarchique, avait conservé à la relation qui lui est reprochée un caractère strictement privé et n'avait pris aucune part à la publicité qui lui a été donnée.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 6 mai 1997, le préfet du Var a qualifié de projet d'intérêt général (PIG) le projet de protection de la plaine des Maures et en a informé les communes concernées, au nombre desquelles figurait la commune de Vidauban ; que, par arrêté du 28 avril 1998, […] que, s'agissant du classement de la zone des Blaïs, du quartier de la Veine et du quartier des Près de Réchou, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits en estimant que, eu égard notamment à l'objectif de protection paysagère recherché, […]
) Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de qualification juridique dans l'appréciation de l'atteinte excessive aux intérêts publics et privés de nature à conduire le pouvoir réglementaire à ne pas prévoir une entrée en vigueur immédiate des règles qu'il impose.,,2) En l'espèce, […] Méconnaît le principe de sécurité juridique l'application immédiate de ce relèvement de durée, […] même en ce qui concerne ceux auxquels il aurait été loisible de solliciter la prolongation de leur contrat, a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, […]
En estimant que les agissements d'une commune, dont elle a souverainement apprécié qu'elle a apporté son soutien aux personnels qui occupaient illégalement les locaux de l'entreprise, avaient un caractère fautif, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur dans la qualification juridique des faits.
[…] devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, une cour administrative d'appel n'entache pas son arrêt d'une erreur de qualification juridique. […] qu'ainsi en l'absence d'un lien de causalité direct entre ce dommage et le fait de l'administration, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la cour a commis une erreur de droit en s'abstenant de relever d'office le moyen tiré de ce que la responsabilité de l'Etat envers elle était engagée, sans faute, pour rupture d'égalité devant les charges publiques ;
[…] après avoir été condamné en 1981 à quinze ans de réclusion criminelle pour vol qualifié et homicide volontaire, […] Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le refus d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de ce ressortissant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale alors même qu'il est né en France, […] que ses frères et soeurs vivent en France et qu'il y est lui-même marié à une ressortissante française et père d'un enfant français. a) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur […]
Le juge de cassation exerce, sur l'appréciation portée par les juges du fond quant à l'existence d'un intérêt général de nature à justifier le recours à la procédure de révision simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU), un contrôle de l'erreur de qualification juridique des faits. ) Eu égard à l'objet et à la portée d'une révision simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU), […] Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, […] à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la rectification d'une erreur matérielle. […]
Ne commet ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique la cour qui, pour annuler la délibération du jury d'un examen professionnel, organisé pour pourvoir une charge d'huissier de justice en Nouvelle-Calédonie, relève que la présence parmi les membres du jury de l'employeur de l'un des candidats n'était pas de nature à garantir l'égalité de traitement entre eux eu égard à leur faible nombre (deux seulement en l'espèce).
[…] Par suite, commet une erreur de qualification juridique une cour administrative d'appel qui juge que la promotion de l'utilisation des certificats de signature électronique et l'exercice de l'activité dite de bureau d'enregistrement ne relèvent pas des missions des chambres de commerce et d'industrie et méconnaissent le principe de spécialité qui leur est applicable.,,Commet également une erreur de qualification juridique une cour administrative d'appel qui juge que l'activité de commercialisation des certificats de signature électronique ne peut constituer un complément normal des missions des chambres de commerce, […]
[…] Son témoignage attestant qu'elle a contribué à la commission des agissements dont ce fonctionnaire a été victime, la cour a commis une erreur de qualification juridique en ne relevant pas, en application des dispositions de l'articler 1 er , F de la convention de Genève, qu'il y avait des raisons sérieuses de penser qu'elle avait contribué à un crime grave de droit commun, […] Elle soutient que la cour a commis une erreur de droit et a insuffisamment motivé sa décision en accordant le statut de réfugiés aux trois enfants alors que les craintes de persécution qu'elle a tenues pour avérées n'auraient concerné que le fils ainé. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En premier lieu, la CCI soutient que la cour a commis une dénaturation, une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en tenant pour acquise l'existence d'une situation de harcèlement moral. 2.1. […] En l'espèce, la cour nous semble avoir dénaturé le sens de plusieurs pièces versées au dossier par Mme M…, ce qui l'a conduit à commettre une erreur de qualification juridique. . […] Et par la même occasion, […]
Lire la suite…Le pourvoi du ministre soulève tout d'abord un moyen d'insuffisance de motivation, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des faits à avoir estimé que les services de l'Etat et la commune auraient sous-estimé le risque de submersion dans l'estuaire et le long du Lay, qui révèle l'existence d'une faute de l'Etat et de la commune. […] Nous pensons donc qu'il n'y a pas d'erreur de droit ou de qualification juridique des faits à avoir retenu le lien de causalité direct alors que le CU est devenu caduc. […]
Lire la suite…l'erreur de qualification juridique commise par la cour quant à l'atteinte à la vie privée et familiale de M. M…. […]
Lire la suite…Le moyen d'erreur de qualification juridique des faits est plus intéressant. Précisons que vous contrôlez effectivement, en cassation, la qualification de « jeux et manèges forains » au sens du b bis de l'article 279 du CGI (décision Sté d'exploitation de la vallée des Belleville précitée). […]
Lire la suite…Ce motif est critiqué par un moyen d'erreur de droit que nous allons vous inviter à écarter. Au préalable, on peut se demander s'il n'y aurait pas lieu de requalifier le moyen en erreur de qualification juridique des faits. […] B.... […] La réponse n'est pas tout à fait évidente mais dès lors, d'une part, que la notion qu'il s'agit de contrôler présente une certaine densité juridique et, d'autre part, qu'elle commande le champ d'application d'une garantie offerte au contribuable, nous penchons plutôt pour un contrôle de qualification juridique des faits. […]
Lire la suite…Dans ce cadre juridique, la commune de Saint-Lô a d'abord cherché à être indemnisée par l'Etat des frais de nettoyage de la voie publique occasionnés, pour un peu moins de 10 000 euros, par le déversement de détritus et de fumier et la mise à feu de pneumatiques sur la voie publique lors d'une manifestation de protestation d'agriculteurs les 2 et 3 juillet 2015. […] Par décision du 7 décembre 2017 (n°400801), vous avez annulé pour erreur de qualification juridique ce jugement antérieur de quelques mois à vos décisions du 30 décembre 2016 et qui n'avait donc pu être éclairé par la comparaison des configurations en cause. […]
Lire la suite…N° 505571 – Sté Lefebvre Petrenko (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 26 février 2026 Lecture du 26 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Vous retrouvez ici, après première cassation, le litige initié par la société Lefebvre Petrenko, qui vous a conduit à apporter des précisions inédites sur les conditions d'application du régime de TVA sur la marge des biens d'occasion et œuvres d'art (CE, 9 e et 10 e ch., 12 déc. 2023, n° 466239, aux Tables). La requérante exerce en effet une activité de vente d'objets d'art et de collection et, à l'issue d'une …
Lire la suite…En revanche, nous pensons que la cour a bien commis une erreur de qualification juridique en retenant l'existence d'assurances précises et constantes données à Electribent, constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Vous exercez un contrôle de qualification juridique sur l'existence d'une telle faute, tandis que l'existence d'indications erronées ou de promesses relève en revanche de l'appréciation souveraine des juges du fond (CE, 6 juin 1997, Société arboricole et fruitière de l'Agenais, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci.
Article 59 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.
Article 66 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les organes de presse ou de communication au public par voie électronique ne peuvent offrir à leurs lecteurs ou auditeurs de consultations juridiques qu'autant qu'elles ont pour auteur un membre d'une profession juridique réglementée.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 3 du Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiersAbrogé
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
l'artisanat, titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé peuvent, après deux ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 s'ils justifient de compétences en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise.
Article 63 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] les associations familiales et les unions d'associations familiales régies par le code de la famille et de l'aide sociale, les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité peuvent donner à leurs membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet.
Article 93 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] 98/5/ CE du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise ou 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Article 1 du Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiersAbrogé
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan s'ils justifient soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de l'éducation soit d'un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications …
Article 73 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Toute personne qui, dans la dénomination d'un groupement professionnel constitué sous quelque forme que ce soit, utilise, en dehors des cas prévus par la loi, le mot " ordre " est passible des peines prévues à l'article 72.
Article 1402 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier (1).
- Erreur de qualification juridique des faits
- Erreur de qualification des faits
- Inexacte qualification juridique des faits
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Qualification inexacte du jugement
- Inexactitude de la qualification du jugement
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur de droit dans l'examen de la situation
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
- Classification erronée
- Erreur de droit dans le jugement
- Appréciation erronée des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation des premiers juges
- Erreurs de fait
- Erreur matérielle
Par un arrêt du 28 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a écarté l'application de l'arrêté du 4 avril 2022 du préfet de la Guyane, qui modifiait la limite transversale de la mer (LTM) de l'embouchure de la rivière Cayenne, afin d'exclure la commune de Matoury du champ d'application de la loi littoral. En l'espèce, l'arrêté du 4 avril 2022 susmentionné déplaçait l'emplacement de la LTM plus en aval de la rivière Cayenne, de sorte que la commune de Matoury, n'était plus qualifiée de commune riveraine de la mer au sens de l'article L.321-2 du code de l'environnement. À la …
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