Erreur sur la substance
Décisions
C'est par une appreciation souveraine que les juges du fond decident que les vendeurs d'un domaine se trouvaient mal fondes a se prevaloir d'une erreur sur la substance de la chose vendue, les circonstances de la cause etablissant qu'ils n'avaient pu ignorer l'existence, sinon l'importance, d'un gisement de bauxite dans le sous-sol du domaine vendu. […] Que les epoux y… ont alors soutenu qu'a l'epoque ou ils s'etaient engages envers la dame x…, ils ignoraient l'existence d'un gisement de bauxite dans le sous-sol du domaine et qu'ainsi leur engagement devait etre annule pour erreur […] sur la substance de la chose vendue, en application de l'article 1110 du code civil ;
[…] sup>me X… ne saurait soutenir avoir été dans l'ignorance qu'elle concluait un contrat d'assurance vie, et que le fait de ne pas avoir perçu l'économie du contrat ne constituait pas une erreur sur la substance, quand il lui incombait de rechercher si les manquements dénoncés n'étaient pas à l'origine de l'erreur commise par M me X… sur la substance même d'un placement qu'elle croyait sécurisé, eu égard à sa situation personnelle, à l'investissement de l'ensemble de son patrimoine et au but qu'elle recherchait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108 et suivants du code civil ;
[…] et que la mention attribue a courbet si elle rendait vraisemblable l'identite du peintre, auteur du tableau, n'en laissait pas moins subsister un doute sur cette identite, les juges du fond en deduisent souverainement que l'acquereur ne rapportait pas la preuve d'une erreur sur la substance de la chose vendue, et, par la meme, rejettent necessairement le moyen tire de la mauvaise foi du vendeur. […] venderesse, et dame veuve platet, commissaire priseur, aux fins de faire prononcer l'annulation de la vente pour erreur, et la condamnation des defenderesses au payement de dommages et interets ;
L'erreur ne rend une vente annulable que si elle porte sur la qualité de la chose vendue, prise en considération et dont l'absence, si elle avait été connue, aurait mis obstacle à la conclusion du contrat. Les juges du fond peuvent débouter un décorateur qui a acquis des tableaux pour un prix peu élevé, de sa demande en résolution de la vente pour erreur sur la substance et tromperie, en raison du défaut d'authenticité de ces tableaux dès lors que dans l'exercice de leur pouvoir souverain, ils ont estimé qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il ait entendu faire de l'authenticité des tableaux la qualité substantielle ayant déterminé son consentement.
[…] alors que l'erreur n'est admise que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet – qu'elle ne peut se prévaloir d'une erreur obstacle à raison de la disproportion considérable entre le prix facturé et celui que le vendeur pratiquait habituellement pour les mêmes produits cette notion d'origine doctrinale ne pouvant être considérée au regard des textes comme une entité qui aurait une quelconque autonomie – que c'est donc les dispositions du Code Civil qui doivent s'appliquer – que l'appréciation erronée du prix ne constitue pas une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement de l'acquéreur – qu'en tout état de cause, si elle devait être retenue, […]
Encourt la cassation l'arret qui annule, pour erreur sur la substance, la vente de fragments de fresques peintes sur les murs d'une ancienne chapelle desaffectee et transformee en grange, en se referant " a la valeur exceptionnelle de ces fresques, datant du xie siecle, oeuvre de primitifs catalans, a leur origine authentique et a leur style " qui auraient ete ignores du vendeur, alors que l'origine et l'authenticite de la chose vendue resultait des termes memes du contrat, qui ne faisait par ailleurs aucune allusion a l'anciennete exacte ni au " style " de ces fresques.
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation de la vente d'un terrain à construire pour erreur sur la substance, relève que les acquéreurs ne pouvaient ignorer l'enquête publique ordonnée dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation, […] est une cause de nullité d'une convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que l'existence de l'erreur doit être appréciée au moment de la formation du contrat ; que pour les mêmes motifs qui conduisent la cour à rejeter l'existence d'un vice caché, […]
La seule appréciation erronée, par la caution, des risques que lui fait courir son engagement, ne constitue pas une erreur sur la substance de celui-ci, de nature à vicier son consentement. Ainsi, l'erreur d'appréciation commise par la caution sur les possibilités de croissance du fonds de commerce exploité par le débiteur ne porte pas sur la substance de son engagement de caution.
[…] croyant faciliter le pret sans engager leur patrimoine, ils peuvent en deduire, tout en ecartant le dol, que cette erreur, portant non sur les consequences mais sur la substance meme de l'engagement, avait ete le motif principal et determinant de l'obligation contractee, et qu'il y avait lieu a annulation des conventions pour vice du consentement. […] avoir annule pour vice du consentement les conventions susvisees, a l egard de le gall et des epoux x… au motif que l erreur sur la substance etait etablie, alors que d une part, le grief de dol ayant ete ecarte par les premiers juges, l arret attaque qui ne l a pas repris, […]
[…] à relever que la société Meeker avait pu visiter le portail d'entrée et les rampes d'accès aux étages pour les véhicules, sans rechercher si elle avait pu également savoir à quel titre les véhicules pouvaient avoir eu accès aux étages et si elle n'avait pas pu croire que l'ensemble des installations avait été affecté au commerce du rez- de-chaussée comme entrepôt, hall d'exposition, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute qui aurait été à l'origine de l'erreur […] sur la substance de la chose vendue ou avoir été victime de manoeuvres pratiquées par la société Archimmob et sans lesquelles elle n'aurait pas contracté ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'appréciation erroné de la rentabilité économique d'une opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance, sauf si elle est entrée dans le champ contractuel. Dans un arrêt du 5 novembre 2021, la Cour d'appel de Toulouse va apprécier l'erreur invoquée par un franchisé sollicitant lanullité de son contrat de franchise et va poser le principe que l'appréciation erronée de la rentabilité économique d'une opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance, sauf si elle est entrée dans le champ contractuel. […] Le Franchiseur a assigné son franchiseur et sollicite notamment la nullité du contrat de franchise pour erreur sur les qualités substantielles. […]
Lire la suite…News Customer Area Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l'objet Source : www.lemag-juridique.com En vertu de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, « l'erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet »... […] Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l'objet Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats En vertu de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, « l'erreur est une cause de nullité de la convention que... […]
Lire la suite…Actualités Espace client Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l'objet Source : www.lemag-juridique.com En vertu de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, « l'erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet »... […] Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l'objet Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats En vertu de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, « l'erreur est une cause de nullité de la convention que... […]
Lire la suite…Actualités Espace client Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l'objet Source : www.lemag-juridique.com En vertu de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, « l'erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet »... […] Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l'objet Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats En vertu de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, « l'erreur est une cause de nullité de la convention que... […]
Lire la suite…News Customer Area Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l'objet Source : www.lemag-juridique.com En vertu de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, « l'erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet »... […] Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l'objet Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats En vertu de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, « l'erreur est une cause de nullité de la convention que... […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article L5132-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, […]
Article L5132-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
Sont comprises comme substances vénéneuses : 1° (Supprimé) ; 2° Les substances stupéfiantes ; 3° Les substances psychotropes ; 4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6.
Article 2053 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XV : Des transactions
Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article L521-5 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques
I. – Tout fabricant ou importateur d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, un article, un produit ou un équipement, se tient informé de l'évolution des connaissances de l'impact sur la santé humaine et l'environnement lié à l'exposition à cette substance.
Article R532-58 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 6 : Jugement
Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article 19-1 de la Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)Abrogé
I. - Pour l'application du présent titre, les substances non classifiées sont celles définies au b de l'article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 précité et au b de l'article 2 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 précité.
Article L433-9 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre III : ENVIRONNEMENT
- Chapitre III : Sûreté et déchets
- Section 2 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
- Sous-section 1 : Champ d'application
La substance radioactive, les déchets radioactifs, l'entreposage de matières ou de déchets radioactifs et le stockage de déchets radioactifs s'entendent respectivement au sens des deuxième, cinquième, onzième et douzième alinéas de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.
Article L34 du Code électoralAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision
Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25.
- Erreur sur les qualités substantielles
- Erreur de fait
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreurs de fait
- Erreur de fait et de droit
- Erreur matérielle
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Inexactitude matérielle des faits
- Erreur de qualification des faits
- Erreur de qualification juridique des faits
- Erreur de plume
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Inexactitude des faits
- Erreur de qualification juridique
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Méprise sur la portée des écritures
- Erreur matérielle dans la décision
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
L'appréciation erroné de la rentabilité économique d'une opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance, sauf si elle est entrée dans le champ contractuel. Dans un arrêt du 5 novembre 2021, la Cour d'appel de Toulouse va apprécier l'erreur invoquée par un franchisé sollicitant lanullité de son contrat de franchise et va poser le principe que l'appréciation erronée de la rentabilité économique d'une opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance, sauf si elle est entrée dans le champ contractuel. […] Le Franchiseur a assigné son franchiseur et sollicite notamment la nullité du contrat de franchise pour erreur sur les qualités substantielles. […]
Lire la suite…