Erreur sur la substance
Décisions
C'est par une appreciation souveraine que les juges du fond decident que les vendeurs d'un domaine se trouvaient mal fondes a se prevaloir d'une erreur sur la substance de la chose vendue, les circonstances de la cause etablissant qu'ils n'avaient pu ignorer l'existence, sinon l'importance, d'un gisement de bauxite dans le sous-sol du domaine vendu. […] Que l'arret enonce encore, repondant aux conclusions pretendument delaissees, « qu'il importe peu, des lors, que l' importance de ce gisement n'ait ete reellement et definitivement etablie qu'en 1938, comme veulent le soutenir les appelants, l'erreur sur la valeur de la chose ne pouvant entrainer la nullite d'un contrat, sauf en cas de lesion, exclu en l'espece par un precedent jugement devenu definitif » ;
[…] 1°/ que l'erreur qui porte sur les qualités substantielles du contrat entraîne sa nullité ; qu'en l'espèce, M me X… faisait valoir que, […] pour rejeter sa demande en nullité, que M me X… ne saurait soutenir avoir été dans l'ignorance qu'elle concluait un contrat d'assurance vie, et que le fait de ne pas avoir perçu l'économie du contrat ne constituait pas une erreur sur la substance, quand il lui incombait de rechercher si les manquements dénoncés n'étaient pas à l'origine de l'erreur commise par M me X… sur la substance même d'un placement qu'elle croyait sécurisé, eu égard à sa situation personnelle, à l'investissement de l'ensemble de son patrimoine et au but qu'elle recherchait, […]
[…] et que la mention attribue a courbet si elle rendait vraisemblable l'identite du peintre, auteur du tableau, n'en laissait pas moins subsister un doute sur cette identite, les juges du fond en deduisent souverainement que l'acquereur ne rapportait pas la preuve d'une erreur sur la substance de la chose vendue, et, par la meme, rejettent necessairement le moyen tire de la mauvaise foi du vendeur. […] venderesse, et dame veuve platet, commissaire priseur, aux fins de faire prononcer l'annulation de la vente pour erreur, et la condamnation des defenderesses au payement de dommages et interets ;
L'erreur ne rend une vente annulable que si elle porte sur la qualité de la chose vendue, prise en considération et dont l'absence, si elle avait été connue, aurait mis obstacle à la conclusion du contrat. Les juges du fond peuvent débouter un décorateur qui a acquis des tableaux pour un prix peu élevé, de sa demande en résolution de la vente pour erreur sur la substance et tromperie, en raison du défaut d'authenticité de ces tableaux dès lors que dans l'exercice de leur pouvoir souverain, ils ont estimé qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il ait entendu faire de l'authenticité des tableaux la qualité substantielle ayant déterminé son consentement.
[…] alors que l'erreur n'est admise que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet – qu'elle ne peut se prévaloir d'une erreur obstacle à raison de la disproportion considérable entre le prix facturé et celui que le vendeur pratiquait habituellement pour les mêmes produits cette notion d'origine doctrinale ne pouvant être considérée au regard des textes comme une entité qui aurait une quelconque autonomie – que c'est donc les dispositions du Code Civil qui doivent s'appliquer – que l'appréciation erronée du prix ne constitue pas une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement de l'acquéreur – qu'en tout état de cause, si elle devait être retenue, […]
Encourt la cassation l'arret qui annule, pour erreur sur la substance, la vente de fragments de fresques peintes sur les murs d'une ancienne chapelle desaffectee et transformee en grange, en se referant " a la valeur exceptionnelle de ces fresques, datant du xie siecle, oeuvre de primitifs catalans, a leur origine authentique et a leur style " qui auraient ete ignores du vendeur, alors que l'origine et l'authenticite de la chose vendue resultait des termes memes du contrat, qui ne faisait par ailleurs aucune allusion a l'anciennete exacte ni au " style " de ces fresques.
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation de la vente d'un terrain à construire pour erreur sur la substance, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « de la chronologie des textes légaux, des décisions administratives et des faits applicables à l'espèce retracée sans erreur par les premiers juges, […] qu'en conséquence, la cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes des époux X… fondés sur d'un vice caché ; que les époux X… invoquent à titre subsidiaire l'article 1110 du code civil aux termes duquel l'erreur est une cause de nullité d'une convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; […]
La seule appréciation erronée, par la caution, des risques que lui fait courir son engagement, ne constitue pas une erreur sur la substance de celui-ci, de nature à vicier son consentement. Ainsi, l'erreur d'appréciation commise par la caution sur les possibilités de croissance du fonds de commerce exploité par le débiteur ne porte pas sur la substance de son engagement de caution.
[…] croyant faciliter le pret sans engager leur patrimoine, ils peuvent en deduire, tout en ecartant le dol, que cette erreur, portant non sur les consequences mais sur la substance meme de l'engagement, avait ete le motif principal et determinant de l'obligation contractee, et qu'il y avait lieu a annulation des conventions pour vice du consentement. […] Attendu qu il est fait grief a la cour d appel d avoir annule pour vice du consentement les conventions susvisees, a l egard de le gall et des epoux x… au motif que l erreur sur la substance etait etablie, alors que d une part, le grief de dol ayant ete ecarte par les premiers juges, l arret attaque qui ne l a pas repris, […]
[…] Qu'il est encore soutenu, dans un second moyen, que si l'erreur sur la substance cesse d'être une cause de nullité du contrat si elle est inexcusable, ce qui eût supposé, en l'espèce, que l'acquéreur de la pierre n'ait pas effectué les vérifications minimales dans le but de s'assurer de son authenticité, la Cour d'appel ne pouvait opposer d'office à M. X… le caractère prétendument inexcusable de son erreur sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, le vendeur soutenait à l'inverse, pour faire valoir qu'il avait lui-même été trompé de bonne foi, […]
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Commentaires
L'appréciation erroné de la rentabilité économique d'une opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance, sauf si elle est entrée dans le champ contractuel. Dans un arrêt du 5 novembre 2021, la Cour d'appel de Toulouse va apprécier l'erreur invoquée par un franchisé sollicitant lanullité de son contrat de franchise et va poser le principe que l'appréciation erronée de la rentabilité économique d'une opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance, sauf si elle est entrée dans le champ contractuel. […] Le Franchiseur a assigné son franchiseur et sollicite notamment la nullité du contrat de franchise pour erreur sur les qualités substantielles. […]
Lire la suite…L'appréciation erroné de la rentabilité économique d'une opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance, sauf si elle est entrée dans le champ contractuel. Dans un arrêt du 5 novembre 2021, la Cour d'appel de Toulouse va apprécier l'erreur invoquée par un franchisé sollicitant lanullité de son contrat de franchise et va poser le principe que l'appréciation erronée de la rentabilité économique d'une opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance, sauf si elle est entrée dans le champ contractuel. […] Le Franchiseur a assigné son franchiseur et sollicite notamment la nullité du contrat de franchise pour erreur sur les qualités substantielles. […]
Lire la suite…News Customer Area Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l'objet Source : www.lemag-juridique.com En vertu de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, « l'erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet »... […] Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l'objet Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats En vertu de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, « l'erreur est une cause de nullité de la convention que... […]
Lire la suite…Actualités Espace client Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l'objet Source : www.lemag-juridique.com En vertu de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, « l'erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet »... […] Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l'objet Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats En vertu de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, « l'erreur est une cause de nullité de la convention que... […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article L521-5 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques
I. – Tout fabricant ou importateur d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, un article, un produit ou un équipement, se tient informé de l'évolution des connaissances de l'impact sur la santé humaine et l'environnement lié à l'exposition à cette substance.
Article R5121-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article L5132-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
1° (Abrogé) ; 2° Les médicaments à usage humain susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ; 3° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale ; 4° (Abrogé) ; 5° Tout autre produit ou substance présentant pour la santé des risques directs ou indirects.
Article L1333-26 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 5 : Dispositions diverses
I.-Lorsque, sur ou dans des terrains, constructions ou ouvrages, la présence d'origine anthropique de substances radioactives est susceptible d'occasionner des expositions des personnes à des rayonnements ionisants ou des émissions de substances radioactives justifiant un contrôle de radioprotection, ou lorsque des raisons sérieuses existent de le suspecter, des servitudes d'utilités publiques peuvent être instituées et comporter, afin de prévenir ou de limiter ces risques et inconvénients :
Article R5232-19 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre III : Autres produits et objets
- Chapitre II : Produits et objets divers
- Section 3 : Informations sur les perturbateurs endocriniens dans les produits
- Sous-section 1 : Définition de la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées et des catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des produits au sens de l'article L. 5232-5, les denrées alimentaires telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 et les substances, mélanges et articles tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 1907/2006, à l'exception des médicaments.
Article L542-2-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
[…] 2° Aux déchets radioactifs issus de substances radioactives étrangères ou d'équipements radioactifs étrangers expédiés vers la France à des fins de traitement, lorsque ces substances ou équipements provenaient à l'origine de l'étranger.
Article R515-86 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- Sous-section 1 : Dispositions communes
l'inventaire des substances dangereuses ayant pour conséquence de le faire entrer dans le régime défini à la présente section ou, si l'établissement en relève déjà, de le faire passer du régime " seuil bas " au régime " seuil haut " défini à la sous-section 2 ou, à l'inverse, du régime " seuil haut " au régime " seuil bas " ;
Article 1110 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
- Erreur sur les qualités substantielles
- Erreur de fait
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreurs de fait
- Erreur de fait et de droit
- Erreur matérielle
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Inexactitude matérielle des faits
- Erreur de qualification des faits
- Erreur de qualification juridique des faits
- Erreur de plume
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Inexactitude des faits
- Erreur de qualification juridique
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Méprise sur la portée des écritures
- Erreur matérielle dans la décision
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur matérielle dans le jugement précédent