Inexactitude de la qualification du jugement
Décisions
[…] Si le premier juge a qualifié à tort le jugement 'en premier ressort', ce qui explique l'erreur faite dans la notification de ce jugement quant à la voie de recours de M. X, il ressort de l'alinéa 1 de l'article 536 du code de procédure civile que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. […] Rappelle que compte tenu de l'inexactitude de la qualification du jugement, la notification de la présente décision fera courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié ;
[…] Vu le jugement 21700136 qualifié de décision en premier ressort du […] Par suite de l'erreur commise quant à la qualification, la signification du jugement effectuée par huissier de justice à la demande de l'URSSAF le 1 er mars 2019, n'a pas visé cette voie de recours extraordinaire, se bornant à préciser que le cotisant pouvait interjeter appel de la décision dans le délai d'un mois. […] DIT que compte tenu de l'inexactitude de la qualification du jugement la notification de la
[…] Vu le jugement 21700374 qualifié de décision en premier ressort du […] Par suite de l'erreur commise quant à la qualification, la signification du jugement effectuée par huissier de justice à la demande de l'URSSAF le 1 er mars 2019, n'a pas visé cette voie de recours extraordinaire, se bornant à préciser que le cotisant pouvait interjeter appel de la décision dans le délai d'un mois. […] DIT que compte tenu de l'inexactitude de la qualification du jugement la notification de la
[…] Vu le jugement 21700446 qualifié de décision en premier ressort du […] Par suite de l'erreur commise quant à la qualification, la signification du jugement effectuée par huissier de justice à la demande de l'URSSAF le 1 er mars 2019, n'a pas visé cette voie de recours extraordinaire, se bornant à préciser que le cotisant pouvait interjeter appel de la décision dans le délai d'un mois. […] DIT que compte tenu de l'inexactitude de la qualification du jugement la notification de la
[…] En application de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte de la décision entreprise par le juge qui l'a rendue est sans effet sur le droit d'exercer un recours. L'inexactitude de la qualification du jugement et l'inexactitude de la voie de recours mentionnée dans l'acte de signification du jugement n'ouvrent pas pour autant la voie de l'appel à M me Y B de Pas dont la seule voie de recours est celle du pourvoi en cassation.
[…] En effet, la qualification du jugement par le premier juge qui a rendu la décision est sans effet quant au droit d'exercer un recours ; il en est de même pour les mentions de l'acte de signification du jugement ; […] que dans l'acte de signification du jugement du 13 septembre 2018 ; la signification du jugement improprement qualifié de jugement en dernier ressort et qui ne comportait que les modalités de pourvoi en cassation sans préciser les délais d'appel, n'a eu pour seul effet que d'empêcher le délai d'appel de courir. Il importe peu que l'appelant ait contesté ou non l'inexactitude de la qualification du jugement ou des mentions de l'acte de signification de la décision ; […]
[…] En l'espèce, si le premier juge a qualifié à tort le jugement avec la mention 'en premier ressort' ce qui a engendré l'erreur faite dans la notification de cette décision quant à la voie de recours ouverte aux époux X, la qualification inexacte d'un jugement par le juge qui l'a rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours conformément à l'alinéa 1 de l'article 536 du code de procédure civile. […] RAPPELLE que compte tenu de l'inexactitude de la qualification du jugement attaqué, la notification du présent arrêt fera courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié, en l'espèce, un pourvoi en cassation,
[…] Selon l'article 536 du même code, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. […] Dès lors que le recours est déclaré irrecevable en raison d'une inexactitude de la qualification du jugement, la présente décision d'irrecevabilité sera notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement en application de l'article 536, alinéa 2 du code de procédure civile (étant rappelé qu'en application de l'article L.661-7 du code de commerce, le pourvoi en cassation n'est pas plus recevable).
[…] Si le premier juge a qualifié à tort le jugement 'en premier ressort', ce qui explique l'erreur faite dans la notification de ce jugement quant à la voie de recours de M. X, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours en application de l'article 536 alinéa 1 du code de procédure civile. […] Rappelle que compte tenu de l'inexactitude de la qualification du jugement, la notification de la présente décision par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement fera courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié ;
[…] L'inexactitude de la qualification du jugement et l'inexactitude des voies de recours mentionnées dans l'acte de signification du jugement, n'ouvraient pas pour autant la voie de l'appel à la société CJCN.
pendant 7 jours
Commentaires
À cette occasion, le juge de cassation vérifie l'exactitude du raisonnement juridique qui fonde la décision ; il peut contrôler l'interprétation ou l'analyse des textes applicables, ainsi que la qualification juridique des faits. 4. Inexactitude matérielle des faits. Eu égard à la mission particulière du juge de cassation, celui-ci ne peut en principe être saisi que de moyens de droit et non de fait. […] La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, […]
Lire la suite…Vous êtes régulièrement saisis en cassation d'un arrêt de la cour de Paris qui a la particularité de se fonder sur des faits auxquels le garde des sceaux a acquiescé, faute de produire à la suite de la mise en demeure qui lui avait été adressée sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative – et dont la cour n'a pas relevé que l'inexactitude ressortait des pièces du dossier. […] un contrôle de qualification juridique des faits (16 mai 2018, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Ce point pourrait vous conduire à écarter le moyen d'erreur de qualification. […] Vous annulerez donc le jugement et le refus du Garde des sceaux. […]
Lire la suite…S'agissant du nouvel article 1740 ter A du CGI sanctionnant d'une amende de 100 Francs toute omission ou inexactitude dans la facturation et d'une amende de 10 000 Francs le défaut de présentation d'une facture, le Conseil a jugé que, nonobstant les garanties de procédure dont elle était assortie, […] dans nombre de cas, donner lieu à l'application de sanctions manifestement hors de proportion avec la gravité de l'omission ou de l'inexactitude constatée, comme d'ailleurs avec l'avantage qui en a été retiré, et il l'a déclarée inconstitutionnelle 4 . […] Alain D. et autres (Publication et affichage du jugement de condamnation), cons. 3 à 5. 12 Décisions n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010, M. […]
Lire la suite…Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître dans quelles conditions les jugements supplétifs d'actes de naissance rendus par des juridictions étrangères sont reconnus en France. II lui demande notamment si des vérifications particulières sont prévues par le droit en vigueur afin de prévenir les fraudes ou inexactitudes éventuelles. […] II lui demande notamment si, […] tant en matière de jugements supplétifs falsifiés que d'actes d'état civil transcrits sur la base de ces jugements, peut donner lieu à des poursuites engagées sur la qualification d'usage de document contrefait, falsifié, inexact ou incomplet et permettre ainsi, […]
Lire la suite…Il lui demande ce qui explique ces différences entre les consulats et s'il existe une réglementation ou des qualifications particulières pour qu'un traducteur soit agréé par un consulat et ses traductions certifiées conformes. Il lui demande, par ailleurs, quelles sont les conditions réglementaires pour qu'un document ou un jugement sur l'état civil établi par un pays étranger soit considéré comme valable par une administration française (mairie, tribunal). […] Il fait foi s'il respecte les formes du pays où il a été dressé sauf irrégularité, falsification ou inexactitude. […]
Lire la suite…Nous en venons à la question de la qualification de cette activité occulte : selon les requérants, la cour a commis une erreur de droit au regard des articles 34 et 92 du code général des impôts et commis une erreur de qualification juridique en jugeant que l'activité de M. […] des sommes détournées par un PDG au détriment de sa propre société. […] -s, RJF 5/81 n° 408) et bien sûr lorsqu'il a été condamné, à raison de ce trafic, par un jugement correctionnel (CE 28 juillet 1999, G..., n° 185525, 8e et 9e s.-s. : RJF 10/99 n° 1133). […]
Lire la suite…Mêmes causes, mêmes conséquences : le PLU ayant été à nouveau annulé par le TA de Grenoble (jugement du 6 novembre 2018) 1 , […] mais aussi, a jugé le tribunal, parce qu'une notice du dossier de demande comportait une inexactitude de nature à induire en erreur le service instructeur et que le permis délivré méconnaissait le plan de prévention des risques naturels prévisibles Avalanches de 2006 2 et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme […] Vice qui n'est pas régularisable au sens de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme a indiqué le TA. 1 La cour administrative d'appel de Lyon a cependant, par un arrêt du 19 novembre 2019 (Précédé d'un sursis à exécution du jugement, […]
Lire la suite…N° 25PA00452, M. B Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Dans cette affaire, il sera question d'une butte, celle de l'Arboretum à Moissy-Cramayel, dans le 77, et d'un refus d'obstacle à la gravir, en l'espèce celui des juges du tribunal administratif de Melun. 2. M. B, exploitant et propriétaire de terres agricoles en Seine-et-Marne a conclu, en juillet 1998, une convention par laquelle il a mis à disposition de la société ECT une parcelle d'une vingtaine d'hectares, devant servir à cette dernière à y effectuer un remblai de 2 millions de m3. Cette mise à disposition impliquait le …
Lire la suite…Le tribunal administratif de Montreuil a rendu sur leurs contestations des jugements contrastés : un jugement du 31 mai 2018 (n° 1632636), prononcé par la 9e chambre et concernant les années 2011 à 2013, […] insuffisamment motivé son arrêt, entaché celui-ci d'inexactitude matérielle et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les requérants n'avaient pas suffisamment justifié de l'état de besoin des parents de M. […] également commun aux deux pourvois, est tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit et de qualification juridique en rétablissant les majorations de 40 % pour manquement délibéré. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l'article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l'article 33, le présent article est également applicable devant la juridiction de jugement si celle-ci requalifie l'infraction sous la qualification prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32.
Article 450 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
Article 536 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.
Article 456 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
[…] Le retrait de la qualification d'un ou plusieurs éléments nécessaires à la production de la signature constitue un vice de forme du jugement. […]
Article 3-2 du Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanatAbrogé
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
I. – La chambre notifie au demandeur sa décision tendant à l'accomplissement de l'une des mesures de compensation prévue au IV de l'article 3, dans le délai mentionné au II de l'article 3-1, après une comparaison entre la qualification attestée par le demandeur et le diplôme ou titre de formation mentionné à l'article 1er requis pour l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause.
Article 492 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article 697 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- Section 1 : Compétence
Dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, un tribunal judiciaire est compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions mentionnées à l'article 697-1. […]
Article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Article L1454-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article 459 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
- Qualification inexacte du jugement
- Inexacte qualification juridique des faits
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Erreur de qualification juridique
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur de qualification juridique des faits
- Erreur de qualification des faits
- Appréciation erronée des faits
- Inexactitude des faits retenus
- Inexactitude des faits
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Évaluation insuffisante des préjudices
- Erreurs de fait
- Erreur de droit dans le jugement
- Sous-évaluation des préjudices
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Inexactitude du rapport d'expertise