Inexactitude de la qualification du jugement
Décisions
[…] Si le premier juge a qualifié à tort le jugement 'en premier ressort', ce qui explique l'erreur faite dans la notification de ce jugement quant à la voie de recours de M. X, il ressort de l'alinéa 1 de l'article 536 du code de procédure civile que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. […] Rappelle que compte tenu de l'inexactitude de la qualification du jugement, la notification de la présente décision fera courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié ;
[…] Vu le jugement 21700136 qualifié de décision en premier ressort du […] Par suite de l'erreur commise quant à la qualification, la signification du jugement effectuée par huissier de justice à la demande de l'URSSAF le 1 er mars 2019, n'a pas visé cette voie de recours extraordinaire, se bornant à préciser que le cotisant pouvait interjeter appel de la décision dans le délai d'un mois. […] DIT que compte tenu de l'inexactitude de la qualification du jugement la notification de la
[…] Vu le jugement 21700374 qualifié de décision en premier ressort du […] Par suite de l'erreur commise quant à la qualification, la signification du jugement effectuée par huissier de justice à la demande de l'URSSAF le 1 er mars 2019, n'a pas visé cette voie de recours extraordinaire, se bornant à préciser que le cotisant pouvait interjeter appel de la décision dans le délai d'un mois. […] DIT que compte tenu de l'inexactitude de la qualification du jugement la notification de la
[…] Vu le jugement 21700446 qualifié de décision en premier ressort du […] Par suite de l'erreur commise quant à la qualification, la signification du jugement effectuée par huissier de justice à la demande de l'URSSAF le 1 er mars 2019, n'a pas visé cette voie de recours extraordinaire, se bornant à préciser que le cotisant pouvait interjeter appel de la décision dans le délai d'un mois. […] DIT que compte tenu de l'inexactitude de la qualification du jugement la notification de la
[…] En application de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte de la décision entreprise par le juge qui l'a rendue est sans effet sur le droit d'exercer un recours. L'inexactitude de la qualification du jugement et l'inexactitude de la voie de recours mentionnée dans l'acte de signification du jugement n'ouvrent pas pour autant la voie de l'appel à M me Y B de Pas dont la seule voie de recours est celle du pourvoi en cassation.
[…] En l'espèce, si le premier juge a qualifié à tort le jugement avec la mention 'en premier ressort' ce qui a engendré l'erreur faite dans la notification de cette décision quant à la voie de recours ouverte aux époux X, la qualification inexacte d'un jugement par le juge qui l'a rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours conformément à l'alinéa 1 de l'article 536 du code de procédure civile. […] RAPPELLE que compte tenu de l'inexactitude de la qualification du jugement attaqué, la notification du présent arrêt fera courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié, en l'espèce, un pourvoi en cassation,
[…] En effet, la qualification du jugement par le premier juge qui a rendu la décision est sans effet quant au droit d'exercer un recours ; il en est de même pour les mentions de l'acte de signification du jugement ; […] que dans l'acte de signification du jugement du 13 septembre 2018 ; la signification du jugement improprement qualifié de jugement en dernier ressort et qui ne comportait que les modalités de pourvoi en cassation sans préciser les délais d'appel, n'a eu pour seul effet que d'empêcher le délai d'appel de courir. Il importe peu que l'appelant ait contesté ou non l'inexactitude de la qualification du jugement ou des mentions de l'acte de signification de la décision ; […]
[…] Selon l'article 536 du même code, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. […] Dès lors que le recours est déclaré irrecevable en raison d'une inexactitude de la qualification du jugement, la présente décision d'irrecevabilité sera notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement en application de l'article 536, alinéa 2 du code de procédure civile (étant rappelé qu'en application de l'article L.661-7 du code de commerce, le pourvoi en cassation n'est pas plus recevable).
[…] Si le premier juge a qualifié à tort le jugement 'en premier ressort', ce qui explique l'erreur faite dans la notification de ce jugement quant à la voie de recours de M. X, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours en application de l'article 536 alinéa 1 du code de procédure civile. […] Rappelle que compte tenu de l'inexactitude de la qualification du jugement, la notification de la présente décision par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement fera courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié ;
[…] L'inexactitude de la qualification du jugement et l'inexactitude des voies de recours mentionnées dans l'acte de signification du jugement, n'ouvraient pas pour autant la voie de l'appel à la société CJCN.
pendant 7 jours
Commentaires
À cette occasion, le juge de cassation vérifie l'exactitude du raisonnement juridique qui fonde la décision ; il peut contrôler l'interprétation ou l'analyse des textes applicables, ainsi que la qualification juridique des faits. 4. Inexactitude matérielle des faits. Eu égard à la mission particulière du juge de cassation, celui-ci ne peut en principe être saisi que de moyens de droit et non de fait. […] La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, […]
Lire la suite…Vous êtes régulièrement saisis en cassation d'un arrêt de la cour de Paris qui a la particularité de se fonder sur des faits auxquels le garde des sceaux a acquiescé, faute de produire à la suite de la mise en demeure qui lui avait été adressée sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative – et dont la cour n'a pas relevé que l'inexactitude ressortait des pièces du dossier. […] un contrôle de qualification juridique des faits (16 mai 2018, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Ce point pourrait vous conduire à écarter le moyen d'erreur de qualification. […] Vous annulerez donc le jugement et le refus du Garde des sceaux. […]
Lire la suite…S'agissant du nouvel article 1740 ter A du CGI sanctionnant d'une amende de 100 Francs toute omission ou inexactitude dans la facturation et d'une amende de 10 000 Francs le défaut de présentation d'une facture, le Conseil a jugé que, nonobstant les garanties de procédure dont elle était assortie, […] dans nombre de cas, donner lieu à l'application de sanctions manifestement hors de proportion avec la gravité de l'omission ou de l'inexactitude constatée, comme d'ailleurs avec l'avantage qui en a été retiré, et il l'a déclarée inconstitutionnelle 4 . […] Alain D. et autres (Publication et affichage du jugement de condamnation), cons. 3 à 5. 12 Décisions n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010, M. […]
Lire la suite…Il lui demande ce qui explique ces différences entre les consulats et s'il existe une réglementation ou des qualifications particulières pour qu'un traducteur soit agréé par un consulat et ses traductions certifiées conformes. Il lui demande, par ailleurs, quelles sont les conditions réglementaires pour qu'un document ou un jugement sur l'état civil établi par un pays étranger soit considéré comme valable par une administration française (mairie, tribunal). […] Il fait foi s'il respecte les formes du pays où il a été dressé sauf irrégularité, falsification ou inexactitude. […]
Lire la suite…Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître dans quelles conditions les jugements supplétifs d'actes de naissance rendus par des juridictions étrangères sont reconnus en France. II lui demande notamment si des vérifications particulières sont prévues par le droit en vigueur afin de prévenir les fraudes ou inexactitudes éventuelles. […] II lui demande notamment si, […] tant en matière de jugements supplétifs falsifiés que d'actes d'état civil transcrits sur la base de ces jugements, peut donner lieu à des poursuites engagées sur la qualification d'usage de document contrefait, falsifié, inexact ou incomplet et permettre ainsi, […]
Lire la suite…Nous en venons à la question de la qualification de cette activité occulte : selon les requérants, la cour a commis une erreur de droit au regard des articles 34 et 92 du code général des impôts et commis une erreur de qualification juridique en jugeant que l'activité de M. […] des sommes détournées par un PDG au détriment de sa propre société. […] -s, RJF 5/81 n° 408) et bien sûr lorsqu'il a été condamné, à raison de ce trafic, par un jugement correctionnel (CE 28 juillet 1999, G..., n° 185525, 8e et 9e s.-s. : RJF 10/99 n° 1133). […]
Lire la suite…Mêmes causes, mêmes conséquences : le PLU ayant été à nouveau annulé par le TA de Grenoble (jugement du 6 novembre 2018) 1 , […] mais aussi, a jugé le tribunal, parce qu'une notice du dossier de demande comportait une inexactitude de nature à induire en erreur le service instructeur et que le permis délivré méconnaissait le plan de prévention des risques naturels prévisibles Avalanches de 2006 2 et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme […] Vice qui n'est pas régularisable au sens de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme a indiqué le TA. 1 La cour administrative d'appel de Lyon a cependant, par un arrêt du 19 novembre 2019 (Précédé d'un sursis à exécution du jugement, […]
Lire la suite…N° 25PA00452, M. B Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Dans cette affaire, il sera question d'une butte, celle de l'Arboretum à Moissy-Cramayel, dans le 77, et d'un refus d'obstacle à la gravir, en l'espèce celui des juges du tribunal administratif de Melun. 2. M. B, exploitant et propriétaire de terres agricoles en Seine-et-Marne a conclu, en juillet 1998, une convention par laquelle il a mis à disposition de la société ECT une parcelle d'une vingtaine d'hectares, devant servir à cette dernière à y effectuer un remblai de 2 millions de m3. Cette mise à disposition impliquait le …
Lire la suite…Le tribunal administratif de Montreuil a rendu sur leurs contestations des jugements contrastés : un jugement du 31 mai 2018 (n° 1632636), prononcé par la 9e chambre et concernant les années 2011 à 2013, […] insuffisamment motivé son arrêt, entaché celui-ci d'inexactitude matérielle et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les requérants n'avaient pas suffisamment justifié de l'état de besoin des parents de M. […] également commun aux deux pourvois, est tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit et de qualification juridique en rétablissant les majorations de 40 % pour manquement délibéré. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
[…] Le retrait de la qualification d'un ou plusieurs éléments nécessaires à la production de la signature constitue un vice de forme du jugement. […]
Article 536 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.
Article 459 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R3252-21 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 2 : Opérations de saisie
Si l'audience de conciliation a donné lieu à un jugement, le greffier procède à la saisie dans les huit jours suivant la notification du jugement s'il est exécutoire et, à défaut, suivant l'expiration des délais de recours contre ce jugement.
Article R4231-15 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
- TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE
- Chapitre unique
- Section 1 : Bateaux de commerce
- Sous-section 3 : Certificats de qualifications spécifiques et attestations spéciales pour la navigation avec passagers
Le certificat de qualification pour la conduite au radar est délivré après le suivi d'une formation approuvée par arrêté du ministre chargé des transports et la réussite à un examen. Le certificat de qualification mentionne l'aptitude à la conduite au radar.
Article D212-11 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 1 : Obligation de qualification
- Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification
- Paragraphe 1 : Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 3 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail. […]
Article 1067-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section II : La déclaration d'absence
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Article R313-4 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre III : Fabrication et commerce
- Section 1 : Accès à la profession d'armurier
- Sous-section 2 : Agrément d'armurier
I.-Les certificats de qualification professionnelle mentionnés au b du 2° de l'article R. 313-3 attestent notamment de compétences relatives à la maîtrise : […]
Article D212-35 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 1 : Obligation de qualification
- Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification
- Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 5 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail.
- Qualification inexacte du jugement
- Inexacte qualification juridique des faits
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Erreur de qualification juridique
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur de qualification juridique des faits
- Erreur de qualification des faits
- Appréciation erronée des faits
- Inexactitude des faits retenus
- Inexactitude des faits
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Évaluation insuffisante des préjudices
- Erreurs de fait
- Erreur de droit dans le jugement
- Sous-évaluation des préjudices
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Inexactitude du rapport d'expertise