Erreur de qualification juridique des faits
Décisions
En estimant que les agissements d'une commune, dont elle a souverainement apprécié qu'elle a apporté son soutien aux personnels qui occupaient illégalement les locaux de l'entreprise, avaient un caractère fautif, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur dans la qualification juridique des faits.
[…] sur l'appréciation portée par les juges du fond quant à l'existence d'un intérêt général de nature à justifier le recours à la procédure de révision simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU), un contrôle de l'erreur de qualification juridique des faits. ) Eu égard à l'objet et à la portée d'une révision simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU), […] la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en écartant, […] la cour n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique ; […] Considérant, en troisième lieu, que revêt le caractère d'un détournement de pouvoir ou de procédure le fait pour une autorité administrative de prendre un acte, […]
Les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels relatives aux traitements d'orthopédie dento-faciale prévoient la cotation TO 90 pour le traitement actif des dysmorphoses et la cotation TO 75 pour la phase de contention après traitement orthodontique. Eu égard aux incertitudes qui s'attachent à l'application de ces dispositions aux phases successives d'un traitement comportant l'emploi d'une "plaque de Hawley", la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes n'a pu, sans erreur de qualification juridique des faits, estimer que l'intéressé avait commis une faute de nature à justifier une sanction en retenant la cotation TO 90 pour la pose d'une telle plaque.
[…] Toutefois, le montant des investissements à réaliser et à amortir contraignait les entreprises candidates dans le choix d'une durée à proposer et, de fait, les deux candidates ont établi leurs offres sur une durée de quinze ans, sans variante ni interrogation portant sur une durée plus réduite. Par suite, en jugeant que l'incertitude relevée était telle qu'elle constituait, pour la collectivité, un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, de léser le candidat évincé en l'empêchant de présenter utilement son offre, le juge des référés a inexactement qualifié les faits.
Le Conseil d'Etat contrôle au titre de la qualification juridique, à partir des faits souverainement appréciés par les juges du fond, la notion de mise à disposition du locataire d'un établissement commercial ou industriel de l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation pour l'application du 5° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI). Ce contrôle n'exclut pas, en outre, un contrôle de l'erreur de droit.
[…] En estimant que de tels agissements, dès lors que cette plainte était dépourvue de tout fondement, et avait d'ailleurs été aussitôt retirée par son signataire, constituaient un manquement à l'honneur professionnel et devaient à ce titre être exclus du bénéfice de l'amnistie, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins n'entache pas sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits. […] X sur le fondement du 4 e alinéa de l'article 11 de cette loi ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer, la section disciplinaire n'a ainsi commis aucune erreur de droit ;
[…] Nonobstant la gravité des faits qui lui sont reprochés, et pour lesquels il a purgé les peines de prison auxquelles il a été condamné, la cour administrative d'appel, en jugeant que la mesure d'expulsion prise à son encontre avait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts de protection de l'ordre public en vue desquels elle avait été prise, n'a pas entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique des faits. […] qu'ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; que, dans les circonstances de l'espèce, […]
[…] enfin, qu'il a subi des troubles dans ses conditions d'existence dès lors qu'il n'a pu bénéficier du repos auquel il pouvait prétendre et a été contraint de poursuivre ses activités professionnelles, et en en déduisant qu'existait un lien de causalité direct et certain entre la décision en cause et le préjudice allégué, les juges du fond n'ont pas commis d'erreur de qualification juridique des faits. […] A une somme de 8 000 euros au titre des troubles apportés à ses conditions d'existence du fait de l'illégalité de la décision initiale du ministre lui refusant sa mise à la retraite à compter du 1 er septembre 2004 ;
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation des juges du fond relative au caractère direct du lien entre la faute de l'administration et le préjudice dont l'indemnisation est demandée. C'est sans commettre d'erreur de qualification juridique des faits qu'une cour administrative d'appel estime qu'il n'existe pas de lien direct de causalité entre la faute de l'administration militaire à avoir favorisé un démarchage commercial effectué dans les enceintes militaires, […] n'a pas dénaturé les faits de l'espèce ; […] la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que M. […] la cour administrative d'appel de Paris n'a pas inexactement qualifié les faits ; […]
Ne commet ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits la cour qui juge que sont des travaux publics les travaux qui, dès lors qu'ils ont été effectués par le concessionnaire de service public ou par le titulaire du marché conclu par le concessionnaire à cette fin et qu'ils portent sur des ouvrages indispensables à la gestion du service public concédé, […] par une décision suffisamment motivée, exempte de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur dans la qualification juridique des faits, que la cour en a déduit que ces travaux constituaient des travaux publics et que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige dont elle était saisie ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le pourvoi du ministre soulève tout d'abord un moyen d'insuffisance de motivation, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des faits à avoir estimé que les services de l'Etat et la commune auraient sous-estimé le risque de submersion dans l'estuaire et le long du Lay, qui révèle l'existence d'une faute de l'Etat et de la commune. […] Le ministre et la commune ont fait valoir que M. […] Elle a relevé que M. […] Nous pensons donc qu'il n'y a pas d'erreur de droit ou de qualification juridique des faits à avoir retenu le lien de causalité direct alors que le CU est devenu caduc. […]
Lire la suite…Le moyen d'erreur de qualification juridique des faits est plus intéressant. Précisons que vous contrôlez effectivement, en cassation, la qualification de « jeux et manèges forains » au sens du b bis de l'article 279 du CGI (décision Sté d'exploitation de la vallée des Belleville précitée). […] Son arrêt ne nous paraît donc pas encourir le reproche qui lui est fait. […]
Lire la suite…Ce motif est critiqué par un moyen d'erreur de droit que nous allons vous inviter à écarter. Au préalable, on peut se demander s'il n'y aurait pas lieu de requalifier le moyen en erreur de qualification juridique des faits. […] B.... […] La réponse n'est pas tout à fait évidente mais dès lors, d'une part, que la notion qu'il s'agit de contrôler présente une certaine densité juridique et, d'autre part, qu'elle commande le champ d'application d'une garantie offerte au contribuable, nous penchons plutôt pour un contrôle de qualification juridique des faits. […]
Lire la suite…Le premier moyen de cassation, tiré de l'erreur de qualification juridique des faits, nous paraît assurément fondé – c'est celui que nous vous proposons de retenir. […] Ce refus se déduisait de la circonstance que, plus de deux mois après la demande de reconnaissance de l'imputabilité, la région n'avait pas pris de position expresse sur cette demande. […] Cette question d'espèce en fait naître une autre, de plus vaste portée. […]
Lire la suite…Le ministre du budget se pourvoit en cassation en soulevant à l'encontre de l'arrêt de la cour un moyen qu'il présente comme tiré d'une erreur de qualification juridique des faits, tout en invoquant également, quoique très incidemment, une erreur de droit. Son argumentation consiste à reprocher à la cour de n'avoir tenu aucun compte, […] pour régler un litige fiscal, assimilent une opération ou une personne morale régie par une loi étrangère à l'une des catégories juridiques connues de notre droit national, vous êtes enclin à soumettre ce raisonnement, en cassation, à un contrôle de qualification juridique des faits (voyez pour deux précédents : CE 24 mai 2006, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, la cour ne nous paraît avoir entaché sa décision ni d'erreur de droit, ni de dénaturation des pièces du dossier (CE Sect. 27 mai 1988, M G..., n° 66022). 3. Les requérants soutiennent, en deuxième lieu, en ce qui concerne leur demande de protection subsidiaire, que la cour a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en opérant une distinction, pour se prononcer sur l'existence d'une situation de violence généralisée, entre les différents oblasts ukrainiens. […] Et vous exercez sur l'existence d'une telle menace un contrôle de la qualification juridique des faits (CE 9 juill. 2021, M. […]
Lire la suite…En tant que juge de cassation, vous exercez un contrôle de qualification juridique des faits sur l'appréciation portée par une cour sur l'intérêt communal de l'objet d'une subvention (voir par ex. […] commune de Bondy, n° 19844, au Recueil p. 552), et la commune ne manque pas de soulever ce point à l'appui de son moyen d'erreur de qualification juridique des faits. […] Il nous semble donc que la cour, en refusant de reconnaître, dans ces actions de solidarité entreprises par l'association, un intérêt public communal, […]
Lire la suite…Le pourvoi critique l'ordonnance par des moyens d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, ainsi que d'erreur de qualification juridique des faits et, en tout état de cause, de dénaturation, qui nous apparaissent, […] qu'aux conditions d'utilisation du bien construit, ici, toujours selon Mme E.., des nuisances de bruit et d'odeurs du fait des véhicules. […]
Lire la suite…N° 501999 Sté des Moulins de Mounard (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SCI requérante est propriétaire d'un parc de stationnement en Dordogne à raison duquel elle a été assujettie à la TFPB au titre des années 2022 et 2023. Elle a contesté le calcul de la valeur locative de cette propriété en soutenant que le tarif retenu, afférent à la catégorie dite « DEP4 », serait erroné et qu'une pondération de surfaces aurait dû être appliquée entre les places de stationnement et les voies de …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
donné, pour la pratique du droit à titre accessoire, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous l'autorité de ces organismes. […] 3° S'il a été l'auteur de faits de même nature ayant donné
Article 1100-2 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.
Article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] 1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; […]
Article R57-7-16 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
I. — En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. […]
Article 176 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 3 du Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiersAbrogé
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
l'artisanat, titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé peuvent, après deux ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 s'ils justifient de compétences en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise.
Article L59 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
[…] 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ;
Article 118 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, le juge d'instruction notifie à la personne, après l'avoir informée de son intention et avoir recueilli ses éventuelles observations et celles de son avocat, […]
Article R313-6 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre III : Fabrication et commerce
- Section 1 : Accès à la profession d'armurier
- Sous-section 2 : Agrément d'armurier
[…] 1° Qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l' article 425 du code civil ; […]
- Erreur de qualification des faits
- Erreur de qualification juridique
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Inexacte qualification juridique des faits
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Inexactitude de la qualification du jugement
- Qualification inexacte du jugement
- Erreur de fait et d'appréciation
- Appréciation erronée des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreurs de fait
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur matérielle
- Erreur de fait
- Erreur de fait et de droit
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Inexactitude des faits retenus
- Inexactitude matérielle des faits
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
Par un arrêt du 28 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a écarté l'application de l'arrêté du 4 avril 2022 du préfet de la Guyane, qui modifiait la limite transversale de la mer (LTM) de l'embouchure de la rivière Cayenne, afin d'exclure la commune de Matoury du champ d'application de la loi littoral. En l'espèce, l'arrêté du 4 avril 2022 susmentionné déplaçait l'emplacement de la LTM plus en aval de la rivière Cayenne, de sorte que la commune de Matoury, n'était plus qualifiée de commune riveraine de la mer au sens de l'article L.321-2 du code de l'environnement. À la …
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