Erreur de qualification des faits
Décisions
[…] la qualification juridique des faits sur l'existence d'une décision explicite de rejet. …2) Société ayant demandé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elle s'estimait titulaire. […] que la comptabilité de la société avait été vérifiée à la suite de sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige et que cette demande avait été rejetée pour un motif de fond dans la proposition de rectification du 28 septembre 2018. … La cour a pu juger sans erreur de qualification des faits que cette proposition de rectification constituait un rejet exprès de la réclamation présentée par la société. […] la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur […]
[…] LICO et PYMAR font grief au Tribunal d'avoir commis les erreurs de droit suivantes, tant sur le fond que sur la qualification des faits, la motivation et l'interprétation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE: […] LICO et PYMAR font grief au Tribunal d'avoir dénaturé le contenu de la lettre de la Commissaire responsable de la DG «Concurrence» et d'en avoir erronément qualifié le contenu en ce sens que la lettre n'offrait pas de garanties concrètes, inconditionnelles et concordantes susceptibles de faire naître une confiance légitime. TROISIÈME MOYEN DU POURVOI: ERREUR DE QUALIFICATION DES FAITS DANS L'APPLICATION ET L'INTERPRÉTATION DU PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE
[…] 6. Si M. C… soutient qu'il est arrivé en France en 1979 et non en 1999, ce qu'il n'établit d'ailleurs pas, en tout état de cause cette simple erreur matérielle est sans influence sur la légalité de la décision. En outre il a lui-même affirmé à plusieurs reprises qu'il est arrivé en 1999. Lors de l'audience, il déclare lui-même être arrivé en France en 1999 Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de qualification des faits doit être écarté. […] 15. Au regard des faits pour lesquels il a été signalé, tels que mentionnés au point 10, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois, qui n'est pas disproportionnée, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision doit être écarté.
[…] -elle est entachée d'une erreur de qualification des faits ; […] 5. Au regard de la situation personnelle de l'intéressé et des faits pour lesquels il a été signalé tels que mentionnés au point 3, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté.
[…] - elle est entachée d'une erreur de qualification des faits. […] 5. Au regard de la situation personnelle de l'intéressé et des faits pour lesquels il a été signalé tels que mentionnés au point 3, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté.
[…] X par son employeur et du procès-verbal d'audition de l'intéressé par le service régional de police judiciaire de D-E du 20 juin 2013, que, reconnaissant ces faits et bien qu'il ait précisé n'avoir pas participé précédemment à une telle pratique, celui-ci n'en ignorait ni l'existence ni le caractère prohibé ; que, par suite, les manquements reprochés à M. X étaient, compte tenu de sa qualité et de ses fonctions, de nature à justifier les mesures prises par le ministre ; que, par suite, les moyens selon lesquels l'acte attaqué serait entaché d'une erreur de qualification des faits et d'une erreur d'appréciation ne peuvent qu'être écartés ;
[…] -la décision est entachée d'une erreur de qualification des faits. […] 3. En considération des faits d'agression sur militaire français en mission consistant en des agressions et jets de tours Eiffel miniatures en direction d'un officier de police, le requérant étant marchand ambulant d'objets de souvenirs à proximité de la Tour Eiffel, faits qui ressortent des procès-verbaux de police versés au dossier, le policier visé ayant porté plainte contre le requérant, sa soustraction à une précédente meure d'éloignement prise par le préfet de police le 4 octobre 2024, la circonstance que M. B… se déclare célibataire et sans enfant à charge, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision litigieuse doit être écarté.
[…] Qu'ainsi, la cour d'appel a commis une erreur de qualification des faits, en imputant a la societe erka une faute qu'elle n'avait pas commise ; […] Attendu, d'autre part, qu'ayant constate que la societe erka avait, a partir de 1962, manque a son obligation d'adresser a son fournisseur, la societe msr, les attestations prescrites, la cour d'appel a, de la sorte et sans commettre aucune erreur de qualification, fait ressortir la faute personnellement commise par erka et a justifie, en consequence, la condamnation de cette societe au remboursement a msr, dans une proportion qu'elle a souverainement appreciee, de partie des penalites ;
[…] -la décision est entachée d'une erreur de qualification des faits ; […] 8. Pour le même motif que celui retenu au point 7 et au regard de la qualification des faits, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
[…] - la décision est entachée d'une erreur de qualification des faits ; […] 7. Si M. B… fait valoir que le procureur de la République a classé sans suite les faits qui lui sont imputés. Ces derniers sont toutefois suffisamment établis par les procès-verbaux de police versés au dossier, le préfet ayant comme mission de préserver l'ordre public indépendamment de la décision du Parquet de poursuivre ou pas. Les faits ressortent avec précision des procès-verbaux de police versés au dossier et sont d'une particulière gravité. En outre, le requérant s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur dans la qualification juridique des faits doit être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
L'erreur conduisant à une appréciation inexacte du coût d'un achat par le pouvoir adjudicateur n'est pas, […] pour l'autre, ont présenté chacun une offre. […] L'arrêt de la cour est tout d'abord annulé pour une première erreur de qualification des faits en ayant jugé que l'annulation du contrat ne portait pas une atteinte excessive à l'intérêt général. […] L'annulation du contrat portait donc nécessairement une atteinte excessive à l'intérêt général. […] Par ailleurs, le Conseil d'Etat a considéré que la Cour avait fait une autre erreur de qualification des faits en estimant que l'erreur faite par la société attributaire sur le montant de son offre caractérisait un vice du consentement. […]
Lire la suite…LA QUALIFICATION DES FAITS DANS LA CITATION EST IRRÉVOCABLE – CASS., CRIM. 25 FÉVRIER 2014, N°12-88172 En matière d'infraction de presse, la qualification juridique des faits dans l'acte initial de saisine de la juridiction est définitive et, en cas d'erreur, le juge, qui n'a pas le pouvoir de requalifier les faits, ne peut que prononcer la relaxe du prévenu à défaut d'être saisi d'une exception de nullité. […] Sur le fondement de l'article 53, la nullité de la citation a donc été prononcée en raison de l'erreur de qualification des faits de diffamation, lesquels ne constituaient pas une diffamation publique envers un corps constitué, […]
Lire la suite…[…] aucune disposition législative ne permet de présumer qu'une association qui, quel que soit son objet, aurait assisté un étranger lors de son audition par la commission de séjour des étrangers, disposerait de ce seul fait d'un « mandat tacite » pour représenter l'intéressé lors d'une phase ultérieure de la procédure » . […] Dans un second temps, le Conseil d'État étudie le moyen tiré de l'erreur de qualification des faits, moyen soutenu par une interprétation de la loi 10 juillet 1965 tendant à faire admettre que le syndicat de copropriétaires aurait le statut de mandataire par principe. […] Par conséquent, en l'absence de mandats, nécessairement individuels, […]
Lire la suite…Bien que la frontière ne soit dans les faits pas aussi stricte, […] ne disposant d'aucun pouvoir arbitraire. […] L'intensité du contrôle exercé par le juge administratif varie selon les décisions, et prend notamment en compte le degré de marge de manœuvre dont disposait l'administration : le contrôle est dit "restreint" lorsque le Conseil d'État se contente de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation juridique des faits. […] Son contrôle se limite donc à déterminer si l'administration a commis une erreur grossière, […] Par ce contrôle, le Conseil d'État peut censurer toute erreur de qualification des faits, […]
Lire la suite…Si Monsieur I.G. avait bien été condamné dans l'affaire mentionnée par l'article, cette condamnation portait sur des faits de séquestration et non pas de complicité de tentative de meurtre. La Cour d'appel constatait cependant, ensuite, que les rédacteurs de l'article avaient pu commettre « en tant que non juristes » une erreur de qualification des faits : « 10. […] Ils en concluent que c'est à juste titre que le tribunal a retenu que l'erreur dans la qualification des faits, commise par un non-juriste, ne pouvait suffire à ôter sa pertinence à la base factuelle, l'auteur de l'article, […]
Lire la suite…La Sanef, société concessionnaire de l'autoroute A1, demande la réparation des dommages qu'elle a subi sur le fondement de la responsabilité civile de l'Etat du fait des attroupements. […] A l'occasion de cette décision, le Conseil d'Etat avait jugé que commettait une erreur de qualification des faits la Cour qui se fondait sur la seule circonstance que les actes délictuels avaient été prémédités pour considérer qu'ils n'étaient pas le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10. […] Dans sa décision du 28 octobre 2022, […] organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits qui lui
Lire la suite…[…] défaut de motivation, vices de procédure, méconnaissance des droits de la défense) que des moyens de légalité interne (erreur de droit, erreur de qualification des faits, erreur manifeste d'appréciation, méconnaissance du principe de proportionnalité). […] les dispositions légales violées, et les éléments de fait justifiant le quantum. […] erreur de fait, proportionnalité L'erreur de droit dans la qualification du manquement Au-delà des moyens procéduraux, la contestation peut porter sur l'interprétation juridique retenue par l'administration. L'erreur de droit survient lorsque l'administration applique incorrectement les dispositions légales ou réglementaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; […]
Article R222-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, […]
Article 3 du Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiersAbrogé
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
l'artisanat, titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé peuvent, après deux ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 s'ils justifient de compétences en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise.
Article 537 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de …
Article R5121-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article R4127-216 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
[…] 3° La spécialité au titre de laquelle est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ; […]
Article R4127-218 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Le chirurgien-dentiste peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie et la spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification.
Article R145-41 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 3 : Procédure
- Sous-section 4 : Jugement
- Paragraphe 3 : Décision
La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du professionnel de santé objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Article R313-3 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre III : Fabrication et commerce
- Section 1 : Accès à la profession d'armurier
- Sous-section 2 : Agrément d'armurier
b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur et correspondant aux activités auxquelles le demandeur entend se livrer ;
Article R145-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès
- Erreur de qualification juridique des faits
- Erreur de qualification juridique
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Inexacte qualification juridique des faits
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Appréciation erronée des faits
- Inexactitude de la qualification du jugement
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur de fait
- Erreurs de fait
- Qualification inexacte du jugement
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur de fait et de droit
- Erreur matérielle
- Inexactitude des faits retenus
- Inexactitude des faits
- Erreur de droit et d'appréciation
L'erreur conduisant à une appréciation inexacte du coût d'un achat par le pouvoir adjudicateur n'est pas, […] pour l'autre, ont présenté chacun une offre. […] L'arrêt de la cour est tout d'abord annulé pour une première erreur de qualification des faits en ayant jugé que l'annulation du contrat ne portait pas une atteinte excessive à l'intérêt général. […] L'annulation du contrat portait donc nécessairement une atteinte excessive à l'intérêt général. […] Par ailleurs, le Conseil d'Etat a considéré que la Cour avait fait une autre erreur de qualification des faits en estimant que l'erreur faite par la société attributaire sur le montant de son offre caractérisait un vice du consentement. […]
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