Licenciement en raison de l'état de santé
Décisions
[…] En réalité, si la société A Z a évoqué les arrêts de travail pour maladie de M. X Y, elle n'a pas prononcé le licenciement en raison de l'état de santé du salarié, mais à raison de ses absences répétées et prolongées rendant nécessaire son remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de son entreprise, notamment pour la gestion des caisses d'emballage et de leur approvisionnement sur ses lignes de pliage et de collage, comme elle l'a expressément indiqué dans la lettre de licenciement.
[…] C'est à tort que Madame Y Z soutient que le licenciement est nul au motif qu'elle a notamment été licenciée en raison de son état de santé en violation des dispositions de l'article L1132-1 du Code du Travail. En fait, le licenciement est en effet motivé d'une part par 'la mise en arrêt-maladie à chaque fois que vous avez eu des entretiens ou des remontrances' (ce qui implique le caractère fictif des arrêts de travail et ne constitue donc pas un licenciement en raison de l'état de santé) ; et d'autre part 'par la prise d'un café alors qu'il y avait un quart d'heure que vous aviez pointé' ;
[…] que le salarié a été licencié, le 24 avril 1995, en raison de son absence pour maladie depuis plus de trois mois ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'article L. 122-45 du Code du travail qui interdit le licenciement en raison de l'état de santé du salarié n'est pas applicable dès lors que le motif en l'espèce n'est pas l'état de santé du salarié, mais son absence prolongée du fait de l'arrêt de travail entravant la bonne marche de l'entreprise ;
[…] Après avoir sollicité et obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 28 novembre 2013, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 26 août 2014 aux fins de requalification des contrats à durée déterminée conclus entre le 7 septembre 2000 et le 24 septembre 2009 en contrat à durée indéterminée. Soutenant que la rupture de la relation de travail devait s'analyser en un licenciement prononcé à raison de son état de santé, il a sollicité le paiement des indemnités corrélatives à un licenciement nul. […] Sur la nullité du licenciement en raison de l'état de santé du salarié :
[…] Par conclusions visées par le greffe le 15 mars 2017 au soutien de ses observations orales, et auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, monsieur X demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que la rupture conventionnelle s'analyse en licenciement en raison de son état de santé, et que ce licenciement est nul ; Subsidiairement d'annuler la rupture conventionnelle, de dire qu'elle s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la FRANCE MUTUALISTE à lui payer 37.557 Euros pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. […] Sur la nullité du licenciement en raison de l'état de santé
[…] Le 14 mars 2003, X Y est en arrêt de travail pour raison médicale non consolidée. […] Par des conclusions récapitulatives remises le 21 février 2008, l'EURL COFRIGO DISTRIBUTION demande à la cour de constater qu'elle n'avait pas connaissance du caractère professionnel de la maladie de X Y lorsqu'elle lui a notifié son licenciement, […] de dire et juger que le licenciement de X Y n'est pas lié à l'état de santé de celui ci mais est justifié par la situation objective de la société qui s'est trouvée dans la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif, […] L'article L122-45 du code du travail prohibe tout licenciement en raison de l'état de santé du salarié, […]
[…] 3. Par arrêt devenu irrévocable du 30 juin 2020, la cour d'appel de Nîmes a prononcé la nullité du licenciement en raison de l'état de santé du salarié et ordonné sa réintégration tout en décidant la réouverture des débats concernant le calcul de l'indemnité relative à la période d'éviction. […] 8. Il résulte de ces textes que tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul et que le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.
[…] * 80 000 euros au titre du préjudice moral distinct lié à la nullité du licenciement en raison de son état de santé […] Au titre du préjudice moral distinct lié à la nullité du licenciement en raison de l'état de santé, la Cour estime disposer des éléments suffisants pour fixer ce dernier à la somme de 5 000 euros.
[…] Contestant son licenciement, Monsieur X… a saisi en date du 9 septembre 1994 le conseil de Prud'hommes de REIMS sur le fondement de l'article L 122.45 du code du travail qui interdit le licenciement en raison de l'état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, et a demandé – que soit prononcée la nullité de son licenciement, – 64 220 F à titre de dommages et intérêts, […] Sur la nullité du licenciement Attendu que selon les dispositions de l'article L 122-45 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que tout acte contraire est nul de plein droit ; […]
[…] « 1°/ que d'une part constitue une discrimination le fait de licencier un salarié à raison de son état de santé, même si le motif affiché par l'employeur est différent ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avaient justement relevé les premiers juges, […] si elle n'avait pas fait connaître son accord à une rupture conventionnelle, n'avait pas non plus exprimé de refus que l'entreprise aurait sanctionné par l'engagement d'une procédure de licenciement », la Cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure, la décision de licencier en raison de l'état de santé ayant été prise, dans son principe, dès le 15 septembre 2015, ou à tout le moins le 19 octobre 2025, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Règle applicable Le Code du travail impose à l'employeur, qui envisage de licencier un salarié, de le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge. […] L.1235-2 du code du travail). […] Fait d'espèce Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur le délai à respecter entre la convocation à entretien préalable et la tenue dudit entretien lorsque l'entretien est reporté du fait de l'état de santé du salarié. En l'espèce, un employeur avait convoqué une salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 novembre 2016, par lettre du 31 octobre 2016. […] En raison de l'arrêt maladie de la salariée, […]
Lire la suite…Vous être licencié peu de temps après avoir fait part de votre état de santé à votre employeur ? Votre employeur vous a licencié en raison de vos arrêts de travail trop fréquents selon lui ou d'un avis du médecin de travail ? Vous êtes surement victime d'un licenciement discriminatoire en raison de votre état de santé. […] En effet, pour justifier d'un licenciement en raison de l'état de santé de son salarié, l'employeur devra prouver soit : Cela étant posé, il sera utile de préciser que l'article L1132-1 du Code du travail interdit formellement toute discrimination, directe ou indirecte à l'égard d'un. […] Il a été admis que, […]
Lire la suite…Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation à entretien et la tenue de l'entretien court à compter de la présentation de la lettre initiale de convocation en cas de report de l'entretien préalable au licenciement en raison de l'état de santé du salarié.
Lire la suite…[…] la cour d'appel de Nîmes a prononcé la nullité du licenciement en raison de l'état de santé du salarié et ordonné sa réintégration tout en décidant la réouverture des débats concernant le calcul de l'indemnité relative à la période d'éviction. […] un nouvel arrêt de la cour d'appel de Nîmes a retenu que ces sommes ne constituaient pas des salaires. […] Elle censure cependant l'arrêt d'appel en ce qu'il a exclu du montant de l'indemnité d'éviction les sommes réclamées au titre des congés payés : le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, […]
Lire la suite…Report de l'entretien préalable en raison de l'état de santé du salarié : l'employeur n'est pas tenu de respecter un nouveau délai de 5 jours ouvrables Cass. soc. 21 mai 2025, n°23-18.003 En cas de report de l'entretien préalable de licenciement en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur, qui a déjà respecté le délai légal minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation à entretien préalable et la tenue de l'entretien, n'est pas tenu de respecter un nouveau délai de 5 jours ouvrables.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les dispositions de l'article 48 du décret du 14 mars 1986 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux agents placés en disponibilité pour raisons de santé à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'à ceux déjà placés en disponibilité pour raisons de santé à cette date.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement. Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré.
Article 1 de la LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
1° Des représentants de l'Etat ; 2° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le champ de la santé au travail ainsi que des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ;
Article 7 du Décret n°72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.Abrogé
- Décret n°72-512 du 22 juin 1972
Est prise en compte pour le calcul de l'indemnité toute période de services civils effectifs accomplis de façon ininterrompue dans une administration de l'Etat ou un établissement public de l'Etat à caractère administratif, sous réserve que ces services n'aient pas été pris en compte dans le calcul d'une autre indemnité de licenciement ou dans le calcul d'une pension autre que celle du régime général de la sécurité sociale; […]
Article 34 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; […] Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve
Article L4623-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
Article 45 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement. Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré.
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
procédure de licenciement dès lors que l'absence pour raison de santé apporte une perturbation au fonctionnement rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié par un recrutement en contrat à durée indéterminée.
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement telle qu'elle est définie au premier alinéa du présent article. Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré.
- Licenciement fondé sur l'état de santé
- Licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- Licenciement pour inaptitude
- Inaptitude et licenciement
- Licenciement pendant un arrêt de travail
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- État de santé de l'intéressé
- Nullité du licenciement pour inaptitude
- Discrimination fondée sur l'état de santé
- Discrimination liée à l'état de santé
- Inaptitude du salarié
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Inaptitude professionnelle
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Licenciement discriminatoire
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
En cas de de report de cet entretien en raison de l'arrêt maladie du salarié, l'employeur doit-il à nouveau respecter cette procédure ? Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n°23-18.003), la Cour de cassation affirme qu'en cas de report de cet entretien à l'initiative de l'employeur et en raison de l'arrêt de travail du salarié, […] ni d'accepter une demande de report de l'entretien préalable. […] Cet arrêt permet d'apporter l'observation suivante : dans la mesure où la Cour de cassation cite précisément l'hypothèse d'un report de l'entretien, à l'initiative de l'employeur certes, mais « en raison de l'état de santé du salarié », il conviendrait, dans toute autre hypothèse, […]
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