Droit à la carte mobilité inclusion
Décisions
[…] — avant dire droit, désigne tel expert aux fins notamment de fixer son taux d'incapacité permanente […] Suivant les dispositions des articles L.241-3, R.241-14 et R.241-15 du code de l'action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion mention « invalidité » est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 % ou qui a été classée en invalidité de troisième catégorie. […] DIT qu'à la date du 22 février 2017 M. X devait se voir reconnaître le droit à la carte mobilité inclusion mention invalidité
[…] Par lettre recommandée adressée le 31 mars 2025, M. [D] [L] a formé devant le tribunal judiciaire de La Rochelle, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, un recours à l'encontre de la décision, en date du 20 février 2025, de la [4] ([3]) de la Charente-Maritime, confirmant le rejet de sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » et mention « priorité ». […] — présentait un taux d'incapacité inférieur au taux minimum requis de 80 % et n'avait pas droit à la carte mobilité inclusion mention « invalidité »,
[…] Madame [D] [U] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 25 mars 2024, rejeté la contestation en attribuant un taux d'incapacité inférieur à 50 % si bien qu'elle ne pouvait obtenir la carte mobilité inclusion – mention “Invalidité” et […] Elle ne remplit donc pas les critères pour avoir droit à la carte mobilité inclusion – mention “Invalidité” et est déboutée de ce chef de demande.
[…] Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [X], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 28 septembre 2023, la requérante satisfaisait aux conditions médicales de la Carte Mobilité Inclusion-mention “Invalidité” ou “Priorité”. […] Elle ne remplit donc pas les critères pour avoir droit à la carte mobilité inclusion – mention “Invalidité” et est déboutée de ce chef de demande.
[…] Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [D], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 9 juin 2023, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de la Carte Mobilité Inclusion mention “Invalidité” ou “Priorité”. […] Monsieur [W] [N] ne remplit donc pas les critères pour avoir droit à la carte mobilité inclusion – mention “Invalidité” et est débouté de ce chef de demande.
[…] En vertu de l'article R. 241-12-1 III. du code de l'action sociale et des familles, la mention « invalidité » de la carte mobilité inclusion est surchargée de la sous-mention « besoin d'accompagnement » : 1° Pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ; […] Ainsi, il convient de le débouter de sa demande de voir préciser qu'il a droit à la carte mobilité inclusion mention invalidité avec besoin d'accompagnement.
[…] — présentait un taux d'incapacité inférieur au taux minimum requis de 80 %, n'avait pas droit à la carte mobilité inclusion mention “invalidité”. […] — dont le handicap ne permettait pas à sa mère de travailler à plus de 50 %, avait droit au complément de catégorie 3 du 1er décembre 2024 au 31 août 2025, sous réserve de la réunion des conditions administratives,
[…] Par décision du 7 mars 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde a rejeté le recours au motif qu'elle bénéficie d'une carte mobilité inclusion mention 'priorité' depuis le 3 mai 2017 et que sa demande est prématurée. […] — dit qu'à la date de la demande, le 7 mars 2018, Mme [O] présentait un taux d'incapacité inférieur à 80 % et n'avait pas droit à la carte mobilité inclusion mention 'invalidité'';
[…] Elle ne remplit donc pas les critères pour avoir droit à la carte mobilité inclusion – mention “Invalidité” et est déboutée de ce chef de demande. […] Dès lors le tribunal fait droit à la demande de carte mobilité inclusion mention “Priorité”.
[…] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I.- La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 [c'est-à-dire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées]. […] il y a lieu de lui reconnaître le droit à la carte « mobilité inclusion » mention « stationnement » pour une durée qui doit être fixée, […] Article 2 : M me B… a droit à la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » pour une durée de cinq ans. […]
pendant 7 jours
Commentaires
droits de la société dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle, le cédant, atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie d'invalidité prévue à l'article L. 341-4 du CSS et ouvrant droit à la carte « mobilité inclusion » mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] dès lors que toutes les autres conditions prévues au I de l'article 151 […] La cession doit alors intervenir dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de délivrance de ladite carte ; […] jusqu'au 31 décembre 2026. en cas de cession opérée avant l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention invalidité, […]
Lire la suite…Le droit à la carte mobilité inclusion mention stationnement : un droit subjectif à protection renforcée La carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » constitue un droit subjectif reconnu par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) à toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou imposant un accompagnement par une tierce personne. […] Ce droit, dont les modalités d'appréciation sont précisées par l'arrêté du 3 janvier 2017, […]
Lire la suite…Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la carte mobilité inclusion. […] Aussi, ce droit est strictement encadré par l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles. […] De plus, l'enfant dont les parents ont choisi de bénéficier de l'élément « aides humaines » de la prestation de compensation du handicap, annulant ainsi son droit au complément AEEH, ne peut également la faire figurer sur la carte. […]
Lire la suite…[…] auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes à mobilité réduite dans le cadre de l'accessibilité au stationnement. En effet, l'obtention de la carte mobilité-inclusion avec la mention stationnement ne s'effectue qu'après un passage en commission, suivi de l'envoi d'un courrier validant ce nouveau statut. […] Or le délai de réception de ce courrier est aléatoire et ne permet pas à la personne handicapée de bénéficier immédiatement de sa carte mobilité, ce qui réduit de manière importante ses capacités de déplacement. […] L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. […]
Lire la suite…Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la portée de la mention « priorité » que peut contenir la carte « mobilité inclusion » délivrée à des personnes souffrant de handicap. Certains établissements ouverts au public, tels que des pharmacies ou commerces, ne font pas toujours respecter ce droit de priorité, en cas d'affluence. Il arrive que l'obligation d'affichage de ce droit de priorité, prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ne soit pas respectée.
Lire la suite…Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) stationnement. En effet, M. le député a été sollicité par une personne atteint d'un handicap du bras droit (un plexus brachial) et qui éprouve des difficultés ponctuelles dans ses déplacements. […]
Lire la suite…[…] de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'application effective des dispositions prévues à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives à la priorité d'accès aux files d'attente pour les détenteurs d'une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « priorité ».Cet article prévoit que cette carte soit attribuée aux personnes atteintes d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible et leur permette […] Il dispose également que cette carte confère un droit de priorité dans les files d'attente.Or, de nombreux témoignages font état de difficultés rencontrées par les bénéficiaires de cette carte, […]
Lire la suite…Mme Lauriane Josende rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap les termes de sa question n° 03901 sous le titre « Application effective de la priorité aux caisses pour les détenteurs d'une carte mobilité inclusion », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] L'attention du Gouvernement a été attirée sur les moyens de garantir le respect du droit de priorité d'accès aux files d'attente des titulaires de la mention « priorité » de la carte mobilité inclusion, notamment dans les commerces et grandes surfaces, […]
Lire la suite…, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en matière d'accessibilité de la voirie et de mobilité. […] En conséquence, il l'enjoint à modifier le décret n° 0253 du 31 octobre 2023 (NOR : TREK2318148A) dans le sens souhaité, sans délais, de façon à garantir l'accessibilité universelle des infrastructures de de recharge pour véhicules électriques et renforcer le nombre et la disponibilité des infrastructures de recharge aux personnes en situation de mobilité réduite détentrice d'une carte mobilité inclusion, […] Celui-ci se doit d'être accessible, conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.
Article R241-12-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” est délivrée par le président du conseil départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.
Article R241-12 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées. […]
Article R241-14 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental. En cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.
Article Annexe 2-9 du Code de l'action sociale et des familles
[…] Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ? […] - s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à expiration
Article R241-21 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales
La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” formulée par un organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées et prévue au huitième alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée au représentant de l'Etat dans le département.
Article R241-12-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
[…] III.-La mention “ invalidité ” de la carte mobilité inclusion est surchargée de la sous-mention “ besoin d'accompagnement ” : 1° Pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code
Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 28 décembre 2016
I.- La carte mobilité inclusion comportant la mention " priorité pour personnes handicapées " ou la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental.
Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 28 décembre 2016
I.- La carte mobilité inclusion comportant la mention " Stationnement pour personnes handicapées " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
- Droit à la délivrance de la carte mobilité inclusion
- Conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion
- Demande d'attribution de la carte mobilité inclusion
- Demande d'injonction de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Demande de délivrance de la carte mobilité inclusion
- État de santé justifiant la délivrance de la carte
- Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Difficultés de déplacement
- Demande de condamnation de la MDPH aux dépens
- Absence de proposition de logement adaptée
- Demande d'annulation de la décision de la CDAPH
- Demande d'attribution d'un logement adapté aux besoins et capacités
- Discrimination en raison du handicap
- Discrimination liée au handicap
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Demande d'attribution d'un logement adapté
- Demande d'attribution d'un logement tenant compte des besoins et capacités
- Demande de prise en charge des frais de transport
- Droit à l'allocation adultes handicapés
La Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, section SB, a rendu le 11 septembre 2025 un arrêt relatif à l'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité. Cette décision s'inscrit dans le contentieux du handicap et précise les conditions d'appréciation du taux d'incapacité de 80 % ouvrant droit à cette prestation. […] lequel, par jugement du 16 août 2023, a reconnu son droit à la carte mobilité inclusion mention invalidité pour une durée de cinq ans. […]
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