Conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion
Décisions
[…] elle remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I.-La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention » stationnement pour personnes handicapées « est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa […]
[…] il remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I.-La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention » stationnement pour personnes handicapées « est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa […]
[…] elle remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I.-La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention » stationnement pour personnes handicapées « est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa […]
[…] elle remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I.-La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention » stationnement pour personnes handicapées « est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa […]
[…] elle remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I.-La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention » stationnement pour personnes handicapées « est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa […]
[…] elle remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I.-La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention » stationnement pour personnes handicapées « est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa […]
[…] enregistrée 10 décembre 2025, M me A… B… demande au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, a confirmé le rejet de sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] En l'espèce, M me B… soutient qu'elle réunit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées », qu'elle souffre d'une lombalgie chronique et d'arthrose au genou la gênant dans ses déplacements et, enfin, […] Dans ces conditions, […]
[…] elle remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I.-La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention » stationnement pour personnes handicapées « est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa […]
[…] elle remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I.-La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention » stationnement pour personnes handicapées « est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa […]
[…] il remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I.-La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention » stationnement pour personnes handicapées « est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et […]
pendant 7 jours
Commentaires
La carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI-I) constitue un dispositif essentiel permettant aux personnes en situation de handicap de bénéficier de divers avantages fiscaux, […] Une décision récente de justice apporte des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles cette carte peut être attribuée pour une durée limitée, notamment lorsque le bénéficiaire est un enfant dont la situation est susceptible d'évoluer. […] Le cadre juridique : un taux d'incapacité permanente supérieur à 80% L'article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles fixe les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité ». […]
Lire la suite…La carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI-I) constitue un dispositif essentiel permettant aux personnes en situation de handicap de bénéficier de divers avantages fiscaux, […] Une décision récente de justice apporte des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles cette carte peut être attribuée pour une durée limitée, notamment lorsque le bénéficiaire est un enfant dont la situation est susceptible d'évoluer. […] Le cadre juridique : un taux d'incapacité permanente supérieur à 80% L'article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles fixe les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité ». […]
Lire la suite…Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la carte mobilité inclusion. […] priorité et stationnement.Cette substitution, engagée par le précédent gouvernement, s'est faite strictement à droit constant.D'une part, l'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes ont été maintenus dans le cadre de cette réforme. […] Ainsi, s'agissant des enfants handicapés, et à l'instar de la carte d'invalidité, la CMI invalidité est attribuée à tout enfant dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, […]
Lire la suite…[…] auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes à mobilité réduite dans le cadre de l'accessibilité au stationnement. En effet, l'obtention de la carte mobilité-inclusion avec la mention stationnement ne s'effectue qu'après un passage en commission, […] Elle l'interroge donc sur la possibilité de faire évoluer l'attribution de la carte de stationnement pour mobilité réduite pour permettre aux bénéficiaires de s'en prévaloir dès la validation de leur dossier. […] Elle aimerait également connaitre l'état de la réflexion quant à la possibilité d'une de délivrance d'une carte mobilité-inclusion provisoire. […]
Lire la suite…[…] de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'application effective des dispositions prévues à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives à la priorité d'accès aux files d'attente pour les détenteurs d'une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « priorité ».Cet article prévoit que cette carte soit attribuée aux personnes atteintes d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible et leur permette […] Il dispose également que cette carte confère un droit de priorité dans les files d'attente.Or, […] afin de créer des conditions favorables au respect de ce droit. […]
Lire la suite…Une attention constante est donc portée à la lutte contre l'utilisation abusive des cartes de stationnement attribuées aux personnes handicapées. […] Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 relative à la simplification des conditions d'attribution de la carte de stationnement, […] Il convient par ailleurs de souligner que lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé la création d'une "carte mobilité inclusion", personnelle et sécurisée, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui indiquer s'il lui paraît envisageable d'ajouter à cette liste la carte d'invalidité, […] Dans le cadre des contrôles, vous proposez de demander la carte d'invalidité pour justifier de droits à la carte de stationnement. […] Dans la mesure où les critères d'attribution de ces deux cartes sont différents, […] Néanmoins, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 a modifié le code de l'action sociale et des familles, afin de créer une « carte mobilité inclusion » (CMI), […] les éléments d'identité qui y sont inscrits peuvent permettre en outre de mener des contrôles de cohérence afin de vérifier les conditions de délivrance et la bonne utilisation de cette carte. […]
Lire la suite…Antoine Herth souhaite connaître le sentiment de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités d'accorder une carte de stationnement permettant le stationnement sur les emplacements réservés aux personnes dont la mobilité est temporairement réduite. […] Aussi, […] Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) vient se substituer progressivement aux cartes d'invalidité, […] cette réforme simplifie les démarches des bénéficiaires tout en raccourcissant les délais de fabrication de la carte. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes est maintenu. […]
Lire la suite…[…] carte d'invalidité, récemment rebaptisée Carte mobilité inclusion , notamment pour l'accès aux places de stationnement réservées à cet effet. […] Il lui demande dans quelles conditions un tel élargissement d'accès à une carte d'invalidité peut être envisagé de façon transitoire au bénéfice des personnes handicapées temporairement dans leur vie quotidienne. […] Cette réforme simplifie les démarches des bénéficiaires tout en raccourcissant les délais de fabrication de la carte . […] L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. […]
Article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la
Article R241-14 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental. En cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.
Article R241-12 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
dispositions du 1° du I, la personne qui sollicite la mention “ invalidité ” de la carte mobilité inclusion, titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie fournit, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l'attribution d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.
Article Annexe 2-9 du Code de l'action sociale et des familles
[…] Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 1 ou 2, vous pouvez bénéficier sans autre condition et à titre définitif de la carte mobilité inclusion (CMI) prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles comportant les mentions “ invalidité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ”.
Article R241-12-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement. II.-Pour l'attribution de la mention “ priorité pour personnes handicapées ” ou de la mention “ invalidité ” :
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental.
Article R241-21 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales
Le représentant de l'Etat dans le département accorde la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” en se fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué. Cette carte est attribuée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an, ni ne peut excéder dix ans. Elle est utilisée dans les conditions prévues à l'article R. 241-17.
Article R241-12-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” est délivrée par le président du conseil départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.
Article R241-13 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion est conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, du ministre chargé des personnes âgées et du ministre de l'intérieur.
- Droit à la délivrance de la carte mobilité inclusion
- Demande de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Demande d'attribution de la carte mobilité inclusion
- Demande d'injonction de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Droit à la carte mobilité inclusion
- État de santé justifiant la délivrance de la carte
- Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Difficultés de déplacement
- Demande de condamnation de la MDPH aux dépens
- Absence de proposition de logement adaptée
- Demande d'annulation de la décision de la CDAPH
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Demande de prestation de compensation du handicap
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Demande d'attribution d'un logement adapté aux besoins et capacités
- Délivrance de la carte professionnelle
- Droit à la délivrance de la carte professionnelle
- Discrimination en raison du handicap
- Demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap
- Évaluation de l'incapacité
Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) stationnement. […] Or son handicap n'étant pas reconnu comme gênant pour sa mobilité, ses demandes de CMI ont fait l'objet de refus. […] Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de prendre en compte les gênes ponctuelles dues à un handicap permanent dans les conditions d'attributions de la CMI. Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. […]
Lire la suite…